Sharmila JOSEPH

Avocat à la Cour

Avocat

Contrats publics, droit de l'énergie

Master 2 Droit public de l’économie (Paris II)
Master 2 Contentieux public (Paris I)
Avocate depuis 2018
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Activités dominantes

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Sharmila JOSEPH

Contrats publics
le 30/08/2022

Le contrat de concession d'exploitation d'un aérodrome n’emporte pas mandat au profit du concessionnaire

Le Tribunal des conflits juge que le titulaire d’une concession d’exploitation d’un aérodrome n’est pas titulaire, sauf stipulation contractuelle contraire, […]

Energie
le 07/07/2022

Décision n° 01-40-20 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 19 mai 2022 portant sanction à l’encontre de la société Engie

La société Engie a été condamnée à une sanction pécuniaire de 80.000 euros pour violation de l’article 3 du Règlement […]

Energie
le 07/07/2022

Décision n° 08-38-22 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 16 juin 2022 sur le différend qui oppose la société SELFEE à la société PRIMEO ENERGIE (mesures conservatoires)

La société Selfee, fournisseur, s’apprêtait à candidater à l’attribution d’un marché de fourniture d’électricité lancé par une communauté d’agglomération. Pour […]

Energie
le 09/06/2022

Commission de régulation de l’énergie : publication du rapport d’activité 2021

La CRE a publié le 1er juin 2022 son rapport d’activité 2021 dans lequel elle décrit ses différentes interventions en […]

Energie
le 09/06/2022

Rejet des référés suspension contre les mesures réglementaires relatives au volume additionnel d'ARENH

CE, 17 mai 2022, n° 463531   Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur des demandes de suspension de l’exécution : […]

Contrats publics
le 19/05/2022

Le Conseil d’Etat valide une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur pour l’attribution d’un contrat de concession

La commune de Saint-Cyr-sur-Mer a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous-concessions de la […]

Energie
le 12/05/2022

Prise en charge des frais de déplacement d’ouvrages de réseau en cas de travaux réalisés dans l’intérêt du domaine public occupé

Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la prise en charge des […]

Energie
le 12/05/2022

L'électricité est un produit au sens du régime dérogatoire de la responsabilité des produits défectueux

La Cour d’appel rappelle qu’au terme de l’article 1245-2 du Code civil, « l’électricité est considérée comme un produit », et ce […]

Energie
le 07/04/2022

Bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie au 4ème trimestre 2021 (données au 31/12/2021 publié le 25/03/2022)

La CRE a publié son observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel pour le 4ème trimestre […]

Energie
le 07/04/2022

Proposition de loi nº 5170 visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique

L’autoconsommation collective a été introduite dans le droit français par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, aujourd’hui codifiée […]

Energie
le 10/03/2022

Publication du décret relatif à la réforme des taxes locales sur la consommation finale d’électricité

Le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise […]

Energie
le 03/02/2022

Un acte de vandalisme commis sur un compteur électrique n’est pas un cas de force de majeure permettant d’exonérer la responsabilité d’Enedis

A l’occasion d’une action en indemnisation des pertes d’exploitation en raison de l’endommagement d’un compteur électrique, le Juge des référés […]

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Energie
le 01/05/2022

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)

Rédaction d’une consultation relative au régime juridique applicable aux participations versées par le concessionnaire de distribution d’électricité à l’autorité concédante.

Energie
le 01/02/2022

Commune de plus de 500.000 habitants

Accompagnement d’une commune, autorité concédante de la distribution publique d’électricité, dans le renouvellement de son contrat de concession ; accompagnement stratégique ; études spécifiques ; assistance à la négociation et rédaction des actes contractuels.