Refus du transfert de bail en cas d’inadaptation du logement à la taille du ménage

Cass. Civ., 3ème, 20 décembre 2018, n° 18-10 124

Une société d’HLM avait donné à bail un logement de 6 pièces à un locataire, bail poursuivi par sa veuve à son décès. Au décès de la veuve, son fils a sollicité le transfert de bail à son profit, sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur refuse au motif que le logement de 6 pièces était inadapté à la taille du ménage de l’héritier.

Ce dernier invoque alors l’article L. 442-3-1 du Code de la construction et de la construction en vertu duquel le bailleur est tenu, en cas de sous-occupation du logement (qui s’entend d’un logement inadapté en nombre de pièces habitables à la taille du ménage) de proposer un logement plus petit.

La Cour d’appel donne raison au bailleur pour qui l’héritier n’était pas titulaire du bail et ne pouvait donc bénéficier des dispositions invoquées.

L’héritier se pourvoit alors en cassation.

La juridiction judiciaire suprême rejette le pourvoi au motif, d’une part, que le logement n’étant pas adapté à la situation du ménage de l’héritier, ce dernier ne pouvait prétendre au transfert du bail à son profit.

Surtout, la Cour de cassation considère que l’article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’aux rapports entre l’organisme d’HLM et le locataire, qualité que n’avait pas l’héritier.

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