Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB)

La CRE vient d’adopter les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution et de transport qui s’appliqueront à compter du 1er août 2021, dans le prolongement du projet de décision qui avait été publié en décembre dernier et commenté dans notre LAJEE.

Pour ce qui concerne le TURPE 6 HTA-BT, la CRE a souhaité limiter la hausse des charges demandée par Enedis tout en lui permettant d’’être acteur de la transition énergétique.

Le TURPE 6 HTA-BT répond ainsi aux enjeux prioritaires suivants pour le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, en particulier :

• Le raccordement la production d’électricité renouvelable (EnR) : qui devrait connaitre une augmentation massive selon la CRE sur la prochaine période tarifaire ainsi que ainsi que par le développement de la mobilité électrique et de l’autoconsommation qui modifieront profondément les flux sur les réseaux de distribution d’électricité dans les années à venir.
• La maitrise des investissements : La CRE insiste dans sa délibération sur le fait que « Les investissements nécessaires devront être faits en maitrisant leurs coûts » et qu’elle « est très attentive à ce qu’Enedis ait les moyens de répondre à ces nouveaux besoins. L’enjeu pour Enedis sera de réaliser les investissements nécessaires tout en optimisant le coût global de fonctionnement de son réseau ».
• Le maintien de la qualité d’alimentation : la CRE souligne que la qualité d’alimentation sur le réseau de distribution s’est améliorée régulièrement ces dernières années. Pour la période de 4 ans à venir, l’enjeu principal consistera tout d’abord à fiabiliser la mesure du temps de coupure en y intégrant les données apportées par les compteurs Linky.
• Sur la qualité du service rendu par Enedis, la CRE estime qu’elle doit être renforcée sur les points d’attentes prioritaires des acteurs, comme les délais de raccordement.

En effet, la CRE relève que les des délais de raccordement se sont dégradés ces dernières années et ce sujet doit faire l’objet d’un effort massif de rattrapage.

• Enfin, le dernier enjeu mis en avant par la CRE pour le gestionnaire du réseau public de distribution sera de mobiliser les sources de flexibilité nouvelles (stockage, effacement, agrégation de flexibilités décentralisées, mobilité électrique) « pour limiter au strict nécessaire les renforcements de réseau ».

La délibération introduit par ailleurs certains mécanismes de régulation incitatifs nouveaux dont celui permettant de pénaliser Enedis en cas de non-respect des délais et de la complétude des données publiées, s’agissant des données de consommation (index et courbes de charge), sur le marché de masse comme sur le marché d’affaires, qui ont été identifiées comme des données prioritaires

Elle décrit également l’impact tarifaire de l’intégration des colonnes montantes en concession à la suite de l ’article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui prévoit l’intégration dans le réseau public de distribution de l’ensemble des colonnes montantes électriques en exploitation à l’issue d’un délai de 2 ans à compter du 24 novembre 2018. Le TURPE 6 intègre ainsi une rémunération d’Enedis au titre de ces actifs ainsi que des dotations aux amortissements.

Enfin, un point est à noter pour les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Les redevances de concession que leur verse le gestionnaire de réseau sont retirées du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) alors que celui-ci l’intégrait au titre du TURPE 5 HTA-BT.

Plus exactement, le CRCP n’intègrera plus que les modifications des redevances issues des contrats de concession signés selon le nouveau modèle de concession arrêté entre la FNCCR, France Urbaine, EDF et Enedis en décembre 2017. Une incitation de plus d’Enedis à la négociation de nouveaux contrats (alors que l’intérêt de la renégociation devrait d’abord demeurer de l’appréciation des autorités organisatrices en fonction de leurs attentes locales propres) et une inquiétude possible des autorités concédantes dont les redevances ont jusqu’alors souvent été discutées par leur concessionnaire.