le 19/12/2018

Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle du logement par le preneur

CA Paris, Pôle 4 chambre 3, 22 novembre 2018, n° 16/15183

Un bailleur assigne son preneur en résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux loués.

En l’espèce, les pièces versées par le demandeur établissent d’une part que le preneur a mis les lieux loués à la disposition de tiers (courrier à leur nom etc.) – sans pour autant caractériser une sous-location – et d’autre part du fait qu’il occupe un autre logement que celui donné à bail.

De surcroît, le preneur a entreposé du matériel de chantier au sous-sol de l’immeuble, alors que son bail lui fait interdiction d’encombrer les parties communes.

Se fondant sur les dispositions des articles 1103 et 1217 et sur l’ancien article 1184 du Code civil, la Cour d’appel juge que les manquements susvisés sont suffisamment graves à eux seuls pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.