Myriam DAHMANE

Avocate à la Cour

Avocat

Immobilier privé, Copropriété, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale

Master II Droit immobilier (Construction, urbanisme et contrat – Université Paris I Panthéon Sorbonne)
Master I Droit privé – Carrières judiciaires (Université Paris II Panthéon Assas)
Avocate depuis 2017
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Myriam DAHMANE

Projets immobiliers publics privés
le 21/03/2023

Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?

Claire-Marie Dubois, avocate associée, Myriam Dahmane, avocate à la Cour, accompagnées de René Bresson, consultant intervenant au service des collectivités locales pour la conception,
la mise en œuvre et le pilotage de dispositifs d’intervention sur l’habitat et le
renouvellement urbain, vous proposent une formation en ligne le 21 mars de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :

« Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?». 

  Visioconférence (application Zoom)        le 21/03/2023        de 9h30 à 12h (heure métropolitaine)       375€ HT par pers.

Programme       Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Myriam DAHMANE
Projets immobiliers publics privés
le 26/01/2023

L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté - 3ème date

Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 26 janvier de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ». 

  Visioconférence (application Zoom)        le 26/01/2023        9h30 à 10h30       Gratuit

Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Myriam DAHMANE
Projets immobiliers publics privés
le 24/01/2023

[COMPLET] - L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté - 2ème date

Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 24 janvier de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ». 

  Visioconférence (application Zoom)        le 24/01/2023        9h30 à 10h30       Gratuit

Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Myriam DAHMANE
Projets immobiliers publics privés
le 08/12/2022

[COMPLET] -L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté - 1ère date

Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 8 décembre de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ». 

  Visioconférence (application Zoom)        le 08/12/2022        9h30 à 10h30       Gratuit

Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Myriam DAHMANE
Projets immobiliers publics privés
le 24/01/2023

Aucune notification de la requête n’étant prévue, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495 du code de procédure civile

En application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est […]

Projets immobiliers publics privés
le 24/01/2023

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire peut être présent mais également représenté […]

Projets immobiliers publics privés
le 22/12/2022

Copropriété : un administrateur provisoire peut en cacher un autre…

Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis […]

Projets immobiliers publics privés
le 13/10/2022

Le jugement constatant l’acquisition par voie de prescription est déclaratif et non constitutif de droits

En matière immobilière, il est possible d’acquérir la propriété du bien par voie de prescription acquisitive, s’il est justifié d’une […]

Projets immobiliers publics privés
le 13/10/2022

Association syndicales libres : L’absence de plan parcellaire annexé aux statuts lors de la mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne prive pas l’ASL de sa capacité à ester en justice

Lorsqu’une association syndicale libre (ASL) n’a pas publié ses statuts constitutifs, elle ne dispose pas de la personnalité juridique, de […]

Projets immobiliers publics privés
le 22/09/2022

Les actions judiciaires ouvertes à la commune en cas d’appropriation ou d’occupation illicite des chemins communaux par des personnes privées

La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur les modalités […]

Projets immobiliers publics privés
le 22/09/2022

L’action des acquéreurs contre les vendeurs fondée sur l’inconstructibilité du terrain à bâtir relève de la garantie des vices cachés et non de l’absence de conformité contractuelle

En vente immobilière et en application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance […]

Projets immobiliers publics privés
le 22/09/2022

Report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser l’audit énergétique pour les ventes d’immeubles en monopropriété des classes D et G

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par […]

Projets immobiliers publics privés
le 15/09/2022

Sur l’appréciation du caractère disproportionné de la démolition d’un immeuble d’habitation collective au sein d’un lotissement en cas de violation du cahier des charges et de ressenti négatif du propriétaire voisin.

Au sein d’un lotissement, le cahier des charges peut fixer certaines règles de construction devant être respectées par les colotis. […]

Projets immobiliers publics privés
le 12/07/2022

Le monopole des géomètres-experts aux fins de dresser les plans de division des biens fonciers dans le cadre d’une copropriété horizontale

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit tout immeuble […]

Projets immobiliers publics privés
le 23/06/2022

Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein de la copropriété

Principe : La loi n° 2018-1021 en date 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite […]

Projets immobiliers publics privés
le 23/06/2022

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait cesser l’atteinte d’un copropriétaire au droit de propriété d’un tiers

Principe : le syndicat des copropriétaires est constitué par la collectivité des copropriétaires. En application de l’article 14 de la loi […]

Projets immobiliers publics privés
le 23/06/2022

Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires

Principe : un immeuble en copropriété peut être confronté à d’importantes difficultés financières ou de gestion. La loi n° 65-557 du […]

Projets immobiliers publics privés
le 21/12/2021

Impossibilité de constituer une servitude sur les parties communes à jouissance privative d’un immeuble en copropriété au profit d’un lot privatif

Principe : En application de l’article n° 637 du Code civil, une servitude est une charge qui grève le fonds servant […]

Projets immobiliers publics privés
le 23/09/2021

La réforme particulièrement attendue du droit des sûretés: simplification et efficacité renforcée

Aux termes de l’article 60, I de La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et […]

Projets immobiliers publics privés
le 17/06/2021

Location en meublés touristiques et trouble manifestement illicite : le syndicat des copropriétaires à intérêt à agir

Les locations en meublés touristiques de courte durée sont particulièrement encadrées et surveillées dans les grandes villes françaises et ce, […]

Projets immobiliers publics privés
le 18/03/2021

Conflit de propriété : la prescription acquisitive trentenaire opposée à un titre de propriété régulièrement publié

Principe : La propriété d’un bien immobilier peut s’acquérir de plusieurs matières, notamment par l’effet des obligations (vente, donation) mais également […]

Projets immobiliers publics privés
le 01/10/2021

Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice

Selon une étude de l’INSEE datée de décembre 2020, la part des ménages ayant accédé à la propriété est de 58% ; ce chiffre étant stable depuis 20210.

Projets immobiliers publics privés
le 01/10/2022

Particuliers

Représentation et assistance devant la Cour d’appel de personnes privées acquéreurs d’un bien immobilier dans le cadre d’un contentieux les opposant aux vendeurs en raison de désordres affectant les biens objets de la vente.

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Clothilde CASTELLARNAU
Myriam DAHMANE
Projets immobiliers publics privés
le 01/07/2022

Communauté de communes (Région nord-ouest)

Accompagnement et assistance d’une communauté de communes dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente signée avec une société sollicitant de nouvelles conditions dans le cadre de la cession du foncier.

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Myriam DAHMANE