Anna MARIE
Avocate à la Cour
Avocat
Immobilier privé, Responsabilité civile et commerciale
Master II Professions judiciaires- Droit processuel (Université Paris Saclay)
Master I Droit des relations internationales (Université Paris 10)
Avocate depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Anna MARIE
Aucune indemnité d’occupation n’est due envers l’indivision dès lors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
En l’espèce, par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, un juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la […]
La pollution du sol par la présence d’hydrocarbures rendant l’immeuble impropre à sa destination et ignorée par l'acquéreur constitue un vice caché : application d’une jurisprudence constante
En application de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts […]
Sur la preuve de la minorité d’un ressortissant étranger non accompagné
Dans son arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions tenant à […]
La révocation d’une promesse de vente, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, et avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter, n’empêche pas la formation du contrat promis
Par son arrêt inédit en date du 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré […]
Sur le droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsque l’institution des servitudes prévues à l’article L. 515-8 du Code de l’environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain
1. En droit, l’article L. 515-8 du Code de l’environnement dispose que des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant […]
La réparation du vice caché par un tiers ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice
Le 9 mars 2016, Monsieur R est devenu propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Or, l’acquéreur a par […]
Sur la nature du préjudice subi par les victimes de loteries publicitaires
La loi n° 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne, définit […]
Sur les conditions de l’acquisition du statut de preneur d’un bail rural par le conjoint survivant
Le bail rural, régi par les articles L. 411-1 à L. 493-1 du Code rural et de la pêche maritime, […]
Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir d’achat », pour une protection accrue des consommateurs
Le 17 aout 2022 a été publié au Journal officiel la loi n° 2022-1158 en date du 16 aout 2022, […]
Sur les critères cumulatifs permettant de qualifier le contrat conclu à distance
Le contrat de vente à distance, qui a connu un développement considérable grâce à l’essor des nouvelles technologies, fait l’objet […]
Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés
Le vice caché se définit communément comme un défaut de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage à laquelle […]
La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien
Principe : L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité […]
Département (Région parisienne)
Assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’expulsion à l’encontre d’une société occupant sans droit ni titre le domaine public routier départemental du Département.
Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Assignation en paiement devant le Président du tribunal judiciaire agissant en référé à l’encontre d’un syndicat de copropriétaires qui ne s’acquitte plus de ses factures relatives à la fourniture d’énergie calorifique.