Myriam DAHMANE
Avocate à la Cour
Avocat
Immobilier privé, Copropriété, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale
Master II Droit immobilier (Construction, urbanisme et contrat – Université Paris I Panthéon Sorbonne)
Master I Droit privé – Carrières judiciaires (Université Paris II Panthéon Assas)
Avocate depuis 2017
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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Actualités
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de Myriam DAHMANE
Squat : comment mener à bien une procédure de libération devant le juge judiciaire ?
Claire-Marie Dubois, avocate associée, et Myriam Dahmane, avocate à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 6 juin de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Squat : comment mener à bien une procédure de
libération devant le juge judiciaire ? ».
Visioconférence (application Zoom)
le 06/06/2023
9h30 à 12h (heure métropolitaine)
375€ HT par pers.
Programme 
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
Claire-Marie Dubois, avocate associée, Myriam Dahmane, avocate à la Cour, accompagnées de René Bresson, consultant intervenant au service des collectivités locales pour la conception,
la mise en œuvre et le pilotage de dispositifs d’intervention sur l’habitat et le
renouvellement urbain, vous proposent une formation en ligne le 21 mars de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?».
Visioconférence (application Zoom)
le 21/03/2023
de 9h30 à 12h (heure métropolitaine)
375€ HT par pers.
Programme Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté - 3ème date
Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 26 janvier de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ».
Visioconférence (application Zoom)
le 26/01/2023
9h30 à 10h30
Gratuit
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
[COMPLET] - L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté - 2ème date
Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 24 janvier de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ».
Visioconférence (application Zoom)
le 24/01/2023
9h30 à 10h30
Gratuit
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
[COMPLET] -L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté - 1ère date
Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 8 décembre de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ».
Visioconférence (application Zoom)
le 08/12/2022
9h30 à 10h30
Gratuit
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
La pollution du sol par la présence d’hydrocarbures rendant l’immeuble impropre à sa destination et ignorée par l'acquéreur constitue un vice caché : Application d’une jurisprudence constante
En application de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts […]
Quel délai de prescription applicable en cas d’appropriation de parties communes à jouissance privative sans autorisation
En droit de la copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le délai de prescription applicable […]
Prescription acquisitive d’une partie commune en copropriété : sur la nécessité de faire figurer la partie commune cédée aux termes de l’acte de vente pour se prévaloir de la possession de son auteur
La propriété d’un bien immobilier peut s’acquérir de plusieurs manières et notamment par l’écoulement du temps, il s’agit de la […]
Copropriétés très dégradées : Que faire ? Plan de sauvegarde, état de carence, des dispositifs à mobiliser
Articles L. 615-6 à L. 615-8 du Code de la construction et de l’habitation Les immeubles bâtis soumis au statut […]
Le régime impératif de la vente en l’état futur d’achèvement est applicable lorsque les travaux ne sont pas achevés lors de la signature de l’acte de vente
En application de l’article 1601-1 du Code civil (repris par l’article L.261-1 du Code de la construction et de l’habitation), […]
L’exercice d’une activité expressément interdite par le règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes de l’immeuble, ainsi que les conditions de leur […]
Aucune notification de la requête n’étant prévue, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495 du code de procédure civile
En application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est […]
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire peut être présent mais également représenté […]
Copropriété : un administrateur provisoire peut en cacher un autre…
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis […]
Le jugement constatant l’acquisition par voie de prescription est déclaratif et non constitutif de droits
En matière immobilière, il est possible d’acquérir la propriété du bien par voie de prescription acquisitive, s’il est justifié d’une […]
Association syndicales libres : L’absence de plan parcellaire annexé aux statuts lors de la mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne prive pas l’ASL de sa capacité à ester en justice
Lorsqu’une association syndicale libre (ASL) n’a pas publié ses statuts constitutifs, elle ne dispose pas de la personnalité juridique, de […]
Les actions judiciaires ouvertes à la commune en cas d’appropriation ou d’occupation illicite des chemins communaux par des personnes privées
La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur les modalités […]
L’action des acquéreurs contre les vendeurs fondée sur l’inconstructibilité du terrain à bâtir relève de la garantie des vices cachés et non de l’absence de conformité contractuelle
En vente immobilière et en application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance […]
Report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser l’audit énergétique pour les ventes d’immeubles en monopropriété des classes D et G
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par […]
Sur l’appréciation du caractère disproportionné de la démolition d’un immeuble d’habitation collective au sein d’un lotissement en cas de violation du cahier des charges et de ressenti négatif du propriétaire voisin.
Au sein d’un lotissement, le cahier des charges peut fixer certaines règles de construction devant être respectées par les colotis. […]
Le monopole des géomètres-experts aux fins de dresser les plans de division des biens fonciers dans le cadre d’une copropriété horizontale
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit tout immeuble […]
Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein de la copropriété
Principe : La loi n° 2018-1021 en date 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite […]
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait cesser l’atteinte d’un copropriétaire au droit de propriété d’un tiers
Principe : le syndicat des copropriétaires est constitué par la collectivité des copropriétaires. En application de l’article 14 de la loi […]
Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires
Principe : un immeuble en copropriété peut être confronté à d’importantes difficultés financières ou de gestion. La loi n° 65-557 du […]
Impossibilité de constituer une servitude sur les parties communes à jouissance privative d’un immeuble en copropriété au profit d’un lot privatif
Principe : En application de l’article n° 637 du Code civil, une servitude est une charge qui grève le fonds servant […]
Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice
Selon une étude de l’INSEE datée de décembre 2020, la part des ménages ayant accédé à la propriété est de 58% ; ce chiffre étant stable depuis 20210.
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’un office public de l’habitat en sa qualité de vendeur de biens immobiliers, dans le cadre du respect des clauses anti-spéculatives insérées dans les contrats de vente et dans la mise en œuvre des sanctions en cas de non-respect de ces clauses
Etablissement public administratif
Accompagnement et assistance d’un Établissement Public d’État propriétaire d’un bien immobilier dans l’étude et l’analyse d’une convention de mise à disposition devant être signée avec une société dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité artistique