
Julia-Carla FOLTZER
Elève avocate
Collaborateur
Mobilité et transports
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de Julia-Carla FOLTZER
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Indemnités des élus : précisions sur les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Par une décision en date du 1er juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’enveloppe […]

Caractère onéreux d’un service d’ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique assuré par les forces de police ou de gendarmerie pour un événement privé
Le Conseil d’Etat a récemment pu se prononcer sur le caractère onéreux d’un service d’ordre excédant les obligations normales incombant […]

Transparence de la vie publique : entrée en vigueur de l’extension du répertoire des représentants d’intérêts au 1er juillet 2022
Le répertoire des représentants d’intérêts, créé par la loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à […]

La censure de la conservation des données pendant un an par les opérateurs de communication électronique
Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de […]

L’action en justice des associations de consommateurs
Une question préjudicielle a récemment été posée à la CJUE afin de savoir si les dispositions du RGPD (Règlement général […]

Transfert des routes – loi 3DS
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit la possibilité pour les voies non concédées du domaine public routier national […]
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