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le 20/11/2026

Élections régionales : les membres du cabinet du président de la métropole de Lyon sont soumis aux mêmes règles d’inéligibilité que ceux des présidents de conseils départementaux

CE, 23 juillet 2026, n° 516138

Par une décision en date du 23 juillet 2026, le Conseil d’État précise que les membres du cabinet du président de la métropole de Lyon sont inéligibles au mandat de conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, au même titre que les membres du cabinet d’un président de conseil départemental.

En l’espèce, une conseillère régionale avait été déclarée démissionnaire d’office de son mandat par la préfète de région, à la suite de son recrutement en qualité de directrice de cabinet de la présidente de la métropole de Lyon.

L’intéressée contestait cette décision, en soutenant notamment que les dispositions du Code électoral relatives à l’inéligibilité des membres des cabinets départementaux ne pouvaient être étendues à la métropole de Lyon, qui n’y est pas expressément mentionnée.

Le Conseil d’État écarte toutefois cette argumentation.

Il rappelle en effet qu’en application des articles L. 195, 18°, L. 340, 1° et L. 341 du Code électoral, les membres du cabinet d’un président de conseil départemental sont inéligibles au conseil régional lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire de la région. Eu égard à la nature et aux attributions de la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier exerçant de plein droit les compétences que la loi attribue aux départements[1], il juge que ces dispositions s’appliquent également aux membres du cabinet de son président. Le Conseil d’État en déduit que la requérante ne peut soutenir que ces dispositions ne lui sont pas applicables au motif que la métropole n’y est pas expressément mentionnée.

La Haute juridiction précise, par ailleurs, que cette inéligibilité s’applique indépendamment de la section départementale dans laquelle le conseiller régional a été élu, dès lors que les fonctions exercées concernent une partie du territoire régional.

Enfin, elle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la requérante. Elle juge notamment que les différences entre les règles d’inéligibilité applicables aux élections municipales et celles applicables aux élections départementales et régionales ne méconnaissent pas le principe d’égalité.

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Cette décision confirme ainsi qu’une cause d’inéligibilité survenue en cours de mandat peut entraîner la démission d’office d’un conseiller régional et précise, à cette occasion, l’assimilation des membres du cabinet du président de la métropole de Lyon à ceux des présidents de conseils départementaux.

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[1] Articles L. 3611-1 et L. 3641-2 du Code général des collectivités territoriales