VEFA et clause légitime de suspension du délai de livraison

Cass. Civ., 3ème, 23 mai 2019, n° 18-14.212

Contexte : Une société civile immobilier de construction vente (SCCV) a vendu à un couple de particuliers un appartement et deux boxes en l’état futur d’achèvement.

La livraison était prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2019, mais est intervenue en réalité le 26 janvier 2010.

Les acquéreurs ont assigné la SCCV en indemnisation des préjudices résultant du retard de livraison, au moyen que constituait une clause abusive la clause qui stipulait qu’en cas de survenance des événements relatés « ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier ».

 

Apport : La Cour de cassation a toutefois cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que cette clause était effectivement abusive, en ce qu’elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente.

En effet, la 3ème chambre civile a considéré que la clause « qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive ».

 

Cet arrêt, rendu au visa de l’article L. 212-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives, qui dispose notamment que « le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat », rappelle en effet à quel point les circonstances entourant la conclusion du contrat sont déterminantes.

 

Par Aliénor De Roux

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