LES COLLABORATEURS

Thomas CHEVANDIER

Avocat à la cour

Vie des acteurs publics, Droit de la donnée 

Tél : 01 45 49 48 49    |    Fax : 01 45 49 33 59

Master II Institutions politiques (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Master I Droit public général (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Avocat depuis 2019
Rejoint Seban & Associés en 2018

Activités dominantes

Droit de la donnée

   Mise en conformité aux nouvelles obligations « open data »
   Assistance lors et à la suite d’un contentieux CADA visant à la diffusion d’un document
   Mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres règles protégeant les données personnelles
   Assistance lors et à la suite d’un contrôle CNIL

Fonctionnement interne des collectivités territoriales

   Fonctionnement des assemblées délibérantes
   Répartition des compétences au sein des collectivités
   Droits et statut de l’élu local

Légistique, Droit parlementaire et Droit constitutionnel

   Réglementation et procédures observées dans la préparation des textes normatifs
   Accompagnement juridique des représentants d’intérêts dans leurs activités d’influence dans le cadre de l’adoption de ces normes
   Contestation de dispositions à valeur législative (contrôle a priori et QPC)

Droit électoral

   Conseil et stratégie en communication institutionnelle en période pré-électorale
   Contentieux des élections politiques, administratives et professionnelles
   Préparation des opérations électorales et consultations locales
   Détermination des cas d’incompatibilité ou d’inéligibilité
   Accompagnement sur les nouvelles exigences en matière de transparence de la vie publique

Relations des collectivités territoriales avec leurs satellites locaux

   Reprise des activités d’une association par une collectivité territoriale
   Analyse des risques de requalification des contrats d’objectifs et de moyens
   Prévention des risques pesant sur les élus locaux et agents publics liés à des satellites locaux
   Création de structures juridiques de portage de projets locaux

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