TA La Réunion, 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureautique, n° 1601022

Par une ordonnance en date du 19 octobre 2016, le Juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion a fait application à un référé précontractuel de la récente jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, en application du principe de sécurité juridique, le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, et ce quand bien même il n’aurait aucunement été informé des voies et délais de recours (CE,13 juillet 2016, M. A., n° 387763). Et le Juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion a considéré qu’en matière de référé précontractuel ce délai raisonnable de saisine du Juge ne saurait en règle générale excéder trois mois à compter de la date à laquelle le concurrent évincé a eu « pleinement connaissance de la décision d’éviction ».

Il a jugé en conséquence que le requérant qui avait attendu que le marché soit en voie d’achèvement pour saisir le tribunal, alors qu’il avait été évincé plus de trois mois avant, au stade des candidatures, devait se voir imputer « outre un comportement inapproprié au regard du principe de sécurité juridique, une méconnaissance caractérisée du délai raisonnable qui lui était applicable en l’absence de circonstances particulières ».

La requête a ainsi été jugée tardive, alors même que le Juge des référés avait été saisi avant la conclusion du contrat.

Cette solution, quelque peu surprenante au regard de la lettre de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, est particulièrement bienvenue s’agissant des procédures de passation « au long cours » (concessions, marchés « complexes »,…), qui pouvaient sinon être anéanties quelques jours avant la signature du contrat par un candidat évincé des mois plus tôt.