Lilia BEN MUSTAPHA

Avocate à la Cour

Avocat

Droit pénal général, droit pénal des affaires, droit de la presse

Master Contentieux économique et arbitrage (Ecole de Droit de Sciences Po Paris)
Certificats de sciences criminelles et de sciences criminologiques (Institut de criminologie de Paris II Panthéon Assas)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

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de Lilia BEN MUSTAPHA

Droit pénal et de la presse
le 19/04/2022

Une nouvelle occasion pour la Cour de cassation de préciser la qualité requise de l’auteur du délit de détournement de fonds publics et de rappeler les contours du principe Non Bis in idem

Par un arrêt en date 16 mars 2022, la Cour de cassation est venue préciser, d’une part, la qualité et […]

Droit pénal et de la presse
le 17/03/2022

La réforme du délit de prise illégale d’intérêts

L’article 15 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une modification […]

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