A compter du 1er février 2018, le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) augmente respectivement de 0,7% et de 1,6% pour les clients résidentiels et professionnels de France métropolitaine ayant souscrit à une puissance inférieure ou égale à 36 kilowattheures (kVA).
Au 30 septembre 2017, les TRVE concernaient encore 83% des sites résidentiels (environ 26,8 millions de clients) et 73% des sites « petits professionnels » (environ 3,3 millions de clients) raccordés aux réseaux électriques.
Cette augmentation fait suite à la proposition récente de nouvelle tarification des prix réglementés de l’électricité émise par le régulateur national de l’énergie – la Commission de régulation de l’énergie (CRE) – à l’attention des ministres de l’énergie et de l’économie en vertu de l’article L. 337-4 du Code de l’énergie (cf. délibération n° 2018-006 de la CRE du 11 janvier 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité).
Pourtant, le niveau des TRVE avait déjà fait l’objet d’une réévaluation par la CRE au mois d’août 2017, il y a moins de six mois. La modification de ce niveau avait été proposée comme en 2016 avec une périodicité annuelle : proposition par délibération de la CRE fin juillet pour une entrée en vigueur des tarifs par décision ministérielle début août[1].
La soudaineté de la proposition de janvier 2018 est motivée, selon la CRE, par « l’évolution au 1er janvier 2018 de la composante de gestion du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et l’évolution significative du coût pour les fournisseurs de l’obligation au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) » (cf. préambule de la délibération de la CRE du 11 janvier 2018).
On rappellera, tout d’abord, le principe de la tarification « par empilement en niveau et en structure » des TRVE. Celui-ci vise à garantir « la « contestabilité » des tarifs, c’est-à-dire « la faculté pour un opérateur concurrent d’EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d’électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés » (cf. CE, juge des référés, 7 janvier 2015, ANODE, n° 386076).
Ce faisant, cette tarification « empile », en vertu de l’article L. 337-6 du Code de l’énergie, les coûts du fournisseur historique (la société EDF) relatifs à l’approvisionnement en énergie et en capacité, à l’acheminement de l’électricité, ainsi que ses coûts dits « commerciaux » et la rémunération normale de l’activité de fourniture. Elle se calcule selon les modalités fixées aux articles R. 337-18 à R. 337-24 du Code de l’énergie[2].
Dès lors, on relèvera plus concrètement que la délibération de la CRE du 11 janvier 2018 vise, certes l’augmentation des coûts commerciaux de la société EDF dus à l’acquisition de certificats d’économie d’énergie « CEE », mais surtout l’intégration auxdits coûts commerciaux de la rémunération des prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d’électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (cf. nos Lettres d’actualités juridiques Energie et Environnement n° 29 de juin 2017, n° 31 de septembre 2017 ; la délibération de la CRE du même jour n’a pas été prise en compte : cf. notre présente Lettre n° 36 de février 2018 ).
Rémunération emportée de haute lutte par les fournisseurs alternatifs devant le Conseil d’Etat (cf. CE, 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150), ce sont finalement les consommateurs finals abonnés aux TRVE qui devront s’en acquitter :
« Pour les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA, le montant de la hausse, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 est de 4,86 € par an. En contrepartie, dans le cadre de la vente aux TRV, EDF reçoit à partir du 1er janvier 2018 une contrepartie financière s’élevant à 4,50 € par an et par client raccordé en BT ≤ 36 kVA venant en déduction des coûts commerciaux intégrés aux TRV. (…) Ce mécanisme occasionne ainsi une hausse tarifaire de 0,36€ par an et par site au TRV raccordé en BT ≤ 36 kVA, soit une hausse de 0,07€/MWh pour les consommateurs résidentiels et une hausse de 0,04€/MWh pour les consommateurs non résidentiels » (cf. page 12 de la délibération de la CRE du 11 janvier 2018).
Publiés au Journal Officiel de la République française (JORF) par décision ministérielle du 31 janvier 2018, les barèmes tarifaires de la CRE sur les nouveaux TRVE sont entrés en vigueur depuis le 1er février 2018 et applicables aux factures des abonnés aux TRVE à compter de cette date. Ils concernent également les tarifs réglementés de vente en zone non interconnectée.
[1] cf. Délibération de la CRE du 13 juillet 2016, entrée en vigueur au 1er août 2016 en application de la décision du 28 juillet 2016 des ministres chargés de l’énergie et de l’économie, et délibération de la CRE du 6 juillet 2017, entrée en vigueur au 1er août 2017 en application de la décision du 27 juillet 2017 des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
[2] La CRE prend également en compte l’arrêté du 30 juin 2017 prise en application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie, ses délibérations précédentes du 13 juillet 2016 et du 6 juillet 2017, ainsi que de la consultation publique du 18 février 2016.