Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Depuis, le 1^er janvier 2017, en application du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, les dispositions contenues dans la charte du cotisant contrôlé sont opposables aux URSSAF.

Pour rappel, en principe, tout contrôle Urssaf est précédé, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent qui en est chargé, de l’envoi d’un avis par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Cet avis de contrôle fait état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue (article R. 243-59 du Code de sécurité sociale).

L’arrêté du 23 décembre 2016 a diffusé le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé en vigueur depuis le 1er janvier.

La nouvelle charte présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Elle reprend essentiellement les dispositions légales et réglementaires régissant la procédure de contrôle en tenant en compte des récentes modifications apportées par le décret du 8 juillet 2016 précité et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Pour information, la charte du cotisant contrôlé est consultable sur le site de l’URSSAF dans la rubrique « Accès direct – Le contrôle URSSAF ».