Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Le décret n° 2028-936 et l’arrêté du 8 octobre 2026 précisent les modalités de détermination, de constatation et de paiement de la taxe de répartition des coûts du nouveau mécanisme de capacité, ainsi que les obligations d’information des contributeurs auprès de RTE.
On rappellera que le nouveau mécanisme de capacité est désormais centralisé auprès de RTE. Le coût du mécanisme est réparti par cette taxe, qui remplace l’ancienne obligation de capacité des fournisseurs.
Ainsi que nous l’avions indiqué dans la précédente Lajeem, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait, par deux délibérations du 3 septembre 2026[1], rendu un avis favorable sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à cette taxe, prévue aux articles L. 322-5 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (voir Lajeem du 8 octobre 2026). Ces deux textes s’inscrivent dans ce prolongement.
En premier lieu, le décret du 8 octobre 2026 complète la partie réglementaire du CIBS afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette taxe.
À cet égard, il encadre les obligations d’identification des contributeurs auprès de RTE. Il prévoit notamment que cette identification demeure valable pour les périodes de livraison suivantes, jusqu’à ce que le contributeur informe RTE de la cessation de son assujettissement à la taxe, notamment en cas de perte de son autorisation de fourniture d’électricité ou de cessation de son activité[2].
Le décret précise également les modalités de constatation de la taxe, laquelle intervient par l’émission d’une facture par RTE, précédée de la communication au redevable des éléments ayant permis de déterminer son montant[3].
S’agissant du paiement de la taxe, le décret prévoit le versement de deux acomptes par période de livraison, représentant respectivement 27,27 % et 72,73 % du montant estimé de la taxe. Ce montant est calculé à partir d’une estimation de la puissance soutirée par chaque contributeur pendant la période de tension, établie sur la base des données de consommation de la période de livraison précédente[4].
En second lieu, l’arrêté du 8 octobre 2026 vient préciser les modalités d’application de ces dispositions règlementaires.
Tout d’abord, l’arrêté précise les modalités d’identification des contributeurs auprès de RTE. A ce titre, il prévoit la transmission d’un formulaire d’identification, accompagné des justificatifs requis, au plus tard le 30 juin de l’année du début de la période de livraison. Il encadre également les modalités selon lesquelles les contributeurs doivent informer RTE de la cessation de leur assujettissement à la taxe.
Ensuite, l’arrêté fixe les modalités de détermination et de constatation du montant de la taxe.
A cet égard, il prévoit que les paramètres de calcul de la taxe, notamment son montant unitaire, doivent être constatés par la CRE au plus tard le premier jour du mois précédant le début de la période de livraison.
Par ailleurs, l’arrêté précise les informations devant être transmises par RTE aux redevables préalablement à la facturation, notamment la puissance soutirée, le montant à financer, le montant unitaire de la taxe ainsi que ses montants estimé et définitif.
Enfin, l’arrêté fixe les échéances de facturation et de paiement des acomptes et du solde de la taxe.
Il prévoit notamment que les factures relatives aux deux acomptes doivent être adressées respectivement au plus tard le 30 novembre de l’année du début de la période de livraison et le 1er mars de l’année de sa fin.
S’agissant du solde de la taxe, RTE doit transmettre aux redevables les informations nécessaires à sa détermination au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle de la fin de la période de livraison, puis adresser la facture définitive au plus tard le 31 décembre de cette même année.
Le règlement des sommes dues intervient par prélèvement bancaire, à une échéance fixée au plus tôt trente jours après l’envoi de la facture. En cas de trop-perçu, RTE procède au remboursement du redevable dans un délai de trente jours suivant l’envoi de la facture.
L’arrêté adapte également les règles du mécanisme de capacité approuvées par l’arrêté du 18 mars 2026[5], afin de les mettre en cohérence avec ces nouvelles modalités fiscales, notamment pour la première période de livraison 2026-2027.
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[1] CRE, délibération n° 2026-178 du 3 septembre 2026 portant avis sur le projet de décret relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité ; CRE, délibération n° 2026-177 du 3 septembre 2026 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
[2] articles D. 322-5 et D. 322-8 du CIBS
[4] articles D. 322-16 à D. 322-18 du CIBS
[5] Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français