Energie
le 07/07/2022

Actualisation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) à compter du 1er août 2022

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 juin 2022 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2022 et sur l’évolution du paramètre Rf au 1er août 2022

Pour mémoire, par une délibération du 21 janvier 2021 applicable depuis le 1er août 2021, la CRE a adopté les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (TURPE 6 HTA-BT), pour une durée de quatre années, soit jusqu’au 31 juillet 2025.

Le TURPE HTA-BT concerne les utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution d’énergie électrique en haute tension (HTA) et en basse tension (BT).

Ainsi que le prévoient les délibérations fixant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, ces tarifs sont réévalués chaque année au 1er août en fonction des indicateurs suivants :

  • L’inflation prévisionnelle de l’année en cours fixée dans la loi de finances ;
  • Un coefficient X d’évolution annuelle défini dans les délibérations tarifaires ;
  • Un coefficient d’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).

S’agissant précisément de l’évolution du TURPE 6 HTA-BT, il évolue au 1er août 2022 de + 2,26 %.

La CRE indique que cette évolution tarifaire résulte « [de] la prise en compte de l’inflation pour + 1,50 % ; [du] coefficient d’indexation annuelle automatique de + 0,31 % ; [de] la prise en compte du solde du CRCP soit + 0,45 % ».

Outre la première évolution du TURPE 6 HTA-BT de + 2,26 %, la délibération recense les autres faits marquants au titre de la première année du TURPE 6, y figurent :

  • La circonstance que « les recettes tarifaires sont supérieures aux prévisions, du fait d’une part d’un climat froid se traduisant par des quantités distribuées (348 TWh) supérieures aux prévisions de 94 M€. Conformément aux règles du TURPE 6, l’excédent de recettes est rendu aux utilisateurs via le CRCP» ;
  • Également, « les charges liées aux pertes d’électricité en ligne sont supérieures aux prévisions, du fait principalement de la hausse des prix des gros de l’électricité» ;
  • Et, enfin, la CRE relève que « les performances d’Enedis en matière de qualité de service en 2021, pour laquelle Enedis est incité financièrement dans le cadre du TURPE 6, sont très contrastées ».

Au titre de ce dernier fait marquant relatif aux performances très contrastées d’Enedis, la Commission met notamment l’accent sur ;

  • La « mauvaise performance sur les délais de raccordement des sites en soutirage (consommateurs), avec par exemple un délai moyen de 85 jours pour les raccordements en soutirage BT < 36 kVa, pour un objectif de 74 jours. Le délai de raccordement des sites de soutirage s’est dégradé, alors que le volume des raccordements est resté stable» ;
  • « le délai de raccordement des sites en injection (producteurs) a également augmenté, passant pour les sites en BT > 36 kVA et HTA, de 211 jours en 2019 à 233 jours en 2021, pour un objectif fixé par le TURPE 6 de 195 jours. Le délai plus long que l’objectif fixé peut s’expliquer par une augmentation importante et récente du nombre de raccordements réalisés. Ainsi pour les producteurs BT > 36 kVA et HTA, le nombre de raccordements a augmenté de plus de 70 % entre 2019 et 2021 (passant de 3 698 à 6 415). Pour autant, le raccordement de ces sites dans les meilleurs délais est un enjeu primordial de l’activité d’Enedis pour apporter rapidement au système électrique de nouvelles unités de production. Enedis doit tout mettre en œuvre pour adapter son organisation et répondre à la hausse des demandes de raccordement».

On signalera que le tarif d’utilisation des réseaux publics de transports d’électricité (TURPE HTB) a également fait l’objet d’une actualisation de – 0,01 % par la CRE, qui sera également applicable au 1er aout 2022.