Responsabilité décennale et désordres sur équipement dissociable de l’ouvrage

CE, 9 novembre 2018, n° 412916

Si la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des désordres survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, à la condition de le rendre, dans son ensemble, impropre à sa destination, le Conseil d’Etat a ici retenu une absence d’impropriété à destination pour des désordres affectant les modalités de fonctionnement d’un système de chauffage.

Si les premiers juges avaient retenu l’impropriété de l’ouvrage dans son ensemble à savoir la salle polyvalente, la Cour d’appel avait quant à elle jugé que les désordres affectant la chaudière n’empêchaient pas l’usage de la salle elle-même et avait donc écarté l’application de la garantie décennale.

Le Conseil d’Etat rappelle quant à lui, conformément à sa jurisprudence, que « la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination ».

Le pourvoi de la commune est donc rejeté, la juridiction considérant « qu’en jugeant que les dysfonctionnements mentionnés ci-dessus compromettaient seulement le fonctionnement du système de chauffage tel qu’il avait été prévu par les stipulations contractuelles mais n’affectaient pas le chauffage de la nouvelle salle communale dans des conditions qui devraient conduire à les regarder comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».

Ainsi, pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, seuls des désordres rendant l’ouvrage entier impropre à sa destination sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs, et cela n’est pas le cas lorsque, même si le fonctionnement de l’élément d’équipement est rendu plus compliqué, l’ouvrage dans sa globalité demeure utilisable dans des conditions normales.

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