le 11/07/2018

Rupture conventionnelle : Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une nouvelle convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation

Cass., Soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830 F-PB, SAS André c/ L.

En l’espèce, une salariée signe avec son employeur une première rupture conventionnelle le 27 juin 2013. L’autorité administrative refuse d’homologuer cette convention au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel. A la suite de ce refus, les parties ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle en prenant soin de rectifier le mondant de l’indemnité mais sans prévoir un nouveau délai de rétractation.
La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale d’une contestation de la validité de la rupture.
Dans un arrêt en date du 30 septembre 2016, la Cour d’appel de Douai énonce que la rupture du contrat de travail de la salariée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a eu à se demander si une partie à une convention de rupture peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail lorsque cette convention a été conclue après une première qui a fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative.
La Haute juridiction répond par la négative et énonce qu’en cas de nouvelle convention à la suite d’un refus d’homologation, les parties doivent reprendre l’ensemble de la procédure et prévoir un nouveau délai de rétractation.
En statuant ainsi, les Hauts magistrats soulignent que le délai de rétractation de 15 jours calendaires est un élément essentiel qui garantit le consentement des parties à la convention.