le 11/10/2016

Etude sur la concurrence et les modes de financement des services publics dans l’Union européenne

Study on the financing models for public services in the EU and their impact on Competition – Final report

Study on the financing models for public services in the EU and their impact on competition – Abstract and Executive Summary

La Commission européenne vient de publier une nouvelle étude relative aux modes de financement des services publics dans l’Union européenne et à leur incidence sur la concurrence.

Trois secteurs en particulier sont analysés (déchets, réseaux de communications électroniques, hôpitaux), à partir desquels la Commission inventorie les différents modes utilisés pour le financement des services publics et les questions concurrentielles ou d’efficacité qui peuvent en résulter. Dans les secteurs analysés, la Commission identifie notamment des risques de limite à la concurrence ou de surcompensation d’aide d’Etat et recommande en conséquence de renforcer les méthodes pour limiter ces risques.