L’article 4 du Code civil dispose que : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

La Cour de cassation considère que l’arrêt qui fixe l’indemnité d’expropriation sur des surfaces de lots à faire méconnaît les dispositions de l’article 4 du Code précité.

En effet, la juridiction de l’expropriation a l’obligation de déterminer la surface exacte du lot de copropriété sur lequel porte l’indemnité d’expropriation.