Anna MARIE

Avocate à la Cour

Avocat

Immobilier privé, Responsabilité civile et commerciale

Master II Professions judiciaires- Droit processuel (Université Paris Saclay)
Master I Droit des relations internationales (Université Paris 10)
Avocate depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Anna MARIE

Droit privé
le 22/09/2022

Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir d’achat », pour une protection accrue des consommateurs

Le 17 aout 2022 a été publié au Journal officiel la loi n° 2022-1158 en date du 16 aout 2022, […]

Projets immobiliers publics privés
le 15/09/2022

Sur les critères cumulatifs permettant de qualifier le contrat conclu à distance

Le contrat de vente à distance, qui a connu un développement considérable grâce à l’essor des nouvelles technologies, fait l’objet […]

Projets immobiliers publics privés
le 30/08/2022

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés

Le vice caché se définit communément comme un défaut de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage à laquelle […]

Droit de la propriété publique
le 23/06/2022

La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien

Principe : L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité […]

Projets immobiliers publics privés
le 01/06/2022

Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)

Rédaction d’une consultation relative aux modalités de fixation d’une augmentation du prix de vente dans le cadre d’une cession à un tiers, en cas de réalisation de certains engagements et objectifs en matière de transition écologique. Détermination des clauses à intégrer dans l’acte de vente, rédaction des clauses et sécurisation.

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Anna MARIE
Myriam DAHMANE