CHAPITRE V : RENFORCER L’éGALITé PROFESSIONNELLE (ARTICLES 29 A 35)

Petite loi

Le cinquième chapitre de la petite loi, relatif au renforcement de l’égalité professionnelle, améliore des dispositifs préexistants de prévention des discriminations et en introduit de nouveaux. La présente fiche passe en revue les innovations apportées par ce dernier chapitre, entre véritables avancées, déclarations de bonnes intentions, et modifications d’ordre cosmétique.

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ARTICLE 28 : LE DéTACHEMENT D’OFFICE

Petite loi

Cet article organise la possibilité, pour un employeur public, de détacher d’office – donc sans leur accord – des fonctionnaires en cas de reprise de l’activité par une personne morale de droit privé ou par une personne de droit public gérant un service public industriel et commercial.

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ARTICLE 19, 22, et bis B : DéVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE, RéFORME DU CNFPT ET DE LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS

Petite loi

Reprenant un amendement déposé par un parlementaire, le Gouvernement a fait ajouter au projet de loi un article 22 bis B, lequel vise à développer le recours à l’apprentissage dans la Fonction publique territoriale (FPT). En 2015, l’apprentissage ne concernait en effet que 0,22 % des agents publics, quand 2% des salariés du secteur privé sont des apprentis. Pour ce faire, ces nouvelles dispositions prévoient un « renforcement » du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

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La rupture conventionnelle

Petite loi

Le projet de loi prévoit de mettre en place la possibilité, pour les fonctionnaires et des agents contractuels en CDI, de mettre fin à leur emploi par la conclusion d’une rupture conventionnelle mettant fin aux fonctions des intéressés, en contrepartie du versement d’une indemnité de rupture, dont les seuils et plafond devront encore être précisés dans un décret d’application.

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Article 17 bis : Police municipale

Petite loi

Un amendement adopté à l’unanimité, sur proposition du Gouvernement, vise à « mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et à leur offrir, comme aux autres corps de sécurité, des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service », pour reprendre les mots du secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

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Article 13 : La rémunération des agents contractuels

Petite loi

À ce stade des débats, l’article 13 du projet de loi prévoit d’une part, un cadre législatif pour la fixation de la rémunération des agents contractuels au sein des trois fonctions publiques et d’autre part, les modalités et le champ d’application du versement de la prime d’intéressement pour les agents hospitaliers.*

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Article 5 : Les accords négociés

Petite loi

Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture donne l’autorisation au Gouvernement de prendre une ordonnance afin de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique, en déterminant leurs conditions de conclusion, d’approbation, de résiliation et leur force juridique, puisqu’à présent à moins d’avoir été approuvés par une autorité compétente, les accords avec les organisations syndicales n’avaient aucune valeur contraignante.

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Article 3 : La création des comités sociaux

Petite loi

L’article 3 du projet de loi devenu Petite Loi institue dans les trois versants de la fonction publique une instance unique afin de débattre des sujets d’intérêts collectifs : le comité social.

Le Gouvernement a souhaité aligner le droit de la fonction publique à celui applicable au secteur privé pour lequel il avait été créé une instance unique de dialogue social lors de l’adoption de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : le comité social et économique.

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LES NOUVEAUTéS EN MATIèRE DEONTOLOGIQUE

Petite loi

La loi de transformation de la fonction publique, qui vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale, prévoit une réforme importante des procédures de contrôle du respect de la déontologie à l’occasion des allers et venues entre le secteur public et privé.
Il s’agit, d’une part, d’une nouvelle procédure de contrôle au départ des fonctionnaires vers le privé qui responsabilise l’employeur public, et d’autre part, d’un contrôle déontologique au moment de la nomination sur des postes stratégiques de l’administration.

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