Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat, viennent de présenter différentes mesures de simplification et de modernisation de la commande publique, dont trois nous paraissent essentielles :

• Une procédure simplifiée et plus lisible avec l’élaboration d’un Code de la commande publique qui devrait être publié en décembre 2018 et qui rassemblera, selon un plan cohérent, l’ensemble des dispositions existantes en matière de Droit de la commande publique. En outre, la dématérialisation des marchés publics et la facturation électronique seront généralisées.
• Les règles de la commande publique s’aligneront sur la règlementation européenne et en particulier, les prestations juridiques liées à une procédure juridictionnelle seront exclues des marchés publics pour renforcer la liberté du choix de l’avocat. Une telle mesure prend en compte la liberté nécessaire pour les acheteurs publics quant au choix de leur conseil, particulièrement dans le cadre juridictionnel qui implique des relations fortes, continues et de confiance.
• Enfin, nous soulignons l’effort fait en faveur des entreprises innovantes. Bercy propose d’expérimenter, sur une durée de trois ans, la suppression des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence des marchés publics en deçà de 100 000 € pour les achats innovants commandés aux PME.