Au décès de son locataire, un bailleur HLM a assigné le fils de ce dernier en expulsion pour occupation sans droit ni titre.

Ce dernier a invoqué sa qualité de travailleur handicapé pour bénéficier du transfert de bail sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour rappel, ces dispositions prévoient qu’en matière de logement HLM non conventionné, comme c’était le cas en l’espèce, le demandeur au transfert de bail présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles n’a pas à remplir les conditions de ressources pour l’attribution des logements sociaux et d’adaptation du logement à la taille du ménage pour en bénéficier.

La Cour d’appel, pour rejeter la demande de transfert en l’espèce, juge que la notion de personne handicapée au sens de l’article L. 114 susvisé coexiste certes avec celle de travailleur handicapé mais ne se confond pas avec elle et qu’en conséquence ce dernier devait remplir la condition de taille du ménage pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail.

La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, en ces termes :

« Le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».

Par cette interprétation large de la qualité de personne handicapée, la Cour de cassation permet une application plus souple des exceptions aux conditions à réunir pour bénéficier du transfert de bail.