le 21/11/2019

Santé publique : la personne de confiance

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Les récents débats autour de la fin de vie sont l’occasion de refaire le point sur l’utilité de désigner une personne de confiance en matière de santé.

Expression de la volonté du patient, la personne de confiance peut être désignée par toute personne majeure selon les dispositions visées à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique issue de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle aura de ce fait plusieurs missions, selon que la personne malade peut ou non exprimer encore sa volonté.

Dans le premier cas, la personne de confiance aura un rôle d’accompagnement, ce qui signifie qu’elle pourra, par exemple, soutenir la personne malade dans son cheminement personnel et l’aider dans ses décisions concernant sa santé, assister aux consultations ou aux entretiens médicaux, prendre connaissance d’éléments du dossier médical du malade en sa présence.

Dans le second cas, elle aura un rôle de référent auprès de l’équipe médicale. La personne de confiance sera en priorité consultée par l’équipe médicale pour toute interrogation sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires à la transmission de la volonté du malade.

Si la personne malade a rédigé des directives anticipées, la personne de confiance les transmettra aux personnels soignants.

Evidemment, la personne de confiance ne prend aucune décision médicale, laquelle appartient en tout état de cause aux médecins, mais témoigne des souhaits, volontés et convictions du patient. En toute hypothèse, la personne de confiance a un devoir de confidentialité concernant les informations médicales qu’elle reçoit, et sur les directives anticipées dont elle peut avoir connaissance.

  

Dans un souci d’efficacité et d’effet probatoire, la désignation de la personne de confiance doit être faite par écrit : sur papier libre, daté et signé des deux intéressés, en précisant les nom, prénom, coordonnées de la personne désignée ou en utilisant un formulaire disponible sur le site : service-public.fr. Si la personne malade souhaite rédiger des directives anticipées, le formulaire disponible sur le site : solidarites-sante.gouv.fr prévoit également la désignation d’une personne de confiance.

Si la personne malade a des difficultés pour écrire, elle peut solliciter le témoignage de deux personnes attestant par écrit que cette désignation est bien sa volonté. En cas de changement d’avis et/ou de personne de confiance, la personne malade doit le préciser par écrit (ou par oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit).

Pour être effective et efficace, il est important que l’information de la désignation d’une personne de confiance soit connue des professionnels de santé ; dans cette perspective, le document en attestant peut être versé au dossier médical du médecin traitant et/ou, le cas échéant, celui de l’équipe soignante hospitalière ou dans le Dossier Médical Partagé.