Lors de la conclusion d’un bail commercial, un certain nombre de diagnostics techniques doivent être obligatoirement joints en annexe du contrat.
- Un état des risques et pollutions (ERP) en application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement si le local est situé dans une zone concernée par un plan de prévention spécifique (décret n° 2005-34 du 15 février 2005). À défaut, le bailleur risque la résolution du contrat en cas de litige ;
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) étant précisé que, pour être recevable, il sera nécessaire que celui-ci ait été réalisé au maximum 10 ans avant la mise en location ou la vente du bien immobilier en question.
- Un constat de risque d’exposition au plomb pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ;
- Un diagnostic amiante pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 ;
- Une annexe environnementale pour bureaux et commerces de plus de 2000 m2, détaillant la liste et les caractéristiques énergétiques des équipements du local.
Plus spécifiquement, sur ce dernier point, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit l’obligation pour les baux portant sur des locaux de bureaux ou commerces de plus de 2 000 m2 de comporter une annexe environnementale. Cette disposition a été inscrite à l’article L. 125-9 du Code de l’environnement.
Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du Code de l’environnement (Journal Officiel 31 Décembre 2011. – C. env., art. R. 137-1 et R. 137-21), précise le contenu de l’annexe environnementale. Elle comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
3° Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment, si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.
On notera que cette annexe est obligatoire :
- A compter du 1er janvier 2012 pour les nouveaux baux et les baux renouvelés ;
- A compter du 14 juillet 2013 pour les baux en cours.