Myriam DAHMANE
Avocate à la Cour
Avocat
Immobilier privé, Copropriété, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale
Master II Droit immobilier (Construction, urbanisme et contrat – Université Paris I Panthéon Sorbonne)
Master I Droit privé – Carrières judiciaires (Université Paris II Panthéon Assas)
Avocate depuis 2017
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Myriam DAHMANE
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Les actions judiciaires ouvertes à la commune en cas d’appropriation ou d’occupation illicite des chemins communaux par des personnes privées
La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur les modalités […]
L’action des acquéreurs contre les vendeurs fondée sur l’inconstructibilité du terrain à bâtir relève de la garantie des vices cachés et non de l’absence de conformité contractuelle
En vente immobilière et en application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance […]
Report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser l’audit énergétique pour les ventes d’immeubles en monopropriété des classes D et G
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par […]
Sur l’appréciation du caractère disproportionné de la démolition d’un immeuble d’habitation collective au sein d’un lotissement en cas de violation du cahier des charges et de ressenti négatif du propriétaire voisin.
Au sein d’un lotissement, le cahier des charges peut fixer certaines règles de construction devant être respectées par les colotis. […]
Le monopole des géomètres-experts aux fins de dresser les plans de division des biens fonciers dans le cadre d’une copropriété horizontale
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit tout immeuble […]
Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein de la copropriété
Principe : La loi n° 2018-1021 en date 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite […]
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait cesser l’atteinte d’un copropriétaire au droit de propriété d’un tiers
Principe : le syndicat des copropriétaires est constitué par la collectivité des copropriétaires. En application de l’article 14 de la loi […]
Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires
Principe : un immeuble en copropriété peut être confronté à d’importantes difficultés financières ou de gestion. La loi n° 65-557 du […]
Impossibilité de constituer une servitude sur les parties communes à jouissance privative d’un immeuble en copropriété au profit d’un lot privatif
Principe : En application de l’article n° 637 du Code civil, une servitude est une charge qui grève le fonds servant […]
La réforme particulièrement attendue du droit des sûretés: simplification et efficacité renforcée
Aux termes de l’article 60, I de La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et […]
Location en meublés touristiques et trouble manifestement illicite : le syndicat des copropriétaires à intérêt à agir
Les locations en meublés touristiques de courte durée sont particulièrement encadrées et surveillées dans les grandes villes françaises et ce, […]
Conflit de propriété : la prescription acquisitive trentenaire opposée à un titre de propriété régulièrement publié
Principe : La propriété d’un bien immobilier peut s’acquérir de plusieurs matières, notamment par l’effet des obligations (vente, donation) mais également […]
Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice
Selon une étude de l’INSEE datée de décembre 2020, la part des ménages ayant accédé à la propriété est de 58% ; ce chiffre étant stable depuis 20210.
Communauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement et assistance d’une communauté de communes dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente signée avec une société sollicitant de nouvelles conditions dans le cadre de la cession du foncier.
Etablissement public foncier (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de l’introduction d’une instance en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins de solliciter l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, à la suite de la résiliation d’une convention d’occupation précaire.