Seban & Associés est heureux d’avoir obtenu l’annulation par la Commission de Recours amiable de l’URSSAF Champagne Ardenne d’un redressement relatif aux régimes de retraites facultatifs FONPEL et CAREL des élus locaux. 

Dans ce dossier,  l’URSSAF a reconnu expressément que la participation des collectivités territoriales au financement de retraite supplémentaire FONPEL et CAREL doit être exclue de l’assiette des cotisations sociales dans les limites prévues à l’article D. 242-1 du Code de sécurité sociale.

C’est une bonne nouvelle pour les finances des collectivités qui disposent d’arguments juridiques solides pour contester de tels redressements.