Le projet de loi de finances pour 2017, déposé le 28 septembre 2017 et en cours d’examen par l’Assemblée nationale, prévoit quelques mesures concernant les transports publics.

A cet égard, l’article 11 du projet de loi prévoit le renforcement du financement du développement des transports en commun de la région Île-de-France via une modulation, qui sera décidée par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants essences et gazole mis à la consommation sur le territoire de cette région.

La mise en place de cette modulation de la TICPE se justifie par les spécificités de la région Île-de-France en matière de congestion urbaine et à son rôle dans le développement de l’attractivité de la France.

En outre, l’article 17 du projet de loi envisage de prélever 25 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) dans le cadre du mécanisme d’ajustement et de plafonnement des ressources affectées aux opérateurs de l’Etat et aux organismes chargés de missions de service public.

De plus, l’article 60 du projet de loi prévoit la création d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements en métropole mais aussi du département de Mayotte. Or, il est pour le moment prévu que la dotation se répartisse en deux enveloppes, dont la première se divise en trois parts.

La deuxième part de cette enveloppe sera répartie en fonction de la population des régions et du département de Mayotte tandis que la troisième part devra être destinée au soutien des grandes priorités d’aménagement du territoire. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, dont les métropoles, pourront bénéficier de subventions au titre de ces parts notamment pour réaliser des projets de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.

 Enfin, sur le plan fiscal, le projet de loi de finances pour 2017 comprend aussi des mesures d’encouragement à l’utilisation de véhicules électriques propres. Parmi ces mesures, il est proposé d’augmenter le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme émettant une quantité de gaz carbonique inférieure à 60g/km pour encourager l’acquisition et l’utilisation par les entreprises de véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone.

 Au surplus, le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui devrait prochainement être déposé, pourrait quant à lui prévoir des mesures relatives au versement transport en augmentant la période de lissage du taux de versement transport à 12 ans (au lieu de 5 ans actuellement) lors de l’extension du périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité (article L. 2333-67 du CGCT).