Le dispositif du « bac à sable règlementaire » permet à la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») ou, dans le cadre des échanges transfrontaliers d’électricité, à l’autorité administrative compétente, d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents[1].

Ainsi qu’exposé dans une de nos précédentes LAJEE[2], par une délibération du 22 juillet 2021, la CRE a décidé d’ouvrir un second guichet de candidature à ce dispositif.

Le 29 novembre dernier, la CRE a décidé d’allonger le délai de dépôt de candidatures, initialement prévu au 31 décembre 2021, jusqu’au 14 janvier 2022, afin de permettre aux candidats « d’identifier clairement les freins réglementaires qu’ils rencontrent, de soumettre des dossiers complets et d’échanger avec la CRE en amont de la date limite de dépôt et de modification des dossiers ».

[1] Article 61 de la loi Energie Climat.

[2] Disponible ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/dispositif-du-bac-a-sable-reglementaire-bilan-du-premier-guichet-de-ce-dispositif-et-ouverture-du-second-guichet/?idlajee=105912.