Une nouvelle consultation a été lancée par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de l’élaboration des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) en vue de réponses attendues jusqu’au 16 novembre 2020. Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du Code de l’énergie donnent en effet compétence à la CRE pour fixer la méthode d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE).  

La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché, en vue de l’adoption, au début de l’année 2021, de la délibération portant décision sur le TURPE 6 HTA-BT. Ce tarif devrait entrer en vigueur le 1er août 2021 pour une durée de quatre ans environ. 

L’objet premier de cette consultation est de recueillir l’avis des acteurs du marché sur les niveaux de charges et de produits d’exploitation du distributeur, impactés par l’intégration des colonnes montantes dans le patrimoine des ouvrages exploités par le distributeur, sous réserve que ces colonnes n’aient pas déjà été intégrées dès leur construction. 

 C’est là l’effet des dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, comme nous avions eu l’occasion de le préciser dans une précédente lettre d’actualités. 

Un autre élément d’appréciation est le niveau de rémunération du capital d’Enedis dans le futur TURPE 6, sujet éminemment sensible depuis longtemps et dont dépend pour partie l’évolution du TURPE 6. 

Dans le cadre de cette consultation, la CRE propose également de modifier les modalités de couverture de certains postes qui étaient pris en compte à 100% dans le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) dans le TURPE 5 HTA-BT. 

Il en va ainsi des charges relatives aux redevances de concession dues par Enedis aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. En effet, la CRE envisage que ces charges ne soient plus couvertes au titre du CRCP au motif invoqué qu’Enedis aura renouvelé la grande majorité de ses contrats de concession au début de la période du TURPE 6 HTA-BT et aura donc de la visibilité sur les redevances à verser aux collectivités. 

Outre le fait que toutes les concessions n’ont pas encore été renouvelées, cette évolution par rapport au TURPE 5 surprend tant il est indiscutable que les redevances de concession sont des charges fixes dans l’intérêt du service public de la distribution d’électricité. 

Ce sont là autant d’éléments d’appréciation techniques et financiers sur lesquels les acteurs ne manqueront pas de se prononcer lorsque l’on sait la sensibilité de ces questions. 

Au-delà de ces questions majeures, d’autres enjeux pour ce prochain tarif peuvent être évoqués.  

La transition énergétique tout d’abord. En effet, la prochaine période tarifaire (2021-2024) devrait être marquée par une augmentation massive de la production d’électricité renouvelable (EnR), le développement de la mobilité électrique et l’autoconsommation. C’est la raison pour laquelle Enedis annoncé une forte hausse de ses investissements particulièrement pour le raccordement de la production décentralisée, mais également pour moderniser le réseau existant. 

Un autre enjeu important est celui de la qualité de l’électricité. La consultation indique qu’il appartiendra à Enedis de fiabiliser la mesure du temps de coupure en intégrant les données collectées à partir des compteurs Linky. 

Le développement de nouvelles sources de flexibilité (stockage, effacement, agrégation de flexibilités décentralisées) devrait également conduire le gestionnaire du réseau à moderniser le réseau, l’enjeu étant alors, comme l’indique la CRE, de limiter au strict nécessaire les renforcements de réseau. 

Le peu de succès de la flexibilité sur le territoire national reste étonnant et interroge, plus que sur l’évitement de futurs renforcements, sur le dimensionnement du réseau de distribution et son intérêt pour accueillir des opérations de flexibilité. 

En définitive, la CRE indique que le prochain tarif sera là pour accompagner l’opérateur dans la transformation et la modernisation du réseau qu’il exploite. L’objectif poursuivi est qu’Enedis soit incitée à recourir effectivement à des solutions innovantes et aux flexibilités, et plus généralement à favoriser l’innovation de l’ensemble du secteur et le maintien de la qualité de service. 

Ce futur TURPE 6 est fortement attendu de tous au travers de l’ensemble de ces enjeux.