LES COLLABORATEURS

arthur GAYET

Avocat à la cour

Directeur - Secteurs Urbanisme, Foncier, Aménagement 

Tél : 01 45 49 48 49    |    Fax : 01 45 49 33 59

Master II professionnel Droit immobilier public (Versailles-Saint Quentin en Yvelines - 2008)
Master II Droit des contentieux publics (Versailles-Saint Quentin en Yvelines - 2007)
Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)
Avocat depuis 2011
Rejoint Seban & Associés en 2017

Activités dominantes

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

   Analyse et audit de documents d’urbanisme (PLU, POS)
   Opérations d’aménagement : assistance dans le choix de la procédure d’aménagement (lotissement, ZAC), suivi et montage de l’opération
   Conseil en financement d’opérations d’aménagement (projet urbain partenarial, taxe d’aménagement majorée)
   Audit de permis de construire et de permis d’aménager
   Contentieux des documents d’urbanisme, opérations d’aménagement, autorisations d’occupation du sol délivrées

Droit de l’action foncière

   
Contentieux des interventions foncières : procédures d’expropriation, préemption
   Conseil aux collectivités dans les procédures administratives et judiciaires d’acquisition du foncier (DUP, cessibilité, décisions de préemption, expertises…)

Droit des concessions d’aménagement et des mandats d’aménagement

   
Conseil des collectivités territoriales dans le choix de la procédure contractuelle (concession d’aménagement à risque, concession d’aménagement sans risque, mandat)
   Montage et suivi des procédures de concessions d’aménagement (négociation avec les candidats, assistance à l’élaboration des documents de la consultation)
   Analyse et interprétation de clauses des contrats d’aménagement pour les autorités concédantes
   Suivi des contentieux

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