le 20/04/2017

La vente d’une parcelle du domaine privé appartenant à une personne publique échappe aux règles de mise en concurrence… Mais pas à la procédure à laquelle se soumet volontairement le vendeur !

CE, 27 mars 2017, Stés Procedim et Sinfimmo, req. n° 390347

Pour la vente d’une dépendance de son domaine privé, un centre hospitalier avait lancé une consultation à laquelle deux Sociétés avaient répondu avant d’en être évincées. Ces dernières ont alors introduit un recours à l’appui duquel elles soulevaient notamment le moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le Conseil d’Etat rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsqu’une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien. En conséquence, le Conseil d’Etat accueille le moyen soulevé par les requérantes.