L’Administration a commenté l’exonération de taxe d’habitation prévue par la loi de finances pour 2017  en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources et a repris la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle que ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation sur les logements vacants les logements constituant des dépendances du domaine public.

Conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes ou, à titre subsidiaire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, assujettir  à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’article 96 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, portant modification de l’article 1407 bis du CGI, institue une exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants depuis plus de deux ans, détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

L’Administration précise que cette exonération s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2017.

Par ailleurs, l’Administration rappelle que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du CGI, en application de deux décisions du Conseil d’Etat (CE, arrêt du 18 janvier 2008, n°290366, Ministre c/Région Ile-de-France et CE, arrêt du 18 janvier 2008, n° 298800, Ministre c./Région Ile-de-France).