Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Célia OUILLÉ
De la possibilité de fonder exclusivement une procédure disciplinaire sur des témoignages anonymisés
Par un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a jugé que si une procédure disciplinaire peut […]
Règles de publicités des emplois vacants sur un espace commun aux trois fonctions publiques, la circulaire du 27 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 311-2 du Code général de la fonction publique, les employeurs publics ont l’obligation de publier […]
Les recommandations faites par un médecin du travail s’imposent à l’administration sous peine de commettre une faute de service
Par un récent arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat rappelle aux autorités administratives qu’elles ont l’obligation […]
Instruction d’une demande de protection fonctionnelle : attention à l’impartialité
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 3 février 2022, que le maire mis en […]
Le renforcement de l’obligation de protection fonctionnelle face à la multiplication des menaces sur les agents publics
Le 2 novembre 2020, quatre ministres, dont celle de la Fonction publique, publiaient une circulaire visant à renforcer la protection […]