Anna MARIE

Avocate à la Cour

Avocat

Immobilier privé, Responsabilité civile et commerciale

Master II Professions judiciaires- Droit processuel (Université Paris Saclay)
Master I Droit des relations internationales (Université Paris 10)
Avocate depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

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de Anna MARIE

Droit de la propriété publique
le 23/06/2022

La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien

Principe : L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité […]

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Projets immobiliers publics privés
le 01/06/2022

Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)

Rédaction d’une consultation relative aux modalités de fixation d’une augmentation du prix de vente dans le cadre d’une cession à un tiers, en cas de réalisation de certains engagements et objectifs en matière de transition écologique. Détermination des clauses à intégrer dans l’acte de vente, rédaction des clauses et sécurisation.