Par sa décision en date du 16 juillet 2026, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le critère d’indépendance requis pour présenter des candidats aux élections professionnelles, en l’espèce datant de 2022.

Le Conseil d’Etat a été saisi par des organisations syndicales qui demandaient l’annulation des élections professionnelles des représentants du personnel du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.

Les requérants avaient à l’esprit une précédente décision rendue par le Conseil d’Etat (CE, 26 janvier 2021, n° 438733, aux Tables) par laquelle il avait été jugé que les directeurs généraux des services (DGS) ou les directeurs généraux adjoints (DGA) d’une collectivité territoriale avaient vocation à représenter leur collectivité et ne pouvaient donc pas se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique.

Les requérants ont d’abord soulevé un premier moyen portant sur l’objet statutaire d’un des syndicats ayant obtenu un siège, à savoir le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales. Ils ont relevé que ce syndicat avait pour objet de défendre les intérêts des DGS et ont considéré, par extension, qu’il avait pour objet de représenter une collectivité territoriale.

Sur ce point, le Conseil d’Etat a rejeté leur raisonnement en considérant que ce seul objet statutaire ne permettait pas d’établir à lui seul que le syndicat ne satisferait pas au critère d’indépendance requis pour présenter des candidats aux élections professionnelles.

Les syndicats requérants soulevaient ensuite un deuxième point, portant cette fois-ci directement sur la qualité des candidats présentés, à savoir des DGS dont l’un avait été élu. Ils affirmaient que, par la nature de ses fonctions, un DGS représentait sa collectivité et ne pouvait donc pas être considéré comme indépendant.

Le Conseil d’Etat a donné raison aux requérants sur ce point en rappelant, dans la continuité de sa jurisprudence actuelle, qu’un DGS a nécessairement vocation à représenter sa collectivité et qu’il ne pouvait pas se porter candidat aux élections des représentants du personnel du comité social territorial du centre de gestion auprès duquel sa collectivité est affiliée.

Le critère d’indépendance du candidat n’ayant pas été respecté, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel dont il avait été saisi et a renvoyé l’affaire aux juges du fond.

Cette clarification de la notion du critère d’indépendance est particulièrement utile au regard de l’imminence des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale.