Myriam DAHMANE

Avocate à la Cour

Avocat

Immobilier privé, Copropriété, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale

Master II Droit immobilier (Construction, urbanisme et contrat – Université Paris I Panthéon Sorbonne)
Master I Droit privé – Carrières judiciaires (Université Paris II Panthéon Assas)
Avocate depuis 2017
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Myriam DAHMANE

Projets immobiliers publics privés
le 22/09/2022

Les actions judiciaires ouvertes à la commune en cas d’appropriation ou d’occupation illicite des chemins communaux par des personnes privées

La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur les modalités […]

Projets immobiliers publics privés
le 22/09/2022

L’action des acquéreurs contre les vendeurs fondée sur l’inconstructibilité du terrain à bâtir relève de la garantie des vices cachés et non de l’absence de conformité contractuelle

En vente immobilière et en application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance […]

Projets immobiliers publics privés
le 22/09/2022

Report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser l’audit énergétique pour les ventes d’immeubles en monopropriété des classes D et G

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par […]

Projets immobiliers publics privés
le 15/09/2022

Sur l’appréciation du caractère disproportionné de la démolition d’un immeuble d’habitation collective au sein d’un lotissement en cas de violation du cahier des charges et de ressenti négatif du propriétaire voisin.

Au sein d’un lotissement, le cahier des charges peut fixer certaines règles de construction devant être respectées par les colotis. […]

Projets immobiliers publics privés
le 12/07/2022

Le monopole des géomètres-experts aux fins de dresser les plans de division des biens fonciers dans le cadre d’une copropriété horizontale

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit tout immeuble […]

Projets immobiliers publics privés
le 23/06/2022

Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein de la copropriété

Principe : La loi n° 2018-1021 en date 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite […]

Projets immobiliers publics privés
le 23/06/2022

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait cesser l’atteinte d’un copropriétaire au droit de propriété d’un tiers

Principe : le syndicat des copropriétaires est constitué par la collectivité des copropriétaires. En application de l’article 14 de la loi […]

Projets immobiliers publics privés
le 23/06/2022

Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires

Principe : un immeuble en copropriété peut être confronté à d’importantes difficultés financières ou de gestion. La loi n° 65-557 du […]

Projets immobiliers publics privés
le 21/12/2021

Impossibilité de constituer une servitude sur les parties communes à jouissance privative d’un immeuble en copropriété au profit d’un lot privatif

Principe : En application de l’article n° 637 du Code civil, une servitude est une charge qui grève le fonds servant […]

Projets immobiliers publics privés
le 23/09/2021

La réforme particulièrement attendue du droit des sûretés: simplification et efficacité renforcée

Aux termes de l’article 60, I de La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et […]

Projets immobiliers publics privés
le 17/06/2021

Location en meublés touristiques et trouble manifestement illicite : le syndicat des copropriétaires à intérêt à agir

Les locations en meublés touristiques de courte durée sont particulièrement encadrées et surveillées dans les grandes villes françaises et ce, […]

Projets immobiliers publics privés
le 18/03/2021

Conflit de propriété : la prescription acquisitive trentenaire opposée à un titre de propriété régulièrement publié

Principe : La propriété d’un bien immobilier peut s’acquérir de plusieurs matières, notamment par l’effet des obligations (vente, donation) mais également […]

Projets immobiliers publics privés
le 01/10/2021

Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice

Selon une étude de l’INSEE datée de décembre 2020, la part des ménages ayant accédé à la propriété est de 58% ; ce chiffre étant stable depuis 20210.

Projets immobiliers publics privés
le 01/07/2022

Communauté de communes (Région nord-ouest)

Accompagnement et assistance d’une communauté de communes dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente signée avec une société sollicitant de nouvelles conditions dans le cadre de la cession du foncier.

Projets immobiliers publics privés
le 01/07/2022

Etablissement public foncier (Région parisienne)

Représentation et assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de l’introduction d’une instance en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins de solliciter l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, à la suite de la résiliation d’une convention d’occupation précaire.