Anna MARIE
Avocate à la Cour
Avocat
Immobilier privé, Responsabilité civile et commerciale
Master II Professions judiciaires- Droit processuel (Université Paris Saclay)
Master I Droit des relations internationales (Université Paris 10)
Avocate depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Anna MARIE
La réparation du vice caché par un tiers ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice
Le 9 mars 2016, Monsieur R est devenu propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Or, l’acquéreur a par […]
Sur la nature du préjudice subi par les victimes de loteries publicitaires
La loi n° 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne, définit […]
Sur les conditions de l’acquisition du statut de preneur d’un bail rural par le conjoint survivant
Le bail rural, régi par les articles L. 411-1 à L. 493-1 du Code rural et de la pêche maritime, […]
Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir d’achat », pour une protection accrue des consommateurs
Le 17 aout 2022 a été publié au Journal officiel la loi n° 2022-1158 en date du 16 aout 2022, […]
Sur les critères cumulatifs permettant de qualifier le contrat conclu à distance
Le contrat de vente à distance, qui a connu un développement considérable grâce à l’essor des nouvelles technologies, fait l’objet […]
Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés
Le vice caché se définit communément comme un défaut de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage à laquelle […]
La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien
Principe : L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité […]
Département (Région parisienne)
Rédaction d’une assignation devant le Président du Tribunal judiciaire, relative à l’occupation sans droit ni titre d’un terrain relevant du domaine public routier et appartenant au Département.
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction de deux requêtes aux fins d’être autorisé à assigner d’heure à heure aux fins d’expulsion, compte tenu des risques pour la sécurité des personnes que représentent les occupations sans droit ni titre.