le 13/12/2016

Répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire à propos des demandes de communication de documents

CE, 28 novembre 2016, n° 390776

Par une décision en date du 28 novembre 2016, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction concernant les demandes de communication de documents.

La loi du 17 juillet 1978 (loi n° 78-753 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal), dont les dispositions figurent désormais au sein du Code des relations entre le public et l’administration (articles L. 300-1 et suivants), fixe le régime applicable à la communication des documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.

Pour autant, toutes les demandes de communication de documents ne sont pas nécessairement fondées sur ces dispositions. Le Conseil d’Etat vient donc distinguer deux situations :

  • si la demande est présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 – et désormais, sur celles du Code des relations entre le public et l’administration – quelle que soit la nature du document, le Juge administratif est seul compétent pour apprécier si la demande relève bien de son champ d’application et, à défaut, « rejeter la requête pour ce motif » ;
  • si la demande de communication de documents n’est pas fondée sur ces dispositions, ce principe d’exclusivité de compétence du Juge administratif ne trouve pas à s’appliquer.

En l’espèce, le demandeur sollicitait la communication des minutes des avis rendus par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon en matière extraditionnelle pour les années 2012 et 2013. Le refus de communication avait donné lieu à un contentieux devant le Juge administratif.

Le Conseil d’Etat, précisant que « les minutes des jugements, ordonnances et avis, […] des juridictions que celles-ci détiennent se rattachent à la fonction juridictionnelle », juge que le litige relève de la seule compétence du Juge judiciaire.