Par un arrêt en date du 30 mars 2018 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes quant au contenu du règlement d’un plan local d’urbanisme (ci-après « PLU »), concernant la répartition des logements dans les programmes de logements collectifs.

Il convient de rappeler que l’article L. 151-14 du Code de l’urbanisme (ancien article L. 123-1-5 II 3°) prévoit que « le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe ».

Au cas particulier, une société s’était vu refuser l’octroi d’un permis de construire portant sur un projet de 13 logements par le maire des Sables-d’Olonne au motif qu’il méconnaissait l’article UB 2.3 du règlement du PLU, qui impose une répartition très précise des logements dans les programmes de logements collectifs, en l’occurrence l’obligation de consacrer au moins 80 % de la surface de plancher totale à l’aménagement de T3 ou de logements de taille plus importante.

Le refus de permis avait été annulé par le Tribunal administratif qui avait considéré que les rédacteurs du PLU étaient allés au-delà de ce que permettait l’article L. 123-1-5 II 3° du Code de l’urbanisme, alors applicable.

La commune des Sables-d’Olonne avait interjeté appel, tout en demandant le sursis à exécution du jugement rendu en première instance, en vain.

Sur pourvoi de la Commune, la Haute juridiction administrative a censuré l’arrêt de la cour d’appel pour insuffisance de motivation, tout en rejetant la demande de sursis à exécution du jugement rendu en première instance, approuvant ainsi les premiers juges d’avoir considéré que le règlement du PLU excédait ce que permet le législateur :

« Considérant que si, en application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 25 mars 2009 dont elles sont issues, le plan local d’urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu’il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d’assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d’une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion qui peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage de la surface totale des logements, il ne saurait, en revanche imposer sur ce fondement aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille, notamment en imposant plusieurs types de logements et en fixant des proportions minimales à respecter pour plusieurs types ».

Cet arrêt vient ainsi rappeler aux rédacteurs de PLU qu’il est nécessaire de garder une certaine mesure dans la fixation des obligations qu’ils entendent imposer aux constructeurs.