le 11/10/2017

Rappel par le Conseil d’État de l’obligation de rendre accessibles gratuitement les normes obligatoires

CE, 28 juillet 2017, M.B.A., n°402752

Par un arrêt en date du 28 juillet 2017 le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel les normes rendues obligatoires doivent être librement et gratuitement accessibles sur le site internet de l’Association française de normalisation (« AFNOR »).

En l’espèce, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, dont la légalité était contestée, prévoyait l’obligation de respecter un certain nombre de normes, relatives notamment au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène.

Les normes visées dans cet arrêté n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site internet de l’AFNOR.

Or, en application de l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation :

« Les normes sont d’application volontaire. eToutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.

Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation ».

C’est donc par simple application de cet article, qui vise à satisfaire l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité de la règle de droit, que le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 29 février 2016 en tant que son article 2 rend obligatoire des normes techniques auxquels un accès libre et gratuit n’est pas assuré.
Ce faisant, le Conseil d’État réaffirme sa position sur le sujet.
Il avait par exemple déjà censuré l’arrêté du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 juin 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique, qui imposait aux employeurs le respect de la norme NF C 18-510, au motif que ni cette norme ni le recueil qui en découlait n’étaient accessibles gratuitement sur le site de l’AFNOR (CE, 10 février 2016, Fédération nationale des mines et de l’énergie contre Ministère du travail, n° 383756).
Plus récemment encore, et toujours dans le domaine de l’électricité, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (CE, 7 juin 2017, Société Tekimmo contre Ministère de la transition écologique, n° 393683).