Le 18 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé qu’un accord politique avait mis fin aux négociations politiques au sein des institutions de l’Union européenne sur le « paquet » intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ».

Pour rappel, le Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016, est composé de huit propositions législatives dont quatre ont déjà été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne les 19 juin et 21 décembre 2018 (portant sur la performance énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la gouvernance de l’Union de l’énergie).

Le secteur de l’électricité est également visé par une proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité[1], une proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité[2], ainsi qu’une proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité (texte nouveau).

Et, leurs procédures d’adoption font l’objet, comme le prévoit le droit de l’Union européenne, d’une codécision entre le Conseil européen et le Parlement européen par l’intermédiaire de « négociations interinstitutionnelles ».

Comme nous l’avions précédemment indiqué dans nos colonnes (cf. notre Brève du 6 décembre 2018), seule la proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité avait jusqu’alors obtenu un accord interinstitutionnel à l’issue des négociations, alors qu’un tel accord faisait encore défaut pour les deux autres propositions.

Un accord ayant désormais été obtenu pour chacun des trois projets de textes, ils devront prochainement faire l’objet d’un vote séparé par le Parlement européen et le Conseil européen afin d’entériner leurs accords et procéder à une publication au JOUE.

Parmi les mesures prévues, l’attention se concentre sur la question du maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Dans son communiqué de presse du 19 décembre dernier au sujet de l’accord politique sur ces textes, le Parlement européen indique que « les États membres pourront réglementer les tarifs temporairement pour aider et protéger les foyers en situation de précarité énergétique ou vulnérables », et devront réaliser un « rapport d’évaluation des progrès réalisés pour mettre un terme à la règlementation des prix ».

Il est également précisé que la Commission européenne devra, quant à elle, établir un rapport global d’ici 2025 « qui pourra inclure une proposition visant à mettre un terme à la règlementation des tarifs ». Ces propositions s’inscrivent dans la continuité de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 septembre 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) c/ Premier Ministre et a. (aff. C-121/15), que nous avions déjà commentée (cf. notre Brève du 4 octobre 2016).

Enfin, toujours selon le communiqué du Parlement, les consommateurs devraient pouvoir bénéficier d’un changement gratuit de fournisseur dans un délai de trois semaines maximum puis de 24 heures d’ici 2026, d’un accès gratuit à un comparateur de prix en ligne et, pour les entreprises du secteur de l’énergie disposant de plus de 200 000 clients, à une tarification dynamique.

Une séance plénière pour la lecture des textes au Parlement européen est déjà fixée au 23 mars 2019.

[1] Refonte du règlement n°14/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité

[2] Refonte de la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité