le 02/02/2017

Publication des prochains tarifs des réseaux de distribution d’électricité (TURPE 5) en faveur de la transition énergétique et des consommateurs

Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

Délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB

Délibération du 19 janvier 2017 portant décision sur la demande de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d’une nouvelle délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

Les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) portant sur les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité (TURPE) ont été publiées au Journal Officiel du 28 janvier 2017. 

Très attendues, ces délibérations qui concernent l’évolution des tarifs s’appliqueront à partir du 1er août 2017 aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension (HTB) et en basse tension (HTA/BT) pour une durée de 4 ans (période tarifaire d’août 2017 à août 2021).

Ces tarifs ont pour but de garantir à l’ensemble des consommateurs et des producteurs d’électricité un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics, afin de permettre une concurrence non faussée entre les fournisseurs d’électricité. 

Leur calcul doit ensuite aboutir à ce que les recettes des gestionnaires de ces réseaux (la société Enedis, ex- ERDF et la société EDF) couvrent les charges engagées pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux. Le coût de l’utilisation du réseau est ensuite facturé au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel est raccordé le consommateur.

Disposant d’une compétence exclusive en la matière, la CRE a initié au début de l’année 2015  l’élaboration longue et complexe de ces tarifs (importants travaux préparatoires et consultations diverses des parties prenantes).

A l’issue de ce processus d’élaboration, la CRE a adopté, le 17 novembre 2016, deux délibérations portant évolution du tarif d’acheminement pour la distribution publique d’électricité, dite TURPE 5 HTA/BT (pour le réseau de distribution) et TURPE 5 HTB (pour le réseau de transport).

Ces deux délibérations devaient répondre à deux enjeux majeurs. D’une part, celui d’accompagner l’évolution du système électrique en ciblant les évolutions des nouveaux usages des réseaux (autoproduction, stockage, flexibilité de la demande,  développement des énergies renouvelables, véhicules électriques…) ainsi que l’émergence des réseaux intelligents (smart grids) et de l’autoconsommation. D’autre part, celui d’inciter les utilisateurs de réseaux à adapter leur comportement pour minimiser les coûts d’investissement et d’exploitation.

Enfin, l’objectif était aussi, et en particulier pour le TURPE 5 HTA/BT, de donner  aux gestionnaires de réseaux de distribution tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.

Après avoir consulté le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) qui regroupe des représentants des consommateurs, des collectivités, des parlementaires, des producteurs et des distributeurs d’énergie, et qui avait rendu un avis  défavorable,  la CRE a transmis le 18 novembre 2016 ses deux projets de délibération, conformément à l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi qu’au ministre de l’économie et des finances.

Toutefois, de manière assez inédite mais dans le strict cadre procédural fixé par les textes, la ministre Ségolène Royal, par une décision du 12 janvier 2017 publiée le 17 janvier,  a demandé à la CRE, de prendre une nouvelle délibération, au motif notamment que le projet de tarif ne prenait pas suffisamment en compte les enjeux liés à la transition énergétique exprimés dans ses orientations de politique énergétique.

C’est donc par une nouvelle délibération du 18 janvier 2017 que la CRE a été contrainte de répondre à la Ministre afin de justifier l’évolution des tarifs qu’elle avait décidée.

Profitant de cette rare occasion qui lui était donnée, la CRE n’a pas hésité à rappeler sa compétence exclusive en matière de fixation des tarifs et a confirmé que le nouveau tarif du réseau de distribution (celui concernant le réseau de transport n’étant pas visé par la Ministre) prenait bien en compte les enjeux de la transition énergétique et préservait le pouvoir d’achat des consommateurs :

«  Estimant avoir pris en compte les orientations de politique énergétique qui lui ont été communiquées par la ministre, elle [la CRE] décide qu’il n’y a pas lieu de modifier sa décision du 17 novembre 2016. Une évolution plus marquée du tarif, liée à la maîtrise de la pointe de consommation ou à la rémunération du capital d’Enedis, conduirait à une hausse de plus de 3 % de la facture des particuliers. Le tarif fixé par la CRE, qui a également pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché au bénéfice des consommateurs, limite cette hausse à 2 % ».

En réplique, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a fait savoir par un communiqué de presse du 21 janvier 2017 être «  étonnée qu’un refus ait pu être formulé en 48 heures, alors que la CRE dispose du temps pour examiner la nouvelle donne de la loi de transition énergétique (autoconsommation, stockage, économies, raccordement des énergies renouvelables), le nouveau système tarifaire ne devant entrer en vigueur qu’à l’été 2017 ».  Et, en conséquence, a indiqué qu’elle entendait examiner «  les suites à donner à la délibération de la CRE pour que les tarifs puissent mieux prendre en compte ces évolutions dès 2017, et notamment les conditions d’une nouvelle délibération ».

Ces délibérations tarifaires ont finalement été publiées au Journal officiel le 28 janvier 2017 pour une entrée en vigueur au 1er aout prochain. Ce faisant, la CRE rappelle le pouvoir indépendant dont elle dispose, en l’état des textes actuels, en matière de fixation des tarifs.