le 06/09/2018

Responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en cas de dommages causés aux parties communes d’un immeuble à l’occasion de travaux de rénovation de colonnes montantes électriques

Médiateur National de l’Energie, recommandation n° D2018-05205 du 23 juillet 2018, publiée le 21 août 2018

Dans une recommandation en date du 23 juillet 2018, publiée le 21 août dernier, le Médiateur National de l’Energie a rappelé les obligations qui pèsent sur le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à l’égard des parties communes d’un immeuble lorsqu’il réalise des travaux de rénovation de la colonne montante électrique de l’immeuble.

Le Médiateur National de l’Energie était saisi par une copropriété dont les parties communes avaient été endommagées par le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à l’occasion de travaux de rénovation, menés par ce-dernier, sur la colonne montante électrique de l’immeuble.

Le concessionnaire ayant refusé de réparer les dommages causés, la copropriété a saisi le Médiateur National de l’Energie.

Dans sa recommandation, celui-ci souligne que lorsque le concessionnaire procède à la rénovation d’une colonne montante ; « il ne doit en résulter aucun préjudice pour la copropriété : les lieux doivent être remis dans un état aussi proche que possible de leur état antérieur aux travaux et le respect d’une norme ne peut être invoqué pour justifier une atteinte à ce principe au prétexte que les ouvrages existants doivent être déviés ou refaits selon d’autres technique ».

Après avoir constaté, photographies à l’appui, que les murs de la cage d’escalier avaient été laissés dans un état dégradé par apport à leur état antérieur, le Médiateur recommande au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité de « se rapprocher de la copropriété pour déterminer avec ses représentants les finitions à réaliser à ses frais ainsi que leurs modalités d’exécution ». Il rappelle également le principe général selon lequel « chaque fois qu’il est procédé à la rénovation, au remplacement ou au renforcement d’une colonne montante en concession, [il ne doit] résulte(r) de ces travaux aucune atteinte à l’état antérieur des lieux notamment lorsqu’ils impliquent un nouveau tracé ou le recours à d’autres technique ».

Ces conclusions sont à rapprocher d’une précédente recommandation en date du 29 juin 2017 (n° D2017-04232, commentée dans notre Lettre d’actualité juridique Energie et Environnement de février 2018), dans le cadre de laquelle le Médiateur National de l’Energie avait déjà formulé à l’égard du gestionnaire du réseau de distribution, la recommandation suivante « à chaque fois que la rénovation d’une colonne montante en concession sera décidée, de prendre à sa charge la totalité des travaux rendus indispensables, qu’ils portent sur la partie électrique ou le génie civil ». Dans cette affaire, le concessionnaire avait refusé de prendre à sa charge les travaux générés autour du renouvellement de la colonne, tels que dépose de coffrages, percements de planchers, pose de fourreaux, menuiserie et travaux de finition (enduits et peinture), estimant que ces frais incombaient à la copropriété. Le Médiateur National de l’Energie avait donné raison à la copropriété et invité le concessionnaire à prendre ces coûts en charge.