Par cette décision, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 22 mai 2014 qui fixe les tarifs des prestations annexes que les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité peuvent réaliser à titre exclusif. Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que ces prestations peuvent donner lieu à une tarification spécifique et ne pas être financées intégralement par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) sous réserve qu’elles soient annexes aux missions de base que le législateur a confiées aux gestionnaires de réseau de distribution à l’article L. 322-8 du Code de l’énergie. Puis, il a constaté que la prestation annexe intitulée « accompagnement multi-raccordement » visant à apporter un service d’étude et de conseil aux utilisateurs ayant plusieurs points à raccorder au réseau ne relève pas du champ des missions de service public confiées aux gestionnaires de réseaux. Le Conseil d’Etat en a déduit qu’en intégrant cette prestation parmi les prestations annexes, la Commission de régulation de l’énergie a méconnu le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Cette décision pose ainsi les limites du champ des prestations annexes qui peuvent être réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité afin d’éviter que le monopole dévolu à ces opérateurs ne soit étendu à des activités qui sont déjà proposées sur le marché concurrentiel.