Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015
Article R. 381-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Les bâtiments consomment 40 % de l’énergie finale et sont responsables de 23 % des émissions de gaz à effet de serre.
La rénovation énergétique des logements est par ailleurs susceptible de procurer des bénéfices importants dans les trois dimensions, environnementale, économique et aussi sociale, en contribuant à la réduction de la précarité énergétique et à la création d’emplois non délocalisables.
C’est pourquoi, afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique et atteindre les objectifs nationaux de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur et celle relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (n° 2015-992) ont mis en place un outil dédié au financement de ces travaux à savoir le « tiers-financement ».
Il s’agit d’un mécanisme par lequel le propriétaire d’un ou plusieurs immeubles (copropriété, bailleur social, société privée …) confie la réalisation et le financement d’un projet de rénovation énergétique (isolation des façades, ravalement, changement du système de chauffage, …) à un tiers (une société de tiers-financement).
Pour exercer cette activité, le tiers doit respecter plusieurs conditions comme posséder un capital minimum de 2 millions d’euros et avoir obtenu l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Lorsque l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment est garantie contractuellement, un Contrat de Performance Energétique (CPE) doit être signé.
Toutefois, le décret du 17 mars 2015, qui a défini le périmètre des prestations que peut couvrir ce service, impose que les travaux engagés sur les logements et les immeubles d’habitation aient pour objectif d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment (art. R. 381-10 du CCH).
Le gain de performance énergétique minimal à atteindre vient d’être fixé par un arrêté du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité du 8 février 2016, pris pour application de l’article R. 381-10 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce gain devra être d’au moins 25% par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux, en matière de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement.
Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 11 février 2016.