Vers une évolution du régime de la protection juridique des majeurs vulnérables

Rapport sur "L’évolution de la protection juridique des personnes : reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables" du 25 septembre 2018

Le régime juridique de la protection juridique des majeurs en vigueur actuellement découle de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Si cette législation a été en son temps bienvenue et innovante, les voix s’élèvent aujourd’hui pour une modernisation du système en place.

Madame Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, s’est vue remettre le 25 septembre 2018 un rapport, fruit d’une importante réflexion, portant sur « L’évolution de la protection juridique des personnes : reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables » par Madame Anne Caron DEGLISE, avocate générale à la Cour de cassation.

Ce rapport intervient dans un contexte où l’ensemble des acteurs dans ce domaine dénonce des pratiques peu respectueuses de la personne protégée. A ce titre on peut citer le rapport du Défenseur des droits « Protection juridique des majeurs vulnérables », ou encore celui de la Cour des comptes, « La protection juridique des majeurs. Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante ».

L’objectif principal du rapport déposé par Madame DEGLISE vise, en outre, à répondre aux exigences de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12-12-2006) qui préconise en son article 12 de préserver la capacité juridique des personnes vulnérables. Pour ce faire il est nécessaire d’aboutir à une meilleure prise en compte de la volonté du majeur protégé dans le cadre de l’exercice de la mesure, tant sur le plan personnel que patrimonial.

Le rapport remis au Garde des sceaux traduit, par lui-même, l’importance accorder au besoin de modernisation et d’adaptation du régime juridique de protection des personnes vulnérables.

En effet, ce rapport de plus de 500 pages expose pas moins de 104 propositions.

Le rapport est construit en cinq axes en la matière :

– La création d’une politique publique de soutien et de suivi des personnes les plus vulnérables qui s’appuit sur les droits fondamentaux. Il est notamment prévu le passage symbolique de la dénomination de « juge de tutelle » à « juge des libertés civiles et de la protection ». Une politique publique qui sera renforcée par la création d’un délégué interministériel chargé de la structuration d’une politique publique de la protection juridique des majeurs et d’un Conseil national de la protection juridique des majeurs

– La modernisation et l’adaptation de l’entrée en mesure de protection. Ce rapport préconise de revoir les critères d’entrée de la personne vulnérable dans la mesure de protection par l’amélioration de l’évaluation de sa perte d’autonomie. Concrètement il est revendiqué la mise en place d’une évaluation préalable plus individualisé et le renforcement du contenu du rapport médical circonstancié

– Le développement des dispositifs alternatifs de protection prenant en compte les choix de la personne elle-même et la déjudiciarisation (autant que faire se peut) de la protection de la personne vulnérable.

Cette ambition, qui s’inscrit dans la continuité de l’adoption de plus en plus fréquentes de nouvelles règles visant à déjudiciariser nombre de situations, vise à permettre d’anticiper toute mesure de protection par la mise en place d’outils de nature à préserver l’autonomie de la personne vulnérable en protégeant en amont son patrimoine tels que le mandat de protection future, la fiducie gestion ou encore la désignation anticipée du tuteur ou curateur.

– L’amélioration de la réponse judiciaire dont le caractère subsidiaire est par ailleurs réaffirmé en passant par une meilleure individualisation des mesures. Le rapport prévoit notamment l’instauration d’une requête unique et la création de passerelles entre les procédures de mise sous protection judiciaire, d’habilitation familiale et d’accompagnement judiciaire. En outre, et là se trouve la proposition phare du rapport, il est préconisé d’abroger la traditionnelle triptyque des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) au profit de la mise en place d’une mesure unique de protection, dite « mesure de sauvegarde des droits ».

– La sécurisation des contrôles et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels. Cela passe notamment par une consolidation des outils de contrôle en revenant notamment sur le contenu et le délai de l’inventaire qui serait porté à six mois pour les biens autres que les meubles meublants, une meilleure coordination des contrôles d’ordre judiciaire et d’ordre administratif et la nécessité d’élaborer un véritable statut du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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