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Articles par catégorie

• Category: Actualités
  • SEBAN & ASSOCIES devient SEBAN AVOCATS
  • SEBAN AVOCATS annonce la nomination de quatre nouvelles directrices
  • SEBAN AVOCATS continue son développement et ouvre un bureau à Valence
  • Création d’un pôle national d’instruction pour les crimes non élucidés : un premier pas important
  • SEBAN AVOCATS annonce la nomination d’un nouvel associé en droit social
  • Bonne année 2022 !
  • SEBAN AVOCATS, distingué par Best Lawyers Business Edition dans le domaine de « Public Law »
  • SEBAN AVOCATS continue son développement avec la création de SEBAN Armorique
  • SEBAN AVOCATS annonce la nomination de deux nouveaux directeurs
  • SEBAN AVOCATS, nominé par Best Lawyers dans le domaine de « Public Law »
  • Seban & Associés annonce la nomination d’un nouveau directeur
  • Seban & Associés reconnu dans le Guide Construction, Promotion, Infrastructures de Décideurs
  • Lancement de Seban & Associés Grand-Est à Strasbourg !
  • Un nouveau bureau voit le jour à Lille !
  • Seban & Associés à nouveau distingué en 2020 par les Guides Décideurs
  • Projet de loi ASAP : le gouvernement veut simplifier le droit de la commande publique par amendements
  • Un nouveau directeur pour le secteur Droit social de Seban & Associés
  • Contractualisation financière : Seban & associés obtient l’annulation d’un arrêté préfectoral de maîtrise de la dépense publique locale
  • Guide Décideurs – Immobilier : Seban & Associés distingué en 2020
  • Pollution de l’air : l’État sommé par le Conseil d’État de respecter ses obligations
  • Municipales 2020 : organisation de permanences électorales pour le deuxième tour !
  • Seban Auvergne ouvre ses portes à Clermont-Ferrand !
  • Syndicats : dans cette période intermédiaire que faire pour la nomination des représentants ? La position de la DGCL et le conseil du cabinet
  • Reprise des chantiers et surcoûts liés au COVID-19 : les maitres d’ouvrage publics doivent ils tout accepter ?
  • COVID 19 – Responsabilité pénale des décideurs publics : Ce que dit la loi prorogeant l’état d’urgence
  • LEGAL 500 EMEA France 2020 – Seban & Associés est à nouveau distingué !
  • Covid-19 : Guide de l’OPPBTP et maîtres d’ouvrage publics, quelques pistes pratiques
  • Seban & Associés est heureux d’annoncer la nomination d’une nouvelle associée dans le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire
  • Le Guide juridique des violences faites aux femmes en accès libre pendant la période de crise sanitaire
  • Coronavirus : Seban & Associés reste à vos côtés durant la crise sanitaire 
  • Après celui de Cergy Pontoise le Tribunal administratif de Montreuil rejette des recours du préfet contre des arrêtés municipaux anti-pesticides
  • Municipales 2020 : Organisation de permanences électorales exceptionnelles
  • Réforme des retraites : la mobilisation se poursuit
  • Création de Seban Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux
  • Seban & Associés nomme Philippe Guellier Avocat associé
  • Guide Décideurs – Acteurs publics & Entreprises : Seban & Associés distingué en 2019
  • Relèvement du seuil des marchés dispensés de procédure préalable à 40.000 euros
  • Collectivités, Justice, Glyphosate
  • Collectivités, justice et glyphosate : Rien n’est joué !
  • Retraite des élus : enfin une bonne nouvelle !
  • Loi ELAN et marchands de sommeil
  • Philippe Guellier et Olivier Metzger, co-directeurs de Seban & Associés en région Rhône-Alpes
  • Maître Céline Camus, nouvelle associée de Seban Atlantique
  • énergie & environnement – Seban & Associés à nouveau distingué par le Guide Décideurs 2019
  • Le Legal 500 distingue Seban & Associés en 2019 dans la catégorie « Administrative & public law »
  • Nominations de trois nouvelles directrices
  • Les Trophées de l’égalité 2019
  • Communiqué de presse : Seban & Associés accélère son implantation en région en ouvrant un nouveau bureau à Besançon
  • Seban & Associés à nouveau distingué en 2018 par le Guide Décideurs Acteurs publics & Entreprises
  • Seban et Associés est fier de vous annoncer son partenariat avec Lefèvre Avocats
  • Disparues de l’Yonne : Didier Seban s’est rendu samedi 20 octobre 2018 à l’inauguration du square Christian Jambert
  • Communiqué de Presse : Réforme de la commande publique
  • Le programme des conférences gratuites du mois de septembre
  • Distinction du LEGAL 500 – Édition 2018 – dans la catégorie : Droit public et administratif
  • Distinction du LEGAL 500 – Édition 2018 – dans la catégorie : Résolution des litiges – Droit pénal des affaires
  • Intervention de Didier SEBAN et Marianne HAUTON au 19e Colloque national Châlons-en-Champagne (51) de l’AFAC
  • LE CABINET SEBAN & ASSOCIÉS DISTINGUÉ PAR LE GUIDE DÉCIDEURS
  • Inauguration de Seban Atlantique – jeudi 28 juin 2018 – développement des filiales
  • Création de Seban Atlantique
  • Seban & Associés annonce la nomination d’une Associée et de deux Directrices
  • AFFAIRE XYNTHIA : La Cour de cassation exclut la responsabilité civile du Maire de la Faute sur Mer
  • Didier SEBAN et Corinne HERRMANN en 5ème position du Classement GQ des 30 avocats les plus puissants de France .
  • Marjorie ABBAL intervient au Congrès de l’Association des Directeurs d’OPH pour présenter le nouveau guide du DG d’OPH qu’elle a corédigé avec Lorène CARRÈRE
  • Intervention de Corinne METZGER aux Assises de l’ADEPL à Brest
  • Intervention de Nadia BEN AYED aux rencontres du réseau ACC3S sur le sujet des CPOM à Arras
  • Mipim 2018 – Participation de Didier SEBAN –
  • La Série Documentaire « Mon métier, c’est avocat », dernier épisode aujourd’hui jeudi 25 janvier 2018
  • Episode n°3 du documentaire de France Culture: « Mon metier c’est Avocat »
  • La Série Documentaire – « mon métier, c’est avocat », épisode n° 2
  • La Série Documentaire de France Culture à partir de 17h, le 22 janvier 2017 s’invite au coeur de notre Cabinet
  • France Culture – Un documentaire sur notre Cabinet de 4 heures sur 4 jours à écouter dès le 22 janvier prochain à 17h
  • Intervention de Clémence du Rostu le 11 janvier 2018 au GeMAPI
  • Conférence de presse exceptionnelle au Cabinet de M. Eric MOUZIN, papa d’Estelle disparue le 9 janvier 2003
  • Intervention de My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY et Cyril CROIX au carrefour du droit 2017 le vendredi 08 décembre 2017.
  • INTERVENTION DE DIDIER SEBAN LE 6 DECEMBRE 2017 A 15H45 au ETS.
  • Le cabinet seban et associés est fier de vous annoncer leur partenariat avec le cabinet picard avocats
  • Le cabinet Seban et Associés assiste au 31ème congrès national AMORCE à Clermont-Ferrand
  • Intervention à 16h de Didier Seban au Congrès EPL
  • LE CABINET SEBAN & ASSOCIÉS PARTICIPE AUX CONGRÈS EPL
  • Le Cabinet Seban & Associés participe au 78ème congrès HLM
  • Revue de presse de RFI avec un sujet sur les cold case de Didier Seban et Corinne Herrmann
  • DISTINCTION par le guide The Legal 500 Paris – 2017/2018
  • Seban & Associés annonce la nomination de trois nouveaux associés et de deux directeurs
  • Le Cabinet Seban & Associés distingué par le guide Décideurs Energie, environnement & ressources naturelles 2017 dans 6 disciplines
  • Seban & Associés lance le premier e-cabinet d’avocats au service des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire
  • Seban & Associés entre dans le classement des cabinets d’avocats les plus suivis sur Twitter
  • Les formations juridiques du cabinet Seban & Associés
  • Le guide DECIDEURS STRATEGIE FINANCE & DROIT « Construction – Promotion – Infrastructures » distingue le Cabinet Seban & Associés parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans 6 disciplines
  • Seban & Associés renforce sa progression en nommant Emmanuelle QUEMARD au poste de directrice du développement
  • Interview de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre pour la Lettre aux Adhérents AMORCE
  • Partage de l’expertise française en matière de fusions et acquisitions aux avocats vietnamiens
  • SEBAN & ASSOCIÉS accompagne par un mécénat de compétence la réalisation du projet de remontage de la flèche nord de la basilique de Saint-Denis
  • Didier SEBAN classé 2ème dans le TOP 30 des avocats par le magazine GQ
  • Le catalogue des formations SEBAN & ASSOCIES 2017 est sorti :
  • Le cabinet Seban & Associés se mobilise contre les violences faites aux femmes
  • Le cabinet Seban & Associés est partenaire de l’Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)
  • Le Cabinet Seban & Associés à nouveau distingué en 2016 par le guide DECIDEURS STRATEGIE FINANCE & DROIT
  • Seban & Associés accentue son développement en accueillant huit nouveaux avocats dont une directrice
  • Création de SEBAN & ASSOCIES OCCITANIE à Toulouse
  • Retrouvez les avocats du Cabinet Seban & Associés au Congrès des EPL les 12 et 13 octobre 2016 à Marseille
  • Retrouvez l’équipe du Cabinet Seban & Associés au 77ème Congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat les 27, 28 et 29 septembre 2016 à Nantes
  • DISTINCTION : LE CABINET SEBAN & ASSOCIES EST PARTICULIEREMENT RECOMMANDE EN 2016 PAR LE GUIDE THE LEGAL 500 PARIS EN :
  • Renforcement des équipes des secteurs communications électroniques et énergie
  • Election de My-Kim YANG-PAYA au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris
  • Le cabinet Seban & Associés distingué par le guide Décideurs Stratégie Finance & Droit
  • Elections au Conseil de l’Ordre des avocats de Paris : candidature de My-Kim YANG-PAYA, associée
  • Le Cabinet Seban & Associés distingué par le guide DECIDEURS STRATEGIE FINANCE & DROIT
  • Le Cabinet Seban & Associés est particulièrement recommandé par le guide The Legal 500 Paris
  • Laïcité – mémento à l’usage des élus et des collectivités
  • Disparus de l’Isère : vers une relance de l’enquête ? – intervention de Didier Seban dans « L’heure du crime » – RTL
  • Intervention de Corinne HERRMANN dans l’émission « NON ELUCIDE » sur France 2 le dimanche 17 mai 2015 à 22h45
  • NOUS SOMMES TOUS CHARLIE
  • SEBAN & ASSOCIES ANNONCE LA NOMINATION DE CINQ NOUVEAUX ASSOCIES
  • Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE élue au Conseil d’administration de l’association AMORCE
  • Le Cabinet figure parmi les « incontournables » du classement 2014 des meilleurs cabinets d’avocats du Magazine Stratégie Finance et Droit
  • Me Didier SEBAN et Me Matthieu HENON, avocats de Monsieur Marratier interviennent dans le cadre du procès Xynthia
  • 15 coureuses ont porté les couleurs du Cabinet à la 18ème édition de La Parisienne
  • Seban & Associés continue son développement en recrutant neuf nouveaux avocats
  • DISTINCTION par le guide The Legal 500 Paris – 2014/2015
  • Le cabinet d’avocats parisien Seban et Associés a procédé au recrutement d’Anne DEGANIS en tant que Secrétaire Général 
  • Didier Seban, Claire-Marie Dubois, Corinne Metzger et Hakim Ziane sont intervenus à l’Assemblée Générale des directeurs d’Entreprises publiques locales
  • Marie PERRITAZ, avocat senior, est nommée Chef du pôle « Commande publique – Innovation et recherche »
  • Lorène CARRERE, Marjorie ABBAL et Matthieu HENON ont rédigé un Guide à l’intention des Directeurs généraux des Offices publics de l’habitat
  • Le Cabinet renforce son secteur droit privé
  • L’ACHAT D’ENERGIE PAR LES PERSONNES PUBLIQUES – SECURISER SES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ
  • ACTUALITE DU DROIT DE L’URBANISME
  • Intervention de Didier SEBAN au congrès organisé par le SIEDS (Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres)
  • Intervention de Solenne DAUCE sur le thème de « la mutualisation des services après l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 et la mise en œuvre des schémas de mutualisation »
  • Commande publique – conférences au Cabinet (Paris puis Lyon)
  • 4 interventions en droit de l’urbanisme dans le cadre de la conférence « Panorama de l’actualité juridique du droit de l’urbanisme » organisée par le CNFPT
  • Jusqu’où doit aller la mutualisation des services dans les intercos ? 
  • Fonction publique et droit pénal – conférence au Cabinet
  • Environnement – conférence au Cabinet
  • Intervention de My-Kim YANG-PAYA et Claire-Marie DUBOIS dans le cadre des « Journées de la propriété publique »
  • DISTINCTION
  • Intervention de Philippe GUELLIER dans le cadre d’une formation organisée par IDEAL CONNAISSANCES
  • Intervention de Matthieu Hénon et Michaël Goupil dans le cadre de la formation EFE
  • SOLIDARITE
  • L’acte 3 de la loi de décentralisation
  • Le cadre juridique de la mutualisation des services
  • Guillaume DEZOBRY a participé à une table ronde sur la problématique de la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie
  • Didier SEBAN est intervenu au congrès de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)
  • Droit social – conférence au Cabinet
  • Seban et Associés poursuit son développement et conforte en 2013 sa position de premier cabinet dédié à l’action publique avec l’arrivée de 13 nouveaux collaborateurs 
  • DISTINCTION par le guide The Legal 500 Paris – 2013/2014
  • Les collectivités et les emprunts toxiques : état des lieux et recours possibles – Intervention de Didier SEBAN dans le cadre des 1ères Universités Territoriales de Deauville
  • Alexandre VANDEPOORTER est intervenu dans le cadre d’une formation organisée par le CFPA
  • Energie – conférence au Cabinet (initialement prévue le 6 juin)
  • Fonction publique – conférence au Cabinet
  • Didier SEBAN est intervenu le JEUDI 30 mai à 14h00 sur le thème : « Quels nouveaux outils pour préserver le commerce de détail et l’artisanat en centre urbain ? »
  • Fonction publique – conférence au Cabinet
  • Communiqué sur l’affaire Yvan KELLER
  • Propriété publique – conférence au Cabinet
  • Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE a co-animé un atelier dédié aux retours d’expériences et aux montages innovants
  • Didier SEBAN est intervenu au colloque organisé par le SDEC
  • Didier SEBAN est intervenu lors du 16ème colloque organisé par L’AFAC
  • La Cour administrative d’appel de Paris valide les pénalités émises par le SIPPEREC, représenté par le Cabinet SEBAN & Associés
  • Domaine privé des personnes publiques – conférence au Cabinet
  • Philippe Guellier a présenté un point sur la réglementation, la jurisprudence, les actualités juridiques relatives aux critères de choix des offres
  • Jean-Louis Vasseur et Danielle Da Palma sont intervenus sur le thème de l’approche juridique de la stratégie contentieuse
  • Jean-Louis Vasseur et Danielle Da Palma sont intervenus sur le thème de l’approche juridique de la stratégie contentieuse
  • Marie Hélène Pachen-Lefèvre est intervenue dans le cadre des rencontres Finance Consult
  • DISTINCTION
  • Intervention de Didier SEBAN à la conférence annuelle de la SMACL consacrée aux grands enjeux de la Protection Sociale pour les agents territoriaux
  • Fonction publique – conférence au Cabinet
  • Marie-Hélène Pachen-Lefèvre est intervenue dans le cadre de la 2ème conférence régionale sur la transition énergétique organisée par la Région Île-de-France et l’ARENE
  • Conférence «Elections municipales 2014 : quelle stratégie adopter pour la communication des collectivités et des personnes morales? »
  • 4ème Rencontre Nationale des directrices et directeurs d’EPL – 7 et 8 février 2013 à Rouen
  • Emprunts toxiques : le cabinet Seban et Associés obtient devant le TGI de Nanterre l’annulation des clauses d’intérêt de trois prêts contractés par le conseil général de la Seine-Saint-Denis auprès de la banque Dexia 
  • DISPARITION D’ESTELLE MOUZIN : 10 ANS, NON A l’OUBLI !
  • Matinée « ACTUALITES DU DROIT DE L’URBANISME » le MARDI 20 NOVEMBRE 2012
  • Didier Seban est intervenu dans le cadre du colloque «Démocratie participative et gestion des services publics locaux – Les commissions consultatives des services publics locaux 10 ans après la loi Démocratie de proximité »
  • Didier SEBAN est intervenu le mercredi 7 novembre 2012 au 5ème Congrès des Entreprises Publiques Locales
  • Interventions de Jean-Louis VASSEUR et Danielle DA PALMA dans le cadre de la journée de conférences organisée par Finance Active
  • Intervention de Cécile FONTAINE au petit-déjeuner du SIPPEREC
  • Intervention de Marie-Hélène Pachen-Léfèvre, associée, au colloque du SIFUREP
  • Seban et Associés annonce la nomination d’un nouvel associé, de deux directeurs et de deux consultantes
  • Une conférence-débat sur le thème « Emprunts Toxiques : quelles options pour les acteurs publics ? » s’est tenue au Cabinet
  • Une conférence-débat sur le thème « Emprunts Toxiques : quelles options pour les acteurs publics ? »
  • My-Kim Yang Paya, Claire-Marie Dubois et Corinne Metzger sont intervenues sur le thème : « le statut des dirigeants des ESH »
  • Didier Seban est intervenu à la 10 ème journée d’étude de l’observatoire Smacl
  • Le cabinet s’implante en région Rhône-Alpes et ouvre un bureau secondaire à Lyon
  • Solenne Daucé est intervenue sur le thème « Finances locales et réforme territoriale : quels impacts ? »
  • Guillaume Gauch a animé une formation consacrée à la loi de réforme des collectivités territoriales
  • Didier Seban a plaidé le mardi 14 juin devant le Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour 22 départements
  • Marie-Hélène Pachen-Lefèvre est intervenue aux Rencontres techniques du Club Education du Réseau IDEAL
  • Didier Seban est intervenu au colloque organisé par L’association des Juristes de Contentieux Public
  • Didier Seban a participé le 19 Avril à l’émission « le téléphone sonne » sur france inter
  • Didier SEBAN est intervenu au colloque sur le management des risques dans les collectivités et les entreprises
  • Jean-Louis Vasseur a tenu une conférence sur le thème « une formation sur la laïcité et le service public »
  • Didier Seban a participé le 8 Mars 2011 à la conférence de presse organisée par Claude Bartolone
  • Solenne Daucé a animé une formation consacrée à la loi de réforme des collectivités territoriales
  • Le cabinet a participé aux « Florilèges du droit public » pour fêter les 20 ans de l’Institut du Droit Public des Affaires
  • Didier Seban est intervenu pour assurer une formation sur le thème « Sociétés Publiques Locales : quels nouveaux atouts pour le territoire »
  • Le cabinet SEBAN & Associés a participé à l’élaboration d’une étude pour le compte de la DIACT
  • Didier Seban a animé une table ronde dans le cadre de la journée de l’observatoire de la Smacl
  • Guide pratique « Les droits des personnes handicapées – Berger-Levrault »
  • Thomas Rouveyran, Ghislain Foucault, Alexandre Vandepoorter et Olivier Metzger, sont intervenus dans le cadre d’une formation organisée par le CFPA
  • Didier Seban est intervenu au colloque organisé le 17 janvier 2009 sur le thème « une justice pénale européenne pour quoi faire »
• Category: Non classé
  • Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein de la copropriété
  • Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait cesser l’atteinte d’un copropriétaire au droit de propriété d’un tiers
  • Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires
  • La confidentialité de la médiation réaffirmée avec force par la Cour de cassation
  • Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution
  • Qui peut assister aux assemblées générales ?
  • Inaptitude : pas d’obligation de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement résultant des mentions du médecin du travail sur l’avis d’inaptitude
  • La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien
  • Renouvellement du CSE : êtes-vous prêts ?
  • Associations et Loi Séparatisme : suspension de la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs
  • Tiers-lieux : un nouvel enjeu de dynamisation des territoires pour les pouvoirs publics ?
  • Précisions sur les conséquences statutaires d’une interdiction professionnelle pénale prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire
  • Les droits d’administration de pages de réseaux sociaux du service concédé sont des biens de retour
  • L’obligation de l’employeur public de prévoir un entretien à la suite d’une demande de rupture conventionnelle
  • Le titulaire d’un marché de travaux qui n’établit pas le projet de décompte final demeure toujours fondé à contester le décompte général
  • La censure de la conservation des données pendant un an par les opérateurs de communication électronique
  • L’action en justice des associations de consommateurs
  • La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction
  • Recevabilité des mémoires produits au-delà des délais de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation
  • Quid de la recevabilité de l’intervention volontaire du preneur évincé à l’instance indemnitaire du propriétaire exproprié ?
  • Pas de remplacement en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement d’opérateurs titulaires sans mise en concurrence
  • La CNIL met en demeure 22 communes de désigner un délégué à la protection des données
  • Le Tribunal administratif de Grenoble suspend l’autorisation du port du burkini dans les piscines municipales issue d’une délibération du conseil municipal de Grenoble du 16 mai 2022
  • Les recommandations faites par un médecin du travail s’imposent à l’administration sous peine de commettre une faute de service
  • Secteur médico-social : la Cour de cassation précise les conditions du repositionnement d’un salarié prévu à l’article 38 de la Convention collective des établissements pour personnes inadaptées ou handicapées à la suite d’un transfert
  • Précisions du Conseil d’Etat sur la notion de gardien d’une construction implantée sur le domaine public
  • Les membres d’un groupement solidaire d’entreprises sont recevables à demander le paiement de leurs seules prestations même en l’absence d’une répartition des tâches par le marché
  • L’appréciation de l’impact sur les lieux avoisinants d’un projet de construction assorti de démolitions
  • Absence d’effectivité d’une démission d’un conseiller municipal adressée aux membres du conseil municipal à l’exclusion du maire
  • Psychiatrie : modification du régime de l’isolement et de la contention
  • Lutte contre l’érosion du littoral : mise en œuvre d’un nouveau droit de préemption
  • Publication du rapport annuel 2021 du Médiateur National de l’Energie
  • Délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel
  • Actualité règlementaire relative à la performance énergétique des bâtiments
  • Augmentation à 80 % de la prise en charge par le TURPE du raccordement des pompes à chaleur et des IRVE de moins de 10 kWh
  • Reconnaissance de la responsabilité de la Commune ayant entreposé irrégulièrement des déchets
  • Précisions du Médiateur National de l’Energie sur l’invocabilité de la force majeure par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel pour s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des usagers
  • Constitutionnalité des restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets
  • Rappel par le CORDIS des règles relatives aux servitudes en cas de raccordement au réseau de distribution d’électricité
  • Indépendance à l’égard du gaz russe, sécurité d’approvisionnement : présentation du Plan « RedPowerEU » par la Commission européenne et publication de l’arrêté relatif aux stocks minimaux de gaz naturel
  • Commission de régulation de l’énergie : publication du rapport d’activité 2021
  • Publication du décret fixant les modalités de procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité
  • Guichet ARENH 2022 : face au dépassement du plafond, la Commission de Régulation de l’Energie rappelle sa méthode de répartition des volumes d’ARENH
  • Rejet des référés suspension contre les mesures réglementaires relatives au volume additionnel d’ARENH
  • Un nouveau pas vers l’accélération et le déploiement de la recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs
  • Bilan de la Commission de Régulation de l’Energie des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel
  • Les textes d’application de la loi Climat-Résilience sur la prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque dans la lutte contre l’artificialisation des sols : bilan de la concertation
  • La « stratégie nationale biodiversité 2030 » et l’actualité jurisprudentielle récente en matière de protection de la biodiversité et de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées
  • Les apports de la Loi 3DS en matière de conflits d’intérêts
  • Le barème Macron, sur le plafonnement des indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été validé par la Chambre sociale de la Cour de cassation
  • Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
  • Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens
  • Le mécénat de compétences, désormais ouvert au secteur public à travers la mise à disposition de fonctionnaires
  • Le Conseil d’Etat valide une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur pour l’attribution d’un contrat de concession
  • Un contrat entre une collectivité et une personne agréée sur le traitement des matières issues des installations d’assainissement non-collectif est de droit privé
  • Quelques modifications apportées au statut du Directeur général d’OPH
  • L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale
  • Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant
  • Le refus de mettre en place une enquête administrative n’est pas contestable
  • Recevabilité de conclusions à fin d’injonction en matière de responsabilité pour faute et sans faute pour dommages de travaux publics
  • La Cour administrative d’appel de Paris reconnait l’intérêt public majeur de la liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
  • Publication des modalités d’application des mesures commande publique de la loi dite « climat et résilience »
  • Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?
  • Conseil d’administration des OPH : nouvelles règles de composition à prévoir !
  • Loi « séparatisme » : quelles conséquences pour les fonds de dotation ?
  • Loi littoral – précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés » de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan
  • Le délai imparti pour introduire un recours en reprise des relations contractuelles ne peut pas être interrompu par la saisine du CCIRA
  • L’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne de nationalité russe
  • Les délégations de pouvoir et de signature des Directeurs généraux d’OPH
  • Précisions apportées sur le droit d’expression des élus dans le bulletin d’informations municipales
  • Transfert des routes – loi 3DS
  • Loi 3DS / Présentation générale
  • Air : la mise à jour des zones administratives de surveillance de la qualité de l’air
  • Dépôt illégal de déchets : le producteur des déchets ne peut s’exonérer de sa responsabilité mêmes s’ils ne peuvent être précisément identifiés
  • Espèces protégées : l’essentialité du critère de la raison impérative d’intérêt public majeur
  • Coupure de gaz naturel en cas de crise d’approvisionnement : mise en place d’un ordre de priorité au profit des petits consommateurs
  • Bouclier tarifaire en matière de gaz naturel : soutien de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation des prix
  • Maprimerenov’ : évolution de la prime pour les équipements de chauffage à énergies renouvelables dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
  • Prise en charge des frais de déplacement d’ouvrages de réseau en cas de travaux réalisés dans l’intérêt du domaine public occupé
  • L’électricité est un produit au sens du régime dérogatoire de la responsabilité des produits défectueux
  • Les erreurs opérationnelles sur les marchés de gros de l’énergie peuvent être qualifiées d’opérations privilégiées au sens du Règlement REMIT
  • Regroupement illégal de concessions hydroélectriques modifiant leurs dates d’échéance
  • Nouvelle participation de l’Etat au capital d’EDF à hauteur de plus de 2,6 milliards d’euros
  • Actualités sur l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel
  • Autorisation de délais en matière d’interdiction des produits phytopharmaceutiques
  • Dispositif « Oui pub » : publication des décrets d’application
  • Contrôle de raccordement en matière d’assainissement : fixation du délai de transmission du rapport établi par la commune
  • Parution du décret relatif au dispositif de certificats de biogaz
  • La CRE se prononce sur un projet de décret relatif au niveau de prise en charge par le TURPE de certains raccordements poursuivant des objectifs écologiques et climatiques
  • Stockage d’électricité : avis sur le projet de décret relatif aux procédures d’appels d’offres de stockage et ouverture d’une consultation publique
  • Réponse de la CRE à la proposition législative de la Commission européenne sur la décarbonation du gaz
  • Premier appel d’offres sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane
  • RE 2020 et constitutionnalité : l’enjeu sur les mesures fixant des résultats minimaux à atteindre concernant l’impact de la construction sur le changement climatique
  • Les réunions du CSE et la visioconférence : employeurs êtes-vous à jour ?
  • L’exproprié ne peut pas être indemnisé de la plus-value née de la revente ultérieure du bien
  • Impossibilité pour l’exproprié de renoncer à son droit de rétrocession tant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies
  • La Commission européenne poursuit son travail sur la gestion des capacités ferroviaires transfrontières
  • PAVE et récupération des charges de gardiennage auprès des locataires
  • Le mécénat de compétences, désormais ouvert au secteur public à travers la mise à disposition de fonctionnaires
  • L’affaire des « Serpents » de Jeff Koons
  • Une nouvelle occasion pour la Cour de cassation de préciser la qualité requise de l’auteur du délit de détournement de fonds publics et de rappeler les contours du principe Non Bis in idem
  • Précisions sur le recouvrement de la taxe d’aménagement en cas de pluralité de bénéficiaires et de division du terrain
  • La dénomination sociale d’un candidat pouvant créer un risque de confusion avec un autre candidat n’est pas un motif d’exclusion de la passation d’une concession
  • Possibilité pour le maître d’ouvrage de déduire d’office, dans le DGD, le montant de travaux correspondant à des réserves non levées du solde du marché dû au titulaire
  • Les préconisations du Premier Ministre sur l’exécution des contrats dans le contexte de hausse des prix
  • Réforme des instances médicales de la fonction publique territoriale
  • Illégalité de la présence d’un emblème religieux sur une parcelle communale ne relevant pas des emplacements publics limitativement prévus par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905
  • Marché de substitution, prestations de reprise des malfaçons et droit à l’information du titulaire initial
  • Fonds de commerce et domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses
  • Association en charge d’un musée municipal sur le domaine public : les différentes conventions d’occupation et de subventions doivent être analysées comme des délégations de service public, et les fonds comme des biens de retour
  • Par un sixième avenant, la Commission européenne prolonge et adapte l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte de crise sanitaire
  • 1607 heures : le bras de fer entre l’Etat et certaines communes continue
  • Bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie au 4ème trimestre 2021 (données au 31/12/2021 publié le 25/03/2022)
  • Proposition de loi nº 5170 visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique
  • Modification des taux de réfaction tarifaire applicables pour le raccordement des installations de biogaz et des installations de production d’électricité à partir d’EnR aux réseaux d’énergie
  • Lancement de deux procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’un projet d’éoliennes flottantes en Méditerranée
  • ARENH : parution de nombreux textes encadrant la délivrance des volumes additionnels pour l’année 2022
  • Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques : approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques »
  • Tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel : consultation publique de la CRE
  • Avis de la CRE sur le projet de décret d’application du dispositif d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz
  • Obligation d’information du GRD envers les copropriétaires en matière de travaux de rénovation des colonnes montantes électriques
  • Responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien d’une digue
  • Continuité écologique : transmission d’une QPC sur les dispositions applicables aux moulins de production hydroélectrique
  • Intégration de la « clause filet » pour les projets non soumis à étude d’impact
  • Perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité par un syndicat d’énergie avant le 31 décembre 2010 et évolution démographique des communes
  • Travaux d’électrification en zone rurale – répartition des montants d’aides et reports de crédits 2021 au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité
  • Pratique discriminatoire d’un distributeur d’électricité à l’égard de fournisseurs
  • La gestion de l’eau et de l’assainissement après la loi 3DS
  • La démonstration d’un préjudice personnel au créancier n’est pas exigée avant la procédure collective
  • Forfait-jours et contraintes liées à l’organisation du travail : le salarié peut être contraint à des journées ou demi-journées de présence dans l’entreprise
  • Du nouveau en matière de médiation
  • La distinction consommateur/non-professionnel est conforme au principe d’égalité
  • Acquisition d’un bien indivis à l’aide d’un prêt relais : l’indivisaire qui rembourse a droit à une indemnité
  • L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
  • Sanction du déséquilibre significatif du contrat conclu entre professionnels sous l’empire de l’article 1171 du Code civil
  • L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
  • La notion d’unanimité des associés précisée pour la première fois par la Cour de cassation
  • L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 concerne la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
  • Disparition de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et nouvelles mesures en faveur de l’activité professionnelle indépendante
  • Durcissement des critères de compensation à Paris
  • Non application du rapport ou de la réduction aux primes versées sur un contrat d’assurance-vie racheté par son souscripteur
  • La réforme du délit de prise illégale d’intérêts
  • Les SISA : des structures juridiques souples et adaptables méconnues
  • Possibilité pour le conseil de l’ordre d’un barreau d’interdire le port de signes d’appartenance religieuse avec la robe d’avocat
  • Les regroupements des organismes de logements sociaux, un premier bilan « mitigé »
  • Que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour les services à domicile ?
  • Une autorisation implicite de cumul d’activité ne peut exister qu’à condition que le fonctionnaire ait adressé une demande écrite et suffisamment précise à son employeur
  • Instruction d’une demande de protection fonctionnelle : attention à l’impartialité
  • La méconnaissance du délai de préavis en cas de licenciement d’un agent contractuel n’entraîne plus l’illégalité totale de la décision
  • Faculté de l’autorité concédante d’imposer aux candidats à l’attribution d’une concession l’identification de leurs futurs cocontractants et irrégularité de l’offre ne respectant pas cette exigence
  • Télétravail occasionnel ou régulier : les salariés ont droit à la même indemnité
  • Extension de la présomption d’urgence en matière de référés des pétitionnaires opérateurs de téléphonie mobile aux TowerCo
  • La responsabilité du syndicat n’est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire
  • ASL : formalités de la mise en conformité des statuts
  • Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
  • Le droit d’auteur appliqué aux agents publics
  • Expropriation : précisions sur la nécessité ou non d’annexer le document d’arpentage à l’arrêté de cessibilité
  • Motivation d’une décision de préemption : éviter les listes à la Prévert
  • Le préfet n’est pas tenu de recueillir l’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour rejeter une demande de radiation de l’inventaire des monuments historiques
  • Confirmation de l’annulation du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre la Région PACA et SNCF Mobilités en raison de l’illégalité de ses clauses financières
  • Les projets passant en dessous des seuils de la nomenclature de l’évaluation environnementale pourront tout de même faire l’objet d’une telle procédure
  • Arrêté relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
  • Etendue de l’obligation de collecter des déchets non ménagers
  • Décharges : aide aux collectivités et préconisations
  • Déchets : refus de transmission d’une QPC sur la vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes
  • ICPE et sites et sols pollués : définition des modalités de certification des entreprises
  • Zone à faibles émissions mobilité : précisions sur les procédures de consultation engagées avant l’adoption de la loi climat et résilience
  • Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’autorisation provisoire d’utilisation des semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes
  • Publication du décret identifiant les communes dont les rejets d’eaux usées ont une incidence sur les épreuves olympiques en Seine
  • Proposition de loi nº 5020 visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.
  • Publication du décret relatif à la réforme des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
  • Précision sur le calcul du Terme T de la redevance de Concession de distribution d’électricité
  • Actualités en matière d’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel
  • Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sureté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
  • Confirmation, par le Conseil d’Etat, d’une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros prononcée par le CoRDIS à l’encontre de la société BPGM pour manipulation de marché
  • Gel des TRVE et compensation des charges de services publics de l’électricité
  • Compteurs Linky : le juge des référés refuse de prononcer des mesures conservatoires sans preuve de l’aggravation automatique de l’électrosensibilité par la pose du compteur
  • CEE : les actualités du début de la cinquième période du dispositif
  • Service public de la performance énergétique de l’habitat : les contours de l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique
  • Les apports de la loi 3 DS en matière énergétique
  • Du nouveau dans la prise en charge des maladies nosocomiales
  • L’absence de besoins sur le territoire en matière de lieu de vie et d’accueil : pas un motif de refus de création de ces lieux d’accompagnement continu !
  • Extension du régime des logiciels créés par des salariés ou des agents publics à toutes les personnes exerçant une mission de recherche (notamment les stagiaires et doctorants)
  • Accords-cadres : précisions sur le champ d’application de l’obligation d’indiquer un maximum de commandes
  • Suppression de la taxe d’habitation : intégration des rôles émis jusqu’au 15 novembre 2021 aux ressources compensées
  • Communautés de communes et d’agglomération : l’illégalité de l’accord local sur la répartition des sièges équivaut à une absence d’accord
  • Le droit de préemption urbain : un outil efficace pour garantir la pérennité des librairies
  • Responsabilité décennale : précisions sur la volonté tacite et non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux
  • Modalités d’appréciation de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien des enfants
  • Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la clause de conciliation insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre une SCI et un architecte
  • Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion ou prescription ? Opposition entre les première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation
  • Création d’emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet dans la fonction publique territoriale
  • Le renforcement de l’obligation de protection fonctionnelle face à la multiplication des menaces sur les agents publics
  • De nouvelles obligations et clauses relatives à la laïcité et la neutralité des services publics dans les contrats de la commande publique
  • Responsabilité décennale des constructeurs et erreur d’implantation d’un ouvrage
  • Vue d’ensemble concernant les accusés du procès du 13 novembre 2015
  • De la nécessité de juger : retour sur l’organisation hors norme du procès des attentats du 13 novembre 2015
  • Les dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui concernent le droit de l’énergie
  • Evolution des TRVE et des tarifs de cession : le Gouvernent s’oppose aux propositions de la CRE et fixe un plafond à 4 % TTC
  • Biogaz : appel à projets sur la méthanisation des biodéchets
  • Facturation d’électricité et de gaz naturel : recommandations sur les informations a porter sur les factures
  • Un acte de vandalisme commis sur un compteur électrique n’est pas un cas de force de majeure permettant d’exonérer la responsabilité d’Enedis
  • Loi de finances pour 2022 et environnement
  • ENR : deux consultations et deux propositions de loi
  • Paquet énergie climat : l’Union européenne atteint les objectifs fixés en matière de mix énergétique
  • Relèvement du plafond de l’ARENH de 100 TWh à 120 TWh pour l’année 2022
  • Pas de perte de chance de bénéficier de l’obligation de rachat de l’électricité découlant d’un dispositif constituant une aide d’Etat illégale
  • Inondations par ruissellement : publication d’un nouveau guide par le CEPRI
  • Produits phytopharmaceutiques : les nouvelles mesures de protection
  • Bruit : du nouveau dans l’élaboration des instruments de planification locale
  • Précisions sur la loi « séparatisme » : publication des décrets relatifs au référent laïcité et au contrat d’engagement républicain 
  • Actualités de l’Economie Sociale et Solidaire, l’édito
  • Le bailleur n’est pas tenu des vices en cours de bail dont il n’est pas informé
  • Détermination du Juge du référé précontractuel compétent en cas de passation de marché par un groupement de commandes composé de personnes publiques et privées
  • Un contrat de location d’un terrain non aménagé ne vaut pas concession dans un parc privé de stationnement permettant de satisfaire aux obligations de stationnement prévu par un PLU
  • Adoption du Projet de Loi relatif à la protection des enfants en Commission Mixte Paritaire
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : non prise en compte des revenus du nouveau conjoint du parent sans ressource personnelle
  • Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent demander l’annulation d’une assemblée générale
  • Délai de prescription en cas d’infraction répétée au règlement de copropriété
  • Le Juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’autorité administrative sur l’inaptitude définitive d’un fonctionnaire
  • Précisions sur le retrait d’une décision de recrutement pour fraude : l’omission n’est pas toujours une fraude
  • Dénonciation d’un harcèlement moral et discipline
  • Organismes HLM agréés OFS et VEFA
  • Droit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ?
  • Le titulaire d’un marché ne peut demander une indemnisation au maître de l’ouvrage du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants
  • Publication du décret relatif au service numérique d’information et de billettique multimodal
  • L’obligation vaccinale au sein des secteurs médico-social et de l’économie sociale et solidaire
  • Un pôle de juges spécialisés pour les oubliés de la Justice 
  • Les lois en faveur de l’engagement associatif et visant à améliorer la trésorerie des associations
  • Les fondations territoriales et les fondations opératrices et gestionnaires sont-elles une nouvelle forme juridique de fondation ?
  • Le mécénat de compétence a le vent en poupe
  • Mécénat et loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022
  • ESS et données personnelles : la CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD à destination des associations
  • La commande publique, le bras armé du développement de l’ESS ?
  • Associations gestionnaires d’ESSMS :  nouvelles précisions jurisprudentielles sur le droit disciplinaire au sein des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • ESS et habitat inclusif : la nouvelle convention type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées permet désormais l’habitat inclusif
  • Les entreprises de l’ESS, résilientes pendant la crise sanitaire, et leur rôle croissant dans les politiques publiques locales
  • L’ESS à l’épreuve du contrat d’engagement républicain : la question de la responsabilité des associations et des fondations
  • Pollution de l’AIR : Procédure de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques
  • Pollution de l’AIR : liste des communes concernées par l’obligation d’instaurer au 31 décembre 2024 une zone à faibles émissions mobilité (agglomération de plus de 150 000 habitants)
  • Espèces protégées : pas de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées pour un projet d’extension d’une carrière de sable qui ne répond pas à un besoin spécifique
  • Actualité des certificats d’économies d’énergie
  • La procédure de référé provision pour solliciter l’exécution des conclusions indemnitaires d’un rapport d’expertise judiciaire
  • La responsabilité de l’Etat en cas de non-renouvellement d’une concession hydroélectrique
  • Ressource en eau : report dans le temps de l’annulation d’une autorisation de prélèvement d’eau pour non-conformité au SDAGE
  • Assainissement : actualités jurisprudentielles sur la portée juridique du zonage d’assainissement
  • ICPE : le cumul des sanctions administratives et pénales ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines
  • Classement des substances composant les produits phytopharmaceutiques pour l’établissement de la redevance pour pollutions diffuses
  • Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres excavées et réemployées dans le cadre de grands projets d’aménagement
  • Précisions du CoRDiS sur le traitement d’une demande de raccordement déposée par un mandataire et la portée de la norme NF C 14-100
  • Censure de la position de la CRE sur la notion de force majeure au sens de l’accord-cadre ARENH
  • Rejet d’un recours d’Enedis dirigé contre le TURPE 5 BIS HTA BT
  • Modification des règles relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible
  • Calendrier prévisionnel de la publication à venir des décrets d’application de la loi Climat et résilience en matière d’urbanisme
  • Evolution de la prime de transition énergétique
  • Précisions des modalités de fixation du critère de sécurité d’approvisionnement
  • Le CoRDiS prononce une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l’encontre de la société ENEDIS
  • Précisions règlementaires sur les conditions de déploiement du réseau de fibre optique sur les poteaux utilisés pour la distribution d’électricité
  • Tarifs du gaz : les précisions de la CRE pour l’année 2022
  • Biogaz : publication de deux arrêtés et d’un décret
  • Le régime de passation des accords-cadres de fourniture d’énergie à l’épreuve du juge administratif : quelles conséquences pratiques pour les acheteurs ?
  • Collaborateur/trice 2/4 ans d’expérience en droit privé/droit des affaires
  • Responsabilité civile – droit des assurances
  • L’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
  • Impossibilité de constituer une servitude sur les parties communes à jouissance privative d’un immeuble en copropriété au profit d’un lot privatif
  • L’action en démolition sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage est indépendante de l’application des dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme
  • La garantie de conformité adaptée aux biens, contenus et services numériques
  • L’indemnité compensatrice de préavis en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est due, même dans l’hypothèse d’un arrêt maladie
  • Mise a jour du protocole sanitaire en entreprise au 8 décembre 2021
  • Un nouvel outil de restructuration pour sortir de la crise sanitaire (décrets d’application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021)
  • La lourde condamnation d’un DG d’OPH par l’ANCOLS
  • Passe sanitaire et données de santé : la CNIL persiste et signe.
  • Adoption de la loi permettant de nommer les enfants nés sans vie
  • Le conflit d’intérêts : vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation d’un contrat
  • Gestion du critère prix et réutilisation de la note technique lors de la passation d’un accord-cadre multi-attributaire pour la fourniture d’électricité
  • Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat
  • Certificat d’urbanisme : La cristallisation des règles est prorogée en cas d’annulation d’un refus de permis de construire dont la demande avait été déposée dans le délai imparti
  • Parution du décret d’application relatif à la vente de logements appartenant à des organises d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  • Le Code général de la fonction publique est (presque) arrivé
  • Publication du rapport public annuel de contrôle de l’ANCOLS
  • Sur le formalisme de la renonciation au droit d’usage et d’habitation viager
  • Sur la mise en pratique du droit de préférence en matière de bail commercial
  • Reconduction tacite du bail verbal
  • Le régulateur des transports lance une consultation sur l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité
  • La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
  • La CNIL condamne la RATP à une amende de 400. 000 euros
  • De la possibilité d’exclure temporairement de ses fonctions un agent en maladie
  • Responsabilité contractuelle et décennale des constructeurs : vétusté et prise en compte du caractère historique de l’ouvrage
  • Une nouvelle attribution pour le juge de l’excès de pouvoir : l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal
  • Caducité de la déclaration d’appel pour non-dépôt de conclusions contenant la formulation de prétentions dans leur dispositif dans le délai de l’article 908 du Code de la Procédure Civile
  • Organismes HLM : quelles prises de participations ?
  • Le paiement différé bientôt permis pour les contrats de performance énergétique de l’Etat et des collectivités ?
  • Une pierre supplémentaire à l’édifice de la réglementation thermique des bâtiments neufs
  • La responsabilité de la société ENEDIS en cas de dysfonctionnement dans la fourniture d’électricité
  • Participation du public : modification des caractéristiques de l’affichage
  • Déchets : le Conseil d’Etat précise leur définition
  • Elaboration du PPRi : seuls les ouvrages n’offrant pas les garanties d’une protection effective ou étant voués à disparaître sont dispensés de l’appréciation de l’effectivité de leur protection
  • Rappel de la répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des contentieux relatifs aux colonnes montantes électriques
  • Consommation d’énergie sans souscription d’un contrat de fourniture : évolution des compensations dues par les clients aux GRD
  • Taux de la contribution des GRD au financement des aides pour l’électrification rurale
  • Publication du premier plan national d’actions pour la gestion durable des eaux pluviales
  • GeMAPI : pas de délai supplémentaire pour le dépôt des demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement
  • Revalorisation du chèque Énergie au titre de l’année 2021
  • Désignation, à titre transitoire, des fournisseurs de secours en électricité
  • Bac à sable règlementaire : allongement du délai de dépôt des candidatures
  • Fourniture d’électricité : la commission de régulation de l’énergie fixe la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi
  • Dans la lignée de RTE, l’ADEME dévoile ses quatre scenarios pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050
  • Installation et maintenance des IRVE : publication de deux arrêtés en date du 27 octobre 2021
  • Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : de nouvelles obligations et possibilités pour les acteurs publics locaux
  • Paris – Collaborateur avec 2/3 ans d’expérience (H/F) – Droit immobilier
  • Obligation vaccinale – Bilan contentieux des référés engagés devant le juge administratif
  • Réintégration à l’issue d’une disponibilité : même un poste temporairement vacant doit être considéré
  • Le point sur les règles de TVA applicables aux prestations réalisées par les groupements d’intérêt public
  • Lorsque l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif
  • Application de la jurisprudence Béziers I : contrôle par le juge de cassation de la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité d’un contrat
  • Exploitation de l’hôtel du Palais à Biarritz : l’appréciation restrictive de la portée de la directive Services par la CAA de Bordeaux
  • Implantation des antennes relais et lieux de mémoire : l’appréciation par le juge administratif de l’atteinte portée au caractère et à l’intérêt des lieux
  • La location d’un lot de copropriété privatif indépendamment du droit de jouissance privative des parties communes attaché à ce lot
  • Diffamation entre fonctionnaires, qui est compétent : juge judiciaire ou juge administratif ?
  • Le retrait d’une demande de pièces complémentaires ne permet pas l’obtention d’une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable
  • ZAC et droit de délaissement : une évolution bienvenue
  • Dossier de candidature : le Kbis et l’attestation AGEFIPH ne sont plus exigibles
  • Avis défavorable de l’Autorité de régulation des transports sur les tarifs de sûreté 2021 du service interne de sécurité de la SNCF
  • Les communautés de communes sont compétentes pour financer la construction d’une ligne à grande vitesse
  • Droit funéraire et laïcité : une réponse ministérielle revient sur la possibilité de procéder à des inhumations sur des terrains privés et la pérennité des concessions funéraires
  • Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée des marchés publics et contrats de concession
  • Santé et sécurité – Employeurs êtes-vous prêts pour 2022 ?
  • Crypto-données en santé : la blockchain dans le secteur de la santé et du médico-social
  • L’espace numérique de santé « Mon espace santé » disponible pour tous en janvier 2022
  • Passe sanitaire et données de santé : un dialogue singulier
  • Le Conseil d’Etat infléchit sa position en matière de TEOM
  • La mise en conformité des colonnes montantes pour les travaux de raccordement relève de la compétence du gestionnaire de réseau
  • Déploiement de la 5G et participation du public : précisions sur l’effet direct de la Convention d’Aarhus
  • Déchets : de nouvelles mesures pour réduire l’utilisation du plastique
  • ICPE soumises à déclaration : point sur les prérogatives du Préfet pour l’émission de la preuve du dépôt de la déclaration
  • Actualités jurisprudentielles en matière d’épandage des pesticides
  • Inondations dues à un défaut de conception d’un ouvrage public : les requérants doivent démontrer l’anormalité de leur préjudice
  • Affaire du siècle : l’Etat condamné à réparer les conséquences de son inaction climatique
  • Reconnaissance de la compétence du juge administratif pour connaître des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte
  • Énergies renouvelables innovantes : parution de la procédure d’appel à projets
  • Biogaz : modalités d’application du dispositif d’obligation d’achat suite à appel d’offres
  • Qu’est-ce qu’une information privilégiée relative à l’indisponibilité des moyens de production ?
  • RTE rend son rapport « futurs énergétiques 2050 » et dresse une étude contrastée de plusieurs scénarios de mix de production pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050
  • L’Ademe lance son label Vertvolt afin d’aider les consommateurs à choisir leur offre d’électricité verte
  • Fonds de péréquation de l’électricité : publication des coefficients ainsi que des montants des dotations et contributions à appliquer à la formule pour l’année 2021
  • Le contenu du dossier de demande de CEE est précisé par un nouvel arrêté
  • Le Conseil d’Etat réforme une sanction du Ministre de l’énergie en matière de certificats d’économie d’énergie
  • La difficile lutte contre l’augmentation des tarifs réglementés de gaz et d’électricité
  • Paris – Collaborateur 3-5 ans d’expérience (H/F) – Droit de la construction – marchés
  • Airbnb : Booking condamné pour défaut de communication des informations à la municipalité
  • L’Arc de Triomphe, Wrapped
  • Possibilité pour un magistrat administratif de siéger au sein d’un comité consultatif de déontologie
  • Sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien d’évaluation ne peut constituer un accident de service
  • La suspension de fonctions prévue par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire n’est pas soumise au respect des garanties de la procédure disciplinaire
  • Expropriation des immeubles en état d’abandon manifeste : les litiges relatifs à la consignation de l’indemnité provisionnelle sont de la compétence du juge administratif
  • Le même arrêté de cessibilité doit faire figurer l’ensemble des parcelles appartenant au même propriétaire
  • Nouvelles précisions sur les conditions de recevabilité d’une réclamation au sens du CCAG Travaux
  • Maîtrise d’ouvrage publique / Retards / Responsabilité quasi-délictuelle des intervenants à une opération de travaux publics
  • De la légalité du maintien en suspension du fonctionnaire après condamnation par le Juge pénal
  • Contentieux de PLU : absence d’incidence du caractère non exécutoire de la délibération de prescription sur la délibération d’approbation et opposabilité d’une ZPPAUP
  • « Le Baiser » de Constantin Brancusi, monument historique au cimetière du Montparnasse
  • Contrefaçon en matière de dessin et modèle : les contours précisés de la notion d’impression visuelle d’ensemble
  • Offre rejetée pour tardiveté : preuves à rapporter par le candidat pour régulariser son offre
  • LA CJUE vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application du régime de TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir
  • Modifications des conditions d’entrée en vigueur des plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale
  • La jurisprudence « Thalamy » : limite aux possibilités de régularisation ou d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 et L. 600-5 du Code de l’urbanisme)
  • Assurance dommages-ouvrage : obligation de réponse dans un délai de 60 jours
  • Police unique de chantier et compétence du juge administratif en cas d’appel en garantie
  • Expérimentation de centres de santé participatifs dans les territoires défavorisés
  • Le Gouvernement a confirmé que le coût des tests PCR et antigéniques n’a pas à être pris en charge par l’employeur
  • Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Loi contre le séparatisme du 24 août 2021 – ce qu’il faut en retenir pour les acteurs publics
  • Inscription inauguration Seban Armorique
  • La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » adoptée le 22 août 2021 et publiée au journal officiel le 24 août 2021 inclut des dispositions spécifiques aux entreprises
  • Indépendance des autorités de régulation nationale : La condamnation de l’Allemagne par la CJUE pour non-respect des directives sur le marché intérieur du gaz et de l’électricité
  • La Commission de régulation de l’énergie publie son observatoire des marchés de détail de l’énergie du 2ème trimestre 2021, qui fait écho avec le dernier rapport de l’autorité de la concurrence sur le sujet
  • Révision des opérations standardisées d’économies d’énergie donnant droit à des CEE et nouveaux programmes éligibles aux CEE
  • Communiqué : la Commission de régulation de l’énergie constate une nouvelle hausse du coût du gaz naturel importé entrainant une hausse des Tarifs Réglementés de Vente pour le mois d’octobre
  • Caractéristiques de l’offre d’électricité : recommandations sur la transparence des offres souscrites à prix fixe
  • Le silence de l’administration vaut rejet en matière de porter à connaissance
  • Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
  • Paris – Chargé(e) de communication – Stage
  • Paris – Collaborateur junior (H/F) – Droit de la fonction publique
  • Paris – Collaborateur (H/F) – Contrats publics / droit public des affaires
  • Paris – Collaborateur (H/F) – Droit de l’urbanisme, aménagement et droit foncier
  • Paris – Collaborateur confirmé (H/F) – Droit social
  • L’application de l’adage « la fraude corrompt tout » en matière de cautionnement
  • Nouvelles contraintes et contrôles pour le régime du mécénat
  • Mise à jour par le Ministère du travail de ses questions-réponses concernant le pass sanitaire et l’activité partielle
  • Précisions sur les rapports en la résolution d’une vente immobilière et l’action en garantie décennale
  • Champagne c/ Champanillo : précision des conditions de protection d’une appellation d’origine
  • La demande d’annulation d’un titre exécutoire d’une créance née de l’exécution d’un contrat de droit privé relève de la compétence du Juge judiciaire
  • La réforme particulièrement attendue du droit des sûretés: simplification et efficacité renforcée
  • Paris – Collaborateur junior (H/F) – Droit social
  • Peut-on être enseignant dans le cadre d’un IEJ et membre du jury d’admission au CRFPA la même année ?
  • L’aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière
  • Un nouvel obstacle à la reconnaissance de l’insuffisance professionnelle
  • L’impossibilité pour l’autorité territoriale d’exiger la présentation du passe sanitaire à ses agents dont l’activité n’est pas énumérée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Portée des lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  • En expropriation, la réparation en nature du préjudice implique nécessairement l’accord commun de l’expropriant et l’exproprié
  • Un nouveau référentiel d’autoévaluation de maturité en gestion des données mis en ligne par la CNIL
  • Prévention des risques naturels prévisibles : l’autorité administrative n’est pas tenue d’exproprier
  • Exclusion de séance d’un élu : distinction entre mesure de police de l’assemblée et sanction
  • RGPD & CNIL
  • Chiffrage par le maître d’œuvre des désordres survenus en cours de chantier au stade du décompte général
  • Parution du décret « communications éléctroniques »
  • Expropriation : le Conseil d’Etat vient trancher une question importante sur les conditions pour exciper l’illégalité d’une DUP
  • La procédure de modification simplifiée d’un PLU ne peut avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec une zone ou un secteur du PLU
  • Actualités IT et nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques
  • Un PSMV ne peut pas interdire de manière générale et absolue les modifications des immeubles situés dans son périmètre
  • Nouveautés réglementaires en matière d’évaluation environnementale et de participation du public
  • TRVE : publication des barèmes des TRVE applicables aux consommateurs ainsi que des nouveaux tarifs de cession de l’électricité aux ELD
  • Raccordement au réseau de distribution d’électricité : publication d’un arrêté ainsi que d’une décision en faveur du développement des énergies renouvelables
  • Loi ASAP : publication du décret d’application en matière d’environnement
  • GeMAPI : publication d’un nouveau guide du Cerema
  • Loi climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’énergies renouvelables et de rénovation des bâtiments
  • L’obligation pour les restaurateurs d’utiliser des couverts réemployables est conforme aux exigences constitutionnelles
  • Pouvoirs d’enquête de l’administration : constat et préconisations du Conseil d’Etat
  • Annulation du cahier des charges des éco-organismes en cas d’absence de procédure de consultation du public
  • Dispositif du « bac à sable règlementaire » : bilan du premier guichet de ce dispositif et ouverture du second guichet
  • Pass Sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir
  • Absence de force probante de la simple copie d’un testament olographe
  • Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil : désordres apparents à la réception
  • Manquements du maître d’œuvre : absence de vérification des projets de décomptes mensuels
  • Pass sanitaire : les nouvelles règles s’imposant aux salariés et agents publics
  • Loi Climat & Résilience : quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?
  • Projet de loi 4D et action sociale
  • Précisions sur le versement de la PFR aux personnels de direction
  • Le règlement d’un PLU peut, sous conditions, avoir pour effet d’interdire la plupart des constructions en zone U
  • Promesse de vente et signature d’une convention d’occupation précaire dans l’attente de la vente définitive
  • L’adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions
  • L’exigence relative au dispositif des conclusions d’appelant étendue à l’appelant incident
  • Codification de l’obligation de fixer un montant maximum dans un accord-cadre
  • L’articulation entre les pouvoirs d’injonction du juge et l’obligation de reclassement de la collectivité en cas de suppression d’emploi
  • Loi de finances rectificative 2021 : majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit d’associations cultuelles.
  • La dispense de TVA de l’article 257 bis s’applique aux cessions d’immeubles comptabilisés en stock
  • Parution du Décret « Gares »
  • Paris – Stage – Droit immobilier privé
  • Gestion de l’eau : renforcement du cadre règlementaire de la gestion quantitative de l’eau et des situations de sécheresse
  • Rapports du comité de prospective de la CRE : l’enjeu de la coordination de la planification des investissements sur les réseaux
  • Approbation par la CRE des sept projets de cahiers des charges d’appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (ENR)
  • Compétence du juge judicaire pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie
  • Insuffisance du cadre règlementaire relatif à la lutte contre les marées d’algues vertes en Bretagne
  • LA CRE publie son rapport d’activité pour l’année 2020
  • La CRE apporte sa contribution à la consultation publique pour la révision des règles de l’Union européenne en matière d’accès au marché et aux réseaux de gaz
  • Le Conseil d’Etat réduit considérablement une sanction pécuniaire infligée par le CoRDiS à Enedis
  • Proposition de règlement UE du Parlement Européen et de la Commission : nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
  • Planification de la rénovation des colonnes montantes électriques : précisions du MNE et rappel des obligations du GRD
  • Amendements gouvernementaux au projet de loi Climat et Résilience : renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière d’hydrogène et durcissement de la régulation en matière de production de biogaz
  • Autoconsommation collective dans les organismes HLM : parution d’un décret attendu
  • Mesures en faveur du développement de la concurrence sur les territoires des ELD en matière de fourniture d’électricité et de gaz
  • Chasse à la glu : annulation des arrêtés ministériels
  • La CRE fixe les règles de mise en œuvre des offres à tarification dynamique
  • Indépendance des gestionnaires de réseaux en 2019 et 2020 : parution du rapport de la Commission de régulation de l’énergie
  • Bénéficiaires du chèque énergie : précisions sur les informations minimales de consommation devant leur être transmises par les fournisseurs aux consommateurs
  • Loi sur l’économie circulaire : panorama des décrets d’application en matière de déchets
  • Prise en charge des frais de transport en cas de double résidence : les dernières précisions de l’administration mises à jour du 25 juin 2021 au Bulletin officiel de la sécurité sociale
  • Projet de loi relatif à la protection des enfants : le Gouvernement souhaite obliger les départements à contribuer au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant non-accompagnées (MNA)
  • Plan ESMS Numérique : ouverture courant juillet de l’appel à projets correspondant au 2ème temps de la phase d’amorçage
  • Précisions sur le régime de redevances des occupations domaniales temporaires des chantiers nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux de communications électroniques
  • La ZAC face aux constructeurs autonomes
  • La nouvelle procédure d’appel contre les décisions rendues par l’INPI en droit des marques
  • Promesse unilatérale de vente : Revirement de jurisprudence sur l’incidence de la rétractation du promettant avant la levée d’option par le bénéficiaire
  • La nouvelle procédure d’appel contre les décisions rendues par l’INPI en droit des marques
  • Précisions sur l’obligation de notification de l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire
  • Prime exceptionnelle aux personnels de sante : pas de rupture d’égalité
  • Même en l’absence de texte, la prescription de l’action en répétition de l’indu de rémunération d’un agent public est interrompue par un recours juridictionnel jusqu’à l’extinction de l’instance
  • La faute du fonctionnaire atténue la responsabilité de l’employeur en cas d’accident de service
  • Accord-cadre : l’acheteur doit indiquer un maximum de commandes en valeur ou en quantité
  • Des précisions sur l’application du dispositif de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » concernant le supplément de loyer de solidarité !
  • ARS : une possible réforme annoncée, pas une révolution
  • Droit de préemption : arrêt de principe sur la commission de l’intermédiaire immobilier
  • Groupements hospitaliers de territoire : une révolution de velours
  • Qualification d’un contrat de retrait et de destruction des véhicules abandonnés en fourrière
  • Précision sur les « personnes vivant au foyer » dans le calcul du SLS
  • Télétravail : qui décide quoi ou l’occasion ratée
  • Les modalités de vérification par les Organismes Tiers Indépendants « OTI » des sociétés à mission sont enfin précisées par l’arrêté du 27 mai 2021
  • L’accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service est contraire à la constitution
  • Une nouvelle prime temporaire de revalorisation pour certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
  • Le Conseil d’Etat suspend la réforme de l’assurance-chômage programmée pour ce 1er juillet 2021
  • La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSE
  • Précisions apportées par le Conseil d’Etat sur la procédure préalable à mettre en œuvre par l’ANCOLS en vue d’infliger une sanction à un organisme de logement social et sur le quantum de la sanction infligée
  • Précisions sur l’appel en garantie du maître d’ouvrage pour des dommages de travaux publics : réception sans réserve vs intangibilité du décompte général définitif
  • Standing de l’ouvrage et impropriété à destination
  • Précisions sur la nullité de la désignation du syndic non mis en concurrence
  • COVID-19 et copropriété : La fin des mesures dérogatoires en matière de tenue des assemblées générales à compter du 30 septembre 2021
  • Servitude de passage pour cause d’enclave et détermination judiciaire de l’assiette
  • La signature d’une convention d’occupation précaire dans le cadre d’un acte de vente
  • La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif et la responsabilité des dirigeants bénévoles
  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : un excédent de 14,6 % pas manifestement disproportionné
  • RAPO et requête prématurée : la régularisation en cours d’instance est possible
  • Responsabilité contractuelle de l’Etat pour non-respect d’une convention de partenariat conclue avec un département visant à financer l’acquisition de matériel informatique pour les élèves des collèges
  • Tracts électoraux : attention à l’usage des logos
  • Loi de sécurité globale et polices municipales
  • C’est la reprise et on s’en réjouit.
  • Plus besoin de produire son extrait Kbis ou répertoire des métiers pour les démarches administratives
  • Confirmation de la charge de la preuve partagée en matière d’existence de nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en jours
  • Location en meublés touristiques et trouble manifestement illicite : le syndicat des copropriétaires à intérêt à agir
  • SCI : responsabilité pour fautes de gestion et quitus de l’assemblée des associés
  • Cautionnement : recevabilité de l’action paulienne du créancier
  • « Dark Kitchen » : quel encadrement juridique pour ces nouveaux restaurants 2.0 ?
  • Paris – Stage – Fonction publique
  • Le renouveau des infrastructures de recharge de véhicules électriques
  • Risques naturels : évolution de la réglementation relative au Fonds Barnier
  • Cahiers des charges des PAPI : accélération et simplification des procédures
  • Détermination des objectifs en matière de réduction, réutilisation et réemploi des emballages plastiques à usage unique
  • Projet de loi 4D et environnement
  • Mise en consultation d’un projet de décret relatif à la vente de biogaz
  • Concessions hydroélectriques regroupées : contrôle approfondi du juge administratif sur la nouvelle date d’échéance retenue
  • La CRE publie un communiqué de presse afin de rappeler que le compteur Linky ne fait pas augmenter la facture du consommateur d’électricité
  • Modification du calcul de l’assiette de la contribution tarifaire d’acheminement sur les prestations de transport pour les clients raccordés au réseau de distribution du gaz naturel
  • La Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite d’une demande de raccordement d’une microcentrale au réseau public de distribution d’électricité
  • Paris – CDI – Chargé.e de mission junior auprès de la Secrétaire Générale
  • Paris – Collaborateur Junior (H/F) – Droit social
  • Paris – Collaborateur confirmé (H/F) – Droit social 
  • Une illustration de l’adage una via electa : L’articulation entre l’indemnisation par les juridictions pénales et administratives du préjudice subi par des agents victimes
  • Covid-19 et jours de repos imposés : de réelles difficultés économiques doivent être caractérisées
  • Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des auxiliaires de vie
  • Promulgation de la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
  • Précisions sur la possibilité pour un copropriétaire de convoquer une assemblée générale
  • Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
  • Les marchés de substitution peuvent inclure des prestations portant sur la reprise des malfaçons des travaux déjà exécutés par l’entrepreneur défaillant
  • Réduction d’impôt mécénat : les fonds de dotation redistributeurs ne sont pas tous éligibles
  • Un vice caché diminuant l’usage de l’immeuble vendu justifie une réduction du prix
  • Parution d’un décret portant sur les conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
  • Publication du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises »
  • Maintien du RIFSEEP en congé de longue maladie et longue durée : la Cour administrative d’appel de Paris adopte une interprétation restrictive du principe de parité
  • L’employeur n’est pas tenu de transmettre à l’agent un envoi du relevé de situation individuelle relative aux droits à la retraite
  • Quand l’astreinte devient un temps de travail effectif
  • L’accident en télétravail est un accident de travail
  • Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat remet en cause la conformité des seuils au droit européen qui doit conduire à une vigilance accrue des porteurs de projets
  • Précisions sur la contribution due par le bénéficiaire du raccordement au réseau de distribution d’électricité au maître d’ouvrage des travaux de raccordement
  • Aides à l’électrification rurale : parution de trois arrêtés
  • Réduction du TURPE Transport pour les sites fortement consommateurs d’électricité
  • Prestations annexes réalisées a titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité
  • Nouvelles mesures et bilan sur les effets de la crise du covid-19 sur le secteur de l’énergie
  • Energies renouvelables innovantes et hydrogène : expérimentation et appels a projets en France et en Europe
  • La filière hydrolienne : pas assez mature et compétitive pour passer au stade du développement commercial selon la Ministre de la transition écologique et solidaire
  • IRVE : Modification de l’arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques par le TURPE
  • Transposition du paquet « une énergie propre pour tous les citoyens » : consultation publique sur un projet de décret
  • Déchets abandonnés sur le site d’une ICPE : la compétence du préfet affirmée par le juge
  • Conformité au droit de l’Union européenne : proposition de subtiles modifications du droit de l’environnement
  • Biodiversité : actualités jurisprudentielles sur la protection des espèces
  • Paris- CDI – Business Developer, 5 ans d’expérience (H/F)
  • LYON – Collaborateur junior Droit public des affaires (H/F)
  • PARIS – Collaborateur Droit des sociétés  (H/F)
  • Veolia et Suez dans le même bateau : les collectivités tombent à l’eau ?
  • Commande publique et culture : comment les collectivités peuvent participer à la relance ?
  • Annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret du 20 février 2020 portant mise en œuvre du traitement automatisé GendNotes
  • Le droit au respect du domicile est personnel
  • Tenir son AG ou son CA en période de crise sanitaire : mise à jour
  • Illustration du caractère décennal d’un défaut d’implantation d’un ouvrage faisant courir un risque de démolition
  • Quel juge compétent pour un litige entre cotraitants d’un marché de travaux publics ?
  • Publication de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales
  • L’employeur ne doit pas seulement prévenir les risques, il doit s’assurer que son salarié a intégré ce dispositif de prévention
  • Télétravail et titres-restaurant : le débat reste ouvert, une nouvelle décision exige l’octroi de titres-restaurant
  • Comment concilier télétravail et garde d’enfant ? Mise à jour du questions/réponses du Gouvernement
  • Expropriation : transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation
  • Expropriation : tous les propriétaires doivent être informés du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie au moins 15 jours avant l’expiration de celle-ci
  • Expropriation : l’expropriant doit justifier de la nécessité d’exproprier
  • Recensement de la commande publique : publication des chiffres de 2019
  • Fonction publique hospitalière : l’indemnisation dérogatoire pour les congés non pris reconduite en 2021
  • Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour motif familial légitime est considéré comme involontairement privé d’emploi et a droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
  • La livraison incluse en matière de restauration : un effet lié à la Covid-19 ou une mutation des usages commerciaux
  • Refus d’inscription d’un élève à la cantine scolaire par manque de places : le Conseil d’Etat a tranché
  • Droit pénal de l’environnement : dissuasion, répression et indemnisation
  • Sortie du statut de déchet : adaptation des instruments règlementaires
  • Pesticides : l’application du principe de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagement induit une inconstitutionnalité du texte en vigueur
  • RE2020 : les contours de la future règlementation environnementale des bâtiments neufs
  • La stratégie pour le développement de l’hydrogène se poursuit à l’échelle nationale et européenne
  • Arrêtés modifiant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)
  • Avis favorable de la CRE sur le projet de décret relatif à la réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité
  • Contrôle de CRE par la Cour des comptes : une fonction de régulation à repenser ?
  • Point d’étape sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité et à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
  • Projet énergétiques innovants : expérimentations autorisées par la Commission de régulation de l’énergie
  • Droit à l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel : bilan positif de la CRE
  • Nouvelles précisions jurisprudentielles sur la légalité des dispositions des règlements de voirie relatives aux conditions d’occupation de la voirie par les ouvrages de réseaux
  • Proposition de loi sur l’hydroélectricité
  • Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : réforme de la participation employeur
  • Mise à jour du Protocole sanitaire ce 23 mars 2021 Nouvelles règles pour le télétravail et la restauration collective
  • Communication des documents administratif : régime contentieux et qualification d’informations relatives à l’environnement
  • Le projet de loi confortant le respect des principes de la République
  • Projet de loi « 4D » : l’exécutif remet l’ouvrage sur le métier
  • Sortie de vigueur d’un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en cours
  • L’installation de transats sur une plage excède-t-elle le droit d’usage reconnu à tous sur le domaine public ?
  • Expropriation : la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation est sans incidence sur sa légalité
  • Expropriation : prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié
  • Fixation de l’indemnité d’éviction : l’exploitant commercial exproprié ne peut refuser de remettre ses trois derniers bilans comptables
  • Droits de préemption : clarification sur la délégation de compétence du maire
  • Comment le fonctionnaire privé d’affectation n’a pas le droit aux RTT
  • Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale
  • Consécration jurisprudentielle d’une interdiction, pour les DGS et DGA, de se porter candidats aux élections du personnel
  • Commande publique : précisions sur les obligations d’achats de biens issus de l’économie circulaire à la charge de l’Etat, des collectivités et de leurs groupements
  • Lutte contre les locations de type Airbnb : Validité de la règlementation de la ville de Paris prise en application de l’article L.631-7 du CCH
  • QPC : Le droit de propriété du bailleur atteint par l’indemnité d’éviction du preneur ?
  • Précisions sur l’adaptation des assemblées générales des ASL au Covid-19
  • Questions indissociables relatives aux travaux décidés en assemblées générales : un seul vote suffit !
  • Le Département de la Seine-Saint-Denis obtient l’annulation de l’arrêté fixant le niveau maximum annuel de ses dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2020.
  • Annulation d’une élection dont les résultats ont été inversés en raison de la nullité de bulletins de vote, en l’absence de manœuvre frauduleuse et de doute sur l’intention des électeurs
  • Les télétravailleurs exclus du bénéfice des titres-restaurant ? Le Tribunal judiciaire de Nanterre vient de valider cette possibilité
  • La titularité des droits d’auteur dans le monde de la mode : quid de la situation d’un styliste salarié ?
  • Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires sont reconduits jusqu’au 1er juin 2021
  • Constitutionnalité de l’article L.145-14 du Code de commerce
  • Revirement de jurisprudence : transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption
  • Covid 19 : nouvelles mesures fiscales au soutien des entreprises – acomptes d’IS et remboursement des crédits d’impôts
  • Condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation résultant de la crise sanitaire
  • L’ INPI lance « Alliance PI » : programme d’accompagnement destiné à renforcer le volet propriété intellectuelle des collaborations « privé-public »
  • Dans le cadre de la résolution d’une vente immobilière, peut-on demander la restitution des fruits tirés du bien vendu ?
  • Conflit de propriété : la prescription acquisitive trentenaire opposée à un titre de propriété régulièrement publié
  • Covid 19 : Une nouvelle reconduction des mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété
  • Consultation des associés en temps de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 20021
  • Le projet de loi n° 3649 « confortant le respect des principes de la République » vise à renforcer le contrôle de l’éligibilité des associations au régime du mécénat
  • Règlement des loyers commerciaux depuis la loi du 23 mars 2020 : où en sommes-nous ?
  • Conversion du réseau de gaz B de GRDF
  • Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) : un nouveau modèle d’accord-cadre entre EDF et les fournisseurs
  • La CRE précise les modalités de publication des coefficients et tarifs de dégressivité trimestrielle définis dans les arrêtés tarifaires relatifs au dispositif du tarif d’achat ou du complément de rémunération garanti
  • Transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens » : trois ordonnances publiées
  • Modification du seuil d’éligibilité au chèque énergie et instauration d’un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
  • Une aide pour l’installation de bornes de recharge rapide sur les grands axes routiers
  • Refus d’Enedis de proposer un comptage en décompte : pas nécessairement d’abus de la part du GRD
  • Précisions relatives au régime juridique de l’hydrogène renouvelable et bas carbone
  • Application par le CoRDiS de la notion de colonne montante électrique
  • Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique : quelle concrétisation des propositions de la convention citoyenne pour le climat ?
  • Augmentation des contributions financières des Agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
  • Arrêté anti-pesticides fondé sur la compétence déchet : le Préfet n’a pas d’intérêt à agir sur le fondement d’un référé-liberté
  • Le Conseil constitutionnel valide la notion de préjudice écologique réparable aux seules atteintes « non négligeables » à l’environnement
  • Betterave et néonicotinoïdes : publication de l’arrêté d’autorisation temporaire des semences traitées
  • Clause résolutoire pour impayés de loyers et coronavirus : contestation sérieuse
  • COVID-19 : ce qu’il faut retenir des dernières évolutions
  • Ebauche d’un régime unitaire de la responsabilité des résidents à l’égard des établissements accueillant des personnes âgées
  • Le principe de laïcité peut-il être imposé aux associations subventionnées ?
  • L’obligation de participation aux charges pesant sur les membres d’une Association Syndicale Libre (ASL)
  • Précisions sur les conventions de servitude annexées aux statuts d’une Association Syndicale Libre (ASL)
  • Marchés de défense et de sécurité : de nouvelles précisions sur leur champ d’application
  • Vente d’un logement social à son locataire : absence de règles de calcul uniques
  • Un candidat évincé peut introduire plusieurs requêtes en référé précontractuel successives, jusqu’à la signature du contrat
  • Panneaux photovoltaïques et réglementation de l’insertion paysagère par le PLU
  • Le devoir de conseil du maitre d’œuvre face aux règlementations nouvelles
  • Modalités d’interruption du délai de garantie décennale en référé expertise : de l’utilité de la demande de mise en cause des assureurs es qualité, quand bien même leur présence aux opérations a d’ores et déjà été ordonnée
  • Indemnisation des congés payés non pris des agents contractuels, vers une pleine effectivité du droit de l’Union européenne
  • La question de la compatibilité de l’obligation de discrétion avec la liberté d’expression posée au Conseil d’Etat
  • Marchés publics de travaux – Caractère obligatoire de la transmission au maître d’œuvre des mémoires en réclamation en cas de résiliation à la demande du titulaire
  • Passation d’un marché de substitution et résiliation du marché de fournitures en cas de défaillance du titulaire
  • Open data : le Garde des Sceaux a trois mois pour fixer la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public
  • Lutte contre l’habitat indigne, le temps du décret
  • Planification 2020/2021 : un soutien renforcé au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques
  • Précisions sur le pouvoir d’appréciation des collectivités en matière de raccordement des propriétés au réseau public d’eau potable
  • Affaire du siècle : condamnation de l’Etat pour inaction face aux changements climatiques
  • Pesticides : extension des interdictions d’usage
  • La CRE approuve sous certaines réserves les méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages à réaliser par Enedis et RTE dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)
  • Installation d’un Conseil national de l’hydrogène
  • Un nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) pour la période 2021-2024
  • Publication des nouveaux tarifs de cession de l’électricité par EDF aux ELD
  • Hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er février 2021
  • Plusieurs propositions de loi intéressant le secteur énergétique
  • Fusion de sociétés anonymes : transfert de la responsabilité pénale à la société absorbante
  • Il est possible, lors de la séance d’installation du conseil communautaire, de n’élire que le Président
  • L’obligation de reclassement des agents contractuels d’une régie personnalisée s’étend à la Commune !
  • Régulariser son projet par l’obtention d’une dérogation aux règles d’urbanisme (L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme)
  • L’assignation avec prise de date : report de son entrée en vigueur
  • L’obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
  • QPC : Le droit de propriété du bailleur atteint par l’indemnité d’éviction du preneur ?
  • Accords collectifs dans la fonction publique : un chantier en voie d’achèvement
  • Quelques actualités de début d’année dans le secteur ferroviaire
  • Résiliation du bail en cas de violences de l’enfant des preneurs contre les agents du bailleur
  • Irrégularité de deux offres proposées par un même soumissionnaire
  • PSE en prévision et rupture conventionnelle : attention !
  • Recours contre un arrêté de péril imminent : quel type de contentieux et quelles conséquences ?
  • La clause exorbitante bénéficiant à la personne privée contractante n’emporte pas qualification de contrat administratif
  • Décision du Conseil d’Etat sur les menus de substitution dans les cantines scolaires : ceux-ci ne sont ni obligatoires, ni interdits
  • Sur les limites du caractère subsidiaire de l’intervention de l’Aide sociale à l’hébergement tenant à l’incapacité financière des débiteurs à l’obligation alimentaire
  • Mécanismes fiscaux pour les entreprises en difficulté : du nouveau pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation
  • Absence d’obligation pour l’acheteur de prévoir un critère d’analyse des offres portant sur le respect par les soumissionnaires de normes européennes de sécurité applicables aux prestations objet du marché
  • Recours indemnitaire d’un concurrent évincé d’un marché public – incidence du caractère irrégulier de l’offre de ce concurrent
  • Le Conseil d’Etat invalide une partie des lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion
  • Nouvelles dispositions en consultation pour favoriser le développement des énergies renouvelables
  • Cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone
  • Accès régule à l’électricité nucléaire historique (ARENH) : de nouvelles conditions de vente bientôt arrétées
  • Concession de distribution publique d’électricité : illégalité de la clause d’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat
  • Permis de construire et mesures ERC « éviter, réduire, compenser »
  • Principe de non-régression : précisions par le Conseil d’Etat
  • Publication du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  • Modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie à partir du 1er janvier 2021
  • Publication des projets de décisions de la CRE sur le futur tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE 6)
  • La Cour de cassation refuse d’accorder une indemnisation à trois producteurs d’électricité pour réparer le préjudice tiré de l’application de tarifs d’achat d’électricité moins avantageux
  • Délibération de la CRE relative au projet d’ordonnance de transposition de la Directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
  • Nouvelles dispositions en matière d’aides à l’électrification rurale
  • Précisions relatives à la mise en œuvre du droit à la prise pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles
  • Déchets, indices de qualité de l’air et cycles : les nouveautés au 1er janvier 2021
  • Examen de la constitutionnalité de certaines dispositions environnementales de la loi ASAP
  • Précision sur les modalités de gestion et préservation de la ressource en eau par les services assurant les prélèvements pour l’alimentation en eau potable
  • Adoption de la loi relative à la justice environnementale
  • Actualités relatives aux pesticides
  • Loi de finances pour 2021 et environnement : des mesures nombreuses mais à l’ambition critiquée
  • Diffamation publique envers une administration publique et un agent public. Quelle est la nature de la sanction tenant à la diffusion d’un encart judiciaire ?
  • La protection du secret des affaires au cours de la procédure de passation d’un contrat public
  • Parution de l’arrêté constatant le montant de compensation de l’accroissement de charge résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA
  • La participation forfaitaire de l’Etat à la phase d’évaluation des Mineurs Non-Accompagnés (MNA) par les départements sera modulée à compter du 1er janvier 2021
  • Nouveau gel des actions contre les locataires en cas d’impayés de loyers
  • Précisions du Conseil d’Etat sur le contrôle déontologique de la HATVP pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions
  • Ordonnance du 25 novembre 2020 : quelques nouveautés s’agissant des droits des fonctionnaires en matière de santé
  • Différence de traitement : pas de présomption de justification en présence d’une discrimination interdite
  • Des précisions sur l’appréciation de l’acte anormal de gestion en matière d’achat pour revente d’immeubles
  • Illégalité d’une méthode de notation du critère prix
  • Suite… mais pas fin de la « saga » relative aux redevances d’infrastructures ferroviaires perçues par SNCF Réseau pour le service annuel 2020
  • Promulgation de la loi ASAP : impacts sur la commande publique
  • Prolongation des mesures relatives à la tenue des assemblées générales et à l’activité des syndics
  • Instauration de la procuration notariée à distance
  • Présidence du CSE : elle peut être déléguée à des salariés mis à disposition
  • Entretiens professionnels : le report au 30 juin 2021 est autorisé
  • Le secret des affaires combattu par les associations prônant le droit à l’information
  • Présentation de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
  • Les mesures de prévention des difficultés financières des sociétés en temps de crise sanitaire (ordonnances des 27 mars, 20 mai et 25 novembre 2020 et loi ASAP du 7 décembre 2020)
  • Soutien aux entreprises : Mesures en réponse à la crise liée au coronavirus
  • La Lettre de Droit Privé des Affaires fête sa première année d’existence
  • Réduction du taux de TVA à 5,5% pour les travaux de pose, d’installation et d’entretien des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation
  • Révision des conditions d’achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel
  • Publication du rapport de la CRE sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz et du bilan d’action du médiateur pour améliorer la protection des consommateurs d’énergie
  • Concessions hydrauliques : la nécessaire remise en concurrence périodique rappelée par le juge administratif
  • Compteurs Linky : pas d’obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose ?
  • Accès régulé à l’électricité nucléaire : actualités juridiques
  • Projet de loi de finances 2021 : le gouvernement poursuit sa volonté de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments publics
  • Pollution de l’air – Irrecevabilité des constitutions de parties civiles d’associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui
  • Le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la réparation du préjudice écologique tel que prévu par le Code civil
  • Le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de justifier sa politique de réduction des gaz à effet de serre
  • Des dispositions temporaires dérogatoires pour le transport de gels hydroalcooliques et déchets médicaux
  • Protection des espèces : le projet du Charles de Gaulle (CDG) Express ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public majeur
  • Simplification administrative : création de la Commission de l’économie du développement durable
  • Réorganisation du groupe EDF : quelles sont les implications juridiques du projet Hercule ?
  • Précisions sur la circulaire du 16 novembre 2020 portant sur le suivi du regroupement des organismes de logement social
  • Les modalités de contrôles de l’Inspection du travail sur le respect du protocole sanitaire intégrant le développement du télétravail
  • Méthode agile : l’absence d’expression des besoins, inhérente à cette méthode, réduit la responsabilité du prestataire informatique
  • Précisions sur les conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire
  • Evolution de périmètre des EPCI : parution du décret sur le contenu du document d’orientation requis
  • RIFSEEP et maladie : la latitude offerte à l’administration par la CAA de Nancy
  • Apports de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire sur le fonctionnement institutionnel des collectivités et de leurs groupements en temps de crise sanitaire
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de droit à la communication du rapport de saisine du Conseil de discipline
  • COVID 19 : Identification et prise en charge des agents vulnérables
  • Le caractère décennal des désordres peut être apprécié au regard de l’existence d’un risque suffisamment établi de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix
  • Absence de manquement du maître d’oeuvre à son obligation de conseil et qualité pour engager une action en garantie décennale
  • Confirmation du délai applicable au recours entre constructeurs co-obligés : mieux vaux trois fois qu’une
  • COVID-19 / Aides économiques : Suspension des aides économiques départementales au soutien des entreprises touchées par la crise sanitaire
  • Droit de préemption : précisions sur la réalité du projet et l’intérêt général dans le cadre de la réalisation de logements
  • Utile rappel sur l’indemnité versée au titulaire d’un marché en cas de non atteinte du minimum prévu par le marché à bons de commandes
  • La taxe d’aménagement au taux majoré doit être proportionnée au coût des équipements publics à créer ou à étendre, rendus nécessaires par les nouvelles constructions dans le secteur en cause
  • Le point sur la TVA sur marge des cessions des terrains à bâtir
  • Domanialité publique – mise en concurrence – autorisation constitutive de droits réels – cession – aspects financiers
  • Assouplissement des conditions d’octroi et de versement des avances dans les marchés publics
  • Droit de la copropriété : retour sur la réforme
  • Projet de loi de finances 2021 : la volonté du gouvernement de revenir sur la durée des contrats d’énergie solaire
  • Transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive cadre sur l’eau
  • Nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage de système d’assainissement
  • Instauration de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
  • Suspension d’une autorisation IOTA sans évaluation environnementale
  • Rejet du pourvoi de Monsanto par la Cour de cassation
  • La CRE précise les modalités opérationnelles de sortie des clients perdant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité
  • Publication de deux nouvelles délibérations en matière de biométhane
  • Les frais de dépollution d’un site industriel : une nouvelle composante de l’indemnité d’éviction ?
  • Quels sont les diagnostics obligatoires à joindre lors de la conclusion d’un bail commercial ?
  • Tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) : la CRE consulte les acteurs du marché
  • Certificats d’économie d’énergie : contrôles de certaines opérations
  • Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : arrêté publié
  • Projet de loi ASAP : les principales dispositions en matière énergétique
  • Assouplissement du critère géographique en matière d’autoconsommation collective étendue
  • Projet de loi ASAP : allègement des procédures relatives à la règlementation des installations classées et au domaine de l’eau
  • COVID-19 et chômage partiel : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité
  • Conformité communautaire du régime de l’article L.631-7 du CCH relatif aux locations touristiques de courte durée de type Airbnb
  • Précisions sur l’octroi du congé spécial à un fonctionnaire en fin de détachement pris en charge par le centre de gestion
  • La protection fonctionnelle n’a pas besoin d’être demandée par l’agent
  • Détenir une arme de première catégorie dans son logement de fonction peut justifier l’exclusion définitive du service d’un fonctionnaire
  • Projet de référentiel sur la protection des données à caractère personnel dans le secteur social : lancement d’une consultation publique de la CNIL
  • Revalorisations du Revenu de Solidarité Active (RSA) : l’Etat enjoint de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du RSA, pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017
  • Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la procédure avec négociation
  • Associations syndicales libres : précisions sur les modalités de convocation aux assemblées générales
  • Associations syndicales libres : précisions relatives à la publication des modifications statutaires
  • Concession : l’acheteur doit donner aux candidats frappés d’exclusion en raison d’une condamnation pénale la possibilité de prouver leur fiabilité
  • Procédure et justification d’une décision de résiliation d’une concession valant délégation de service public
  • Action en garantie du maître d’ouvrage reconnu responsable de dommages de travaux publics contre les constructeurs de l’ouvrage après le prononcé de la réception : les clauses relatives aux souscriptions d’assurance semblent pouvoir suffire
  • La Cour de cassation se prononce sur le contenu de la notion de diffamation sur internet en cas d’insertion d’un lien hypertexte dans une publication
  • Insalubrité et recouvrement des frais engagés après un changement de propriétaire
  • Les frais de dépollution d’un site industriel : une nouvelle composante de l’indemnité d’éviction ?
  • Un contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur de téléphonie mobile et d’internet en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications est un contrat administratif en vertu de la loi
  • Du nouveau pour l’option à la TVA de locaux à nus à usage professionnel
  • Marchés publics : relèvement de certains seuils de publicité et de mise en concurrence
  • Habitat indigne, une clarification tant attendue
  • Rénovation énergétique et plan de relance 2020 : un enjeu majeur
  • Evolution de la règlementation Seveso
  • Application du principe de précaution et appréciation de l’urgence dans le contentieux de la chasse
  • Taxes locales sur la consommation d’électricité : une réforme à venir
  • Aides d’Etat : une centrale nucléaire peut bénéficier d’une aide d’Etat dans l’Union européenne
  • Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
  • Publication de deux délibérations de la CRE en matière de biométhane
  • Déchets : Expérimentation d’un dispositif de médiation au sein des filières REP
  • Les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile en cas de mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique
  • Lutte contre la pollution atmosphérique : détermination des critères obligeant les communes et EPCI à créer des zones à faible émission mobilité
  • Projet de décision de la CRE relative aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz
  • Dommages causés aux parties communes à la suite de la rénovation d’une colonne montante électrique : présomption de responsabilité du GRD en l’absence d’état des lieux contradictoire préalable aux travaux
  • Projet de loi ASAP : le gouvernement veut simplifier le droit de la commande publique par amendements
  • Congés payés : le délai de prévenance s’applique même en cas de report
  • L’anonymat incompatible avec les titres de propriété industrielle : Banksy perd sa marque « le lanceur de fleurs »
  • Mécénat d’entreprise en faveur des personnes en difficulté
  • Précisions sur le champ d’application de la TVA sur marge sur les cessions de terrains ayant perdu le caractère de terrain bâti
  • Squat : un amendement destiné à améliorer l’effectivité de la procédure d’expulsion
  • Prise en charge de la maladie professionnelle liée à la Covid-19
  • Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative
  • L’indemnisation pour perte d’exploitation auprès des assureurs Coronavirus : Axa condamné à indemniser un restaurant des Alpilles
  • Locaux commerciaux, entrepôts, terrains squattés : Comment obtenir la libération des lieux ?
  • Le droit à l’erreur est admis sur une demande de communication unique de documents dans le cadre de l’exercice du droit de préemption
  • Autorisation d’urbanisme et article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : appréciation du risque pour la sécurité publique en présence d’un plan de prévention des risques naturels
  • Précision par le Conseil d’Etat de l’autorité compétente pour régulariser un PLU
  • Droit de préférence du preneur et possibilités du bailleur
  • Régime applicable au bail reconduit après la cession à un organisme HLM
  • Précisions sur la notion d’établissement recevant du public (ERP) et l’application de la réglementation en vigueur
  • Dépôt du rapport d’expertise et dessaisissement de l’expert judiciaire
  • Retour sur les contours de l’assurance obligatoire en cas de travaux sur existants
  • Vers une éventuelle fusion de SUEZ et VEOLIA, les deux opérateurs majeurs du secteur de l’eau et des déchets en France
  • Modalités de transfert des compétences eau et assainissement au regard du dispositif législatif dérogatoire dans les communautés de communes
  • Saisie-attribution : précisions sur le caractère exécutoire du jugement de première instance
  • Pas de survie des clauses en cas de caducité du contrat de location financière en conséquence de l’anéantissement de la vente
  • Précisions sur la déontologie de la fonction publique apportées par le rapport annuel 2019 de la HATVP
  • Fixation à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
  • Précisions sur le détachement d’office
  • Parution du rapport d’activité 2019 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
  • Le plan de relance du gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale en 2021, et d’autant en 2022
  • Droit de préemption : un durcissement dans l’appréciation de la réalité du projet ?
  • Technologies de l’information : Bilan des dernières décisions en droit des contrats et marchés informatiques
  • Accès à l’électricité nucléaire : les modifications à venir
  • Raccordement d’un parc éolien au réseau public de transport d’électricité et poste privé
  • Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
  • Gestion et prévention des déchets : mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100% circulaire
  • Catastrophes naturelles : publication de trois arrêtés relatifs aux mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols
  • Nouvelles précisions sur le régime applicable aux concessions hydroélectriques
  • Modification de la procédure applicable devant le CoRDiS
  • Consultation publique de la CRE relative à la création d’une éventuelle composante injection au sein du futur TURPE 6
  • La charge de la contribution à l’extension du réseau situé hors du terrain d’assiette d’une opération revient à la Commune compétente pour la perception des participations d’urbanisme
  • Publication de la délibération de la CRE portant examen du Schéma Décennal de Développement du Réseau de transport de RTE élaboré en 2019
  • Suppression du dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisées à partir de gaz naturel
  • Actualités réglementaire et jurisprudentielle en matière de grand cycle de l’eau
  • Même en situation de travail à domicile, la charge de la preuve de l’existence d’heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié
  • Précisions du Conseil d’Etat sur les principes régissant la mobilité des fonctionnaires
  • Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé suspension à l’encontre d’une décision de mutation
  • Référés contre les contrats de la commande publique de droit privé : leur régime prochainement examiné par le Conseil constitutionnel
  • Réforme de la dotation d’intercommunalité devant le Conseil constitutionnel
  • Une ordonnance d’injonction de payer à laquelle un jugement s’est substitué ne peut plus produire effet
  • Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce s’impose au bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son preneur
  • La Cour de cassation précise la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel sur le cumul de sanctions pénales et fiscales dans le cadre du délit de fraude fiscale
  • Mise en demeure de plusieurs communes par la CNIL à raison d’une utilisation de la LAPI irrégulière
  • Données personnelles : Publication d’un guide pratique sur les tiers autorisés
  • Pas d’obligation d’informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères de sélection des offres qui ne sont pas susceptibles d’exercer d’influence sur la présentation des offres par les candidats
  • Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle de la pondération des critères de jugement des offres
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’accompagnement de l’agent par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative lors de l’entretien préalable est-il contraire à l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
  • Dans quelles conditions le maître d’ouvrage peut-il exercer un recours subrogatoire à la suite de troubles anormaux de voisinage résultant de son chantier ?
  • Maîtrise de la dépense publique locale : Annulation de l’arrêté préfectoral fixant le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville d’Ivry-sur-Seine pour la période 2018-2020
  • Offices publics de l’habitat rattachés à une même collectivité : quelles échéances ?
  • Les contours du service public de la performance énergétique de l’habitat
  • Actualités en matière d’évaluation environnementale
  • Des ajustements réglementaires relatifs à certaines installations réglementées
  • Modifications de la répartition de certaines compétences en matière d’environnement
  • Pollution de l’air : l’Etat sommé par le conseil d’Etat de respecter ses obligations
  • Les déblais résultant des travaux sur la voie publique qualifiés de déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement
  • La consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie
  • Actualités européennes et nationales en matière de responsabilité environnementale : de l’effectivité du contrôle institutionnel et juridictionnel en la matière
  • Tarifs réglementés de vente d’électricité : nouvelle hausse à venir
  • Relance de l’économie après l’épidémie de Covid-19 : les propositions pour le secteur de l’énergie
  • Aides financières à la convention du gaz B en gaz H : nouvelles communes éligibles
  • Consommation énergétique des bâtiments : deux décrets complètent le cadre juridique
  • Limitation de la baisse du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques en toiture
  • Certificats d’Economie Energie (CEE) : concertation publique sur la 5ème période
  • Précisions relatives aux acheteurs de dernier recours de biogaz
  • Contrat d’achat d’électricité : la Cour administrative d’appel de Marseille condamne la société EDF
  • Publication d’une ordonnance transposant une partie du paquet « une énergie propre pour tous les Européens »
  • Le Journal Officiel du 25 juin 2020 publie un arrêté du 9 juin 2020 sur les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité
  • Propriété des colonnes montantes et prise en charge de leur entretien
  • Domanialité publique – bureaux – régime des AFUL et ASL
  • Conséquences de la notification du décompte général postérieurement à une première saisine du Tribunal administratif
  • Ne constitue pas une contrefaçon le fait d’entreposer des produits irrégulièrement revêtus d’une marque de l’Union Européenne mais leur mise en vente en ligne peut être sanctionné par les règles du commerce électronique
  • Les conséquences de la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le milieu culturel
  • Fin de la prolongation de la trêve hivernale
  • Reprise des effets des clauses résolutoires
  • Le Conseil d’Etat précise les conditions de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général en raison de l’illégalité du contrat administratif
  • Suite (et fin ?) de la difficile quête de l’indépendance de l’autorité environnementale : publication du décret du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
  • Le renforcement des prérogatives du conseil syndical
  • La tenue des assemblées générales de copropriétaires
  • Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise le régime de la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat
  • Possibilité de lancer une procédure de mise en concurrence avant d’en avoir la compétence
  • Protection fonctionnelle : le principe d’impartialité empêche l’autorité hiérarchique mise en cause de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de son agent
  • La fin de l’occupation de l’emploi fonctionnel et la réintégration sur un emploi vacant
  • La guerre des pâtisseries a eu lieu, mais ce n’est pas un accident imputable au service
  • Appréciation souple de l’acte interruptif de prescription de l’action publique
  • La question du transfert des créances issues de contrats arrivés à expiration avec le transfert de la compétence afférente
  • Transfert d’entreprise : qui est tenu au paiement des dettes en cas de requalification en contrat de travail ?
  • Ouverture du recours tendant à la réparation du préjudice résultant d’une faute commise dans l’établissement de l’impôt pris en compte pour la mise en œuvre des mécanismes de compensation de la suppression de la taxe professionnelle (FNGIR/DCRTP)
  • Le Conseil constitutionnel rend deux décisions portant sur la validité du 1er tour des élections municipales
  • Conséquences de la Covid-19 sur les concessions de service public : Quels fondements pour quelle indemnisation ?
  • Covid 19, Obligation d’information du banquier en matière de prêt immobilier : la preuve de la perte de chance
  • Covid 19, Contrat de prêt immobilier : Sort des prêts à taux négatif
  • L’indemnisation pour perte d’exploitation auprès des assureurs
  • La rédaction immédiate du procès verbal suite à l’élection du CSE constitue un principe général du droit électoral
  • Le salarié doit avoir connaissance du motif économique du licenciement !
  • Fiche sur l’adaptation des procédures collectives durant la crise sanitaire
  • La refonte du droit des marques par la loi Pacte du 22 mai 2019
  • Brève sur les conflits d’usage de l’eau
  • Propositions de la Convention citoyenne pour le climat
  • Commission de régulation de l’énergie : rapport d’activité 2019 et enjeux à venir dans le secteur de l’électricité et de gaz
  • Production d’électricité renouvelable : les offres de raccordement alternatives (intelligentes)
  • Consultation publique jusqu’au 26 juin sur un Projet d’ordonnance et trois projets de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen « une énergie propre pour tous les européens »
  • La CRE précise les conditions de mises en œuvre du dispositif d’expérimentation règlementaire introduit par la loi Energie-Climat et ouvre un premier guichet de candidature afin d’y participer
  • Modification unilatérale d’une concession hydroélectrique et conditions d’indemnisation du concessionnaire
  • Publication du rapport annuel d’activité 2019 du Médiateur National de l’Energie
  • IRVE : 75% des coûts de raccordement sont pris en charge par le TURPE
  • Actualités relatives au principe d’information et de participation du public en matière environnementale
  • Les Agences de l’eau expérimentent les PSE
  • Pollution causée par l’activité d’une station d’épuration : le Conseil d’Etat rejette un référé mesures-utiles pour défaut d’urgence sanitaire ou environnementale
  • Panorama des actualités juridiques relatives à la biodiversité
  • Les fonds de pérennité ont enfin leur décret d’application
  • L’assurance maladie au secours des TPE-PME
  • La tenue d’une assemblée générale « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement
  • Le candidat dont l’offre était irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire en référé précontractuel et contractuel
  • Contestation de la validité d’un contrat administratif : précisions sur la recevabilité des recours intentés par des tiers en charge de la défense d’intérêts collectifs
  • Liberté d’expression : rappel quant à la nécessité d’un examen objectif des critères de la bonne foi
  • Projet de loi relatif au Second tour des municipales
  • Précisions autour de la notion d’ensemble immobilier
  • Sincérité du scrutin et abstention : les résultats ne peuvent être contestés
  • Municipales 2020 – Transmission de deux QPC au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat
  • Précision sur l’appréciation dans le temps du caractère régularisable des vices entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme
  • Bore-out : nouvelle forme de harcèlement moral
  • Le transfert de gestion peut intervenir sans changement d’affectation de la dépendance
  • Précisions importantes sur les conséquences salariales de l’absence d’un salarié protégé à la suite d’un refus de nouvelle affectation
  • Publication du Rapport d’activité 2019 de la CNIL – Le nombre de plaintes reçues en nette augmentation
  • Portée de l’expertise amiable en matière de construction et principe d’indemnisation intégrale du préjudice subi
  • Le Comité européen de la protection des données publie ses lignes directrices sur les cookies
  • Contrôle du niveau des sanctions disciplinaires : l’échelle des sanctions doit être prise en considération
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle : conséquences des fonctions qui ne correspondent pas au grade
  • L’accident d’un agent lors d’une fête du personnel organisée par la collectivité constitue-t-il un accident de service ?
  • Précisions sur les mentions substantielles d’un avis d’attribution et le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat
  • Publication de deux notes de la DGCL relative à la gouvernance des EPCI et des syndicats durant l’état d’urgence sanitaire
  • Protection de la biodiversité: le Conseil d’état précise sa jurisprudence sur la notion de raison impérative d’intérêt public majeur et confirme l’absence de juridicité des ZNIEFF
  • Le Conseil d’Etat interdit le dispositif de surveillance par drone à Paris
  • Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Un possible cumul des poursuites pénales et des sanctions en cas de gestion de fait
  • COVID 19 – Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions sur la responsabilité pénale des décideurs, issues de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
  • La CNIL rend son avis sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid »
  • Le juge des référés enjoint à la commune de Bobigny de définir les modalités d’accueil des élèves dans les grandes sections de maternelles
  • La restitution des lieux est caractérisée par la remise des clés au bailleur
  • Aides économiques : que peuvent faire les acteurs publics locaux pour soutenir les entreprises de proximité ?
  • Suspension de travaux pour mauvaise appréciation de leurs impacts sur la qualité de l’air et méconnaissance du droit d’accès à l’information
  • Règlementation des épandages de boues d’épuration durant la période de crise sanitaire liée au Covid-19
  • Adoption du décret fixant les modalités de versement de la TGAP et les caractéristiques et usages de sa composante « matériaux d’extraction »
  • Dispositions réglementaires venant limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l’air prévues par les plans de protection de l’atmosphère
  • Dispositions réglementaires fixant la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine
  • Conseil d’Etat : rejet pour défaut d’urgence des demandes de suspension de mesures fixant les distances minimales d’épandage de pesticides à proximité des habitations
  • Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de l’utilisation du vélo pendant la période d’urgence sanitaire
  • Pollution aquatique – Absence de lien entre la caractérisation d’une infraction pénale et la mise en place de mesures conservatoires
  • Autorisation d’exploitation d’un parc éolien – rappel des critères d’autonomie de l’autorité environnementale
  • Publication d’un document de travail commun à plusieurs autorités administratives et publiques indépendantes sur leurs moyens d’action face au changement climatique
  • Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel : publication d’un guide à destination des consommateurs professionnels
  • Programmation pluriannuelle de l’énergie
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016
  • Fourniture d’électricité : Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et crise sanitaire
  • Rétrogradation refusée : quelle procédure suivre ?
  • Deux décrets des 11 et 12 mai pour fixer les dispositions réglementaires « post-confinement »
  • Audiences dans les Tribunaux parisiens : une reprise très progressive
  • Les modalités de la quarantaine et de l’isolement, validées avec réserve par le Conseil constitutionnel
  • Conditions sanitaires pour la réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI
  • ESSMS et responsabilité : la question de la valeur des « consignes », « recommandations » et autres « directives » émises par les autorités à destination des ESSMS à l’occasion de la crise sanitaire
  • Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus : la Commission étend l’encadrement temporaire des aides d’Etat
  • Covid 19 et commande publique : dispense d’avis de la commission d’appel d’offres pour conclure les avenants aux marchés publics et conventions de délégation de service public
  • La gestion de la vacance dans les communes et les groupements de collectivités territoriales
  • Responsabilité décennale et nuisances sonores
  • Garantie décennale du constructeur et clause d’exclusion réputée non écrite
  • Covid 19 – Neutralisation des effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la reprise des délais en matière d’autorisations d’urbanisme
  • Covid et délai de cd-isation
  • Le Conseil d’Etat dresse le bilan du contentieux de la commande publique pour l’année 2019
  • Télétravail dans la fonction publique : assouplissement des règles par le décret du 5 mai 2020
  • Censure de la modification unilatérale de la rémunération d’un collaborateur de groupe
  • Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
  • La France renforce la protection de ses recherches biotechnologiques : une conséquence du Covid 19 ?
  • Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et prorogation des délais échus et adaptation des procédures
  • Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel se prononce sur le dispositif de traçage
  • L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  • Transports et Covid 19 : soutien aux mobilités actives et contraventions dans les services de transport
  • Première décision de l’Autorité de régulation des transports sur le transfert des personnels SNCF dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs
  • Extension du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des OPH au personnel des SAC par avenant du 27 mars 2020 : les conséquences
  • Nouvelle requalification d’un marché public de mise à disposition de mobiliers urbains en concession de services
  • Le Tribunal administratif de Paris valide en l’état le dispositif de surveillance par drone
  • Amende de 50.000 euros pour avoir nommé un délégué à la protection des données en conflit d’intérêts
  • Annulation de voyages et séminaires durant et après la crise sanitaire
  • Covid 19 – Exonération temporaire de droit de douanes et de TVA à l’importation pour certaines importations de matériel sanitaire pour mise en libre pratique par des organisations publiques
  • Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation
  • La CNIL rappelle le cadre juridique des registres communaux d’alerte et d’information des populations
  • La CNIL rend un avis attendu sur le projet d’application mobile « StopCovid »
  • Précisions quant aux règles relatives à la tenue des assemblées en période de confinement
  • Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19
  • Reprise des chantiers et surcoûts liés au COVID-19 : les maitres d’ouvrage publics doivent ils tout accepter ?
  • COVID 19 – Responsabilité pénale des décideurs publics : Ce que dit la loi prorogeant l’état d’urgence
  • Adoption par le Sénat d’un dispositif spécifique sur la responsabilité pénale des décideurs publics – et privés – dans le contexte de la crise sanitaire
  • L’évaluation des capacités financières et techniques d’une société-fille exploitante soumise au régime des ICPE, et les pouvoirs du juge s’agissant de la rectification de l’autorisation environnementale
  • Contrôle du juge sur la compatibilité d’un arrêté préfectoral avec un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD)
  • Détermination de l’étendue du pouvoir règlementaire des Agences de l’eau pour l’octroi de concours financiers
  • Un décret reconnaît le droit aux préfets de déroger aux normes réglementaires pour motif d’intérêt général
  • Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
  • Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif : l’intérêt à agir des contribuables locaux précisé par le Conseil d’Etat
  • Emprise irrégulière : obligation de vérifier la possibilité réelle de régulariser qui aurait existé à la date de l’emprise
  • La CRE accorde des délais supplémentaires pour répondre à 4 consultations publiques en cours
  • Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD)
  • Délibération de la CRE du 5 mars 2020 portant avis sur le projet de décret relatif aux aides financières pour le remplacement des appareils et équipements gaziers pendant l’opération de conversion du réseau de gaz B
  • Données locales d’énergie : un cadre réglementaire ajusté
  • Schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables : les procédures d’élaboration et de mise en œuvre précisées
  • Publication d’une carte de zonage indicative par GRDF et GRTgaz sur leurs sites pour l’injection du biométhane dans les réseaux de distribution de gaz naturel 
  • Indemnisation du préjudice subi par une société résultant de la résiliation fautive de deux conventions d’occupation du domaine public en vue de l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques 
  • Obligations des fournisseurs d’électricité en matière d’information des usagers relative au TURPE
  • Publication de l’arrêté FACE pour 2020
  • Projet d’arrêté autorisant des dérogations aux seuils encadrant les opérations d’autoconsommation collective
  • Covid-19 et confinement : aubaine ou risque pour l’environnement ?
  • La responsabilité pénale des établissements sociaux, des EPHAD et de leurs dirigeants dans la crise sanitaire
  • Covid-19 : recommandations de la CNIL en matière de télétravail
  • Covid-19 : les mesures exceptionnelles visant à assurer la continuité de la gouvernance des associations, fonds de dotation et fondations
  • L’ordonnance Ville de Sceaux du Conseil d’Etat : vers une limitation pérenne des pouvoirs de police du maire ?
  • L’absence de mise en œuvre par l’exproprié de son action en rétrocession dans les délais et conditions prévus par la loi le prive de son action en indemnisation de la perte de plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d’utilité publique
  • Covid 19 : la modification de l’allongement des délais en matière d’urbanisme par l’ordonnance du 15 avril 2020
  • Précisions sur la notion d’« extension de l’urbanisation » au sens de la loi littoral
  • Crise sanitaire du Covid-19 : les procédures collectives doivent aussi s’adapter
  • Saisine de la CJUE sur la conformité au droit communautaire du régime de l’article L.631-7 du CCH relatif aux locations touristiques : l’avis de l’Avocat Général de la CJUE
  • Office du juge administratif sur la communicabilité d’un document administratif contractuel sui generis
  • Les Associations syndicales libres (ASL) et la domanialité publique
  • Les Associations foncières urbaines libres (AFUL) et la domanialité publique
  • Ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 et précisions sur les délais en matière d’assurance dommages-ouvrage
  • Le principe de parité entre les fonctions publiques ne s’applique pas aux agents contractuels des GIP
  • Nouveau dispositif de signalement de certains actes dans la fonction publique
  • Coronavirus : réduction du temps de travail et congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale
  • Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif : l’intérêt à agir des contribuables locaux précisé par le Conseil d’Etat
  • Les applications de « contact tracing », une menace pour les libertés publiques ?
  • La CNIL publie enfin le référentiel RH
  • Marché public : le prestataire ayant réalisé des prestations supplémentaires malgré le refus préalable de l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation
  • Élections professionnelles et Covid-19 : quels impacts ?
  • Coronavirus et organisation des relations avec le CSE
  • Sociétés de coordination : l’arrêté des comptes sociaux et combinés par conseil de surveillance doit intervenir avant le 31 mars
  • Sociétés de coordination : il faut bien deux commissaires aux comptes dès la constitution
  • Autorisations d’urbanisme : une contestation sur l’autorisation de la copropriété ne saurait constituer une fraude du pétitionnaire sur sa qualité
  • Guide de l’OPPBTP et maîtres d’ouvrage publics, quelques pistes pratiques
  • Adaptation des règles funéraires à l’épidémie de covid-19
  • Prorogation des délais et mesures en matière civile
  • Covid-19 : la création de l’amende forfaitaire de 5ème classe en cas de méconnaissance renouvelée des règles limitant les déplacements
  • Modifications des règles applicables en matière pénale pendant la période d’urgence sanitaire
  • Mesures de continuité budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
  • Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
  • La suspension des clauses de résiliation et de renouvellement des contrats
  • Possibilité de réaliser l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
  • Quelles adaptations pour la passation et l’exécution des contrats publics ?
  • Possibilité de prolongation des délais d’exécution et levée des mécanismes de sanction en cas d’impossibilité d’honorer les engagements contractuels : les aménagements liés au covid-19
  • Mesures exceptionnelles en faveur du secteur du tourisme social et solidaire
  • Droit public – La prorogation des délais échus et l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire avec focus en droit de l’urbanisme
  • Libertés publiques et virus : Attention fragile
  • Quelles sont les conséquences d’une période d’activité partielle sur les promesses d’embauche et les périodes d’essai en cours ?
  • Prime de pouvoir d’achat : Assouplissement des modalités
  • Les effets des ordonnances du 25 mars 2020 sur la procédure d’expropriation et du droit de préemption
  • Présentation de l’ordonnance du 1er avril 2020 relative au fonctionnement et aux compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
  • La participation du public face au covid-19 : La réponse du législateur
  • Chômage partiel : Attention à ne pas en abuser !
  • Ordonnances du 25 mars 2020 et assistance éducative et mineurs non accompagnés
  • Rejet de la demande de mesures pour la mise à disposition de matériels aux personnels de santé
  • Dérogations aux prorogations de délais instituées par l’ordonnance n° 2020-306 en matière environnementale
  • Le Gouvernement au secours des artistes-auteurs
  • Le report des délais de procédure en cours devant l’INPI
  • Gels hydroalcooliques : le gouvernement assouplit temporairement les règles de production
  • Précisions juridiques autour du report du second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
  • Sociétés d’habitation à loyer modéré, sociétés d’économie mixte, GIE, associations : prorogation des délais d’approbation des comptes et assouplissement des règles relatives à la tenue des assemblées et organes dirigeants
  • Mesures prises en faveur des microentreprises affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19 s’agissant du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité et mesures relatives à la trêve hivernale
  • Covid-19 et réseaux mobiles de communications électroniques
  • Etat d’urgence sanitaire : quid des délais donnés par l’administration et notamment en matière de péril ?
  • COVID-19 : Prolongement de la trêve hivernale
  • COVID-19 et fonctionnement des juridictions judiciaires durant l’état d’urgence sanitaire
  • Le sort du contentieux des clauses résolutoires à la lumière de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020
  • COVID-19 et respect des délais : Les nouvelles règles applicables pendant la crise
  • COVID-19  et absence de syndic : La continuité de l’administration doit être assurée
  • COVID-19 : Renouvellement de plein droit du contrat de syndic
  • Ce que disent les ordonnances prévues par la loi d’urgence en droit du travail
  • Entreprises et COVID-19 : Que faire après la crise ?
  • Brèves de jurisprudence
  • Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact issue des dispositions de l’article L.752-6 du Code de commerce de la loi ELAN
  • COVID-19 : Fermeture des commerces et des restaurants, ce que précise l’arrêté ministériel
  • Brevet provisoire et certificat d’utilité transformé en brevet : le décret est paru !
  • Quelles mesures prises pour soutenir les entreprises au cours de la crise sanitaire du COVID-19 ?
  • Covid-19 : La prorogation de plein droit des mesures prises dans le cadre de la protection des victimes de violences conjugales
  • Covid-19 : suppression exceptionnelle du jour de carence
  • L’employeur peut-il imposer des jours de congés à ses salariés ?
  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : dispositions intéressant le fonctionnement et les compétences des personnes publiques locales
  • Covid-19  et enquêtes publiques : quel fondement pour l’interruption ?
  • Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Les mesures relatives aux structures intercommunales
  • Loi d’urgence sanitaire : le durcissement des sanctions en cas de violation des mesures de restriction des déplacements
  • Logement social, Covid 19 et RGPD
  • La loi d’urgence et l’organisation du travail en période d’épidémie de covid-19
  • Fermeture d’établissements  médico-sociaux, manque de personnel dans les établissements en activité : comment les gestionnaires peuvent réagir  face au COVID 19 ?
  • Covid-19 et chantiers en cours : l’impossible équation
  • Covid-19 : Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et autorisations tacites
  • Assurance dommages-ouvrage et covid-19
  • Précisions juridiques autour des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Confinement total ? Le Conseil d’Etat répond « Non, mais… » et le Gouvernement réagit
  • Police administrative – Un nouveau régime d’exception en période de crise : l’état d’urgence sanitaire
  • Activité du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire
  • Les contrats publics à l’épreuve d’une crise sanitaire inédite : les solutions offertes
  • Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Premières décisions et nombreuses inconnues pour les communes
  • A vos côtés : le mot de Didier Seban
  • Approbation des comptes et sociétés d’habitations à loyer modéré
  • Sur la qualification de terrain à bâtir en expropriation
  • Expropriation : une ordonnance d’expropriation ne peut être prise à l’encontre d’un bien déjà exproprié
  • Expropriation : exemple d’un bilan coût/avantage négatif
  • Détermination de la date de référence en expropriation 
  • Plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS)
  • Appréciation de la condition d’urgence en matière d’intercommunalité
  • Covid -19 : Aménagement du chômage partiel
  • Protection des consommateurs et clauses abusives : la notion de « rapport direct »
  • Clause pénale et clause de dédit
  • Les juridictions pénales face à la crise sanitaire
  • Covid-19, acteurs publics et RGPD
  • Crise sanitaire : la contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires liées au Covid-19
  • Obligation de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufs
  • Les limites de la liberté d’expression d’un représentant syndical
  • Une circulaire pour guider les communes devant installer leur nouveau conseil municipal
  • Gestion du Covid-19 dans la fonction publique
  • Covid-19 et juridictions de l’expropriation 
  • Précisions juridiques autour du report du second tour des municipales
  • Covid-19 : quelles incidences sur les marques ?
  • Covid-19 : quels impacts sur les procédures en urbanisme ?
  • Lutte contre l’impact économique du coronavirus : les annonces de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat
  • Covid-19 et baux commerciaux
  • Covid-19 et contrats publics
  • Suite de la saga de l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage
  • Précisions sur la notion « d’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants » au sens de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme
  • Précisions sur les modalités de transfert de la compétence d’élaboration du PLU à une communauté de communes
  • Inclusion de terrains non constructibles dans le périmètre d’un lotissement
  • Application de la jurisprudence « CFDT Finances » aux déclarations d’utilité publique
  • Précisions sur la personne compétente pour octroyer les autorisations d’occupation du domaine public aux exploitants de réseaux ouverts au public visés au premier alinéa précité de l’article L. 45-9 du Code des postes et communications électroniques
  • Covid-19 et justice civile
  • Les Associations syndicales libres et la domanialité publique
  • Salariés : les mesures à prendre par l’employeur face au Covid-19
  • Clause de conciliation préalable inapplicable et recevabilité de l’action des acquéreurs en nullité de vente
  • Immixtion fautive du maître d’ouvrage – Rappel des conditions à remplir
  • Le Conseil d’Etat adapte le régime des offres anormalement basses aux contrats de concession
  • La loi Sapin II et les acteurs publics : recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) et bilan de ses actions
  • Les pouvoirs de police en cas de crise sanitaire : la répartition des rôles entre autorités centrales, déconcentrées et locales
  • Confirmation par le Conseil d’Etat d’un refus illégal d’EDF de conclure un contrat d’achat d’électricité produite par des installations photovoltaïques hors du champ d’application du décret « moratoire »
  • Concessions de distribution publique d’électricité : contenu et délais de production de l’inventaire détaillé et localisé des ouvrages
  • Règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité
  • Abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
  • Actualités en matière de pesticides
  • Règlementation des OGM
  • Proposition de loi européenne sur le climat fixant un objectif de neutralité carbone et consultation publique sur le Pacte pour le climat
  • Les estimations des mesures foncières prévues aux plans de prévention des risques technologiques ne s’imposent pas aux décisions administratives futures de mise en œuvre du plan
  • Total S.A. assigné par 14 collectivités et 4 associations devant le Tribunal judiciaire de Nanterre
  • La prise en compte de l’impact écologique des processus internes du candidat dans les marchés publics
  • Office français de la Biodiversité : publication de l’arrêté organisant la contribution financière des agences de l’eau pour l’année 2020
  • Evaluation environnementale – Conséquences pratiques de l’annulation de dispositions règlementaires relatives aux conditions d’organisation de cette évaluation : une laborieuse mise au point
  • Tribune du Médiateur national de l’énergie « En finir avec le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie »
  • Précisions du juge administratif sur le terme T de la redevance R2 prévue par les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricité
  • Actualités autour de la « petite hydroélectricité »
  • Publication de divers rapports concernant la consommation et la production énergétiques
  • Une même personne ne peut à la fois être élue et représentant syndical dans un même CSE
  • Calcul du délai de dénonciation de l’assignation à la préfecture
  • Engagement et Proximité : vers une consécration de la vie politique locale et du droit des élus locaux ?
  • Sursis à statuer du juge judiciaire sur l’action directe contre l’assureur du constructeur lié au maître d’ouvrage par contrat administratif
  • Recours entre constructeurs et prescription quinquennale
  • Création des sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques »
  • Précisions apportées quant à la notion d’ « erreur matérielle » permettant le recours à la modification simplifiée d’un PLU
  • Modèle d’avis de publicité des marchés répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
  • Nouvelle illustration du devoir de conseil du maître d’oeuvre
  • EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données de LINKY
  • La validation du plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée par le Conseil d’Etat
  • Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
  • Entrée en vigueur du décret relatif au contrôle déontologique : précision sur les emplois relevant du contrôle direct de la HATVP
  • Le port d’une barbe ne suffit plus à caractériser la manifestation de convictions religieuses au sein du service
  • Les vacataires ont droit à la prise en charge de leur frais de transport !
  • Garantie des vices cachés et indemnisation des acquéreurs ayant choisi de conserver le bien sans restitution du prix
  • Même après la résiliation, les parties doivent respecter la procédure de réclamation prescrite par le contrat
  • Précision sur l’articulation des procédures en cas de conflit d’intérêt entre le maire et la commune
  • De l’utilisation, dans la passation d’un marché public portant sur des prestations intellectuelles, d’un sous-critère d’analyse des offres lié à l’expérience et la qualification des soumissionnaires
  • Diffamation publique d’un élu contre un agent de la collectivité
  • Le Ministère de l’Intérieur s’y reprend à deux fois sur l’établissement de la grille des nuances politiques aux prochaines élections municipales
  • Modification des conditions d’instruction des dérogations à l’interdiction de détruire des espèces protégées
  • Responsabilité de l’Etat pour carence fautive en matière de lutte contre la pollution atmosphérique
  • Office français de la Biodiversité : publication de l’arrêté organisant la contribution financière aux établissements publics des parcs nationaux pour l’année 2020
  • Conditions achat de l’électricité par EDF : pas de dérogation possible aux tarifs fixés par voie réglementaire
  • Les rattrapages de facturation et l’interprétation erronée d’Enedis des dispositions de la loi ELAN sur les colonnes montantes épinglés par le nouveau médiateur national de l’énergie dans son « Rapport d’étonnement »
  • Prime de transition énergétique
  • Investissements sur le réseau public de distribution d’électricité : conférences départementales et comité (CDSPE)
  • Différend portant sur l’accès au réseau et contribution aux travaux d’extension
  • Nouvelle hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité depuis le 1er février 2020
  • Marché de l’électricité : lancement d’un appel à contributions pour une « nouvelle régulation économique du nucléaire existant »
  • Le régime de la prime de transition énergétique
  • Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
  • Le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée
  • Lancement par le Ministère de la Transition écologique et solidaire d’une consultation du public sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028
  • Loi Energie-Climat : les apports en matière de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein de sociétés de production d’énergies renouvelables
  • Empiètement sur l’assiette d’une servitude et mesure de démolition : le juge doit rechercher si la mesure de démolition n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d’une servitude de passage
  • Précisions sur les règles valables devant le juge administratif en matière de contentieux sociaux
  • Loi engagement et proximité : un EPCI à fiscalité propre peut désormais passer des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande
  • Départ à la retraite : attention à la pratique du « coup de chapeau » !
  • Absence d’indemnisation par la commune des travaux réalisés postérieurement à un arrêté de péril imminent
  • Confirmation de l’annulation de la délibération par laquelle la ville de Marseille a décidé de recourir à un accord-cadre de marchés de partenariat
  • Quand les clauses d’exclusion dans les polices d’assurance construction ne cessent de faire parler d’elles…
  • Attention aux effets d’une fusion sur la Base de données économiques et sociales (BDES) !
  • Validation des tarifs plafonds applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) par la Haute juridiction administrative
  • Le droit de rétractation peut être contractuellement conféré à un acquéreur professionnel aux termes de la promesse de vente d’un bien immobilier
  • Le droit à réparation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle
  • L’appréciation de la titularité d’un bail commercial entre une société commercial et la personne de son gérant
  • Attribution à l’ARCEP de la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
  • Consultation publique relative à la transposition du Code des communications électroniques européen
  • Précisions sur les délais de recours de l’acquéreur évincé à l’encontre d’une décision de préemption
  • La CJUE se prononce sur la question du régime de responsabilité applicable en cas de non-respect d’une licence de logiciel (responsabilité délictuelle ou contractuelle) par notre partenaire, le cabinet Lefèvre Avocats
  • Adoption de dispositions réglementaires portant adaptation de règles comptables
  • Plagiat d’un slogan d’une association reconnue d’utilité publique
  • Précisions sur la régularité d’un critère de sélection relatif à la création d’emplois locaux
  • QPC et retrait des décisions relatives à l’implantation d’antennes relais
  • Précision sur la forme du congé du bail commercial
  • Actualisation des tarifs de taxes et indices
  • Le congé du preneur donné pour une date postérieure au délai légal de préavis le prolonge d’autant
  • Le changement d’affectation des agents victimes de harcèlement moral
  • Fonctions publiques : la rupture conventionnelle à l’essai
  • Responsabilité sans faute du maître d’ouvrage à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public
  • Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
  • Précisions sur l’interdiction de certains produits en plastique
  • Actualités relatives à la réglementation des pesticides
  • Modification des règles du mécanisme de capacité
  • Les principales dispositions de la loi d’orientation des mobilités intéressant le secteur de l’énergie
  • Les modalités d’application de la loi Energie Climat sur la fin progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2021
  • Publication au Journal Officiel des arrêtés pris en application de la loi Energie Climat sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er janvier 2021
  • Gîtes géothermiques : précision sur les procédures de publicité et de mise en concurrence des demandes de titres d’exploration et d’exploitation
  • Nouvelle confirmation de la légalité d’un règlement de voirie imposant un diagnostic d’amiante à la charge du concessionnaire de la distribution de gaz
  • Raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité : de nouvelles règles posées par la CRE
  • Concessions : retour à l’autorité concédante des provisions pour travaux de renouvellement inutilisées en fin de contrat
  • Compétence du juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à une convention de concession d’une centrale hydroélectrique requalifiée en contrat de droit privé
  • Application par le CORDIS de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil à un différend relatif aux conditions d’accès au réseau public de distribution d’électricité
  • Projet de décision de la CRE sur le tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF (« ATRD6 ») applicable à compter du 1er juillet 2020
  • Autorisation environnementale : la procédure simplifiée par décret
  • Loi Energie-Climat : nouveautés relatives à la procédure d’évaluation environnementale et à l’encadrement des émissions de gaz à effet de serre
  • Homicide par imprudence – Présomption de causalité
  • Transfert de bail HLM au travailleur handicapé
  • QPC et promesse unilatérale de vente
  • Absence de suivi régulier de la charge de travail ? Nullité du forfait-jours
  • Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) obligatoire ou conventionnelle : caractère d’ordre public des modalités légales de désignation de ses membres
  • Code des procédures civiles d’exécution et expulsions qui relèvent du juge administratif
  • Cessions à vil prix entre personnes publiques : une légalité subordonnée à l’existence d’un intérêt général et à des contreparties suffisantes
  • Quels critères appliquer aux ateliers-logements ?
  • Etat d’enclave : la renonciation à une servitude légale de passage conventionnellement aménagée n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
  • L’expulsion n’est pas une mesure disproportionnée eu égard à l’atteinte au droit de propriété
  • La CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur sur le traitement des données des radars-tronçons
  • Précision du Conseil d’Etat sur l’application du droit au déréférencement
  • Intervenant n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre : pas de responsabilité pour manquement à son devoir de conseil
  • Responsabilité décennale de l’architecte retenue malgré une mission très limitée
  • Marchés de travaux publics et précisions sur les conditions d’application de l’action en paiement direct du sous-traitant accepté
  • Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : le calcul du manque à gagner ne peut prendre en compte les éventuelles reconductions
  • Application de la garantie décennale en cas de non-conformités aux normes parasismiques
  • Autoconsommation collective d’électricité : les organismes HLM sont concernés aussi
  • Risque d’inconstitutionnalité de la révocation automatique des sursis disciplinaires en droit de la fonction publique
  • Quand un besoin de remplacement de personnel est qualifié de besoin permanent
  • L’application de la prescription quadriennale aux demandes de reconstitution de carrière
  • La Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée
  • Des sociétés privées pour investir dans le logement social
  • BDES : quelles informations doivent figurer en cas d’opération de fusion-absorption ?
  • VEFA et clause légitime de suspension du délai de livraison
  • Etendue du secret des correspondances pour les salariés
  • Automatisme de l’enquête en cas de dénonciation de faits de harcèlement
  • Loyers commerciaux au 2e trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse
  • La loi ELAN et les baux commerciaux : un rendez-vous manqué ?
  • Brexit : quels impacts sur le droit des marques ?
  • Acquisition immobilière par un professionnel : la faculté de rétractation peut être prévue dans la promesse
  • L’accès du dirigeant-caution à la procédure de surendettement
  • SCI et application du dispositif sur les clauses abusives : appréciation de la qualité de maître d’ouvrage non professionnel pour écarter une clause abusive
  • Loi de finances 2020 : ce qui changerait pour les entreprises
  • Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) : les mesures en matière environnementales à l’issue de son adoption définitive
  • Fixation des modalités d’exonération de la TGAP pour les déchets sauvages
  • Précisions jurisprudentielles sur les règles applicables en matière de remise en état des installations classées
  • Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
  • Vente immobilière et catastrophe naturelle
  • Publication d’orientations de la CRE sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs (GRD-F) en matière d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité
  • Avis favorable de la CRE sur les nouvelles modalités de mise à disposition des personnes publiques et de transmission des données énergétiques
  • Définition du critère de proximité géographique en matière d’autoconsommation collective
  • Délai de validité d’un permis de construire et opérations de désamiantage
  • Loi Energie-Climat : régulation et tarification des secteurs de l’électricité et du gaz
  • Décompte général et définitif et appel en garantie : le premier n’exclut pas l’autre
  • Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et liste des travaux pouvant être réservés par l’acquéreur
  • Céder sa parcelle au nom de l’intérêt général, c’est perdre son droit de l’occuper
  • Rifseep : un CIA à un euro est régulier !
  • Précisions sur les délais de prescription applicables aux créances détenues par les personnes publiques
  • Attribution rétroactive de l’aide médiale de l’Etat (AME) : un rappel bienvenu
  • Pesticides : la bataille juridique sur les possibilités d’intervention des élus locaux
  • Salariés protégés : nouvelles précisions
  • De la bonne défense de l’absence d’imputabilité au service d’une dépression
  • Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI et les conséquences que cela implique peut-il être considéré comme involontairement privé d’emploi ?
  • Compétence du juge judiciaire en matière de bail portant sur un bien du domaine privé et sans clause exorbitante du droit commun
  • Précision par le Conseil d’Etat des conséquences d’une information erronée sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme
  • Les précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée du droit au déréférencement
  • Publication par la CNIL d’une note sur les usages de la reconnaissance faciale
  • A l’aune de l’ouverture à la concurrence… les TER fortement bousculés
  • Réforme du droit de la copropriété, quoi de neuf ?
  • Arrêté du 17 octobre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Guide Pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
  • Recours en garantie engagé par un constructeur à l’encontre d’un groupement solidaire
  • Nullité du licenciement pour violation de la protection accordée aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle : déduction des revenus de remplacement du montant de l’indemnité de réintégration
  • Vers un changement de paradigme sur la justification d’une discrimination en raison d’un accord collectif ?
  • Propos diffamatoires contre un maire : office du juge et étendue de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat d’intérêt général
  • L’exclusion d’un candidat d’une procédure de passation justifiée par son comportement lors de précédents marchés
  • L’avertissement de la CNIL à l’encontre du projet de captation de bruit suspect par la ville de Saint Etienne
  • Précisions apportées à la notion de soutenabilité financière dans une société anonyme de coordination
  • Précision de la CNIL sur les traitements ne nécessitant pas d’étude d’impact préalable
  • L’avis négatif de la CNIL sur l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la Région Sud
  • Parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
  • Santé publique : la personne de confiance
  • Associations syndicales libres : un outil d’avenir ?
  • Détermination du Tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la délivrance des « chèques énergie »
  • Raccordement au réseau public de distribution d’électricité : précisions sur la transparence exigée du gestionnaire
  • Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : arrêtés publiés pour 2018 et 2019
  • Tarifs réglementés de vente d’électricité : nouvelles précisions de la CRE en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH en 2020
  • Publication d’un document de réflexion et de proposition sur « Le stockage d’électricité en France »
  • Avis de la CRE sur la définition du critère de proximité géographique proposé par le Ministre de l’écologie en matière d’autoconsommation collective
  • Consultation de la CRE sur la qualité de service et les actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l’innovation des acteurs pour le secteur de l’électricité
  • De nouveaux éclairages délivrés par le juge européen sur les conditions de l’autorisation des abattages de loups
  • Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations éoliennes
  • Les manquements de l’Etat en matière de pollution atmosphérique
  • Adoption de l’éco-contribution sur le transport aérien
  • Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire: les principales mesures adoptées par le Sénat
  • Interdiction pour un État de limiter, par une réglementation générale, la part de sous-traitance dans les marchés publics conclus sur son territoire
  • La notion d’offre irrégulière : nouvelle complexification ?
  • Résiliation pour faute d’un BEA gendarmerie : non application d’une clause indemnitaire prévoyant une indemnité manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant
  • Un an de droit des contrats informatiques
  • Suppression de la signature sur la pièce d’identité du candidat à la location
  • Les tarifs plafonds des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS), conformes au principe de l’accueil inconditionnel ?
  • Présence d’un médecin spécialiste de la pathologie au sein de la commission de réforme
  • Actualité du contentieux des « faux auto-entrepreneurs »
  • La garantie des droits de la défense des agents publics garantie par le Conseil Constitutionnel
  • L’URSSAF reconnaît enfin que les contributions des collectivités aux régimes de retraite supplémentaires FONPEL et CAREL de leurs élus locaux ne sont pas soumises à cotisations sociales en applications de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale
  • L’encadrement impossible du déploiement anarchique des vélos et trottinettes en libre-service ?
  • Notification du terme du CDD de remplacement sans terme précis : un simple appel téléphonique suffit !
  • Interruption et suspension de prescription en matière de contentieux de la construction : attention aux délais d’action
  • Expropriation : précisions sur la date de référence d’un bien soumis au droit de préemption urbain lorsque la modification du PLU n’affecte pas le classement des parcelles expropriées
  • Le Conseil d’Etat valide les lignes directrices de la CNIL sur l’utilisation des cookies sur un site internet
  • Le consentement actif des internautes au placement de cookies
  • Propos injurieux contre un fonctionnaire : Recherche de la personne pénalement responsable d’un site édité à partir de l’étranger
  • Adoption d’une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alertes
  • Copropriété : Bien saisi par le syndicat de copropriété et condamnation à indemnité d’occupation
  • De nouvelles précisions sur la durée de la période d’essai
  • Conséquences indemnitaires de la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général : non indemnisation des dépenses engagées à l’initiative du titulaire
  • Le défaut de consultation annuelle du Comité d’entreprise (ou du Comité social et économique) sur la politique sociale n’entraine pas l’inopposabilité d’un accord sur l’organisation du temps de travail
  • Champ d’application restreint de la règle de cristallisation des règles d’urbanisme suivant l’achèvement d’un lotissement
  • Externalisation des instructions des autorisations d’urbanisme par la loi ELAN : qui fait quoi ?
  • Le simple rappel au droit d’un arrêté municipal sur les conditions d’installation des compteurs « Linky » ne fait pas grief selon le Tribunal administratif de Nice
  • Acte préparatoire et différend portant sur l’accès aux réseaux
  • Le retrait d’une décision de délivrance du certificat d’économies d’énergie obtenue frauduleusement n’est pas une sanction administrative
  • Vente immobilière et état des risques
  • Les travaux de renforcement des colonnes montantes électriques incombent au GRD
  • Annulation d’une DUP en raison du parti pris sur le projet exprimé par le commissaire-enquêteur dans un article de presse
  • Performance énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés : le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019
  • La maîtrise du loyer commercial : un gage de valorisation de l’actif immobilier
  • Indemnité de licenciement : conséquences d’une faute grave commise pendant le préavis
  • Quand bon sens et droit font mauvais ménage
  • Remboursement à l’employeur des sommes trop versées au titre de sa faute inexcusable
  • Extension du préjudice d’anxiété à tous les produits toxiques
  • Les conventions d’occupation précaires : principaux points de vigilance
  • La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur l’acte de VEFA
  • L’immobilier face au RGPD
  • Edification d’une résidence de tourisme par une SCI, placée sous le régime de la copropriété
  • La loi de simplification du droit des sociétés modifie les règles de comptage des abstentions
  • Une Commune ne peut s’approprier le projet d’un artiste malgré l’absence de démonstration de son caractère original
  • Adoption de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
  • La consécration de l’intérêt social et de la raison d’être de la société par la loi PACTE
  • 100 Lettres d’actualités juridiques
  • Publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
  • Réseaux sociaux et tribunes libres en période préélectorale
  • Projet de décret portant rehaussement du seuil de déclenchement des obligations de publicité et de mise en concurrence de 25.000 euros à 40.000 euros
  • Opération de refonte des cahiers des clauses administratives générales pour 2020
  • Illustration du délit de faux commis dans un document délivré par une administration publique : le cas des fausses procurations de vote
  • La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges de lotissement est une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme
  • Modernisation et adaptation de l’organisation des communes nouvelles pour une meilleure prise en compte de la diversité des territoires
  • Date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et convocation des électeurs
  • Responsabilité médicale – Qualification juridique des manœuvres obstétricales
  • Indemnisation du harcèlement moral : compatibilité avec la prise en charge de l’accident du travail
  • Le non-respect d’une licence de logiciel relève-t-il d’une responsabilité délictuelle du fait de la contrefaçon ou d’une responsabilité contractuelle ?
  • Absence d’exonération de responsabilité décennale des constructeurs du fait du comportement « passif » du maître d’ouvrage
  • Compétence du juge judiciaire en matière de bail portant sur un bien du domaine privé et sans clause exorbitante du droit commun
  • Les sous-loyers sont des fruits civils revenant au bailleur
  • Attention à bien respecter le formalisme de la rupture conventionnelle sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • Nouvelle extension de la reconnaissance du préjudice d’anxiété : tous les employeurs peuvent être concernés
  • Condamnation prud’homale : Précompte des cotisations salariés sur le rappel de salaire
  • Les actes de la Commission nationale du débat public relatifs aux modalités du débat public ou de la concertation préalable ne font pas grief et sont insusceptibles de recours
  • Marchés publics : sous-traitants versus fournisseurs ? Pas de droit au paiement direct dans un contrat qui ne présente pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise
  • Dématérialisation des procédures d’urbanisme : les plateformes se préparent !
  • L’exercice d’un droit de réponse par un fonctionnaire victime de diffamation à raison de ses fonctions doit être autorisé par son administration
  • La validité de la clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de vente
  • À missions équivalentes, un agent contractuel doit percevoir une rémunération équivalente à un fonctionnaire
  • Modulation par le Juge du montant des pénalités contractuelles
  • Droit de préemption et référé-suspension: une seconde chance laissée au vendeur ou à l’acquéreur évincé qui n’a pas été mis dans la cause
  • Conditions pour faire connaître son soutien à la proposition de loi tendant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des Aérodromes de Paris ? La consultation prendra fin le 12 mars 2020
  • Les apports de la loi du 19 juillet 2019 en matière de cession de fonds de commerce et de location-gérance
  • La loi de transformation de la fonction publique annonce-t-elle sa disparition ?
  • Pesticides : suspension de l’arrêté de police du Maire de Langouët
  • Espèces protégées : précisions sur les critères de dérogation à l’interdiction de les détruire
  • Gemapi : des précisions quant au fonctionnement des EPTB et des EPAGE
  • Parution du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Baisse de 0,5% des tarifs réglementés de vente de gaz de la société Engie au 1er août 2019
  • Barème de raccordement du gestionnaire du réseau public d’électricité Enedis
  • Réseaux publics de distribution d’électricité : prolongation de l’expérimentation de la flexibilité locale
  • Confirmation des pouvoirs d’injonction du Comité de Règlement des Différends et Sanctions en vue de résoudre un différend
  • Retrait de compteurs Linky chez des particuliers au titre de maux dus à l’électrosensibilité
  • Prévention des inondations : les nouvelles règles du décret digues
  • Une nouvelle condamnation d’un acteur public en Norvège
  • Condamnation de PWC à une amende de 150 000 euros par la CNIL Grecque
  • L’adoption de nouvelles lignes directrices par la CNIL sur l’utilisation des cookies contestées par la Quadrature du net
  • Créances de loyers antérieures au redressement judiciaire du preneur : conditions de résiliation du bail commercial
  • Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : des dispositions en matière d’intercommunalité à destination des communes et de leurs élus
  • Obligation de délivrance du bailleur et troubles de voisinage causés par un tiers
  • Modification du cahier des charges du lotissement par une Association syndicale libre (ASL)
  • Rejet par le Conseil d’Etat d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme (pouvoir de régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance)
  • Procédure civile : l’appel interjeté contre une décision se prononçant uniquement sur la compétence relève de la procédure à jour fixe
  • Publication et application dans le temps des deux décrets modifiant le régime de l’assurance chômage
  • La responsabilité de l’administration est engagée en cas de harcèlement moral, même sans carence de sa part
  • Seule la réalité des fonctions exercées est prise en compte pour apprécier la « CDIsation » d’un agent contractuel
  • Les conséquences de l’annulation du licenciement d’un agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée
  • Adoption en deuxième lecture de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
  • La France, premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
  • Une brèche dans l’obligation de négocier pour bénéficier des réductions Fillon
  • Violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale municipale
  • Modalités de réparation du préjudice environnemental en raison d’une construction irrégulière
  • Passation : un acheteur informé d’une irrégularité de procédure doit s’abstenir de signer le contrat
  • Précisions sur le New Deal entre le gouvernement et les opérateurs en matière de téléphonie mobile et d’aménagement numérique
  • Publication du décret du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes HLM et des SEM agréées logement social
  • Immobilier : bidonville et squat : la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats
  • Annulation par le Tribunal administratif d’Amiens d’un arrêté anti-naturiste pris par le maire de Quend
  • Accueil du juge et mise en demeure préalable de notifier le décompte général
  • Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public en contrat de la commande publique et qualification de l’espace situé au-dessus de la Seine
  • Prestations d’aide sociale départementales : Quelle marge d’appréciation pour les départements dans la définition des conditions d’attribution des prestations ?
  • Pouvoir du juge de la diffamation quant à l’interprétation de l’acte de poursuite
  • Possibilité d’exclure un candidat d’une procédure de passation d’un contrat pour des agissements constatés lors d’autres procédures
  • VEFA : adoption du décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  • Recours « Béziers I » – Les parties à un contrat administratif sont en droit d’en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution
  • Les limites de la protection du lanceur d’alerte en matière disciplinaire
  • Maladies imputables au service : quid des situations antérieures au nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ?
  • En l’absence de dispositif législatif dédié : pas de rupture conventionnelle pour les agents publics
  • Le rôle du « prix » dans la requalification d’une cession avec charges en contrat de la commande publique
  • Appréciation de l’existence d’une inégalité de traitement : comparaison possible entre les salariés plaignants et anciens salariés de l’entreprise
  • Application de la convention APL aux locataires dès sa signature
  • La CNIL sanctionne une TPE pour vidéosurveillance excessive
  • Censure du droit à communication des données de connexion des bénéficiaires contrôlés dans le cadre de prestations sociales
  • Le renforcement de la protection des marques des collectivités territoriales face aux cybersquatters
  • La modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration ne nécessite pas la consultation des IRP
  • Exclusion des terrains nus de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs
  • Notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’arrêté de cessibilité
  • Annulation d’un contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et du prix
  • Encadrement de l’habitat inclusif et de son forfait
  • Rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté même si le salarié ne l’est pas
  • Nouvelles précisions sur la régularité d’une candidature d’une collectivité à l’attribution d’un contrat de la commande publique
  • Validité de la clause de renonciation prévue à l’acte de vente : Irrecevabilité de l’action en responsabilité exercée, par l’acquéreur d’un bien immobilier à l’encontre du notaire, rédacteur de l’acte de vente, dans la mesure où il a préalablement renoncé à engager toute action contre celui-ci
  • Ordonnance d’expropriation et arpentage préalable
  • Risque d’incendie et R.111-2 du Code de l’urbanisme
  • Société de coordination : rémunération du Directeur général par ailleurs Directeur général d’un Office public de l’habitat membre
  • Définition des modalités de décompte des logements sociaux et des logements-foyers non autonomes pour l’application des obligations de regroupement prévues par la loi ELAN
  • Est-il encore possible d’accorder de gré à gré des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique ?
  • Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité : une nouvelle délibération adoptée par la CRE
  • Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : nouveaux arrêtés publiés
  • Nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 1er juillet 2019
  • Publication des derniers textes du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » au Journal Officiel de l’Union européenne
  • Rapport d’activité 2018 du médiateur national de l’énergie
  • Recommandation du médiateur national de l’énergie sur un litige de facturation de consommations enregistrées par le compteur Linky
  • L’AODE est propriétaire du réseau de distribution d’électricité y compris des compteurs Linky
  • Concessions hydro-électriques soumises aux « délais glissants » : des compléments apportés aux dispositions relatives à la redevance proportionnelle due par le concessionnaire
  • Les unités touristiques nouvelles doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale
  • Permis de construire éolien, la possibilité de régularisation d’un permis entaché de la méconnaissance de l’autonomie de l’autorité environnementale
  • Validation par le Conseil d’Etat du mécanisme de dérogation aux normes environnementales par les préfets
  • Annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides
  • La possibilité pour les préfets de déroger aux PPRT pour l’implantation des installations d’énergie renouvelable
  • Vers un rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides
  • Quelles sont les ambitions du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ?
  • Contrôle URSSAF : l’annulation d’un précédent redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite
  • RGPD et protection des données RH
  • A qui appartient une œuvre de street-art ?
  • Amiante et réparation du préjudice d’anxiété des salariés
  • Les 12 principaux apports de la loi PACTE pour les entreprises
  • Cession des droits de commercialité : pourquoi et comment ?
  • SCI : Vigilance quant à l’objet social
  • Crédit-bail immobilier : quel acte confère au crédit-preneur la qualité de propriétaire ?
  • L’obligation de nommer un référent harcèlement sexuel et violences sexistes
  • Cautionnement : comment s’apprécient les capacités du remboursement d’une caution ?
  • Pop-up store, le nouveau format vedette du retail : un package juridique en 3 étapes
  • Droit de préférence du preneur : les contours de l’ordre public dessiné par la Cour de cassation
  • AIRBNB et liberté d’établissement des services
  • Notre expertise en Droit Privé des Affaires
  • Un pas de plus vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
  • Précisions sur les conséquences de la requalification d’un contrat à durée déterminée conclu avec un salarié protégé
  • Le classement illégal dans la voirie communale résultant d’une erreur de l’administration n’est pas constitutif d’une voie de fait
  • Date de référence : les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante
  • Nouvelle illustration de l’utilisation du référé mesures-utiles en matière contractuelle
  • Expérimentation de la nouvelle tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
  • Exclusion du champ de la commande publique des services de représentation légale et de conseil dans la préparation ou de l’éventualité d’un contentieux
  • Inconstitutionnalité de la visite du domicile dans le cadre du contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation
  • Un dossier de candidature est incomplet faute de joindre une copie électronique à son format papier comme l’exigeait le règlement de consultation !
  • Pas de recours « Tarn-et-Garonne » pour les bénéficiaires de subventions contre la décision d’octroi de la subvention publique et sa convention
  • La communication institutionnelle en période pré-électorale
  • Fin d’examen du projet de loi d’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale
  • Le droit d’agir du liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement
  • Le droit aux dividendes de l’associé exclu
  • Non bis in idem et admission du cumul de qualifications par la Cour de cassation
  • Contrats publics : le montant des pénalités proposé par les candidats ne peut être un critère d’analyse des offres
  • Publication du rapport d’activité de la HAVTP pour 2018
  • Validité du protocole transactionnel conclu avec un ex-fonctionnaire à la suite de l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir
  • Collaborateurs d’élus : la limite budgétaire instituée par l’article L. 4132-23 du CGCT ne peut justifier une absence de versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ni une baisse des autres éléments de rémunération
  • Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour les fonctionnaires territoriaux
  • Une collectivité peut s’écarter significativement de l’avis du service des domaines, dans la fixation du prix, à condition de justifier d’un intérêt général
  • Transfert d’entreprise : le PV de carence reste opposable !
  • Reprise d’activité par un établissement public dans le cadre de l’article L. 1224-3 du Code du travail : Précisions jurisprudentielles sur le contenu de l’offre de contrat de droit public
  • Apports de la loi PACTE au droit de la commande publique
  • La rupture conventionnelle
  • Apports de la loi « PACTE » au secteur de l’énergie
  • Entrée en vigueur des mesures de simplification de la procédure d’élaboration et de révision des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR)
  • Emprise irrégulière d’une ligne électrique
  • Tarif de cession aux entreprises locales de distribution
  • Electricité : hausse des tarifs réglementés de vente au 1er juin 2019
  • Consultation de la CRE sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
  • Consultation publique portant sur un projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
  • Qualification de déchet des terres excavées : un projet d’arrêté soumis à consultation
  • Un nouveau projet de loi pour une économie circulaire
  • Lien entre l’objet social des EPL et les compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable
  • Sur les erreurs matérielles dans la constitution des listes électorales à la suite de la loi du 1er août 2016 et les possibilités de recours
  • Publication d’un premier décret pris en application de la loi ELAN relatif à l’urbanisme commercial
  • Résiliation de bail pour troubles de jouissance causés par les problèmes psychologiques de la locataire
  • Quelle transposition française du « Paquet Marques » ?
  • L’impossible mise à la retraite d’office d’un salarié ayant acquis au moment de son engagement l’âge de partir en retraite
  • En avril et mai 2019, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié deux guides, le Guide déontologique et le Guide du déclarant, destinés à préciser les obligations déontologiques des agents et élus publics
  • Un arrêt du Conseil d’Etat précise les conditions de validité d’une demande de communication de documents d’un élu local
  • Emplois fonctionnels : confirmation du bien-fondé d’une perte de confiance à la suite de faits de violence
  • L’imputabilité au service d’une dépression d’un fonctionnaire doit être appréciée au regard de ses conditions de travail
  • Annulation en référé précontractuel d’un marché public pour défaut de production des certificats et attestations de régularité fiscale et sociale
  • La liste des contrôles CNIL réalisés en 2018 est disponible
  • Le Conseil d’Etat confirme la sanction CNIL contre l’ADEF
  • Transfert d’entreprise : le refus du salarié de la modification de son lieu de travail constitue un motif économique de licenciement
  • L’annulation du PLU de Gonesse
  • « De l’application des règles de procédure administrative contentieuse et du droit de l’urbanisme en Nouvelle Calédonie »
  • Nouvelle jurisprudence relative à la fraude quant à la qualité du pétitionnaire pour présenter une demande de permis de construire
  • Validation des ruptures conventionnelles du contrat de travail postérieures à une déclaration d’inaptitude physique
  • La possibilité pour l’employeur de créer des établissements distincts n’est pas exclusive d’une tentative loyale de négociation préalable
  • Fusion absorption et régularisation d’une instance en cours
  • Irrecevabilité de l’action en responsabilité contre une société appartenant à un groupe en l’absence d’apparence d’interdépendance
  • Loi PACTE : l’impact de l’harmonisation des seuils de certification des comptes sur les Entreprises publiques locales (EPL)
  • Avances en compte courant et prêts participatifs entre organisme HLM : décret du 29 avril 2019
  • Prescription de l’action publique et article 175 du Code de procédure pénale
  • Rejet du recours formé contre la délibération par laquelle la Région Ile de France a décidé de recourir à deux marchés de partenariat pour la réalisation de lycées
  • Prétentions dans les conclusions d’appel : les premières seront les dernières (art. 910-4 CPC)
  • Recours contre une ordonnance de référé-suspension rendue à la demande du préfet : une exception peut en cacher une autre
  • Commande publique et restauration collective : précisions sur les futures modalités d’achat de denrées alimentaires (décret n° 2019-351 du 23 avril 2019)
  • Une nouvelle affirmation du principe de concentration des moyens
  • La perte de confiance constitue un préjudice moral
  • La Commission consultative nationale des droits de l’homme (CNCDH) vient de rendre son rapport annuel 2019
  • Loi ELAN : publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan
  • La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux – panorama de jurisprudence
  • Projet de Plan national de gestion des déchets
  • Bande des 100 mètres : l’interprétation du Conseil d’Etat sur la notion d’espace urbanisé
  • Précisions relatives à la participation du public et à l’autonomie de l’autorité environnementale
  • Prestation de gestion de clientèle en contrat unique : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes
  • Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité : consultation publique
  • L’injection « portée » de biogaz dans le réseau : un dispositif de soutien dédié
  • Nouveau projet de loi relatif à l’énergie et au climat du Gouvernement
  • Emprise irrégulière par le réseau de distribution d’électricité : pas d’injonction de déplacer l’ouvrage en dehors de la propriété privée
  • Confirmation de la possibilité d’intégrer des travaux liés à l’éclairage public dans la redevance « R2 » de concession de distribution d’électricité
  • Nouveau point d’étape sur l’opposition au déploiement des compteurs « Linky »
  • La nécessité d’une mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine privé ?
  • Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public et qualification de l’espace situé au-dessus de la Seine
  • Régularité de la procédure de passation d’un contrat de concession d’une durée de douze ans
  • Annulation par le Conseil d’Etat d’une concession d’aménagement entièrement exécutée pour les vices entachant sa validité
  • Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
  • Entre DUP et ZAC : aucune opération complexe mais une prise en compte du juge administratif dans son contrôle de l’utilité publique
  • Alignement du délai de prescription de l’action en nullité des conventions de forfait en jours sur celui des demandes en rappel de salaire
  • Précisions relatives aux règles applicables à la passation et à la conclusion d’un contrat entre une collectivité territoriale et une SEMOP
  • Travail dissimulé : l’URSSAF n’est pas liée par ses précédents contrôles !
  • La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
  • Contrats publics : un protocole transactionnel est un document communicable, dès lors que l’instance en cause a pris fin
  • Un frein à la présomption d’égalité de traitement instituée par un accord d’entreprise !
  • Les conséquences du principe de liberté de la preuve devant le Juge administratif : le cas de la note interne « soustraite » à son auteur
  • Les décharges d’activité de service constituent l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique
  • Des conditions de reprise de la sanction initiale par l’autorité territoriale à la suite de l’annulation de l’avis du conseil de discipline de recours
  • Le nouveau bailleur est tenu de réaliser les travaux non effectués par l’ancien
  • Le Gouvernement n’entend pas procéder à un assouplissement des formalités à entreprendre afin de permettre aux associations syndicales libres (ASL) de mettre en conformité leurs statuts et ainsi recouvrer leur capacité à agir en justice.
  • Inapplicabilité de la règle de computation des délais à la prescription
  • L’effacement de la dette du locataire bénéficiant d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la résiliation de son bail
  • Péril imminent et contentieux de travaux publics
  • Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation du bailleur
  • Précisions relatives à l’appréciation d’une offre anormalement basse
  • Refus de condamnation en comblement de passif dès lors que l’insuffisance d’actif trouve sa source dans la crise économique
  • Pas de révocation de donation de titres de société en cas d’abus de biens sociaux par le donataire
  • Modalités d’appréciation des conditions de redressement au sein d’un groupe de société
  • La régularisation d’une augmentation du capital en numéraire
  • Règles de mise à disposition de locaux d’une commune au profit d’une association cultuelle
  • Qualification d’un syndicat comme personne chargée d’une mission de service public et sa (non) responsabilité pénale en tant que personne morale de droit public
  • Publication de l’échéancier de mise en application des dispositions de la loi ELAN
  • Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), un outil sur mesure dans les opérations immobilières
  • Erosion côtière : Impact environnemental d’une concession de sables et de graviers
  • Cas d’une emprise irrégulière d’un coffret de raccordement au réseau public d’électricité
  • La Cour de justice de l’Union Européenne annule la décision de la Commission selon laquelle la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État
  • Précisions de la Commission de régulation de l’énergie sur la mise en œuvre de la maitrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement
  • Proposition de la CRE visant à rehausser les prix de l’électricité aux tarifs réglementés de vente d’électricité
  • GeMAPI : des projets de décrets susceptibles de modifier le décret-digues en consultation
  • Pollution des sols : le degré d’obligation de remise en état de l’ancien exploitant
  • Concessions de distribution de gaz naturel : validation par la CJUE de la réglementation nationale italienne sur l’indemnisation des concessionnaires sortants
  • Raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable : la réfaction tarifaire étendue
  • Exposition à l’amiante : Extension du droit d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété à tous les salariés
  • Loi ELAN et fusions d’organismes de logement social
  • Loi ELAN et obligations de regroupement des bailleurs sociaux
  • Loi ELAN et lutte contre l’habitat indigne
  • Commande publique et maîtrise d’ouvrage
  • Loi Elan et gestion locative
  • Quels sont les apports de la Loi Elan en matière d’aménagement commercial ?
  • Les apports de la loi ELAN en contentieux de l’urbanisme
  • Les nouveaux outils pour l’aménagement : le projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme
  • Colonnes montantes électriques : ce que la loi ELAN change
  • La simplification du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité par la loi ELAN
  • Exemple d’un contrôle poussé de la légalité d’une dérogation préfectorale à la législation sur les espèces protégées
  • Producteurs d’électricité : l’accord de rattachement à un périmètre d’équilibre est un contrat de droit privé
  • Indépendance des gestionnaires des réseaux en 2017 et 2018 : rapport de la Commission de Régulation de l’Energie
  • GeMAPI : un décret complète les prescriptions édictées par le décret-digues
  • Eolien : le degré du contrôle du juge sur l’autorisation de construire
  • Eolien: Application de la procédure de régularisation à un arrêté d’autorisation affecté d’un vice de procédure portant sur l’avis d’une autorité environnementale
  • Précisions relatives au mécanisme d’exécution des travaux de raccordement par le demandeur
  • Nouvelles décisions du juge judiciaire relatives aux colonnes montantes
  • Ouverture d’une nouvelle consultation publique de la CRE sur les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel et d’électricité
  • Jurisprudence administrative sur les certificats d’économie d’énergie
  • Un nouveau projet de loi du Gouvernement sur le climat et l’énergie et une nouvelle proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique
  • Quels fonds de concours pour les syndicats d’électricité ?
  • Réponse ministérielle relative à l’exploitation des réseaux dans le cadre du transfert à un EPCI d’une zone d’activité économique
  • Courriel, destinataires et communauté d’intérêts : la difficile application de la notion de publicité
  • Le motif d’intérêt général : un obstacle possible à l’injonction de rétrocéder un bien illégalement préempté
  • Définition des conditions d’appel en garantie par le constructeur
  • Annulation de la délibération par laquelle la ville de Marseille a décidé de recourir à un accord-cadre de marchés de partenariat
  • Reconnaissance par le juge administratif de l’imputabilité au service d’un « syndrôme d’intolérance aux champs éléctromagnétiques »
  • L’interdiction de limiter, dans la publication d’une vacance d’emploi, les voies de recrutement sur celui-ci
  • Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire entrainant une reconnaissance d’imputabilité au service n’entraîne pas pour autant le droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité
  • Un document de référence afin de guider les départements pour la sortie de l’aide sociale à l’enfance
  • Immobilier : opposabilité de la division d’un lot et paiement des charges
  • Sanction financière du Conseil d’Etat pour l’interdiction de signer un contrat en cas de référé précontractuel
  • Le point de départ de l’action biennale en matière de requalification d’une convention en bail commercial
  • Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les mesures d’instruction in futurum
  • Expérimentation du recours en appréciation de légalité externe de certains actes administratifs concernant l’urbanisme et l’aménagement
  • Action de l’UFC-Que Choisir devant le TGI de Paris : annulation de 38 clauses abusives des règles de confidentialité et des conditions d’utilisation Google
  • Détermination du redevable de la taxe locale d’équipement dans le cadre d’un transfert de permis de construire
  • Recensement de la commande publique : publication des statistiques de 2017
  • Elections professionnelles : absence d’atteinte à la liberté syndicale par les règles de parité imposées pour la composition des listes électorales
  • Gestion des situations de crise du système ferroviaire et ouverture à la concurrence : l’avis de l’ARAFER sur le document de référence de la SNCF
  • Nouvelle circulaire sur l’application des règles en matière d’aide d’Etat
  • Une association foncière urbaine libre (AFUL), créée pour mener une opération de défiscalisation, peut être valablement constituée par des propriétaires qui ne contribueront pas au financement des travaux  
  • La loi ELAN renforce – un peu – la lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation
  • Ressources humaines : les mesures à retenir de la loi « Avenir »
  • Prochain « mouvement tarifaire » de la CRE : la facture des abonnés aux tarifs réglementés de vente d’électricité va encore augmenter en 2019
  • Position de l’Autorité de la concurrence sur les propositions du Gouvernement pour aménager le dispositif de l’ARENH
  • Publication du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028
  • Certificat de projet : l’absence d’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement et des voisins du projet (implantation d’éoliennes)
  • Economie circulaire – Le projet de loi reporté ?
  • Loi de finances pour 2019 : les mesures à portée environnementale
  • Irrégularité d’une décision de rejet d’une offre tenant à « un manque de loyauté » dans la procédure de mise en concurrence et de publicité
  • Nouvelle mise en demeure de l’ARCEP à l’encontre de la société Orange !
  • Provocation à commettre un délit suivie d’effet – Conflit de lois entre l’article 23 de la loi de 1881 et l’article 121-7 du Code pénal
  • Responsabilité décennale et désordres sur équipement dissociable de l’ouvrage
  • Conséquences de la notification du décompte général
  • La pratique du prix cible ne constitue pas un manquement aux obligations de transparence et d’égalité de traitement des candidats
  • Accélération de la mise en œuvre de la convergence tarifaire des forfaits soins pour la tarification des EHPAD
  • Précisions sur le régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales
  • Vers une évolution du régime de la protection juridique des majeurs vulnérables
  • La loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 modifie le régime du mécénat au profit des petites entreprises
  • Le régime fiscal actuellement applicable aux indemnités des élus locaux
  • Comment apprécier la destination d’une construction dont l’usage a cessé depuis longtemps ?
  • Refus du transfert de bail en cas d’inadaptation du logement à la taille du ménage
  • Le droit du fonctionnaire territorial à travailler à temps complet en lieu et place du contractuel
  • Précisions sur la notion de « supérieur hiérarchique direct » ayant qualité pour mener un entretien d’évaluation
  • L’administration peut refuser un congé de maladie à un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions
  • Le titulaire exploitant d’une autorisation temporaire est indemnisé par le juge de l’expropriation
  • Précisions quant à la compétence du juge administratif en cas de litige entre participants à l’exécution de travaux publics membres d’un même groupement
  • Précisions sur la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité
  • Quelques actualités en matière de mobilité
  • Précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux ouvert à l’encontre d’un acte règlementaire pris par une collectivité locale
  • La CNIL sanctionne toujours plus fort les violations de sécurité
  • La CNIL prononce une sanction record pour Google LLC
  • Précisions sur la notion d’établissement distinct
  • Extension de la jurisprudence Czabaj aux contentieux des autorisations d’urbanisme
  • Annulation de trois marchés de conception-réalisation portant sur la construction de collèges
  • Contestation de la validité du « barème MACRON »
  • L’examen approfondi des motifs d’un arrêté de couvre-feu des mineurs opéré par le juge administratif
  • Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : parution du décret d’application de la loi « avenir »
  • Obligation de rémunérer les heures supplémentaires exigées par la charge de travail malgré l’opposition de l’employeur
  • Achats de prestations innovantes dont la valeur est inférieure à 100.000 € HT
  • Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 afin de retrouver leur droit d’agir en justice, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité
  • Attention plus que quelques jours pour procéder à l’immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots au registre national des copropriétés
  • La demande de désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 peut-être présentée par anticipation si à la date de sa prise de fonction le mandat de syndic a expiré
  • Les loyers binaires et le recours au juge de la fixation des loyers lors du renouvellement du bail commercial
  • Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association
  • La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile d’une personne morale à but lucratif
  • La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : d’une administration qui contrôle à une administration qui accompagne ?
  • Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnel
  • Le marché global de performance : un outil au service des actions en matière d’efficacité énergétique
  • Eolien : un décret vise à accélérer les procédures contentieuses
  • Dispositif des certificatifs d’économie d’énergie (CEE) – Obligation des fournisseurs d’énergie – Absence d’atteinte au principe d’égalité et absence de distorsion de concurrence entre les différents secteurs énergétiques
  • Chèque énergie, loi de finances et autres mesures d’aides dans le domaine de l’énergie
  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – appréciation du taux éventuellement disproportionné par le juge
  • Publication du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer
  • Décision du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
  • Assainissement : les améliorations à apporter au service public de l’assainissement non collectif
  • Eau – Rejet de l’action en responsabilité à l’encontre d’une communauté d’agglomération à la suite de l’inondation de parcelles agricoles
  • Espèces protégées : adoption de textes règlementaires
  • Prolongation de l’application de règles transitoires applicables en matière de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie
  • Poursuite de la définition des règles régissant le mécanisme de capacité
  • Eclaircissements de la Cour de justice de l’Union européenne sur les « réseaux fermés de distribution d’électricité »
  • Un accord politique pour les projets de directive et de règlement sur le marché intérieur de l’électricité du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens »
  • Confirmation en appel de la validité de cinq contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mise en concurrence en Nouvelle-Calédonie
  • Précisions sur la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour des motifs d’ordre technique
  • Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle du logement par le preneur
  • Sursis à statuer de la Cour de cassation à la suite de la question préjudicielle soumise à la Cour de Justice de l’Union européenne relative à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation
  • Conséquences d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat de concession avant mise en service des ouvrages à réaliser
  • La régularisation d’une offre irrégulière ou inacceptable en application de l’article 59-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Existence du lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé
  • Application de la jurisprudence SMATP au recours d’un candidat évincé contre la décision de refus de résilier un marché public
  • Le Sénat crée une « Commune-Communauté » et renforce l’incitation à la création de communes nouvelles
  • Les manifestations des « gilets jaunes » et la responsabilité de l’Etat pour les dommages dus aux attroupements et rassemblements
  • Le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la répartition des compétences en matière de contrats de mobiliers urbains
  • Règlement communications électroniques / Code européen des communications électroniques
  • Réseaux FTTH / Zone fibrée
  • Rappel des conditions de la protection de son nom par une collectivité territoriale
  • Le formulaire DC4 devient conforme au RGPD
  • Pas d’enrichissement du locataire principal au détriment du sous-locataire
  • La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile d’une personne morale à but lucratif
  • Immobilier : Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu’elles mettent leur statut en conformité (troisième chambre civile de la cour de cassation, 6 septembre 2018 n°17-22.815)
  • Responsabilité administrative du fait de l’insécurité et de l’insalubrité des rues : Une décision susceptible de faire jurisprudence
  • Précision sur la notion de modification matérielle des facteurs de commercialité
  • La loi ELAN crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
  • Le dispositif d’individualisation du chauffage modifié par la loi ELAN
  • Calendrier de la convention d’utilité sociale (CUS) deuxième génération
  • Publication du nouveau Code de la commande publique
  • Projet de loi de finances pour 2019 : Les évolutions du PLF 2019 sur les mesures qui concernent les collectivités et les intercommunalités à la suite de l’examen du texte par le Sénat en première lecture
  • Changement au 1er janvier 2019 pour les juridictions de l’aide sociale
  • L’exécution d’un arrêté autorisant une occupation privative du domaine public suspendue par le juge des référés pour non-respect des formalités de publicité et de mise en concurrence
  • Précisions sur l’effet de l’état de grossesse d’une salariée déclaré après une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Une alternative au reclassement pour inaptitude : le changement d’affectation du contractuel
  • L’agent mis à disposition peut faire l’objet d’une période d’essai
  • Fusions d’EPCI : la question du transfert des emplois fonctionnels
  • Lancement de l’appel à projets : Territoires d’innovation
  • Eau : décision relative à la portée du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
  • Cession de sol pollué : précisions relatives aux responsabilités du vendeur
  • Parution du décret relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité
  • Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN
  • Véhicules électriques et réseau : les recommandations de la CRE
  • Les données, levier de la transition énergétique : bilan de la CRE sur l’avancement des travaux menés avec les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie
  • Report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés sur le repérage de l’amiante
  • Le point sur le Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » avec l’entrée en vigueur prochaine de deux nouvelles directives et un règlement
  • La 1ère convention relative au service de flexibilité local approuvée par la CRE
  • Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français : les évolutions à attendre en droit de l’environnement
  • Parution d’un projet d’ordonnance relatif à l’ouverture à la concurrence ferroviaire
  • Le projet de loi d’orientation des mobilités très prochainement présenté en Conseil des ministres
  • Nouveaux apports à la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne
  • Premières sanctions RGPD en Europe
  • La CNIL adopte ses lignes directrices en matière d’analyse d’impact
  • L’utilisation des caméras toujours plus contrôlées par la CNIL ?
  • Quand l’employeur manque à son obligation de sécurité en cas d’altercation entre salariés !
  • Apparition du permis d’expérimenter
  • Le demi-traitement versé au fonctionnaire territorial dans l’attente de la décision du comité médical est définitivement acquis
  • Requalification de vacataires : L’irrégularité du besoin de recrutement n’exclut pas son caractère permanent
  • Un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par l’agent contractuel
  • Précisions sur le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
  • Loi « Avenir professionnel » et égalité professionnelle
  • Référé suspension : exemples de moyens caractérisant l’urgence et faisant naître un doute sérieux sur la validité d’un marché public
  • Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les délais s’harmonisent
  • Absence d’exception d’illégalité de la délibération créant la zone d’aménagement concerté à l’appui d’un recours contre la déclaration d’utilité publique
  • La responsabilité de l’avocat en matière de dénonciation de l’assignation en acquisition de clause résolutoire aux créanciers inscrits
  • L’absence d’inscription au RCS n’empêche pas la soumission au statut des baux commerciaux d’un ancien bail dérogatoire
  • Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire dont le bail est régi par la loi du 1er septembre 1948 en cas de décès du locataire principal et absence de cotitularité du bail de la veuve qui ne vivait pas dans les lieux
  • Les futures règles de procédure applicables aux contestations de décisions de la sécurité sociale et de l’aide sociale
  • La CNIL réagit face aux détournements de finalités
  • Date de référence pour la fixation des indemnités d’expropriation dans le cas de la création d’emplacements réservés
  • Objet social des SPL et lien avec les compétences des collectivités actionnaires
  • Les pouvoirs de police du maire face aux situations de péril
  • La régularisation des autorisations d’occupation du sol : bilan et perspectives
  • Biens de retour : précisions utiles sur les provisions pour renouvellement
  • Responsabilité pour faute de l’Etat dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police dans le cadre de la remise en état d’une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis à déclaration
  • Eau – Retrait d’une autorisation d’exploiter une microcentrale hydroélectrique aggravant le risque d’inondation
  • Les contestations contre les compteurs Linky ne trouvent pas grâce devant la juridiction administrative
  • Approbation du projet d’ouvrage par le préfet pour les nouveaux ouvrages électriques
  • Recueil des données individuelles de comptage et données personnelles des consommateurs
  • La nouvelle stratégie collectivités de l’ADEME
  • Lancement d’une consultation « sur l’avenir de l’eau » par le Ministère de la transition écologique et solidaire
  • Présentation du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux
  • Illustration de l’interprétation du contrat de concession de distribution d’électricité et de ses conventions associées par le juge administratif
  • Parution de l’arrêté fixant pour 2018 la contribution des GRD pour l’électrification rurale
  • Annulation partielle par le Conseil d’Etat de la décision sur les tarifs réglementés de vente d’électricité 2016
  • Avis favorable de la CRE sur un projet de décret instaurant un mécanisme de souscription progressive à l’ARENH
  • Le point sur le régime juridique de l’autoconsommation d’électricité
  • Que prévoit le plan « pauvreté » ?
  • Compétence pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
  • Ce qui change au 1er octobre 2018 pour le contentieux de l’urbanisme
  • L’histoire de l’art au service de l’architecture
  • La CNIL engage la responsabilité d’un responsable de traitement pour une faute commise par son sous-traitant
  • Réforme de la commande publique : Le Ministère de l’Economie et des Finances décide d’exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle
  • Projet de loi de finances pour 2019 : focus sur les quelques mesures qui concernent les dotations des collectivités et des intercommunalités
  • Application des pénalités en cas de dépassement des délais prévus aux contrats
  • Projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » : quelles orientations ?
  • Directeur général d’OPH et emploi fonctionnel : la confusion n’est plus permise
  • Réorganisation du temps de travail pour se conformer à la durée annuelle légale : pas de saisine du CHSCT
  • Application dans le temps de la prescription disciplinaire
  • Précisions sur la portée du jugement annulant un refus de permis de construire sur le contentieux de l’autorisation finalement délivrée
  • Résiliation irrégulière d’un marché public : précisions sur l’indemnisation du titulaire
  • Vers un alignement de la police municipale sur les forces de sécurité de l’Etat ?
  • Précisons sur l’erreur et le vice du consentement
  • Tentative de suicide et présomption d’imputabilité au service
  • Travaux dans un logement de fonction : favoritisme, abus de confiance et sanctions disciplinaires – Procédures pénales et CDBF cumulables
  • L’école maternelle obligatoire à 3 ans
  • Projet de loi d’orientation des mobilités : l’avant-projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat
  • Parution du Rapport 2018 sur les finances publiques locales : la Cour des comptes analyse le dispositif de contractualisation financière Etat-collectivités.
  • Expertise judiciaire et interruption du délai de l’action en garantie décennale
  • Cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique
  • Propos tenus entre salariés sur Facebook et licenciement
  • Le projet de loi PACTE : Ce qui devrait changer pour les Entreprises
  • Obligation de respecter strictement les termes du protocole d’accord préélectoral
  • Le contenu du dossier de demande environnementale précisé
  • Précisions jurisprudentielles sur les dispositions relatives à l’autorisation environnementale
  • Prestations annexes liées aux données de comptage : validation des tarifs par le Conseil d’Etat
  • Retour sur les droits fondés en titre : précision sur leur existence et sa consistance légale
  • Désignation d’une nouvelle autorité compétente de l’Etat en matière d’évaluation des incidences de projets publics et privés sur l’environnement
  • Rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations
  • Avis partagé de l’ADEME sur les compteurs « Linky »
  • Suspension partielle d’un arrêté municipal sur les compteurs communicants « Linky »
  • Précisions du Ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement des concessions hydroélectriques
  • Le régime juridique applicable aux colonnes montantes d’électricité en passe d’être clarifié par la future loi ELAN ?
  • Projet de loi ELAN : les mesures à portée environnementale
  • Protection des données personnelles et baux d’habitation
  • Protection des données personnelles et commande publique
  • Protection des données personnelles et mutualisation intercommunale
  • Protection des données personnelles et fonction publique territoriale
  • Protection des données personnelles et urbanisme (l’exemple des téléservices)
  • Protection des données personnelles et action sociale/médico-sociale
  • Protection des données personnelles et logement social
  • Protection des données personnelles et énergie
  • Protection des données personnelles et réseaux d’initiative publique
  • Protection des données personnelles et mobilité
  • Protection des données personnelles et droit social
  • La mise en conformité au RGPD : Un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire
  • Protection des données personnelles et construction (l’exemple du BIM)
  • Protection des données personnelles et droit des sociétés
  • Protection des données personnelles et copropriété
  • Protection des données personnelles et sanctions pénales
  • Notre engagement pour la protection des données personnelles
  • La saga TEOM se poursuit devant le Conseil d’Etat
  • Recommandation du Médiateur de l’énergie sur le prix des abonnements d’électricité et la publicité des offres afférentes à ces contrats
  • Décision du Cordis relative à une demande de modification des conditions de raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité
  • Les nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité applicables au 1er août 2018
  • Publication d’une instruction ministérielle portant sur la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
  • Erosion côtière et expropriation de l’immeuble le Signal à Soulac : nouvelle décision juridictionnelle
  • Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : dispositions en matière d’énergies renouvelables
  • Renouvellement des parcs éoliens ou « repowering » : les modalités d’appréciation de la nécessité de délivrer une nouvelle autorisation
  • Responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en cas de dommages causés aux parties communes d’un immeuble à l’occasion de travaux de rénovation de colonnes montantes électriques
  • Précisions du juge administratif sur la redevance R2 prévue par les contrats de concession relatifs à la distribution publique d’électricité
  • Dispositions intéressant le droit de l’énergie au sein de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance
  • Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de certaines dispositions du Code de l’environnement
  • Le nouveau modèle de cahier des charges pour les concessions de distribution publique d’électricité
  • Les journalistes pigistes travaillant à temps partiel ont droit à la prestation partagée d’accueil d’un enfant (PreParE / CLCA)
  • Un Département peut-il imposer au bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active des actions de bénévolat ?
  • Collecte des déchets de construction : validation par le Conseil d’Etat du Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  • Montant des pénalités justifié par un retard important dans l’exécution des travaux
  • Des effets de nullité du congé délivré par le bailleur
  • Publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
  • Copropriété : la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire doit résulter d’une procédure contradictoire
  • Obligation d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de transfert d’un salarié protégé d’une structure privée vers une personne publique
  • Quand la Cour de cassation assouplit les modalités de communication du motif économique du licenciement en cas d’acceptation de la CSP
  • Le fonctionnaire en campagne électorale : nouvelles jurisprudences (protection fonctionnelle, obligation de réserve)
  • Droit à réparation du manque à gagner du fait de l’exclusion illégale du service d’astreinte
  • Un médecin du travail peut-il prendre parti dans un certificat sur l’existence d’un lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail ?
  • Diffamation contre un Maire face à la liberté d’expression politique
  • Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) : focus sur deux dispositions relatives aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Société Anonyme de Coordination (SAC) : des clauses types prévues attendues
  • Dématérialisation et open data dans la commande publique : les mesures à prévoir pour le 1er octobre 2018
  • Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été nommé le 3 août dernier
  • La nouvelle protection du secret des affaires
  • Les règles de fixation du prix d’un bien faisant l’objet d’une préemption sont conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  • Non prise en compte de l’indemnité au titre de l’emplacement publicitaire pour le calcul de l’indemnité de remploi
  • L’administration précise comment doit s’analyser la situation d’un syndicat intercommunal vis à vis de l’impôt sur les sociétés
  • Précisions sur l’appréciation des offres anormalement basse et la bonne information des candidats évincés
  • Contrôle du juge du référé précontractuel sur le caractère adapté du délai de remise des offres
  • L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)
  • Protection des données : la confirmation, par le Conseil d’Etat, d’une sanction prononcée par la CNIL contre l’éditeur d’un site internet
  • Le point sur la jurisprudence et la position administrative afférentes à l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières portant sur des terrains à bâtir
  • Action en exécution d’une convention tripartite adossée à un contrat de partenariat : compétence du juge administratif
  • Marché public de fournitures et action en garantie des vices cachés
  • La saisine pour avis des juridictions suprêmes
  • Irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires
  • Concessions – Statut des biens acquis avant le contrat par le concessionnaire
  • Marché de maîtrise d’œuvre : de simples échanges ne sauraient être assimilés à un mémoire en réclamation
  • Modalités d’établissement du décompte général et définitif tacite – CCAG travaux
  • Qualification des associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en pouvoir adjudicateur : premiers éléments de réflexion et d’analyse
  • Attention aux liens entretenus par les assistants à maîtrise d’ouvrage des collectivités et les candidats à l’attribution de leurs contrats
  • Les apports du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en droit des sociétés
  • Modification du Cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux
  • Précisions sur la notion de publicité en matière d’outrages
  • Rupture conventionnelle : Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une nouvelle convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation
  • Quelques précisions sur la protection des données personnelles dans les relations de travail
  • Précisions jurisprudentielles sur la portée de l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles
  • Obligation de suspendre la signature du contrat et preuve de l’introduction du recours
  • Intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »
  • Précisions sur le contenu d’une demande de prorogation de DUP
  • Précisions sur les mentions à indiquer dans l’évaluation socio-économique des grandes infrastructures de transports
  • Projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : les principales mesures sociales
  • Propriété : Expulsion et démolition d’un bien construit sur le terrain d’autrui
  • Empiètement sur le fonds d’autrui : la Cour de cassation confirme a nouveau que l’action en démolition peut être actionnée par la victime en toutes hypothèses
  • Perception par le bailleur des fruits d’une sous-location non autorisée sur Airbnb en vertu de la théorie de l’accession
  • L’éolien et le principe de non-régression
  • Précisions sur l’application de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • La SAC : un outil de contrôle et de coordination à construire autour d’un pacte fort entre ses membres
  • Pas de nomination sur un emploi public sans décision expresse
  • Emplois fonctionnels : les éléments démontrant la perte de confiance peuvent émaner d’attestations d’agents produites en cours d’instance
  • Les deux propositions de loi contre « la manipulation de l’information » ont été adoptées, en première lecture, par l’Assemblée nationale dans la nuit du 3 au 4 juillet
  • Que doit faire un maire à qui l’opposition demande de faire figurer dans l’espace réservé à l’expression du bulletin municipal une tribune diffamatoire à son égard ?
  • Edition d’un guide sur l’élaboration des études de danger
  • Certificats d’économies d’énergie (CEE) : précisions sur la nature des contrats de cession signés par les personnes publiques
  • Energies renouvelables : nouvelles procédures d’adaptation et de révision des schémas régionaux de raccordement et règles spécifiques pour les multi-producteurs
  • Assouplissement de procédure pour l’attribution des concessions hydrauliques
  • Tarification de l’autoconsommation collective dans un « TURPE 5 » modifié
  • Une amende de trois millions d’euros pour la société Enedis infligée par le régulateur national de l’énergie
  • Incompétence du juge administratif : le contrat portant sur la réalisation de câbles électriques en vue d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité n’est pas l’accessoire des conventions de raccordement.
  • Après sa suspension, l’annulation du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  • Projet de décision de la CRE concernant le futur TURPE 5 HTA et BT Bis
  • Mise à la charge du bailleur commercial des travaux de désamiantage au titre de son obligation de délivrance
  • L’appréciation stricte par le Conseil d’Etat des conditions justifiant la dérogation au principe d’interdiction de l’intervention de l’homme prévu à l’article L411-1 du code de l’environnement en matière de protection des espèces animales et végétales
  • L’absence de délivrance d’un permis de construire pour les éoliennes soumises à autorisation ne va pas à l’encontre du principe de non régression
  • Le premier bilan de la loi biodiversité : le constat des forces et des faiblesses du texte
  • Compétence du juge judiciaire quant au litige relatif à un contrat de fourniture d’électricité conclu entre un fournisseur d’électricité et un concessionnaire de transport public urbain
  • Rapport d’activité de la Commission de Régulation de l’Énergie pour l’année 2017
  • Un point sur les composantes environnementales du projet de loi ELAN
  • La disparition de l’ANESM au profit de la HAS entérinée par deux décrets publiés le 11 juin
  • De nouvelles modalités de calcul du forfait global relatif aux soins des EHPAD
  • Copropriété : le droit réel attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel
  • Précisions sur la qualification des contrats de mobilier urbain
  • Critères de définition d’une zone d’activités portuaire : le Conseil d’Etat annule l’instruction ministérielle
  • Allotissement : contrôle restreint du juge des référés précontractuels sur la définition du nombre et de la consistance des lots
  • Responsabilité décennale – qualité pour agir après réception sans réserve de travaux effectués sur un monument historique
  • La signature du dirigeant et sa portée à l’égard de l’entreprise
  • Le report de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur instruction à 2022
  • Pouvoir d’injonction du juge administratif pour délivrer un permis de construire
  • Adoption définitive du projet de loi pour un pour un nouveau pacte ferroviaire
  • Confiscation du produit de l’infraction et absence d’exigence de proportionnalité
  • Droit immobilier : le prix d’une vente immobilière peut être compensé avec une dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur
  • Restitution des sommes versées en cas de nullité d’une rupture conventionnelle
  • Conséquences d’une absence de BDES sur les délais de consultation du CE (ou du CSE) en matière d’orientations stratégiques de l’entreprise
  • Irrecevabilité de l’action du salarié qui a conclu une transaction ayant pour objet de régler les conséquences du licenciement rédigée en termes généraux et ne faisant pas mention du cas particulier de la retraite supplémentaire du salarié licencié
  • Rapprochements d’organismes de logement social et droit social : la préparation des opérations
  • Les collectivités territoriales doivent-elles obligatoirement instaurer au sein du RIFSEEP le complément indemnitaire annuel ?
  • Pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement d’un agent recruté sur un emploi fonctionnel au titre de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984
  • Le fonctionnaire a droit au versement de son plein traitement en cas de retard de l’avis de la Commission de réforme
  • Les promesses de cession des biens du domaine public
  • Tarifs réglementés de vente électricité : la décision du Conseil d’État du 18 mai 2018, et apres ?
  • Rapport d’activité 2017 du Médiateur National de l’Énergie
  • Annulation d’une prestation annexe réalisée à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution électricité
  • Précisions de la CRE sur le contenu du futur TURPE 5 HTA et BT Bis
  • Publication du décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments
  • Publication de la CRE d’une étude sur les perspectives stratégiques de l’énergie de demain
  • La collectivité territoriale acceptant de prendre à sa charge une partie des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité d’une ZAC n’est pas un « utilisateur du réseau » pour le CoRDIS.
  • Troubles anormaux et spéciaux subis par des riverains à raison de la proximité d’une chaufferie : détermination des règles de responsabilité entre l’exploitant et l’autorité délégante
  • Dès lors qu’un projet est soumis à étude d’impact, le dossier de permis de construire relatif à ce projet doit comprendre ladite étude et ce, alors même qu’elle ne serait pas exigée au titre du permis de construire
  • Sur la constitutionnalité du champ restrictif d’application de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs
  • Suivi législatif de la proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : échec de la Commission Mixte Paritaire
  • Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat affirme que l’évaluation environnementale d’un plan ou programme peut être requise même sans texte réglementaire
  • Un EPCI jugé irrecevable à se pourvoir contre un jugement rendu en matière de TEOM
  • Vers une prolongation de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau
  • Evaluation environnementale : un décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale
  • Le CHSCT n’est pas un pouvoir adjudicateur au sens de l’ordonnance relative aux marchés publics
  • Réflexions sur le statut des dirigeants d’un EPIC
  • Le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence « Czabaj » relative au délai raisonnable d’introduction d’une requête au domaine indemnitaire
  • Le Préfet est tenu de déclarer la démission d’office d’un conseiller municipal, aussitôt ce dernier condamné, par le juge pénal, à une peine complémentaire d’inéligibilité, déclarée exécutoire par provision
  • L’enclavement causé par l’expropriation doit donner lieu à indemnisation et n’est pas couvert par l’indemnité de remploi
  • Inutilité d’une délibération pour proroger la déclaration d’utilité publique
  • Sur l’obligation de tenir compte de la situation urbanistique des terrains nus pour l’application de la méthode d’évaluation par comparaison
  • Renouveau du droit locatif et loi ELAN
  • Prélèvement à la source et dispositif transitoire pour 2018 en matière de revenus fonciers : y aura-t-il une année blanche ?
  • La société peut poursuivre son existence en dépit de la mésentente de ses associés
  • Restitution des charges : point de départ du délai de prescription et caractère récupérable
  • Responsabilité d’Airbnb à l’égard du propriétaire d’un logement sous-loué à son insu
  • Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, Saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs
  • Méthode de notation des offres : le calcul de la note globale doit tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché
  • Publication de la loi de ratification des « ordonnances MACRON »
  • L’absence de rupture d’égalité de traitement résultant d’un accord collectif
  • Copropriété : compétence du juge du fond pour la procédure à la rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division
  • Droit immobilier : action estimatoire et principe de réparation intégrale du préjudice
  • Un lien d’amitié peut constituer « l’intérêt quelconque » nécessaire a la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts
  • L’intérim des fonctions de direction dans la fonction publique, une situation encadrée au moins pour certains personnels de la fonction publique hospitalière
  • De l’intérêt du service à ne pas renouveler un contrat au regard du comportement de l’agent
  • La décision de licenciement d’un contractuel qui ne reporte pas son entrée en vigueur pour tenir compte de ses congés acquis n’est pas illégale
  • Logement social : précisions sur la gouvernance de la SAC dans le cadre de loi ELAN
  • Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire
  • Marchés publics de travaux : fixation du point de départ des intérêts moratoires en cas de réclamation sur le décompte général
  • Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités de dépassement de seuil et rémunération supplémentaire
  • Vers la généralisation du dossier médical partagé dans le secteur médico-social
  • L’encadrement, par le Conseil d’Etat, du pouvoir du préfet de dévolution des actifs nets immobilisés d’un Établissement et service social ou médico-social (ESSMS) fermé
  • Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable d’un contrat de délégation de service public et précision sur le recours en contestation de validité d’un avenant.
  • Sur la mutualisation des infrastructures aériennes électriques dans le déploiement des réseaux d’initiative publique
  • Loi ELAN : Les principales dispositions du projet de loi en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la copropriété en première lecture à l’Assemblée Nationale
  • Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables
  • Autorisation environnementale : les pouvoirs de régulation du juge administratif
  • GeMAPI : la circulaire du 3 avril précise les dispositions applicables depuis l’entrée en vigueur la loi Fesneau
  • Compétences « eau » et « assainissement » dans la proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : les désaccords persistent entre l’Assemblée Nationale et le Sénat
  • Procédure de réduction de puissance électrique : étendue des informations a délivrer aux consommateurs par les fournisseurs suite au déploiement des compteurs Linky
  • Effacement de consommation d’électricité : options tarifaires et fonctionnalités des compteurs Linky
  • L’avis du gestionnaire du domaine public départemental sur la réalisation d’un projet de construction d’un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours
  • Confirmation par le Conseil d’Etat des mécanismes d’aides aux EnR et des conditions du complément de rémunération pour les éoliennes
  • Référé mesures utiles : pas d’injonction de réaliser les travaux à l’encontre d’une personne publique ayant refusé de les réaliser
  • Feuille de route pour l’économie circulaire : identification des mesures qui concernent plus particulièrement les collectivités territoriales
  • Point actualité social : Calendrier de la mise en place du comité social et économique (CSE)
  • Cession de réseaux câblés : valeur actuelle et modernisation à moindre coût – l’appréciation par le juge de la régularité d’une cession
  • De l’étendue de la mission du juge en matière de lissage du déplafonnement du bail commercial
  • Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de confirmer la tendance au recul des actes de gouvernement et de leur immunité juridictionnelle
  • La principale nouveauté de la campagne 2018 : mise en place du prélèvement à la source à partir de janvier 2019.
  • Obligations déclaratives des particuliers – La campagne des déclarations des revenus 2017 est ouverte
  • Les effets de l’extension d’une convention collective
  • Assurance dommage-ouvrage : obligation de l’assureur et de l’assuré – personne publique
  • Indemnisation du manque à gagner du titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général et dont les prestations ont été réattribuées par un nouveau marché
  • Expropriation et loi sur les Jeux Olympiques de 2024
  • Sur l’obligation de fixer l’indemnité d’expropriation d’après la surface exacte du lot de copropriété
  • Une hypothèse supplémentaire de régularisation d’un permis de construire
  • Précisions sur le régime contentieux du refus de l’administration d’abroger ou de retirer un permis de construire frauduleux
  • Précisions sur la suspension de la validité d’un permis initial dans le cadre d’un recours introduit contre un refus de permis de construire modificatif
  • Contractualisation des dépenses publiques : toujours plus de contraintes pour les collectivités et leurs groupements en matière de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement
  • Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ( DCRTP ) : le gouvernement fait un geste pour les intercommunalités
  • L’assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) peut être qualifié de constructeur
  • Le Conseil Constitutionnel se prononce sur certaines mesures de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  • L’ARAFER se positionne dans le débat sur l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire
  • La réforme du secteur des transports et de la mobilité se poursuit
  • Mineurs étrangers isolés : l’office du juge du référé-liberté
  • Application zélée de la jurisprudence Dahan à une faute grave
  • Fonction publique – L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
  • Condamnation pénale d’un maire pour avoir fait échec a l’exécution de la loi en matière de police judiciaire
  • L’extension de la dérogation aux seuils des petites extensions de capacité des ESSMS
  • Validation partielle par le Conseil d’Etat des tarifs plafonds des ESAT pour l’année 2015
  • Détermination du délai applicable pour l’instruction d’une demande de permis de construire portant sur la transformation partielle d’un hangar agricole en logement
  • Un règlement de PLU ne peut fixer des règles trop précises sur la répartition de logements dans les projets d’habitat collectif
  • Le contrôle du juge administratif de l’exception d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
  • Les partenariats public-privé : des outils insuffisants et des avantages limités selon la Cour des comptes européenne
  • Communications électroniques : Taxe sur la valeur ajoutée et majoration de relance en cas d’impayé
  • Le Conseil d’Etat confirme que la possibilité donnée à l’acheteur d’autoriser les soumissionnaires à régulariser leurs offres n’est qu’une faculté et non une obligation
  • Clause Molière : la Cour administrative d’appel de Paris suspend l’exécution d’un marché public de services contenant une clause intitulée  » Langue et rédaction de propositions et d’exécution des prestations « 
  • Extension de la garantie décennale au fournisseur de béton agissant comme un maître d’œuvre
  • Les éléments d’appréciation d’un sous-critère n’ont pas à être communiqués par le pouvoir adjudicateur lorsque ceux-ci n’influencent pas la présentation des offres
  • Impacts sur la gestion des données personnelles des salariés par les employeurs du Règlement européen sur la protection des données personnelles
  • Majeurs protégés : qualification d’acte grave d’une demande de transfert dans un autre établissement de soins
  • Les demandes reconventionnelles formées après l’échec d’une médiation sont directement recevables devant le juge, sauf stipulations expressément contraires
  • Contrôle URSSAF : la fin des redressements automatiques de l’ Urssaf en cas de transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave
  • L’exception de nullité d’un acte de procédure pour vice de forme doit être doit être soulevée in limine litis et avant toute défense au fond
  • Règlement général sur la protection des données : L’heure est à la désignation d’un pilote pour tous les acteurs publics !
  • Une annulation partielle du TURPE 5 mais la confirmation de la prise en compte des passifs de concession dans le calcul de ce tarif
  • Avis de la commission de régulation de l’Energie (CRE) sur le projet de décret portant modification de la partie règlementaire du code de l’Energie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et au raccordement multi-producteurs.
  • Fonds de péréquation de l’électricité : annulation des arrêtés du 15 juillet 2016 par le conseil d’état
  • Retrait d’un ouvrage électrique irrégulièrement implanté sur une propriété privée
  • Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité en l’absence de preuve d’un défaut de permis de construire
  • Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), règles d’urbanisme et contentieux : petit mémento
  • Censure du recours au contrat de partenariat relatif à la rénovation de l’éclairage public et de la voirie en l’absence de complexité du projet et d’un bilan plus favorable
  • L’erreur favorable au producteur d’électricité commise par EDF dans la fixation contractuelle du tarif d’achat ne permet pas d’écarter l’application du contrat d’achat
  • Le régime juridique de la consignation et de la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption et d’alimentation en électricité enfin complet
  • IOTA : Note technique relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau
  • Risques naturels et hydrauliques : les instructions du Gouvernement pour 2018
  • Pas d’obligation de payer une surconsommation excessive d’eau en cas de défaut d’information de l’abonné par le service d’eau potable
  • Précisions sur les dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • Pas de mise en compatibilité de la DUP avec le PLU lorsqu’elle est prise pour la constitution de réserves foncières en vue d’y affecter une opération d’aménagement
  • Sur le dépôt d’un mémoire en réplique et récapitulatif en appel devant la chambre des expropriations
  • Déploiement de la fibre optique : engagements des opérateurs, appels à manifestation d’engagements locaux et simplification des mesures de déploiement.
  • Attaques diffamatoires contre un élu de la République – conditions d’une sanction judiciaire pénale et civile
  • Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des bailleurs sociaux ?
  • L’Etat précise les conditions de répartition de la dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) pour 2018
  • Annulation d’un avenant à un contrat de concession : modification substantielle et clause réglementaire.
  • La décharge syndicale n’a pas sa place dans l’examen de la valeur professionnelle
  • La récente décision de la Cour de cassation en matière d’obligation de délivrance et les dispositions à prendre par le bailleur
  • Expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire préalable au recours contentieux portant sur certains litiges relatifs à l’attribution de prestations sociales
  • Le nouveau régime des centres de santé et de leurs antennes issu de l’ordonnance du 12 janvier 2018 complété par un décret et un arrêté en date du 27 février 2018
  • Les recommandations du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif »
  • Sur la régularisation en cours d’instance d’un document d’urbanisme
  • Précisions sur l’obligation de compatibilité du PLU avec le SCOT
  • Un agent contractuel recruté illégalement par une commune comme directeur général des services ne peut pas être licencié pour perte de confiance
  • Faute de caractère soudain de son déclenchement, la dépression de l’agent constitue une maladie professionnelle et non un accident de service.
  • Réseau d’initiative publique, déchéance, préjudice du délégant
  • La privation de l’indemnité de préavis peut être justifiée dans le cadre d’un licenciement dénué de caractère fautif mais fondé sur la suspension du permis de conduire
  • Quand le Tribunal des Conflits se prononce sur la répartition des compétences en cas de requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
  • Principales mesures des décrets du 20 décembre 2017 relatives à la rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité
  • Application dans le temps des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation du titulaire d’un contrat de concession annulé par le juge.
  • Rapport Clavreul : de nouvelles propositions en faveur de la promotion et du respect de la laïcité, des valeurs de la République et des exigences minimales de la vie en société
  • Avis du Conseil d’Etat sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences
  • La Cour des Comptes se penche sur la gestion des piscines et centres aquatiques publics dans son rapport public annuel
  • Retour sur les changements apportés par la loi Egalité et Citoyenneté sur le logement social
  • Mise en consultation d’un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale
  • Le contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité publique est un contrat administratif
  • Propositions de la Commission de régulation de l’énergie sur les principes de calcul de la contribution versée à l’occasion des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité
  • Avis du CESE sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • Propriété et entretien des colonnes montantes d’électricité : une nouvelle décision du juge judiciaire favorable aux propriétaires d’immeubles
  • Evaluation environnementale et participation du public : la promulgation de la loi n° 2018-148 le 2 mars 2018 ratifie et modifie les ordonnances de 2016
  • Les compteurs communicants d’électricité Linky disséqués
  • Autoconsommation : des orientations pour son développement et une consultation pour son intégration progressive aux tarifs de l’électricité
  • Compétence du Conseil d’Etat pour connaître des prérogatives de sanction du CoRDiS et conditions d’application de la suspension de l’obligation de conclure un achat d’électricité produite par une installation de production d’énergie renouvelable
  • Précisions sur l’imputation dans la redevance R2 des « frais de gestion » supportés par l’AODE maître d’ouvrage de travaux
  • Annulation d’une garde à vue pour violation des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale : absence de motivation de cette mesure au regard des objectifs prévus par ladite disposition
  • Les incidences de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 sur les modalités de rupture du contrat de travail
  • Majoration de 40% des indemnités de fonction des chefs d’exécutifs locaux : une instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif
  • Port de signes religieux par les infirmières
  • Rapport annuel de la Cour des comptes 2018 : un titre consacré à la sortie des emprunts toxiques
  • La signature d’un contrat de séjour ne place pas l’usager dans une relation contractuelle avec l’établissement d’accueil
  • Un établissement ne peut mettre fin à la prise en charge d’une personne handicapée tant qu’il ne s’est pas assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée
  • L’extension des vaccins obligatoires : focus sur les établissements et services de soins et médico-sociaux
  • Le mandat de gestion immobilière peut-être confirmé en l’absence d’un écrit
  • Articulation entre critères de jugement des offres en marchés public et production de justificatifs par les candidats.
  • Concessions funéraires : attention à distinguer la concession « familiale » de la concession « collective »
  • La transaction lors d’une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif et la nécessité ou non de solliciter l’autorisation du juge-commissaire
  • Compte-courant d’associés : le blocage doit être stipulé expressément
  • Fixation de la date des élections professionnelles dans la fonction publique et commissions consultatives paritaires
  • Quid de la conformité au principe de laïcité du port d’une barbe longue ?
  • Sanction de l’irrégularité d’un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public
  • Exigence d’un acte extrajudiciaire préalable pour mettre en œuvre la clause résolutoire
  • De la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité en vue de la révision d’un bail commercial : une nouvelle approche de la Cour d’appel de Douai
  • Les obligations d’un promoteur immobilier n’exonèrent pas le bailleur de ses obligations à l’égard du preneur
  • Principales mesures issues du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
  • La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
  • Gestion du recul du trait de côte : une proposition de loi en cours de discussion devant les assemblées
  • Vers l’émergence d’une jurisprudence unifiée sur les colonnes montantes
  • Certificats d’économies d’énergie : précisions jurisprudentielles et réglementaires récentes sur le formalisme des demandes de certificats et les opérations d’économies d’énergie
  • Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (s3renr) : annulation du décret par le Conseil d’Etat
  • Conditions financières d’un raccordement : obligation de transparence du gestionnaire du réseau de distribution
  • Clients en contrat unique et composante d’accès des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité : un cadre juridique définitivement fixe
  • Eau et assainissement : une proposition de loi pour autoriser une minorité de blocage au transfert obligatoire en 2020 en cours d’examen
  • Evaluation environnementale : annulation des dispositions réglementaires habilitant le Préfet de Région
  • Déchets : mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale du Maire
  • Confirmation du remboursement par EDF d’un avantage accordé par l’Etat français d’un montant de 1,37 milliards d’euros
  • Hausse du prix réglementé de l’électricité : la CRE fait augmenter la facture des abonnés aux tarifs réglementés
  • Ouvrage électrique implanté sans servitude administrative, déplacement aux frais du gestionnaire
  • Clause Molière : le tribunal administratif de Lyon invalide le dispositif de « lutte contre le travail détaché » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
  • Achats publics innovants : que font les autres pays ?
  • Pas de restitution du demi-traitement versé aux fonctionnaires en attente d’un avis d’une instance médicale
  • Responsabilité délictuelle pour faute des personnes publique du fait de leurs promesses non tenues
  • Référé suspension contre une mesure de résiliation d’un contrat administratif – L’urgence ne se présume pas.
  • Parution de plusieurs décrets d’application des ordonnances « Macron »
  • Les entreprises sans délégué syndical peuvent désormais conclure des accords collectifs :
  • Bail commercial : nullité du congé délivré par le preneur à l’ancien propriétaire
  • Loyer binaire : nouveau coup de théâtre de la Cour d’appel de Versailles
  • Les clauses d’adhésion obligatoire aux associations de commerçants jugées nulles
  • Le délai de prescription de l’action en rétractation du bailleur court à compter du jour où il a eu connaissance du motif grave et légitime fondant son refus de renouvellement
  • Loi de finances pour 2018 : le Conseil Constitutionnel censure « l’amendement Collomb ».
  • Nouvelles décisions de l’ARAFER en matière de gares routières.
  • Lorsque le vendeur ne peut ignorer les vices affectant le bien vendu, la clause de non-garantie des vices cachés est inopposable à l’acquéreur
  • Condamnation de journalistes pour une émission critiquant le traitement du cancer dans un hôpital : absence d’atteinte disproportionnée a la liberté d’expression selon la CEDH
  • La protection des lanceurs d’alerte s’étend lentement en Europe, mais des progrès s’affirment
  • Publication du décret relatif à la création du Tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt Tribunaux d’instance d’arrondissement
  • Sur le point de départ de l’obligation de reprise des salaires en cas de substitution à l’avis d’aptitude du médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail
  • Agents publics et agents privés employés d’une même structure : quid du principe d’égalité en matière de rémunération ?
  • La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
  • Dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 affectant le secteur médico-social
  • Publication d’un décret relatif à l’utilisation d’énergies d’origine renouvelable dans le secteur des transports
  • Substitution de motifs et servitudes de surplomb
  • Les SRCAE, et SRE qui leur sont annexés, devaient faire l’objet d’une évaluation environnementale même sans texte réglementaire le prévoyant
  • GeMAPI : les dernières évolutions législatives de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018
  • Chèque Energie : la généralisation officiellement actée pour 2018
  • Open data : mise à disposition du public des données détaillées de consommation issues des systèmes de comptage en électricité et en gaz
  • Les « réseaux intérieurs des bâtiments » et autres nouveautés de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
  • Nouvelle validation par le juge d’administratif de l’abandon de colonnes montantes d’électricité pour être incorporées au réseau public de distribution d’électricité
  • L’action de groupe face aux bailleurs sociaux
  • Décision de la Commision européenne à la suite d’une notification présentée par l’ARCEP
  • Loi SAPIN II : Les lanceurs d’alerte
  • Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017 dispense d’établissement d’un rapport de gestion pour les petites entreprises
  • Précisions sur l’action récursoire d’une collectivité à l’encontre du précédent employeur en cas de rechute d’accident de service
  • La demande de suspension du gel des contrats aidés rejetée par le Conseil d’Etat
  • Entretien professionnel : Le compte-rendu est illégal s’il n’est pas signé par le supérieur hiérarchique direct
  • Compétence pour exercer, au nom de la Commune, un droit de réponse dans la presse imprimée périodique
  • Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents doivent effectuer les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif
  • Le changement de syndicat après l’élection du Comité d’Entreprise n’empêche pas de devenir délégué syndical
  • Compléments de prix et clauses d’intéressement – Pourquoi y recourir, quelles différences ?
  • Illégalité du refus d’inscription d’un élève à la cantine scolaire au motif de l’insuffisance de places disponibles
  • Une différence de traitement autorisée entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, engagés antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif :
  • Obligation pour les organismes publics ou privés d’au moins 50 agents ou salariés de se doter d’un dispositif d’alerte professionnelle au 1er janvier 2018
  • Annulation par le juge du référé précontractuel d’une procédure de passation d’un contrat de concession pour défaut de précision, par l’autorité concédante, de l’étendue et de la nature de ses besoins ainsi que de la durée du contrat.
  • L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile : une simple obligation de moyen pour l’Etat ?
  • Mobiliers urbains d’information : le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris annule la procédure de passation relative au contrat de concession de services provisoire
  • Le Conseil d’Etat se prononce en faveur de la légalité des clauses d’interprétariat
  • Transparence et pondération des sous-critères
  • Réseaux d’initiative publique et accès des entreprises au très haut débit
  • La campagne à la ville ou la (re) découverte du bail rural
  • Protection des données personnelles : le projet de loi vient d’être publié
  • De nouvelles règles de caducité pour les établissements sociaux et médico-sociaux
  • Projet de disposition législative visant à simplifier la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer
  • Le caractère irrégulier de l’implantation d’un poteau électrique ne justifie pas nécessairement sa démolition : l’intérêt général l’emporte au nom du bon fonctionnement du service public de la distribution d’électricité
  • Fixation des taux des coûts de raccordements couverts par le TURPE des consommateurs et des installations de production d’électricité d’origine renouvelable (dits « taux de réfaction »).
  • Le Conseil d’Etat valide l’arrêté d’un maire interdisant la fouille de poubelles
  • Un nouveau projet de tri mécano-biologique rejeté sur la base de la loi de transition écologique
  • Le Conseil d’Etat devra statuer sur l’application du régime d’autorisation environnementale
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 novembre 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adresser aux consommateurs domestiques, une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté
  • Précisions sur la procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités d’effacement de consommation d’électricité
  • Publication d’un arrêté relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité
  • Publication d’un livre blanc sur la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité.
  • GeMAPI : les évolutions de la proposition de loi
  • Mineurs étrangers isolés : rappel des critères d’appréciation d’un placement
  • Toujours pas de délai de stand-still dans le cadre d’un marché à procédure adapté
  • Incidence de l’extension de la garantie décennale à des éléments d’équipement sur existants
  • Le Conseil d’Etat et la protection des mineurs étrangers isolés
  • Journal municipal, Conseil municipal et diffamation publique : nouveaux éclairages de la Chambre criminelle
  • Le recours en reprise des relations contractuelles – dit « Béziers II » – ne s’applique pas aux décisions de modification unilatérale des contrats administratifs
  • Création du registre des « bénéficiaires effectifs »
  • Promesse de vente d’une dépendance du domaine public
  • Mineurs étrangers isolés : rappel des critères d’appréciation d’un placement
  • La résiliation d’un bail commercial est indépendante de la présence du preneur dans les lieux
  • Point de départ de l’action en répétition des charges indues est celui de la régularisation des charges
  • Rappel sur le point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial
  • Non prise en compte des améliorations réalisées par le preneur lors du calcul du loyer renouvelé de locaux monovalents
  • Précisions sur la portée des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
  • Sur le contrôle de la nécessité du recours à l’expropriation par le juge administratif
  • Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles il convient d’apprécier la condition de résidence « stable et effective » en France exigée des allocataires étrangers du revenu de solidarité active.
  • Précisions sur le pouvoir de l’employeur d’opérer des déductions sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise
  • Précisions sur les situations dans lesquelles l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité d’occupation de son domicile
  • La présence d’un médecin spécialiste lors d’une séance de la commission de réforme n’est obligatoire que si cette présence est réellement nécessaire pour l’appréciation du dossier
  • Il n’y a pas de droit acquis à retrouver son poste lors d’un retour de congé parental
  • Les fonctions d’agents de Police Municipale ne peuvent être exercées que par des Fonctionnaires Territoriaux recrutés à cet effet
  • Obligations alimentaires : les CCAS désormais recevables à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause
  • TURPE 5 HTA-BT : modification de la composante annuelle de gestion comprise dans le tarif
  • Précisions sur l’intérêt à agir des associations contre une autorisation de construire
  • Précisions sur le contentieux du schéma d’aménagement de plage
  • GeMAPI : une proposition de loi envisage de faire évoluer l’organisation du transfert de la compétence
  • Reconnaissance de la puissance fondée en titre d’une microcentrale hydroélectrique
  • Précisions sur les obligations du maire en matière de police des dépôts sauvages de déchets et sur l’étendue du contrôle du juge administratif
  • Autorisation de quatre nouveaux régimes d’aide d’état en matière de production d’énergie à partir de sources renouvelables
  • Appels à contributions en matière d’autoconsommation lancés par la CRE
  • Obligation pour le GRD de faire droit au raccordement, comme au bénéfice de l’obligation d’achat, d’une installation photovoltaïque, à la suite de la conclusion d’une convention de raccordement et y compris en l’absence d’une proposition de raccordement
  • Légalité de l’indemnité compensatrice versée à l’agent dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels avant sa retraite
  • Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens social et médico-social : quelles garanties financières pour les organismes gestionnaires ?
  • Confirmation de l’extension de la garantie décennale à des éléments d’équipement dissociables
  • La modulation des pénalités de retard
  • Contenu de l’attestation d’assurance décennale et activité déclarée
  • Les marchés publics au cœur des préoccupations de la Commission Européenne
  • Publication du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la couverture numérique du territoire
  • Sur le projet de règlement européen concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, « règlement vie privée et communications électroniques ».
  • Précisions sur la fraude quant à la qualité du demandeur en matière de permis de construire
  • Le Conseil d’Etat poursuit la construction de sa jurisprudence en matière de libéralisation des autocars
  • Projet de loi de Finances pour 2018, principales mesures concernant la fiscalité des entreprises.
  • Le contrôle par le juge administratif de l’obligation de cohérence entre le règlement du PLU et le PADD
  • Tout refus de régularisation de son contrat par un agent public n’entraîne pas nécessairement son licenciement
  • Des différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts
  • L’installation des crèches de Noël au sein des bâtiments publics continue de diviser
  • Extension et aggravation des infractions de provocations, diffamations et injures non-publiques à caractère raciste ou discriminatoire
  • Les dispositions permettant à l’employeur de contester le coût prévisionnel d’expertise du CHSCT ne sont pas inconstitutionnelles…
  • Bail dérogatoire : les conséquences du droit au maintien dans les lieux
  • Une nouvelle obligation relative à la mise en demeure préalable a l’abandon de poste
  • Annonce du Ministère de la cohésion des territoires de sa volonté de limiter davantage les recours abusifs contre les permis de construire dans le cadre de la présentation de sa « stratégie logement »
  • Décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par la société ENGIE dans le secteur de l’énergie
  • La réglementation thermique : quelles obligations pour les constructeurs à l’horizon 2018-2020 ?
  • Eau et assainissement : publication d’une nouvelle note d’information
  • GeMAPI : des assouplissements attendus pour 2018 ?
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne
  • Incompétence du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour refuser une demande de raccordement au motif de l’irrégularité d’une construction
  • De nouvelles perspectives en matière d’électricité et de gaz issues du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures amendé par l’Assemblée Nationale
  • Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité
  • Méconnaissance récurrente de la limitation à 14 mois des rattrapages de consommation d’électricité et de gaz naturel par les fournisseurs
  • Recommandation du Médiateur national de l’énergie relative à la communication d’une convention portant sur la propriété des colonnes montantes d’électricité
  • Rappel par le Conseil d’État de l’obligation de rendre accessibles gratuitement les normes obligatoires
  • Liberté d’expression et représentation de la femme ne font pas nécessairement bon ménage ! Suite…
  • Action sociale et médico-sociale : le Conseil d’Etat met fin à l’ambigüité sur la valeur juridique du contrat de séjour
  • Publication d’une note technique permettant de mieux cerner la réforme de l’autorisation environnementale unique, pour les services comme pour les pétitionnaires
  • Annulation de la procédure de passation du contrat de mobilier urbain de la ville de Paris
  • Réforme du Code du travail : ce que les ordonnances vont changer…
  • La Cour Européenne des Droits de L’Homme : la liberté d’expression des conseillers municipaux
  • Un contrat de mobilier urbain qualifié de concession de services
  • Décision de l’ARCEP sur les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut
  • Droit des Contrats – Rupture de pourparlers
  • La fraude ne résulte pas de la seule connaissance de l’illégalité d’un acte
  • Obligation de reclassement de l’administration en cas d’interdiction d’exercer les fonctions prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire
  • L’annulation d’une décision de placement d’un agent en congé maladie impose de reprendre une décision rétroactive afin de régulariser sa situation administrative
  • Conditions de recevabilité d’une requête en ouverture d’une mesure de protection judiciaire
  • Une proposition de loi pour doter le Fonds d’aménagement numérique territorial
  • Rapport d’information sur la couverture numérique du territoire
  • Loi d’aptation de la société au vieillissement (ASV) : réforme des modalités de compensation de la revalorisation de l’APA à domicile par la CNSA
  • Les conditions de la surveillance par l’employeur des communications électroniques de ses salariés
  • Protection des données personnelles : la mise en conformité avec le Règlement européen de protection des données (RGPD)
  • Un accident du travail provoqué par un stress d’origine professionnelle peut engager la responsabilité de l’employeur
  • Des limites de l’usage des indemnités d’assurance Dommages-Ouvrage
  • L’emplacement réservé peut être utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l’usage du terrain (article L. 151-41 du Code de l’urbanisme)
  • Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité : un mécanisme renforcé mais contesté
  • Reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de l’Etat en matière de préservation de la qualité de l’air
  • Une commune n’a pas à supporter l’intégralité des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité de toutes les constructions situées sur son territoire
  • Suspension par le Conseil d’Etat du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  • La cour administrative d’appel valide l’abandon de colonnes montantes d’électricité pour être incorporées au réseau public de distribution d’électricité
  • Augmentation des charges de service public de l’énergie de la CSPE pour 2018
  • Annulation du décret sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel
  • Paquet énergie propre : résolution européenne du Sénat
  • Clients en contrat unique : modification de la tarification en électricité et gaz 
  • La mise en conformité au Règlement général sur la protection des données qui entre en vigueur en mai 2018
  • Exonération des revenus de source française perçus par une fondation étrangère ? Possible, mais sous conditions
  • Corrigez votre déclaration de revenu et ISF en ligne 2017
  • Nouvelle déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs à partir du 1er août 2017
  • Liberté d’expression et représentation de la femme ne font pas nécessairement bon ménage !
  • Intérim des fonctions de DGS : attention au délai raisonnable
  • On ne transige pas avec les dispositions protectrices des agents
  • Nouvelle décision du Conseil d’Etat sur les « cars Macron »
  • Travaux de reprise : charge de la preuve de leur efficacité dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage
  • L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) publie ses nouvelles lignes directrices
  • Possibilité d’invoquer l’enrichissement sans cause ou la faute, y compris pour la première fois en appel, devant le Juge du contrat saisi d’une demande de résolution d’un contrat à la suite de l’annulation d’un acte détachable
  • Absence de délai raisonnable pour saisir le juge des référés précontractuels avant la signature du contrat
  • Le Conseil constitutionnel valide les délais préfix de consultation du Comité d’entreprise
  • Une indemnité transactionnelle versée à la suite de la rupture anticipée du CDD est soumise à cotisations sociales
  • Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC relative au délai de contestation par l’employeur d’une expertise du CHSCT
  • Modulation des pénalités de retard par le juge administratif
  • Un nouveau recours en résiliation du contrat au bénéfice des tiers
  • Contentieux TASCOM : un dénouement amer pour les collectivités
  • Communication au maire en sa qualité d’OPJ des informations contenues dans le fichier d’immatriculation des véhicules
  • Précisions sur le caractère direct et certain du préjudice indemnisable à la suite d’une décision illégale d’opposition à déclaration préalable
  • Publication d’un Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)
  • Précisions sur la recevabilité d’une tierce opposition contre une décision juridictionnelle annulant un document d’urbanisme
  • La réception de la déclaration d’achèvement des travaux constitue le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements (article L. 442-14 du Code de l’urbanisme)
  • Annulation d’un commandement d’avoir à exécuter des travaux insuffisamment précis
  • Résiliation de bail HLM et expulsion pour sous-location illicite : les locataires doivent occuper réellement et personnellement le logement
  • Le cas de l’exhumation des restes placés dans l’ossuaire d’un cimetière (Conseil d’État daté du 21 novembre 2016
  • Copropriétés en difficultés, de nouveaux outils pour agir
  • Indemnisation du locataire pour reprise illicite du logement
  • Redressement URSSAF des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : exclusion des SSIAD du champ de l’exonération des cotisations patronales
  • Démolition d’une construction à usage d’habitation et droit au respect à la vie privée et familiale
  • Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence
  • Commentaires de l’exonération de taxe d’habitation sur les logements vacants des logements appartenant aux organismes HLM et des logements constituant des dépendances du domaine public
  • Le remplacement des conseillers communautaires élus en application des dispositions du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT n’est pas possible sur le fondement de l’article L. 2121-33 du même code
  • Centres de santé et publicité
  • Défaut de consentement de la personne publique, responsabilité quasi-contractuelle et faute du cocontractant de l’administration
  • Pouvoir de contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant dans un marché de travaux en cas de paiement direct
  • Précisions procédurales sur les compléments apportés à l’étude d’impact avant mise à enquête publique
  • Clarification sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de préemption illégale
  • Précisions sur l’intérêt à agir du propriétaire d’un terrain nu pour contester contre un permis de construire
  • Régularité des notifications par voie administrative refusées par l’agent
  • Précisions sur l’exercice du droit de report pour les agents de l’Etat qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé maladie
  • Renonciation à préemption après fixation judiciaire de prix : précisions sur la notion de décision juridictionnelle définitive
  • Modalités de contestation du droit de préemption urbain : la clarification bienvenue du Conseil d’Etat
  • Définition des zones humides et spontanéité de la végétation
  • Délégation de service public – égalité de traitement des candidats – examen partiel des offres
  • Précisions du Juge sur le tarif d’achat de l’électricité produite à partir d’une installation photovoltaïque intégrée au bâti
  • Validation par le Juge administratif d’un règlement de voirie imposant aux sociétés concessionnaires de réseaux de détecter la présence d’amiante préalablement à la réalisation de leurs travaux
  • Plans de prévention des risques inondation (PPRI) : l’EPCI compétent en matière de SCOT doit être associé à la procédure d’élaboration
  • La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : application aux déchets verts
  • Définition par la CRE des critères d’octroi des dérogations aux exigences techniques de raccordement fixées par le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
  • Qualification par le CoRDiS des coffrets de branchement comme ouvrages concédés relevant du réseau public de distribution ne pouvant faire l’objet d’un usage exclusif
  • Rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie
  • La Commission de Régulation de l’Energie publie ses observations sur le Paquet « Energie Propre pour tous les Européens» de la Commission Européenne
  • Alignement de la procédure de règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie sur la procédure applicable au Médiateur de la consommation
  • L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme attendue mais inachevée
  • Le droit de suivi de l’entrepreneur en cas de résiliation du marché à ses frais et risques
  • L’intérêt supérieur de l’enfant : une considération primordiale des décisions des départements rappelée par le Conseil d’Etat
  • Projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » présenté le mercredi 14 juin 2017 en Conseil des ministres : plusieurs propositions applicables aux élus locaux
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) : clarification des prérogatives du département et de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans l’attribution de la PCH
  • Valeur probatoire de la notice descriptive de travaux en matière de VEFA
  • Mai 2018 : Entrée en vigueur du Règlement européen RGPD
  • Le Conseil Constitutionnel censure les dispositions relatives à la durée des émissions diffusées par les partis politiques lors des élections législatives
  • L’Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par la société Transdev Group à l’encontre du groupe SNCF s’agissant de pratiques mises en œuvre sur le marché du transport interurbain par autocar
  • Détournement de fonds par une personne chargée d’une mission de service public
  • L’exercice du droit de préemption par une SEM doit être systématiquement soumis au contrôle de légalité, peu important la qualification de mandat
  • La CJUE se prononce sur la portée de l’exonération de TVA des services rendus par un groupement de moyens à ses membres, notamment en ce qui concerne les services rendus au titre des frais généraux des membres
  • Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier librement cessible, lequel ne peut être soumis à l’agrément du bailleur
  • Les conséquences du droit à réintégration en cas de licenciement nul
  • Le refus d’homologation de la rupture conventionnelle est un acte administratif pouvant être retiré par son auteur
  • L’employeur doit être en mesure de remettre des documents complets sur la durée du travail à l’inspection du travail
  • Droit des concessions – trois décisions du Conseil d’Etat précisent le régime de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
  • Les conséquences pour l’agent d’un rejet de sa demande d’annulation d’une décision préalablement suspendue par le Juge des référés
  • Précisions sur l’obligation de reclassement des agents inaptes à leurs fonctions
  • L’agent en grève peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
  • Des précisions sur le contenu de la compétence « assainissement » et gestion des eaux pluviales
  • Consultation publique sur la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité
  • Rapport d’activité 2016 du Médiateur national de l’énergie publié le 30 mai 2016
  • Parution du décret relatif aux établissements publics de coopération environnementale
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Compétence du Juge administratif pour trancher un litige relatif à la légalité d’une décision d’un office public de l’habitat d’abandonner les colonnes montantes d’électricité situées dans son patrimoine
  • Accès aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et mise à disposition par les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
  • Péréquation des charges de distribution d’électricité : un nouveau cadre fixe
  • Publication des arrêtés relatifs au complément de rémunération ou à l’obligation d’achat des énergies d’origine éolienne, photovoltaïque ou issues du biogaz
  • Publication du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
  • Gestion des sites et sols pollués : les nouvelles instructions des services de l’Etat
  • Portée du préambule dans un pacte d’actionnaires
  • Cas de la démission d’un gérant unique sans désignation d’un remplaçant
  • Garantie de passif
  • Fixation de la rémunération du gérant de la SARL
  • Publication au Journal officiel du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
  • La « clause Molière » dans les marchés publics
  • La nouvelle tarification des EHPAD
  • Ça roule pour Smoovengo !
  • L’interruption du délai de prescription décennale par la citation en justice
  • Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations
  • Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales (JORF du 19 avril 2017)
  • L’insuffisante définition des objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU n’est plus susceptible d’être invoquée à l’encontre de la délibération approuvant le document d’urbanisme (article L. 103-3 du Code de l’urbanisme – ancien article L. 300-2)
  • Baux d’habitation HLM
  • Obligation de raccordement à la fibre optique d’immeubles à rénover
  • Précision sur les pouvoirs d’enquête de l’ARCEP
  • Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
  • Publicité des accords collectifs sur une base de données nationale
  • Contrat de construction de maisons individuelles : la réception des travaux doit faire l’objet d’une acceptation non équivoque de la part du maître de l’ouvrage
  • Bail réel solidaire : le décret d’application est publié
  • Le statut issu d’une disposition conventionnelle n’est pas immuable en cas de transfert du contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
  • Extinction de la sûreté en raison de sa déclaration irrégulière dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire
  • Nouvelle étape dans le « chantier de simplification » du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme
  • Renonciation à la révision du loyer commercial à la baisse : conditions de validité
  • Parution du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte
  • La mise en œuvre de la prescription en matière disciplinaire
  • Sanctions disciplinaires : quelles pièces doivent être versées au dossier de l’agent ?
  • Les modifications de la loi du 29 juillet 1881 introduites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  • La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions
  • Service public de la distribution d’électricité : actualités relatives à la tarification
  • Publication d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur les compteurs Linky
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant proposition concernant les conditions dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession
  • Actualité en matière d’hydroélectricité
  • Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie
  • Première SEMOP de France dans le domaine de l’énergie
  • Obligations du distributeur d’électricité au titre de la facturation de prestations annexes et information du consommateur
  • Parution du décret relatif au «dialogue environnemental»
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Publication de l’arrêté relatif aux études de dangers des digues
  • La prise en compte du risque de préjudice écologique pour caractériser l’urgence à suspendre un refus d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes
  • L’appui financier à la redéfinition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile des départements et les métropoles et à la restructuration des services d’aide à domicile
  • Délégation de pouvoirs et désignation d’un représentant permanent au sein des sas
  • Publication de l’ordonnance sur les propriétés publiques
  • Nouveaux critères de décence (énergétique) du logement
  • Réforme du contentieux des décisions d’admission à l’aide sociale des départements
  • Le refus de paiement des travaux supplémentaires et la nécessité de réaliser les études de sol avant la remise de son offre
  • Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
  • Rattachement possible d’un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique au domaine public
  • La vente d’une parcelle du domaine privé appartenant à une personne publique échappe aux règles de mise en concurrence… Mais pas à la procédure à laquelle se soumet volontairement le vendeur !
  • Vente parfaite d’un bien privé communal par délibération du conseil municipal
  • Limitation de la sous-traitance, présentation des capacités des candidats et modification des clauses d’un cahier des charges en cours de procédure de passation
  • Le licenciement économique n’est justifié qu’en cas de cessation complète de l’activité de l’employeur
  • Le procès verbal de l’instance représentative du personnel fait foi jusqu’à preuve contraire
  • Signature le 6 avril 2017 à l’unanimité des syndicats de la Convention collective des OPH
  • Sous-traitance et interruption du délai de prescription quadriennale
  • Précisions sur la suspension d’un fonctionnaire en congé maladie
  • Précision sur l’indemnisation devant être versée à un agent public irrégulièrement évincé : il faut dorénavant intégrer la perte des droits à indemnisation chômage
  • Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur les règles de prescription des rémunérations indûment perçues
  • Fermeture de la voie du référé suspension après l’expiration du contrat
  • Premières décisions du Conseil d’Etat sur les « cars Macron »
  • Incompétence matérielle du Juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité d’un service de l’Aide Sociale à l’Enfance
  • Clarification du régime d’indemnisation des administrateurs des organismes d’habitations à loyer modéré
  • Application dans le temps de l’article L. 480-13 1° du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
  • Application directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme – Abandon de la jurisprudence Porto-Vecchio
  • Les nouvelles règles de la prescription en matière pénale
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Un Tribunal administratif valide l’abandon de colonnes montantes d’électricité pour être incorporées au réseau public de distribution d’électricité
  • Modifications de délais en matière environnementale
  • Précisions sur l’identification des zones humides par le Conseil d’Etat
  • L’Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de cent millions d’euros pour abus de position dominante
  • Actualité relative à la filière éolienne
  • Remise des sept premiers labels « E+C-« 
  • Obligation d’achat de l’énergie photovoltaïque : l’un des critères d’identification d’une aide d’Etat est rempli
  • Convention financière entre l’Etat et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir
  • GeMAPI : des précisions quant aux documents à transmettre au Préfet pour la construction d’un barrage et ouvrages de classe A
  • Eau potable : contestation des sommes prélevées par la personne publique en l’absence de contrat d’abonnement
  • ICPE – Précisions relatives aux prescriptions complémentaires applicables
  • Les impacts des évolutions du droit de l’environnement sur les opérations d’aménagement
  • Inapplicabilité de la prescription biennale en cas de recouvrement de la rémunération indue obtenue par fraude
  • Le Conseil d’Etat précise les conditions du recours au bail emphytéotique cultuel
  • Opposition du bailleur à déspécialisation partielle
  • Publicité de la clôture de la liquidation d’une société
  • SAS : violation du droit des actionnaires minoritaires
  • Pas de diminution du droit au paiement direct du sous-traitant en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance
  • L’obligation de construire : critère de distinction entre le bail emphytéotique et le bail à construction
  • L’Etat tente une nouvelle opération de déconcentration
  • Molière s’invite en Ile-de-France
  • Le recours « Tarn et Garonne » impossible en cas de déclaration sans suite
  • Attention à l’avantage en nature que constitue le paiement des amendes de la circulation au lieu et place du salarié
  • La faute lourde nécessite l’intention de nuire et peut entraîner la responsabilité pécuniaire du salarié
  • Conséquences de l’annulation de l’autorisation administrative de licencier un représentant du personnel
  • Cumul d’activité et de départ vers le privé pour les agents publics : le décret d’application de la loi déontologie publié
  • Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  • Marques et Nom des collectivités : Laguiole retrouve son nom ?
  • Appréciation par le Conseil d’état de l’utilité d’une mesure d’expertise
  • Nul besoin de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité pour caractériser le délit de détournement de fonds par négligence
  • Conditions de conclusion d’une concession de services, à titre provisoire, sans procédure de publicité et de mise en concurrence
  • Conditions d’octroi de compensations financières dans le cadre d’une concession de service public
  • Précisions sur le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un PLU
  • Quelques précisions sur la régularisation du permis en cours d’instance pour une construction achevée
  • L’applicabilité de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie
  • Précisions sur les règles applicables à la délivrance et au régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
  • Délai de validité des autorisations d’urbanisme lorsque le commencement de travaux est subordonné à une procédure prévue par une autre législation – article R. 424-20 du Code de l’urbanisme
  • Création d’un nouvel outil d’aménagement ou le retour de l’Etat aménageur : la SPLA-IN
  • Opération d’aménagement d’ensemble et délivrance des autorisations de construire
  • Fixation du seuil de recours obligatoire à un architecte en lotissement
  • Les terroristes ont-ils droit à l’inhumation ?
  • Exonération de taxe foncière des locaux vacants : le Conseil constitutionnel rappelle la portée et la validité du principe
  • Copropriété en difficulté et lutte contre la précarité énergétique : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) étend la portée du dispositif « Habiter Mieux »
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Refus du Juge d’admettre le raccordement indirect d’un ensemble immobilier comportant un dispositif de production d’énergie renouvelable en vue de son autoconsommation
  • Allongement de la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par des installations qui valorisent le biogaz
  • Indépendance des gestionnaires des réseaux en 2015 et 2016 : rapport de la Commission de régulation de l’énergie
  • Nomination du nouveau président de la Commission de régulation de l’énergie : Monsieur Jean-François CARENCO
  • La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
  • ICPE – IOTA : entrée en vigueur du régime de l’autorisation environnementale
  • Eau : publication de la note technique relative à la mise en œuvre de la directive inondation
  • Biodiversité : adoption du décret définissant les zones prioritaires pour la biodiversité
  • Une Cour d’appel confirme l’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution d’électricité
  • Précision sur la modification d’un PLU en zone Natura 2000
  • Le possible renforcement du particularisme du contentieux de l’urbanisme
  • La réaffirmation du principe de libre choix du mode d’aide à domicile pour les personnes âgées bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA)
  • Réponse ministérielle sur la conclusion d’un avenant faisant suite à la restructuration du concessionnaire
  • Rappel des conditions de recevabilité du référé contractuel en marchés publics à procédure adaptée (MAPA)
  • L’administration fiscale commente la prorogation du dispositif de suramortissement
  • Le monopole des statuts pour fixer les modalités de direction d’une SAS
  • L’indemnisation du chômage du fonctionnaire non réintégré après une disponibilité
  • La prise en charge des frais de justice exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle
  • Refus d’imputabilité au service de la dépression consécutive à une sanction disciplinaire
  • Les actions dérivant d’un bail d’habitation sont soumises à la prescription triennale de 3 ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989
  • Obligations alimentaires : recevabilité du recours d’un CCAS sur le fondement de l’enrichissement sans cause
  • Jurisprudence Danthony et délais de convocation des membres de l’organe délibérant en vue de l’exercice du droit de préemption
  • Point sur les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail
  • Précisions sur la nature juridique de l’indemnité compensatrice de préavis du salarié licencié pour inaptitude
  • Des précisions sur la date de cessation d’un préavis de grève illimitée
  • Pour valablement former opposition à un accord d’entreprise, il faut que cette opposition soit reçue par les parties signataires avant l’expiration du délai d’opposition
  • Monnaies locales complémentaires : quel impact pour les collectivités territoriales ?
  • Possibilité de poursuivre cumulativement les délits de complicité d’escroquerie et de recel d’escroquerie
  • Champ d’application de la garantie décennale
  • La Commission européenne approuve les aides octroyées par la France en faveur d’exploitants de services de transport en commun par autobus en Ile-de-France
  • La divulgation des œuvres et des bases de données : apports de la loi pour une République Numérique
  • Le régime juridique des tribunes réservées, dans les supports d’information générale des communes, à l’expression des élus n’appartenant à la majorité municipale, au nom de ce qui constitue aujourd’hui une liberté fondamentale recèle, décidément, encore bien des mystères
  • Parution de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) déclarée conforme à la Constitution (Décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-746 du 19 janvier 2017)
  • Référé précontractuel : la nécessité de saisir le Juge dans un délai raisonnable
  • Requalification d’une DSP en marché public en l’absence de risque d’exploitation
  • L’action de groupe devant le Juge administratif
  • Plans climat-air-énergie territorial (PCAET) : le rôle des services de l’Etat précisé
  • Publication des prochains tarifs des réseaux de distribution d’électricité (TURPE 5) en faveur de la transition énergétique et des consommateurs
  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au regroupant plus de 20 000 habitants ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour adopter un plan climat-air-énergie territorial
  • Le Juge judiciaire est incompétent pour connaître d’une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes
  • L’obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution
  • Eco-organismes et collectivités : les engagements à venir pour la période 2018-2022
  • Délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 5 janvier 2017 portant approbation de la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation
  • Délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d’interconnexion «IFA2 »
  • Mise en consultation publique du projet d’arrêté relatif aux constructions à énergie positive
  • Publication par l’Agence internationale de l’énergie d’une étude sur la politique énergétique en France
  • Publication par l’ADEME d’une étude sur le coût des énergies renouvelables en France
  • Nucléaire : homologation d’une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant sur la prévention de risques sanitaires
  • Publication du décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
  • La survivance du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes d’approbation du contrat
  • Le défaut de notification d’une rupture du contrat de travail en cas de refus des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail constitue une simple irrégularité de forme
  • L’attribution de compensation « d’investissement » est désormais possible !
  • URSSAF : une charte du cotisant contrôlé actualisée et opposable depuis le 1er janvier 2017
  • Procédure de péril et suspension loyers
  • Un transfert de compétences ne constitue pas, en tant que tel, un marché public
  • Parution du décret sur l’autorisation préalable ou la déclaration de mise en location du logement
  • La radiation découlant de l’incompatibilité entre la condamnation pénale portée au B2 du fonctionnaire et les fonctions exercées est dorénavant une sanction disciplinaire
  • Déclarations d’intérêts et de patrimoine des cadres dirigeants des administrations : les décrets publiés
  • Validation par la CNRACL de services accomplis en tant que contractuel à la suite d’une titularisation : attention au délai imparti
  • Réception judiciaire de travaux
  • La théorie des sujétions imprévues à l’épreuve du procédé novateur
  • Réforme du droit des contrats et impacts en matière de vente immobilière
  • Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public
  • Adoption de la loi Egalité et Citoyenneté : ce qui change en urbanisme
  • La compétence exclusive du Juge administratif pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte à l’intégrité d’un ouvrage public
  • L’exonération de plus-value des cessions de parts pour les dirigeants en départ à la retraite
  • Correction des erreurs d’ordre matériel nées de la recodification du Code de l’urbanisme
  • Définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par un document d’urbanisme
  • Publication des arrêtés fixant les conditions d’achat d’électricité et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant des énergies renouvelables
  • Contentieux des ICPE et document d’urbanisme applicable
  • Les réseaux fermés de distribution d’électricité : une nouvelle catégorie de réseau de distribution pour les sites industriels, commerciaux ou de partages de services
  • Désignation des fournisseurs assurant la continuité de fourniture à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • La Commission autorise quatre mesures de soutien aux énergies renouvelables en France
  • Point sur l’état d’avancement des feuilles de route des gestionnaires de réseaux et nouvelles recommandations sur le développement des réseaux intelligents d’électricité et de gaz naturel
  • La remise en état d’une ICPE par un liquidateur judiciaire
  • L’obligation de remise en état d’un site ayant accueilli une IOTA incombant au propriétaire du terrain
  • Les dispositions des lois de finances intéressant l’environnement et les collectivités publiques
  • Prise en compte d’un facteur de correction climatique pour certaines installations d’incinération de déchets
  • Accident de la circulation : qualification de la victime ayant quitté les commandes de son véhicule
  • La dimension morale du référé précontractuel ou la sanction du caractère par trop tardif de requêtes pourtant déposées dans le délai légal
  • Les modalités du vote par voie électronique pour l’élection des délégués et représentants du personnel au comité d’entreprise prévues par la Loi El Khomri sont enfin précisées
  • Le décret d’application de la loi dite « Macron » relatif au nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié publié au Journal Officiel
  • Compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »
  • Point de départ de l’astreinte en droit pénal de l’urbanisme
  • Clause de tacite reconduction dans les contrats de la commande publique : pas d’indemnisation
  • Elections professionnelles : candidature et liste de candidats
  • L’expert- comptable mandaté par le comité d’entreprise dans le cadre d’une mission légale d’examen annuel des comptes doit pouvoir accéder à la base de données relative au personnel
  • La naissance d’une obligation de dénonciation du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de fonction
  • L’incertitude sur les conséquences de l’absence de « grenellisation » des PLU : les élus confrontés au doute
  • Projets de loi de Finances pour 2017 et de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 : l’ISF n’est pas (encore) mort !
  • La loi pour une République numérique et l’aménagement numérique du territoire
  • Loi NOTre : le rappel des conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : les modifications envisagées des dispositions relatives au Versement Transport (article 26 II)
  • Refonte du droit relatif à l’accès aux gares de voyageurs et autres infrastructures
  • La compétence exclusive de la juridiction administrative en matière de dommages de travaux publics
  • La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, dite « Bloche », réintègre l’obligation de publicité légale pour les ventes ou cessions de fonds de commerce
  • Précisions sur la communication d’une liste électorale à un électeur par le maire ou le Préfet
  • Une commune peut désigner ses conseillers communautaires au sein d’un nouvel EPCI avant la création de cet EPCI
  • Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut
  • Dénégation du statut en cours d’instance
  • Pas d’indemnisation des jours épargnés sans délibération, quel que soit le fondement de la demande
  • Publication du projet de décret relatif aux Commissions consultatives paritaires
  • L’absence justifiée d’un agent contractuel pour raison médicale à son entretien préalable entraîne l’annulation de son licenciement
  • Confirmation de la recevabilité du recours porté devant le Juge judiciaire pour indemniser le préjudice subi du fait d’un recours abusif contre une autorisation d’urbanisme
  • Actualités de l’interprétation de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (ancien article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration)
  • Annulation de la décision d’installer une crèche de Noël dans le hall de l’hôtel de ville d’Hénin-Beaumont
  • Répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire à propos des demandes de communication de documents
  • Tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
  • Nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 5) pour la période 2017-2020 : l’enjeu de la transition énergétique
  • Mécanisme de capacité : les récentes avancées
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Maintien provisoire du FACE pour les communes regroupées au sein d’une commune nouvelle
  • Présentation par la Commission européenne d’un paquet « énergie propre pour tous les Européens »
  • Obligation d’information des fournisseurs d’électricité sur le montant du TURPE
  • La participation des citoyens dans l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement : panorama des décisions récentes relatives à l’article 7 de la Charte de l’environnement
  • Publication d’une note relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
  • La compétence GeMAPI intègre la gestion de tous les ouvrages naturels ou artificiels de défense contre la mer
  • Le concubin notoire du locataire défunt n’a pas à justifier de la régularité et de la permanence de son séjour en France pour obtenir le transfert de bail HLM
  • L’arrêté par lequel le Préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
  • Non-conformité à la Constitution de la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale
  • L’exploitation des services de transport et la loi NOTRe
  • Le Conseil d’Etat précise les conditions de régularité de l’installation d’une crèche de Noël dans un bâtiment ou un emplacement public
  • Adoption en lecture définitive de la loi dite « Sapin 2 »
  • Mise en cause de la convention collective et disparition d’une organisation professionnelle signataire à la suite d’une fusion
  • Fin du détachement et rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
  • Une différence de traitement peut être justifiée sous certaines conditions
  • La TVA grevant les dépenses de fonctionnement d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EPHAD) est intégralement déductible
  • Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative
  • Copropriétés en difficulté et lutte contre l’habitat indigne : le Ministère du logement entend renforcer la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé
  • La confirmation tacite d’un acte de vente nul, déduite de l’exécution volontaire de l’acte par le débiteur, n’est admise que s’il est rapporté la preuve préalable de la connaissance par ce dernier du caractère vicié de l’acte
  • Parution du « guide méthodologique » relatif aux aux agents contractuels de l’Etat : éclarcissements sur la question de la réévaluation de la rémunération
  • Pour la majoration des redevances, les dispositions du CG3P ne sont pas applicables aux logements de fonction attribués aux fonctionnaires territoriaux
  • Une insuffisance professionnelle « managériale » peut justifier suspension conservatoire et licenciement de l’agent contractuel
  • Responsabilité civile : prédisposition de la victime
  • Projet de loi SAPIN II : il est adopté !
  • Généralisation de la saisine par voie électronique de l’administration – Entrée en vigueur du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
  • Signature du contrat et recevabilité du référé contractuel
  • Lien hypertexte et infraction de diffamation : attention à la prescription
  • Taux effectif global (TEG) : rupture d’égalité au détriment des collectivités
  • Le pouvoir du Juge administratif en matière de communication de documents
  • Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement
  • Notion d’élu intéressé à l’élaboration d’un PLU : nouvelles précisions
  • Précisions sur l’ensemble immobilier unique
  • Légalité d’un emplacement réservé à la suite de l’illégalité d’une décision de préemption
  • Notification tardive de la décision de préemption et cas de force majeure
  • Information du titulaire du droit de préemption sur l’existence d’une ICPE, avant la loi ALUR
  • La théorie de l’imprévision issue de la réforme du droit des contrats et ses conséquences en droit des entreprises en difficultés
  • La loi pour une République numérique poursuit l’ouverture des données énergétiques : service public de la donnée, données d’intérêt général et données de comptage
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Compteurs Linky : le point de vue du Juge administratif des référés
  • Nouveau cahier des charges pour les recharges pour véhicules hybrides
  • Les appels d’offres portant sur la production d’électricité obéissent à un régime qui leur est propre
  • Ratification de l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité
  • Colonnes montantes : confirmation par le Médiateur National de l’Energie de leur inclusion dans la concession
  • Publication du décret fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
  • Une convention de collaboration signée entre les associations d’élus pour une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau
  • L’action de groupe ouverte en matière environnementale
  • Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité pour l’examen de l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement
  • Information du titulaire du droit de préemption sur l’existence d’une ICPE, avant la loi ALUR
  • Vers la possibilité de conclure une délégation de service public multi services
  • La communication à un candidat évincé d’un document interne à l’administration évaluant les risques et faiblesses juridiques d’une procédure de passation d’un marché porte atteinte au déroulement équitable du procès
  • L’obligation d’information issue de la réforme du droit des contrats et ses impacts sur le droit des sociétés
  • Le droit du CHSCT d’un établissement public à faire appel à un expert en application de l’article L. 4614-12 du Code du travail sera-t-il limité par le droit de la commande publique ?
  • Point de départ du délai de prescription du délit de concussion en cas de congé de fin d’activité
  • Recours contre une décision de préemption : tardiveté à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connaissance de la décision de préemption
  • Transports publics et projets de loi de finances
  • La transition numérique en marche : publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • Construire avec le BIM : éléments d’analyse juridique
  • Légalité du refus d’abrogation de la circulaire relative au cumul d’activités
  • Quand la demande du fonctionnaire de bénéficier d’une rupture conventionnelle équivaut à une démission de la fonction publique
  • Le fonctionnaire stagiaire dont l’emploi est supprimé n’a pas à être reclassé
  • L’absence de responsabilité contractuelle du Maître d’ouvrage délégué vis-à-vis des constructeurs
  • Emprunts toxiques : la Cour de Cassation est saisie
  • Mise à jour du formulaire CERFA n° 14606*04 relatif à l’enquête de ressources sur l’application du supplément de loyer de solidarité par l’arrêté du 19 septembre 2016
  • Parution du décret fixant la liste limitative des travaux pouvant être réalisés par le locataire handicapé
  • Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP)
  • Précisions sur le non-lieu à statuer en contentieux de l’urbanisme
  • Droit au paiement direct du sous-traitant et intangibilité du décompte général
  • Arrêtés « anti-burkini »: le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du Maire de Cagnes-sur Mer (référé liberté)
  • Sur le sort des sommes versées au titre du fonds de travaux dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété
  • Sur l’opposabilité de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire bailleur de l’immeuble, dès lors qu’il a été notifié à celui qui est propriétaire au jour de son prononcé
  • L’administration réduit considérablement le champ d’application de la TVA sur marge en matière de ventes immobilières
  • Une disparité de traitement relative aux rémunérations peut être justifiée
  • Des précisions attendues sur les délais de consultation du comité d’entreprise
  • Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » et contentieux de l’urbanisme
  • Responsabilité médicale : confirmation de l’obligation de moyens des dentistes
  • Révision triennale : point de départ du délai de trois ans
  • Loyers commerciaux au 2ème trimestre 2016
  • Dénégation du droit au statut : pas de mise en demeure en cas de défaut d’immatriculation
  • Etude sur la concurrence et les modes de financement des services publics dans l’Union européenne
  • Le règlement transactionnel d’un conflit dans l’exécution d’un marché public ne doit pas conduire à une modification substantielle de celui-ci
  • Connectivité des Européens et Code européen des communications électroniques
  • Nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015
  • Arrêté du 20 septembre 2016 relatif à l’agrément de la société Enercoop en application de l’article L. 314-6-1 du Code de l’énergie
  • La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages instaure différents moyens pour renforcer la protection de la biodiversité
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Selon la DGCL, la compétence assainissement des EPCI inclut la gestion des eaux pluviales
  • Précisions sur le rôle du Maire ou du Président d’établissement public de coopération intercommunale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques
  • Réseaux fermés de distribution d’électricité
  • Les principales mesures visant à réparer les atteintes à l’environnement dans la loi biodiversité : la réparation du préjudice écologique et la compensation des atteintes à la biodiversité
  • La fixation de tarifs réglementés de vente du gaz naturel n’est pas, dans son principe, contraire au droit de l’Union Européenne
  • La coordination par le Maire des travaux sur les voies publiques ne doit pas occasionner pour ERDF et GRDF des contraintes excessives dans l’exercice de leur activité
  • La CRE se prononce sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
  • Informations des habitants relatives aux projets d’implantations d’installations radioélectriques
  • Responsabilité pénale d’une Commune – accident mortel de son employé au cours d’une activité de collecte des déchets –
  • Décision attendue du Conseil d’Etat vers l’ouverture de la possibilité de conclure une délégation de service public multi services ?
  • Dépôt du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain sur le bureau du Sénat
  • Inconstitutionnalité de l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
  • Communications électroniques / téléphonie mobile / Appel à projets « zones blanches – centres-bourgs »
  • Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes – Points d’alerte
  • Le référé précontractuel, inapplicable aux simples conventions d’occupation du domaine public, indépendamment de la procédure de passation suivie
  • Une baisse de rémunération d’un agent contractuel lors du renouvellement de son CDD en CDI est légale lorsqu’il s’agit de régulariser un contrat
  • L’information du Médecin de prévention sur la tenue d’une réunion du Comité médical : une garantie dont l’omission peut justifier l’annulation de la décision de l’autorité territoriale
  • Conservation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans le cadre d’une décharge totale de service
  • Cession de patrimoine locatif social par un organisme d’habitations à loyer modéré et respect des dispositions du plan de concertation locative
  • QPC sur l’obligation de relogement des occupants étrangers en situation irrégulière
  • Arrêtés « anti-burkini » : le Juge des référés du Tribunal administratif de Bastia rejette la demande de suspension de l’arrêté du Maire de Sisco (référé suspension)
  • Rétractation d’une ordonnance sur requête : date de l’appréciation du motif légitime
  • ASL et prohibition des pouvoirs en blanc : intervention d’office du Préfet et contrôle du Juge administratif
  • Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n’ont pas à être remboursés
  • Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une décision de réintégration d’un salarié protégé licencié
  • Attention à la date de remise des documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle
  • Déploiement renforcé au 1er janvier 2017 des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides et des infrastructures permettant le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs
  • Publication de la Circulaire n° 74/16 du 27 juillet 2016 de l’Union sociale de l’habitat (USH) destinée à rappeler le contexte législatif et réglementaire issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) et du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et à répondre à différentes interrogations des organismes HLM sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions
  • Publication de nouveaux textes en matière de qualité de l’air
  • Nouvelles précisions sur le dispositif applicable aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
  • Elargissement du champ d’application des sanctions administratives en matière de conception, de production et de distribution de produits générateurs de déchets
  • Déchets : la notion de valorisation précisée par la CJUE
  • GeMAPI : les évolutions apportées par la loi biodiversité
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Conformité de la législation française à la directive « Électricité » : deuxième mise en garde de la Commission européenne
  • Création de la procédure consignation en cas de non respect par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité du niveau de qualité en matière d’interruption de l’alimentation en électricité
  • Entreprises Locales de Distribution : modification des modalités de calcul des tarifs de cession de l’électricité
  • En cas de poursuites pour détournement de fonds publics, seul un comptable public ou un dépositaire public, prévenu, peut invoquer l’exception préjudicielle de débet
  • Une procédure de marché sanctionnée par la voie d’une offre anormalement basse et d’un jeu « à trois bandes »
  • L’architecture technique du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires dévoilée
  • Faut-il ou non procéder à l’élection d’une nouvelle CAO à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ?
  • L’appréciation de l’intérêt à agir des voisins immédiats en matière de permis de construire
  • La limitation du contrôle des Juges du fond sur la nécessité de procéder à la procédure d’expropriation
  • L’insuffisance de définition des objectifs du plan local d’urbanisme
  • L’inapplication de l’article L. 311-2 et 311-3 aux occupants de biens cédés amiablement
  • Un arrêt attendu du Conseil d’Etat précisant les dépenses ne devant pas figurer dans une estimation sommaire des dépenses
  • Parution des décrets pour les diagnostics de l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz lors de la location d’un logement vide ou meublé
  • L’exclusion totale d’indemnités accessoires dues aux propriétaires préemptés
  • Réseaux d’initiative publique – amortissement des subventions d’équipement
  • Motivation d’une décision de préemption à la suite de la déclaration de la cession d’un bail commercial
  • Action en démolition d’une construction illégale et droit au domicile
  • Précisions sur la régularité des convocations des membres du Conseil municipal
  • Réforme des procédures d’information et de participation du public
  • Le projet de loi Egalité et Citoyenneté et son volet logement adoptés en première lecture par l’Assemblée Nationale
  • Procédure du changement de rattachement des offices publics de l’habitat à un EPCI ou à un EPT
  • Parution du décret relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions
  • Nouvel exemple de recours abusif au contrat à durée déterminée et de condamnation à réparer le préjudice subi
  • L’administration peut imposer l’exercice du droit de grève dès la prise de service pour nécessités d’ordre public
  • Précisions sur la réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programme
  • Le Conseil d’Etat suspend l‘arrêté « anti-burkini » du Maire de Villeneuve-Loubet
  • Les nouvelles règles sur la durée des contrats issues de la réforme du droit des contrats
  • Point sur les principales évolutions du Droit du travail issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi travail »
  • L’indemnité d’occupation de locaux sans titre entre dans le champ d’application de la TVA
  • Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu’elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties
  • Publication du décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre
  • Publication du décret d’application n°2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d’agrément des SEM exerçant une activité de construction et de gestion de logement sociaux et de l’arrêté du même jour qui fixe le contenu du dossier de demande dudit agrément
  • Le délit de diffamation en période électorale : précision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
  • Sur la rémunération de l’astreinte par l’attribution d’un logement de fonction
  • Sur la faculté pour l’employeur de prononcer un licenciement à la suite du refus d’une modification du contrat de travail par le salarié, résultant d’un transfert d’entreprise dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail
  • Sur la prise en compte de salariés mis à disposition dans le budget du comité d’entreprise
  • Bail réel immobilier : parution du décret n° 2016-855 du 27 juin 2016
  • Précisions sur les conditions d’application de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme en cas de pourvoi en cassation
  • Validation de la déclaration d’utilité publique de la Ligne 15 sud du Réseau de transport public du Grand Paris
  • Préjudice résultant de l’illégalite d’une décision de préemption et prescription quadriennale
  • Emplacements réservés et double destination
  • Utilité publique d’un projet et nécessité d’exproprier malgré l’existence de terrains dans le patrimoine de l’autorité expropriante
  • Précisions sur l’indemnisation des propriétaires à la suite d’une perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation
  • Rappel du champ d’application des dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme
  • Le reclassement de l’agent contractuel en CDI ne peut jamais s’effectuer sur un CDD
  • Le Juge de l’exécution n’a pas à connaître des modalités de réintégration d’un fonctionnaire à la suite de l’injonction du Juge des référés
  • La compétence exclusive du Maire pour octroyer la protection fonctionnelle aux agents publics
  • Attention aux cadeaux de Noël !
  • Parution d’un décret actualisant le régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Caractère administratif d’un contrat conclu entre deux personnes publiques portant sur la cession de biens relevant du domaine privé faisant apparaître un régime exorbitant de droit public
  • Modification d’un marché public – Règles de calcul
  • La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
  • Publication du décret relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
  • Régime des biens immeubles mutualisés entre plusieurs concessions d’électricité
  • Fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité : le Conseil d’Etat précise les règles à respecter : principe de sécurité juridique et rattrapage tarifaire suffisant
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Vers le développement de l’autoconsommation d’électricité
  • Plan régional de prévention et de gestion des déchets : les dispositions réglementaires adoptées
  • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : la reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’illégalité des critères retenus
  • Publication de l’arrêté établissant une nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
  • Absence de doute sérieux quant à la légalité de l’ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
  • Proposition de loi portant simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, présentée le 29 juin 2016
  • Vers une extension du délit de favoritisme aux « contrats de concessions » ?
  • En matière d’apologie de crimes de guerre ou contre l’Humanité, la publicité des propos doit être voulue par leur auteur
  • Point de départ de l’action en répétition de charges locatives indues
  • Résiliation du bail pour non respect de la destination
  • Revirement de la Cour de cassation sur la prévention et la condamnation des faits de harcèlement moral
  • Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ou les nouvelles règles instituées aux fins d’accélérer la procédure prud’homale
  • L’employeur peut unilatéralement décider d’organiser la durée du travail de l’entreprise sous forme de périodes de travail de quatre semaines au plus
  • Précisions sur les travaux d’isolation thermique rendus obligatoires
  • La constante rigueur du Juge administratif lorsqu’il apprécie la réalité d’un projet en matière de préemption
  • Ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges : la DUP annulée par le Conseil d’Etat
  • Pas d’application rétroactive des règles en matière de lotissement
  • Les concessions d’aménagement, la fin annoncée de leur caractère sui generis
  • La connaissance acquise du délai de recours juridictionnel par l’exercice d’un recours gracieux
  • Précision sur l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme avec quelques procédures relevant du Code de l’environnement
  • PLU et débat sur les orientations du PADD
  • L’octroi de le la protection fonctionnelle n’exonère pas l’administration de sa propre responsabilité
  • L’absence de compétence managériale d’un agent occupant des fonctions de catégorie A est de nature à justifier de son licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Précisions sur les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle.
  • Pas de clôture d’instruction possible avant l’audience pour les procédures de référé
  • La mention du nom du Président d’un parti sur un bulletin de vote n’est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin
  • Le Rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2015 est paru
  • L’encadrement du droit à l’information des élus locaux : pas de droit à la communication systématique d’un projet d’avenant à une convention
  • Le Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas sonné le glas de la théorie de la « domanialité publique virtuelle »
  • La Commission de régulation de l’énergie organise la mise en concurrence des fournisseurs à l’issue de l’offre transitoire
  • Suite de la saga Vent de Colère ! : le Conseil d’Etat précise l’office du Juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte réglementaire instituant une aide lorsque cet acte a été annulé pour défaut de notification. Dans cette hypothèse, selon la compatibilité de cette aide avec le marché, il doit prononcer une injonction de recouvrer les aides ou les intérêts au titre de la période d’illégalité
  • Obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
  • Le projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent introduisant la performance énergétique comme nouveau critère est soumis à consultation publique
  • Qualité de l’air : modifications et compléments dans la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques
  • Eaux usées : l’irrigation des cultures et des espaces verts par les boues d’épuration traitées
  • Photovoltaïque et ICPE : la prise en compte des risques liés à la présence d’équipements photovoltaïques au sein des installations classées soumises à autorisation
  • Légalité d’un règlement de voirie départemental mettant à la charge des concessionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel la recherche d’amiante
  • Le transfert de la compétence « eau » par une Commune à un Syndicat intercommunal n’entraîne pas pour autant le « transfert » du déficit inscrit dans le budget annexe « eau » de la Commune
  • Changement de dénomination sociale de la société ERDF : désormais dénommée ENEDIS
  • Mise en œuvre du service de flexibilité local
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Extension de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  • Précisions sur le chèque énergie
  • Concessions hydrauliques : un nouveau cadre juridique pour l’attribution et le renouvellement des concessions d’énergie hydraulique
  • Publication d’une communication de la Commission européenne relative à la notion d’aide d’Etat
  • Caractère non communicable du bordereau des prix unitaires de l’entreprise attributaire d’un marché d’assurance de responsabilité civile
  • Le PPP du stade de Bordeaux pour partie sanctionné
  • Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire : un amendement propose un divorce par consentement mutuel sans Juge
  • Remise tardive du certificat de travail et bulletin de paie : pas de réparation automatique
  • Propositions de reclassement du salarié inapte : l’écrit n’est pas obligatoire
  • Le refus d’attribution d’un logement relève du Juge administratif
  • Obligation déclaratives des particuliers – Rappel des délais de déclaration des revenus 2015
  • Procédure fiscale – Obligation pesant sur l’administration d’informer le contribuable de l’origine et la teneur des éléments obtenus de tiers – informations dont le contribuable a nécessairement connaissance
  • Les conséquences de la réforme des contrats sur les baux commerciaux
  • Sort des RTT non pris
  • Précisions sur la durée maximale de la période d’essai renouvellement inclus
  • Recouvrement des charges de copropriété lors de la vente d’un lot
  • La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 545 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence ne peut pas être renvoyée au Conseil constitutionnel en l’absence d’applicabilité de ce texte au litige soumis à la Cour de cassation
  • Proposition de loi du 10 mai 2016 relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe « silence de l’administration vaut accord »
  • Non-lieu au renvoi de deux QPC relatives à l’ancien article L. 13-15
  • Précision sur l’application de l’ancien article R. 13-49 du Code de l’expropriation
  • La conformité du lotissement aux règles d’occupation du sol
  • Recours contre une autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
  • L’ouverture des données publiques, bientôt la règle par défaut ?
  • Offre de relogement : l’exception à l’obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de faibles ressources ne s’applique pas lorsque le bailleur est une SCI familiale même si l’associée bénéficiaire de la reprise est âgée
  • Condition d’hébergement des salariés et responsabilité du maître d’ouvrage
  • Une consultation nationale sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, de la construction et des sols
  • Quelques précisions sur la réception tacite
  • Réseaux à très haut débit / aides d’Etat / modernisation des réseaux cuivre
  • Réseaux à très haut débit / Infrastructures d’accueil / Mutualisation
  • Rémunération des agents contractuels : une liberté relative
  • Le Juge administratif apprécie au cas par cas l’éventuel recours abusif aux contrats à durée déterminée par un employeur public
  • Le sort du Directeur général en cas de fusion entre deux Offices publics de l’habitat
  • La « domanialité publique virtuelle » après l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques
  • La déontologie du fonctionnaire dans tous ses états
  • Le décret fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organismes sociaux est paru
  • La violation du POS par la méconnaissance du permis de construire peut conduire à deux déclarations de culpabilité
  • Infrastructures de réseaux d’énergie, déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et diminution des atteintes potentielles à l’environnement
  • Energies renouvelables : procédures d’adaptation et de révision des schémas régionaux de raccordement (S3RenR)
  • Données de comptage d’énergie : mise à disposition par les gestionnaires de réseau
  • Contenu des comptes-rendus annuels des concessions de distribution d’électricité et de distribution de gaz naturel
  • Nouvelle décision du Juge judiciaire relative à la propriété, l’abandon et la mise aux normes des colonnes montantes d’électricité
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Arrêté relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie
  • La dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas ne fait pas grief
  • Intégration de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
  • La consultation locale sur les projets environnementaux : une nouvelle procédure déjà critiquée
  • Le non-respect des clauses de cahier des charges de lotissement justifie la démolition à la demande d’un colotis
  • La réitération par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme
  • Expert comptable du comité d’entreprise : attention aux honoraires
  • En cas de réserve motivée de l’employeur sur l’imputabilité d’un accident au travail, la CPAM est tenue d’effectuer une enquête contradictoire
  • Réforme des marchés publics : quels changements dans le décret du 25 mars 2016 ?
  • Précision en matière d’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • La conclusion d’une DSP sans publicité ni mise en concurrence préalables est possible en cas d’urgence
  • Précisions sur le contrôle du Juge administratif en matière de responsabilité décennale
  • Tourisme et loi NOTRe : quelle nouvelle donne territoriale ?
  • Les travaux d’extension du stade de Roland Garros ont été suspendus par le Tribunal administratif
  • La seule qualité de Maire de la personne diffamée est insuffisante à la distinguer du simple particulier
  • Un arrêt rendu en référé condamnant une partie à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée – La Cour d’appel doit déterminer si une demande est nouvelle au regard des articles 564 à 567 du Code de procédure civile
  • L’appréciation d’un secteur désigné comme constructible pour la qualification d’un terrain à bâtir
  • La qualification d’un terrain partiellement exproprié
  • TVA et réforme des livraisons à soi-même : les collectivités ne doivent pas constater de LASM pour la construction d’immeubles destinés à l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs exercés dans des conditions non concurrentielles
  • Révocation d’un agent à la suite de propos injurieux sur Facebook
  • La version définitive de la loi « Déontologie » bientôt promulguée
  • Circulaire relative au droit syndical dans la fonction publique territoriale
  • Apports de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
  • Parution du décret relatif à l’état des lieux et à la vétusté
  • Assurance pour le compte du locataire – Montant de la prime récupérable
  • Le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers après la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
  • Conditions présidant à l’usage régulier du droit de priorité
  • Les certificats d’économie d’énergie ne constituent pas des aides d’Etat
  • « La redevance spéciale doit être fixée proportionnellement au service rendu »
  • Publication du décret relatif à l’interdiction des sacs plastiques jetables
  • Permis de construire et risque d’inondation : le permis peut être refusé sur le fondement des risques d’atteinte à la sécurité publique bien que le terrain d’assiette ne soit pas classé en zone à risque.
  • Délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance supérieure à trois kilovoltampères
  • Radon dans l’habitat : une nécessaire information des locataires et acquéreurs
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : un décret en attente
  • Prime versée aux opérateurs d’effacement diffus : annulation de l’arrêté du 11 janvier 2015 par le Conseil d’Etat
  • Electricité : bilan prévisionnel pluriannuel de l’offre et de la demande d’électricité, bilan électrique national, registre national des installations de production et de stockage d’électricité
  • Compteurs Linky et opposition des communes : les contours juridiques du problème
  • Création du VISALE (Visa pour le logement et l’emploi) pour sécuriser les loyers dans le parc privé
  • Une victoire pour les centres de santé en matière d’information au public
  • Le contrôle du respect des cahiers de charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
  • L’application par la Cour de cassation du délit de favoritisme aux marchés relevant de l’Ordonnance de 2005
  • L’activité « fret » de la SNCF n’est pas une « mission de service public » au sens où l’entend l’article 432-12 du Code pénal
  • Les conséquences d’un licenciement pour désorganisation de l’entreprise lié à des absences
  • Une demande de résiliation judiciaire ne peut justifier un licenciement
  • Peu importe que le cessionnaire poursuive l’activité pour qu’il y ait transfert d’une entité économique autonome et obligation de reprendre les contrats : une commune vient de l’apprendre à ses dépens
  • Procédure fiscale – Obligation pesant sur l’administration d’informer le contribuable de l’origine et la teneur des éléments obtenus de tiers – informations issues de déclarations de revenus d’autres contribuables
  • Vente d’un lot de copropriété dans un immeuble devant être réhabilité et transformé : faute du notaire
  • L’obligation de communication du commissaire du gouvernement en matière de fixation indemnitaire
  • L’insuffisance de motivation du projet ayant justifié l’exercice du droit de préemption urbain reposant sur la définition d’un périmètre de veille foncière avec un établissement public foncier
  • Illégalité de la préemption d’un fonds de commerce situé en dehors du périmètre
  • La notification d’une décision de préemption par exploit d’Huissier
  • Permis de construire : être voisin immédiat ne suffit plus pour justifier d’un intérêt à agir
  • Précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
  • La situation du fonctionnaire à l’issue d’un congé pour maladie ou accident imputable au service
  • Un fonctionnaire représentant du personnel ne peut être privé de son mandat lorsqu’il a été suspendu temporairement de ses fonctions
  • Mobilier urbain et vélos en libre-service pas d’obligation d’allotissement selon le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon
  • Irrégularité d’une candidature, moyens opposables à un candidat évincé dans le cadre d’un référé contractuel et pouvoir de régularisation des candidatures du pouvoir adjudicateur
  • Projet de décret relatif aux marchés publics – Marchés publics de services juridiques de représentation
  • Indemnisation des biens de retour non nécessaires au fonctionnement du service public concédé
  • Marché public de service – allotissement – validation du recours au marché public global
  • Le délit de concussion : un délit méconnu
  • La lutte contre l’aggravation de l’effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air dans la loi relative à la transition énergétique
  • La notion de Conseiller municipal intéressé par l’implantation d’une ICPE
  • Code de l’énergie : mise en conformité de certaines dispositions au droit de l’Union Européenne et nouvelles missions de la CRE
  • TURPE 4 HTA/BT en vigueur : dispositif transitoire de pointe mobile dans l’attente du prochain TURPE 5
  • Refonte du mécanisme de financement des charges du service public de l’énergie
  • Qualité de l’air intérieur des établissements recevant du public
  • Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Modification de la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité
  • Publication de l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
  • Prise illégale d’intérêts et recel : un cumul impossible
  • Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015
  • Emprunts toxiques : les dessous coûteux du refinancement – entretien de Danielle Da Palma avec Guy Seknadje, analyste financier
  • Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 deviennent éligibles au FCTVA
  • Publicité par voie électronique : parution du décret d’application de la loi NOTRe
  • La gestion des eaux pluviales incluse dans la compétence assainissement des communautés de communes et des communautés d’agglomération
  • La TVA s’impose désormais sur les mises à dispositions de personnels ou de biens réalisés pour des motifs d’intérêt public ou social
  • Marché public global et dérogation à la loi MOP
  • Création d’un cas de résiliation de bail pour permettre à des centres hospitaliers de loger leurs agents
  • Nullité de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse
  • Reprise pour reconstruire : le local de remplacement doit exister lors du congé
  • Travaux de rénovation énergétique des logements : fixation du gain de performance énergétique minimal à atteindre
  • La protection de l’image des biens publics et la compétence du Juge judiciaire
  • Attention à bien annexer les bulletins blancs ou nuls au procès verbal en indiquant la cause de la nullité
  • L’employeur viole le secret des correspondances en produisant des messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle
  • L’absence de visite médicale d’embauche est sanctionnée par une amende de 5ème classe
  • Réforme du droit des contrats : vers la modernisation et la meilleure adaptabilité du droit des obligations
  • Décision inédite de la Cour de cassation en matière d’engagement unilatéral de volonté
  • Vers de nouvelles règles électorales pour l’élection présidentielle en 2017
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais choisir d’appliquer le cadre budgétaire et comptable des métropoles de droit commun (nomenclature M 57)
  • Le syndicat des copropriétaires ne peut plus exercer son droit de suite sur un lot de copropriété dont la vente a été judiciairement résolue
  • Charges de copropriété et mise à disposition des pièces justificatives : le décret d’application est enfin paru !
  • Appréciation de la visibilité depuis un édifice classé
  • La modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté
  • L’administration peut informer son stagiaire, en cours de stage, qu’il ne sera pas titularisé à la fin de cette période
  • L’entretien professionnel : précisions sur son champ d’application
  • Application dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
  • Des collectivités lauréates pour leur démarche durable
  • Offre inacceptable et crédits alloués au marché
  • Censure d’une déclaration sans suite : la mauvaise définition du besoin n’est pas un motif d’intérêt général mais une faute
  • Un petit pas vers la résiliation du contrat administratif par le titulaire du contrat
  • Le nouveau cadre juridique des contrats de concession dans le domaine de l’énergie : entre exclusions et ouverture à la concurrence
  • Fin de la concertation publique portant sur cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments
  • Amiante et action en garantie des vices cachés
  • Précisions relatives à la notion de « sortie du déchet »
  • Adoption d’un arrêté ministériel modifiant le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
  • Qualification d’aide d’Etat du mécanisme de capacité français
  • Baisse des tarifs d’achats de l’énergie produite par des installations photovoltaïques
  • Etat des lieux des principaux derniers décrets d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics
  • Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet d’ordonnance précisant ses compétences en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération
  • Publication du décret relatif à la codification de la partie réglementaire du Code de l’énergie
  • Constitutionnalité des traversées des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
  • Lutte contre la pollution de l’air : mise en consultation des projets de décret relatif aux zones à circulation restreinte et d’arrêté établissant le nouveau classement des véhicules en fonction de leur émission polluante
  • Un régime contentieux spécifique et simplifié pour favoriser leur développement
  • Publication du document unique de marché européen
  • Modification des seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
  • Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ?
  • Vers un assouplissement de l’appréciation du Juge administratif sur l’insertion de la construction autorisée par un permis de construire dans son environnement
  • Dépréciation du surplus et servitudes d’urbanisme
  • Le principe d’égalité de traitement des candidats dans la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement
  • Déclaration préalable et demande illégale de pièces complémentaires
  • Précision sur les conséquences attachées à l’obtention d’un certificat d’urbanisme
  • Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans
  • Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient la partie réglementaire du Code de l’urbanisme
  • Les modalités d’invocation en appel de fin de non-recevoir tirée du non-respect de la formalité prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme
  • La notion d’action et d’opération d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme
  • Le locataire peut adapter le logement à son handicap
  • La loi de finances rectificative pour 2015 impose aux bailleurs sociaux de communiquer à l’administration fiscale les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation
  • TVA et investissements publics : suppression du mécanisme du transfert du droit à déduction à compter du 1er janvier 2016
  • Le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du Code de la consommation
  • Le Tribunal de grande instance de Paris reconnait la qualité d’emprunteur non averti de la commune de Laval et les manquements de la banque DEPFA à son obligation d’information
  • L’encaissement des revenus tirés d’un projet de financement participatif
  • Pénibilité : un mot qui ne fonde pas à lui seul un droit à expertise pour le CHSCT
  • La vision très restrictive de la Cour de cassation de la notion de transfert d’une entité économique autonome
  • L’opposition d’un syndicat majoritaire à un accord d’entreprise pourrait être faite par courriel
  • Un fonctionnaire en congé de maladie qui s’est soustrait à une contre-visite médicale peut, après mise en demeure, être radié des cadres pour abandon de poste
  • Chambre de commerce et d’industrie et nomination pour ordre
  • Un décret vient compléter le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
  • Sanction de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de communications électroniques aux entreprises
  • Action en résiliation du bail pour trouble de jouissance lié a un acte d’incivilité – pas d’obligation de mise en demeure préalable au locataire
  • Le traitement des eaux pluviales entre-t-il dans le champ de la compétence « assainissement » ou constitue-t-il une compétence spécifique ?
  • Les nouvelles modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
  • Précisions sur la notion « d’opération d’importance nationale »
  • Précisions sur les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi Littoral
  • Publication de deux arrêtés interministériels en date du 24 décembre 2015 imposant de nouvelles obligations et objectifs en matière de gestion des déchets de pneumatiques
  • Perturbateurs endocriniens : condamnation de la Commission européenne pour absence d’édiction des actes prévus par un règlement communautaire
  • Les ayants droits d’un fonctionnaire décédé à la suite d’un cancer broncho-pulmonaire sont réputés se désister d’office de leur recours indemnitaire à l’encontre de la Collectivité employeur dès lors qu’ils ont accepté l’offre d’indemnisation présentée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
  • L’implantation de panneaux photovoltaïques par le syndicat des copropriétaires sur les parties communes : les règles de majorité assouplies
  • Publication de l’Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz naturel du 3ème trimestre 2015 par la Commission de régulation de l’énergie
  • Raccordement du réseau de distribution d’électricité – obligation de transparence du gestionnaire de réseau de distribution
  • Le nouveau régime des installations classées pour la protection de l’environnement : entre simplification et précisions
  • Parution du décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par le bailleur au candidat à la location ou à sa caution
  • La sécurité dans les transports collectifs
  • Le décret fixant les critères de définition des transports urbains est paru
  • Vers une évolution de la définition de la personne chargée d’une mission de service public par le Juge pénal ?
  • Aménagement numérique du territoire / réseaux d’initiative publique / réseaux à très haut débit en fibre optique
  • Le climat pesant de la procédure contentieuse ne doit pas désarmer les collectivités intéressées
  • Responsabilité du maître d’ouvrage
  • Notification du décompte général – CCAG 1976
  • Une fusion n’est ni une dissolution de la société absorbée ni une cession d’actions …
  • La preuve des horaires effectivement réalisées par le salarié
  • Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit
  • L’employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail dans le cadre de la procédure visant à reconnaitre sa faute inexcusable
  • Réaffirmation du formalisme lié à une recherche de reclassement à la suite d’un avis d’inaptitude du médecin du travail
  • Validité d’une dérogation aux statuts résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte
  • Un compte-courant débiteur est un juste motif de révocation du gérant
  • Mesures en faveur des investisseurs introduites par la loi n° 2015-990, 6 août 2015
  • Contrôle renforcé des cessions et actionnariat salarié
  • Allègement des obligations des entreprises
  • Information des salariés en cas de transmission de l’entreprise
  • L’obligation de neutralité des agents publics conforme à la CEDH
  • Ligne ferroviaire Lyon-Turin : la DUP de la section française d’accès au tunnel franco-italien validée par le Conseil d’Etat
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé d’un agent est limitée aux cas d’expiration des droits aux différents congés maladie
  • La démission d’un agent contractuel ne résulte que d’une volonté explicite de sa part de cesser d’exercer ses fonctions
  • Le refus d’autoriser l’ouverture d’un établissement recevant du public qui est un lieu de culte
  • Propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant 1997 : la fin (heureuse) d’un long débat
  • Quelles sont les actions dont disposent les établissements publics de santé pour recouvrer les frais d’hospitalisation et de séjour de patients insolvables ?
  • Parution du décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre de la procédure du « tiers intéressé »
  • L’exploitant d’une ICPE peut se voir imposer des prescriptions complémentaires visant à assurer la protection de la ressource en eau lorsque ces prescriptions sont en rapport direct ou indirect avec son activité
  • La redevance d’assainissement est due même en l’absence de station d’épuration
  • La transition énergétique en copropriété
  • La désignation d’un fournisseur par défaut
  • Défaut de transposition de la Directive relative à l’efficacité énergétique : avis motivé émis à l’encontre de la France
  • La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet le recours au crowdfunding pour développer les énergies renouvelables
  • Action en diffamation d’une Commune et de son Maire
  • Réseaux de communications électroniques à très haut débit/ Fibre optique / Conventions L.33-6 / Noms de domaines internet
  • Conditions de décompte dans les effectifs des salariés mis à disposition
  • La faute lourde doit être caractérisée par une intention de nuire
  • Qui doit prendre en charge les pathologies liées au travail, constitutives d’une faute inexcusable, préexistantes à un transfert d’activité ?
  • Une circulaire sur les transferts en matière de ports maritimes est parue
  • De nouvelles procédures judiciaires pour les copropriétés en difficulté
  • Cession d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur
  • La fixation du montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction : une certaine marge d’appréciation des éléments de détermination
  • L’Administration est fondée à procéder à une retenue sur traitement pour absence de service fait d’un agent dès lors que ce dernier, à l’issue d’un délai raisonnable, n’a produit aucun certificat médical destiné à obtenir le renouvellement de son congé maladie
  • Abandon de poste constaté à la suite du refus d’un agent de se rendre à une contre-visite médicale
  • Quand le recrutement direct sur emploi fonctionnel ouvre aussi droit au recrutement direct sur CDI
  • Les modalités d’appréciation de la compatibilité d’une déclaration d’utilité publique et d’un plan local d’urbanisme
  • Intention dolosive perpétrée par l’autorité expropriante par une collusion frauduleuse avec la commune responsable de la modification de son document d’urbanisme
  • La stricte limitation de la compétence en premier et dernier ressort des Tribunaux administratifs en matière de permis de construire
  • Contrôle de la régularité des conditions dans lesquelles le Conseil municipal a délégué au Maire l’exercice du droit de préemption au nom de la Commune
  • Conflit d’intérêts et passation d’un marché public
  • Précisions des notions de « document administratif dont les conclusions sont opposées » et de « personne intéressée » au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
  • Le « principe » du silence de l’administration valant accord mis en œuvre au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
  • Les Lois Rebsamen et Macron ont profondément modifié des pans entiers du droit du travail en assouplissant certaines règles et en simplifiant le dialogue social
  • Euro-compatibilité du mécanisme de capacité mis en place par la France
  • Permis de construire d’éoliennes
  • Dix projets de textes réglementaires en matière d’énergie renouvelable à l’étude
  • La prise en compte des nouvelles compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d’eau par les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)
  • Compétence du Juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la redevance spéciale d’enlèvement et de traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers
  • L’entrée en vigueur du nouveau barème des opérations de raccordement d’ERDF
  • La promotion de l’économie circulaire dans la loi sur la transition énergétique : une nouvelle approche de la gestion des déchets
  • Réduction à un mois de la présentation des candidats par les réservataires de logements sociaux dans les zones tendues
  • Loi Macron : le volet des baux commerciaux
  • Accessibilité des personnes handicapées
  • Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel »
  • Une nouvelle servitude en tréfonds pour les infrastructures souterraines de transport public déclarées d’utilité publique
  • Volet locatif de la loi sur la transition énergétique
  • Transmission annuelle dématérialisée de documents comptables par les OHLM et les SEM agréées
  • La loi NOTRe, la Métropole du Grand Paris et le rattachement des OPH
  • La loi Macron et le logement intermédiaire
  • L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les opérateurs de logement social
  • Le législateur précise l’infraction de violation de domicile
  • Sur le principe de la séparation des pouvoirs entre le Juge judiciaire et le Juge administratif lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif
  • Les effets d’une tentative échouée de conclusion d’une rupture conventionnelle postérieure à une démission
  • Pour un exemple de sanction de l’employeur demeuré inactif face à une situation de harcèlement moral
  • Loi Rebsamen : assouplissement de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
  • Attention aux motifs de licenciement d’un ex salarié protégé
  • Attention au respect des règles procédurales en cas de licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter une rétrogradation professionnelle
  • L’existence de sanctions disciplinaires peut entraîner la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • La portée du principe d’incessibilité des titres d’occupation du domaine public
  • Domanialité publique virtuelle
  • Loi Macron et assouplissement des règles du droit de la copropriété en matière de vacance et de mise en concurrence du syndic
  • Le droit de priorité doit être mis en œuvre sur la base d’un projet d’opération ou d’action d’aménagement
  • Les conditions entourant la vente et auxquelles a souscrit l’acquéreur pressenti sont opposables à l’autorité préemptrice dès lors qu’elles figurent dans la déclaration d’intention d’aliéner ou une pièce qui peut y être annexée
  • QPC : un nouveau refus de renvoi de l’article L.13-14 du Code de l’expropriation au Conseil constitutionnel
  • Précisions gouvernementales sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
  • La « recodification » du Livre I du Code de l’urbanisme édictée
  • Des précisions sur les conditions d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme
  • Pas de transformation tacite en CDI d’un CDD conclu pour une durée conduisant, en cours d’exécution, à dépasser la durée maximum de 6 ans
  • L’administration ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire lourde si elle n’a pas tenté préalablement de mettre fin à la situation
  • Irrecevabilité des recours contre un changement d’affectation
  • Liaison du contentieux engagé sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle à la suite d’un jugement écartant l’application du contrat
  • Le contrôle du principe de spécialité des établissements publics par le Juge du référé précontractuel
  • Relèvement du seuil en dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de mettre en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion de leurs marchés publics
  • Modalités d’indemnisation des investissements non amortis du concessionnaire
  • Eligibilité de la cité municipale de Bordeaux au contrat de partenariat : la complexité finalement admise en appel
  • La négociation en MAPA, le Conseil d’Etat consacre la formule « se réserve la possibilité de négocier »
  • Le contrôle normal des sanctions disciplinaires : employeurs publics, attention danger !
  • Annulation d’une prestation annexe réalisée à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
  • Une nouvelle servitude en tréfonds pour les infrastructures souterraines de transport public déclarées d’utilité publique
  • L’impact de la loi de transition énergétique sur les règles d’urbanisme
  • Le Préfet doit laisser un temps raisonnable à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour organiser sa défense – CAA Bordeaux, 9 juin 2015, n° 3BX00937
  • L’exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles n’a pas à être justifié par l’existence, à cette date, d’un projet d’aménagement
  • Les clauses environnementales dans les marchés publics
  • L’impact de la loi de transition énergétique sur le secteur de l’habitat
  • Raccordement indirect au réseau public
  • Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
  • Fonctionnement institutionnel communal : quelques évolutions pratiques issues de la loi NOTRe
  • Une sous-enveloppe du fonds de financement de la protection de l’enfance dédiée au financement des mineurs isolés étrangers
  • L’impact de la libéralisation des services de transport par autocar instaurée par la loi Macron
  • Responsabilité pénale de la société absorbante des infractions commises par la société absorbée
  • Des entretiens de début et de fin de mandat pour les élus du personnel et les représentants syndicaux
  • Une nouvelle garantie d’évolution de salaire pour certains élus du personnel et représentants syndicaux
  • Attention aux contrats adultes-relais irréguliers
  • Les nouveautés de la loi NOTRe en matière de mutualisation
  • Le tourisme au lendemain de la loi NOTRe
  • La simplification des modalités d’information des acquéreurs lors de la vente d’un lot de copropriété
  • Une nouvelle servitude en tréfonds pour les infrastructures souterraines de transport public déclarées d’utilité publique
  • Annulation de la décision de préemption pour défaut de motivation en présence d’un projet réel : pas de responsabilité en l’occurrence
  • Impossibilité pour l’autorité préemptrice de retirer la décision par laquelle elle indiquait renoncer à exercer son droit de préemption
  • L’annulation d’une sanction par le Juge administratif en raison de son caractère disproportionné ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle sanction soit édictée
  • Agents non titulaires : l’administration est tenue de rechercher spontanément le placement en congé de grave maladie si une invalidité est constatée
  • Non renouvellement du contrat d’un agent non-titulaire et conséquences de l’annulation contentieuse
  • Délégation de service public / Commission de délégation de service public / Quorum
  • Loi de transition énergétique – IRVE
  • Contribution au service public de l’électricité (CSPE)
  • Référé suspension et évaluation environnementale
  • Loi de transition énergétique et véhicules propres
  • L’existence de pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement n’exonère par le maire de ses responsabilités fondées sur ses pouvoirs de police générale en matière de pollution
  • Fonds de péréquation de l’électricité
  • Loi de transition énergétique et mise en place d’une comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • Lutte contre la pollution atmosphérique : quel rôle pour les collectivités territoriales ?
  • La loi sur la transition énergétique : les nouvelles perspectives offertes aux collectivités territoriales en matière de politique énergétique locale
  • Tous les locataires en zone tendue peuvent bénéficier d’un préavis réduit à un mois
  • Report sous condition au 1er janvier 2016 pour l’installation des détecteurs de fumée
  • Loi Macron : création d’un congé supplémentaire pour préparer les examens
  • Publication du catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2015 : focus sur les échéances à venir
  • Rejet du compte de campagne d’un candidat aux élections municipales du fait du financement de la location de son local de campagne par l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)
  • Annulation d’un scrutin municipal du fait de la divulgation préférentielle en cours de scrutin de renseignements obtenus à partir des listes d’émargement
  • Loi sur la transition énergétique
  • Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
  • Menus de substitution à la cantine – Le Juge des référés de Dijon a statué uniquement sur l’urgence
  • Non-renouvellement d’un CDD : de l’intérêt du service à l’indemnisation de l’agent
  • Le décret d’application des dispositions de la loi Pinel portant sur le droit de préemption commercial est paru
  • Les dispositions sur l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise sont modifiées par la Loi Macron
  • L’irrégularité du contrat d’assurance
  • Etendue de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
  • Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir contre le vendeur en réparation du préjudice qu’il a subi du fait d’un vice caché affectant une partie commune de l’immeuble vendu
  • Opération complexe entre la délibération d’instauration du droit de préemption et la décision de préemption : récidive de la Cour administrative d’appel de Marseille …
  • Permis de construire : la théorie du propriétaire apparent renforcée
  • Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
  • Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
  • Référé suspension et évaluation environnementale
  • La volonté délibérée de la hiérarchie de nuire à un agent dans l’exercice de ses fonctions n’est pas nécessaire à la qualification de harcèlement moral
  • Valorisation des propriétés publiques : comment solliciter le patrimoine public pour financer des équipements d’intérêt général ?
  • Parution du décret fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé loué à titre de résidence principale
  • Le barème d’indemnités de licenciement injustifié est censuré par le Conseil constitutionnel
  • Possibilite de déléguer le droit de préemption urbain aux organismes HLM privés
  • Création de Grand Paris Aménagement par le Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 paru le 5 août 2015
  • Abandon de poste : le délai d’un jour franc est raisonnable
  • Validation du recours à un marché public global conclu à la suite de la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif
  • La date fixée pour la consolidation des blessures d’un agent victime d’un accident de service ne marque pas nécessairement la fin de la prise en charge des soins liés à l’accident
  • La décision de résiliation pour motif d’intérêt général demeure en dehors du champ du débat contradictoire
  • Dans le cadre du référé précontractuel, la substitution de motifs ne peut être prononcée que si le motif substitué d’une part, justifie valablement le rejet de la candidature et, d’autre part, avait d’ores et déjà été retenu par le pouvoir adjudicateur
  • Publication du décret sur le don de jours de repos à un agent public
  • Le permis de construire de l’îlot Rivoli de la Samaritaine est sauvé
  • Convention d’occupation précaire : précisions sur le motif légitime de précarité
  • Une même parcelle peut relever pour partie du domaine public et pour partie du domaine privé
  • L’annulation de l’élection d’un conseiller municipal entraîne l’annulation d’office de son mandat de conseiller communautaire
  • Le principe de laïcité réaffirmé dans la fonction publique
  • La recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel en contradiction avec les moyens soulevés en première instance
  • La procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques
  • Précisions sur les conditions de recours au travail intérimaire
  • De la prescription en matière de presse – Rappel des principes fondamentaux
  • Dépôt de l’acte de cession d’actions de sociétés d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 423-4 du Code de la construction et de l’habitation
  • L’appel a manifestations d’intérêt en matière de véhicules propres
  • La mise en accessibilité aux personnes handicapées
  • Emprunts toxiques : commentaire du jugement Saint Cast Le Guildo du 26 juin 2015
  • Projet de Décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi ALUR et d’autres textes récents
  • Contentieux électoral – un an de jurisprudence – bilan et perspectives
  • Dénonciation d’un harcèlement : en l’absence de mauvaise foi, le licenciement n’est pas possible
  • Le pouvoir adjudicateur peut imposer la réalisation d’un essai
  • A tout marché comportant des prestations juridiques son professionnel du droit
  • Barème des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de la « Loi Macron »
  • Contrat de partenariat : la tranche ferme doit porter sur une mission globale au sens de l’article L. 1414-1 du CGCT
  • Le Conseil d’Etat se prononce sur les zones de danger de submersion marine
  • Le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée des agents non titulaires
  • Des précisions sur la dotation de compensation des EPCI de la DGF pour l’exercice 2015
  • Catastrophes naturelles et calamités publiques : les modalités de versement des indemnisations des réparations pour les dommages causés aux collectivités territoriales et leurs groupements précisées par décret
  • Colonnes montantes
  • La fin du dispositif d’offre transitoire pour les consommateurs de plus de 200.000 kWh de gaz par an : comment remédier au risque de coupure ?
  • La Commission de régulation de l’énergie estime insuffisantes les mesures proposées par ERDF et EDF pour faire cesser la confusion qui existe entre les deux entités
  • Qualité de l’air : les préfets chargés de la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère sont soumis à une obligation de moyens
  • Actualité en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
  • Le décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés a été publié
  • Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 précise le nouveau régime des conventions réglementées modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
  • Bail emphytéotique administratif – périmètre – qualification en marché public – champ de la commande publique
  • Vices cachés : conditions d’exercice de l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire
  • L’utilisation de la page Facebook de la commune par le Maire sortant à des fins électorales constitue une manœuvre électorale
  • Les obligations du maître d’ouvrage public envers les sous-traitants
  • Durée des délégations de service public : le fait de souhaiter disposer du temps nécessaire pour mener à bien des réflexions sur l’avenir du service public ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant une prorogation d’un an
  • Réseau d’initiative publique / marché conception-réalisation / prix forfaitaire
  • Sursis à statuer et régularisation en cours d’instance : les limites des pouvoirs du juge des référés
  • Caractère distinct ou divisible des autorisations d’urbanisme
  • Création d’un établissement public foncier unique pour l’Ile-de-France
  • Une nouvelle application de la jurisprudence Danthony en matière d’ouverture d’enquête publique
  • L’utilisation du sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un PLU en cours d’instance
  • Les parents qui accompagnent les sorties scolaires sont des usagers du service public
  • Annulation des élections municipales et inéligibilité
  • Baux d’habitation – les logements sociaux conventionnés échappent à l’obligation de respecter un modèle de bail type
  • Application dans le temps de la loi ALUR : la Cour d’Appel fait de la résistance
  • Reforme du régime des retraites de la SNCF
  • Dépénalisation du stationnement
  • L’homologation des indications géographiques et les conditions d’opposition à une marque
  • Absence d’augmentation individuelle et discrimination salariale
  • Attention : depuis le 1er juin 2015 nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail
  • Première Jurisprudence sur les conséquences de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur les règles de consultation du comité d’entreprise
  • Expropriation d’un immeuble insalubre et exception d’illégalité
  • Contrat-type de syndic
  • Domanialité publique – incorporation – conséquence – bail a construction
  • Application du délai de paiement de 3 ans du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux contrats de location en cours (avis de la Cour de cassation du 16 février 2015)
  • La mise en place progressive de la nouvelle méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité
  • Le transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité
  • Le contrôle du Juge sur un arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’une ICPE
  • La prise en compte des frais internes de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’oeuvre dans le calcul de la part R2 de la redevance de concession
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité
  • Précision sur la définition du déchet
  • GEMAPI : parution du « décret-digues »
  • Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
  • L’arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement
  • L’entrée en vigueur de la réforme du 9 mai 2012 sur les logements de fonction
  • L’entrée en vigueur de la réforme du 9 mai 2012 sur les logements de fonction
  • Nouvelles règles de transmission et de publication des rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social
  • Une clause de tacite reconduction ne constitue pas un vice d’une particulière gravité permettant d’écarter l’application du contrat aux litiges nés de son exécution
  • Les principales mesures de la loi dite « Gourault/Sueur »
  • Annulation du refus d’un Centre hospitalier d’accorder un CDI en application de la loi du 12 mars 2012
  • Changement d’affectation d’un agent et discrimination
  • Le droit à la communication du dossier individuel d’un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire n’impose pas à l’administration de l’informer de son droit à prendre copie de son dossier
  • Protection fonctionnelle : possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime
  • Concession d’aménagement et risque économique
  • Taxe d’urbanisme et construction sans autorisation : définition du constructeur
  • Régime contentieux des demandes de pièces complémentaires
  • Pour une application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme
  • Modification illégale du POS et indemnisation du propriétaire des terrains devenus inconstructibles
  • Formalités de prorogation d’un permis de construire
  • Publication d’un décret portant diverses mesures d’application de la Loi ALUR
  • Emprunts structurés et Franc suisse : une grande banque française mise en examen pour pratique commerciale trompeuse
  • Insalubrité remédiable et immeuble vide de tout occupant
  • Précisions sur les modalités d’information du CE sur le motif de licenciement d’un salarié protégé
  • Lorsque la faute grave, privative du préavis, n’est pas caractérisée, le préjudice qui résulte de la perte d’un droit consécutif à l’inexécution de ce préavis doit être réparé
  • L’indemnité due en cas de violation du statut protecteur d’un élu du personnel est plafonnée
  • Trois décrets du 12 mai 2015 viennent compléter les dispositions de la loi ALUR relatives à la réforme de la procédure de gestion des demandes de logement social
  • La faculté de substitution d’une commune indivisaire en cas d’adjudication du bien indivis
  • Garantie décennale et notion de désordres apparents
  • Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
  • Les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline
  • Articulation d’une procédure disciplinaire et d’une demande de mise à la retraite pour invalidité
  • La notion d’« entreprise hydraulique nouvelle »
  • 3ème ligne de quittance : la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie
  • Les difficultés de détermination de la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité
  • Ce qu’il faut retenir de la répartition des compétences entre régions et départements après le passage de la loi NOTRe en première lecture à l’Assemblée
  • L’Etat condamné en raison de sa carence dans la prise en charge de la scolarisation d’enfants handicapés
  • Le temps d’habillage et de déshabillage est exclu du temps de travail mais peut ouvrir droit à rémunération
  • Un collaborateur de cabinet ne peut exprimer publiquement une opinion politique distincte de celle de son employeur
  • Pas de titre restaurant pour l’agent absent pour exercice d’un mandat syndical
  • Un nouveau rapport pour accélerer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales et moderniser la participation du public
  • Autorisations de construire et attestation de la qualité du pétitionnaire
  • Divisibilité des autorisations de construire
  • Publication du décret relatif à la procédure integrée pour le logement
  • Création du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
  • Délégation de signature et permis de construire un établissement recevant du public
  • Documents d’urbanisme et détournement de pouvoir
  • La production d’un PCM après la clôture de l’instruction suppose que celle-ci soit rouverte
  • Surélévation d’une construction existante non conforme au règlement d’urbanisme : les limites de l’arrêt Sekler face à une construction autorisée au titre d’une adaptation mineure
  • L’expérimentation de la mise en ligne des documents électoraux dans cinq départements
  • L’échec du processus de rupture conventionnelle n’obère pas une mesure de licenciement immédiate
  • La Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier la gravité du harcèlement moral ou sexuel pour déterminer si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat
  • Sur la prise en compte des capacités d’accueil des départements s’agissant des mineurs isolés étrangers
  • Compétence exclusive du Juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique même en présence d’une personne morale de droit publi