le 05/03/2020

Tribune du Médiateur national de l’énergie « En finir avec le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie »

Tribune du 24 février 2020 du Médiateur national de l'énergie : « En finir avec le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie »

Baromètre Energie-Info 2019

 

Dans sa tribune en date du 24 février 2020, le Médiateur National de l’Energie crie haro sur le démarchage abusif en matière de fourniture d’énergie, dans un contexte de fin des tarifs réglementés de gaz naturel d’ici le 1er juillet 2023.

Les chiffres du baromètre Energie-Info de 2019 témoignent de l’augmentation du démarchage sur le marché de l’énergie : ainsi, en 2019, 61% des consommateurs ont été sollicités pour souscrire à une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, dont 29 % à domicile. A titre de comparaison, en 2018, ils étaient seulement 56%, et 36% en 2017, à être sollicités.

Une telle augmentation se reflète dans le nombre croissant de saisines du Médiateur National de l’Energie : 1883 litiges en 2019, contre 1416 en 2018, avec pour leitmotiv l’absence de consentement des consommateurs aux souscriptions en cause.

Pour lutter contre le fléau des pratiques frauduleuses en la matière, le Médiateur National de l’Energie prône l’interdiction totale du démarchage à domicile s’agissant de la fourniture d’électricité et de gaz. Si une telle mesure était prise, elle rejoindrait le chapelet d’activités interdites au démarchage à domicile citées par le Médiateur National de l’Energie : contrats portant sur les services sociaux et de santé, sur la fourniture de denrées alimentaires, sur les jeux d’argent et de hasard, ou sur les services financiers.

A défaut d’une interdiction totale du démarchage à domicile, le Médiateur National de l’Energie préconise la mise en place de quatre mesures :

  • L’interdiction stricte pour les démarcheurs de recueillir la signature des consommateurs démarchés directement et sur les lieux du démarchage : le projet de contrat de fourniture de gaz ou d’électricité devrait être envoyé exclusivement par courriel ou courrier, et hors la présence du démarcheur ;
  • L’interdiction de commencer l’exécution du nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur (sauf en cas d’emménagement) ;
  • La nullité absolue de tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz qui aurait été souscrit sans respecter les règles sus-indiquées et la réactivation sans délai du contrat avec l’ancien fournisseur évincé ;
  • La création d’une sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie en cas de pratiques de démarchage frauduleuses des fournisseurs, en complément des amendes infligées par l’Administration (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).