Anna MARIE

Avocate à la Cour

Avocat

Immobilier privé, Responsabilité civile et commerciale

Master II Professions judiciaires- Droit processuel (Université Paris Saclay)
Master I Droit des relations internationales (Université Paris 10)
Avocate depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Anna MARIE

Projets immobiliers publics privés
le 15/06/2023

Aucune indemnité d’occupation n’est due envers l’indivision dès lors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

En l’espèce, par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, un juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la […]

Projets immobiliers publics privés
le 08/06/2023

La pollution du sol par la présence d’hydrocarbures rendant l’immeuble impropre à sa destination et ignorée par l'acquéreur constitue un vice caché : application d’une jurisprudence constante

En application de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts […]

- Droit privé
le 25/05/2023

Sur la preuve de la minorité d’un ressortissant étranger non accompagné

Dans son arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions tenant à […]

Projets immobiliers publics privés
le 13/04/2023

La révocation d’une promesse de vente, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, et avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter, n’empêche pas la formation du contrat promis

Par son arrêt inédit en date du 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré […]

Projets immobiliers publics privés
le 06/04/2023

Sur le droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsque l’institution des servitudes prévues à l’article L. 515-8 du Code de l’environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain

1. En droit, l’article L. 515-8 du Code de l’environnement dispose que des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant […]

Projets immobiliers publics privés
le 16/03/2023

La réparation du vice caché par un tiers ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice

Le 9 mars 2016, Monsieur R est devenu propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Or, l’acquéreur a par […]

- Droit privé
le 22/12/2022

Sur la nature du préjudice subi par les victimes de loteries publicitaires

La loi n° 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne, définit […]

Projets immobiliers publics privés
le 15/12/2022

Sur les conditions de l’acquisition du statut de preneur d’un bail rural par le conjoint survivant

Le bail rural, régi par les articles L. 411-1 à L. 493-1 du Code rural et de la pêche maritime, […]

- Droit privé
le 22/09/2022

Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir d’achat », pour une protection accrue des consommateurs

Le 17 aout 2022 a été publié au Journal officiel la loi n° 2022-1158 en date du 16 aout 2022, […]

Projets immobiliers publics privés
le 15/09/2022

Sur les critères cumulatifs permettant de qualifier le contrat conclu à distance

Le contrat de vente à distance, qui a connu un développement considérable grâce à l’essor des nouvelles technologies, fait l’objet […]

Projets immobiliers publics privés
le 30/08/2022

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés

Le vice caché se définit communément comme un défaut de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage à laquelle […]

Droit de la propriété publique
le 23/06/2022

La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien

Principe : L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité […]

Projets immobiliers publics privés
le 03/04/2023

Département (Région parisienne)

Assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’expulsion à l’encontre d’une société occupant sans droit ni titre le domaine public routier départemental du Département.

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Anna MARIE
Projets immobiliers publics privés
le 03/04/2023

Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)

Assignation en paiement devant le Président du tribunal judiciaire agissant en référé à l’encontre d’un syndicat de copropriétaires qui ne s’acquitte plus de ses factures relatives à la fourniture d’énergie calorifique.

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Anna MARIE