Lilia BEN MUSTAPHA
Avocate à la Cour
Avocat
Droit pénal général, droit pénal des affaires, droit de la presse
Master Contentieux économique et arbitrage (Ecole de Droit de Sciences Po Paris)
Certificats de sciences criminelles et de sciences criminologiques (Institut de criminologie de Paris II Panthéon Assas)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Lilia BEN MUSTAPHA
Responsabilité pénale en cas d’accident du travail : précisions sur l’obligation particulière de sécurité ou de prudence nécessaire à la caractérisation d’une faute délibérée
Cass. Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708 Par deux arrêts des 8 février et 21 juin 2022, la Chambre criminelle […]
Une nouvelle occasion pour la Cour de cassation de préciser la qualité requise de l’auteur du délit de détournement de fonds publics et de rappeler les contours du principe Non Bis in idem
Par un arrêt en date 16 mars 2022, la Cour de cassation est venue préciser, d’une part, la qualité et […]
La réforme du délit de prise illégale d’intérêts
L’article 15 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une modification […]
