le 30/03/2020

Quelles mesures prises pour soutenir les entreprises au cours de la crise sanitaire du COVID-19 ?

La mobilisation contre le Covid-19 n’est pas seulement sanitaire, elle est aussi économique.  

Le président Emmanuel Macron a promis lundi 15 mars, lors de son allocution aux Français, un soutien total de l’État pour éviter des faillites d’entreprises et des licenciements massifs. 

C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises le 25 mars 2020 par voie d’ordonnances afin de pouvoir soutenir la reprise d’activité des entreprises impactées par cette crise sanitaire. 

La majorité de ces dispositifs portent sur un report et non une annulation des dettes sociales et fiscales et des aides financières afin d’aider les entreprises à passer la période de tension actuelle mais dont le terme est encore incertain.  

 

I – LES MESURES POUR SOULAGER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES 

Face à l’épidémie, le Gouvernement a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises  

1 – Les mesures fiscales 

A – Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) sauf pour la TVA 

IS : Toutes entreprises, sans aucune condition, peuvent demander le report, sans aucune pénalité, pendant 3 mois du règlement de leurs prochaines échéances (acomptes de l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) en se rendant  sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 et en adressant le formulaire proposé à son Service des Impôts des Entreprises  (SIE)  ou DGE pour les grandes entreprises. 

Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. 

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

URSSAF :  La démarche à entreprendre en vue de bénéficier de ces reports est précisée sur le site internet de l’URSSAF. Le report peut être de 3 mois tant pour les cotisations salariales que patronales. Il est possible de demander à sa banque de rejeter le prélèvement en cours. 

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.   

POUR LES COTISATIONS RETRAITE : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.  

S’AGISSANT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation.  

Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

CFE ou TAXE FONCIERE : il est possible de suspendre les contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. 

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. 

 

B – Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes 

Les nouvelles mesures permettent également de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. 

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).   

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. 

 

C – Remboursement immédiat des crédits d’impôt 

Tous les crédits d’impôts qui devaient être restitués cette année le seront immédiatement si l’entreprise en fait la demande après imputation de l’IS restant dû en 2019. 

 

2 – Les mesures économiques et financières 

Ces mesures ont été prises pour certaines entreprises rencontrant de réelles difficultés financières à la suite de la crise du Coronavirus (COVID-19), a été annoncée mardi 17 mars 2020 par le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.  

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?  

Condition n°1  

  • Être commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant : 
    • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; 
    • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
    • un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.
  • Avoir eu un début d’activité avant le 1er février 2020 ;
  • N’avoir eu aucune déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. 

NB : Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles. 

Condition n°2  

  • Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c’est notamment le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire (140.000), du tourisme (100.000) par exemple.
  • Diriger une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d’affaires s’est effondré d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Précision : il convient de comparer les chiffres d’affaires de ces deux mois (et non d’effectuer un calcul sur l’ensemble de l’année écoulée). 

 

A – La création d’un Fonds de Solidarité  

(i) – Une aide financière défiscalisée  

Cette aide sera issue d’un fonds de solidarité de 1 milliard d’euros créé spécialement à cet effet par l’Etat et les Régions.  

Voici concrètement les détails de ce dispositif :  

 Quel montant ? 

L’aide est composée de deux niveaux :  

  • Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €. 

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous : 

Entreprises existantes au 1er mars 2019 

 Chiffre d’affaires du mois de mars 2019 

Entreprises créées après le 1er mars 2019 

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 

 Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 

 

  • Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
    • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
    • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. 

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.  

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?  

Condition n°1  

  • Être commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant : 
    • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; 
    • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ; 
    • un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. 
  • Avoir eu un début d’activité avant le 1er février 2020 ;
  • N’avoir eu aucune déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. 

NB : Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles. 

Condition n°2  

  • Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c’est notamment le cas dans les secteurs de la restauration (160.000 entreprises), du commerce non alimentaire (140.000), du tourisme (100.000) par exemple ;
  • Diriger une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d’affaires s’est effondré d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Précision : il convient de comparer les chiffres d’affaires de ces deux mois (et non d’effectuer un calcul sur l’ensemble de l’année écoulée). 

Quel interlocuteur ? 

  • Pour l’aide de 1.500 euros voir auprès de la DGFiP à partir du 1er avril prochain sur impôts.gouv.fr 
  • Pour l’aide complémentaire voir directement auprès de la Région  

 

(ii) – La suspension du paiement de loyers et autres factures (eau, électricité, gaz)  

Mesure n° 1 : Les fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau potable ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non -des factures. 

Mesure n° 2 : Les fournisseurs susmentionnés sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (soit deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 mai 2020).  

Mesure n° 3 : Aucune pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à aux locaux professionnels et commerciaux des personnes concernées par la mesure du Fonds de Solidarité. 

NB : Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée, soit le 24 juillet 2020. 

 

B – Un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros arrêté ECOT200809017 du 23 mars 2020) 

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.  

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. 

Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. 

Les Entreprises concernées ? 

Toutes les entreprises personnes morales (SA, SAS, SARL …) ou physiques (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique).

A condition que ces entreprises ne soient pas en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire. 

Sont exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et société de financement. 

Quel montant ?

  • 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 (les prêts peuvent se faire en plusieurs fois dans la limite de ce plafond).
  • Remboursable dans 1 an soit en une seule fois soit en plusieurs échéances d’une durée maximale de 5 ans (le taux sera précisé par décret).
  • Sans aucune garantie ou sûreté (sauf pour les grandes entreprises). Les entreprises ou entrepreneurs n’engagent donc pas leur patrimoine propre en cas de défaut de remboursement. 

La garantie accordée par l’Etat couvre une fraction du montant prêté variable en fonction de la taille de l’entreprise : 

    • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ; 
    • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ; 
    • 70 % pour les autres entreprises. 

 Coût de la garantie et du crédit ? 

  • Le coût de la garantie dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt et qui varie entre 0,25 % et 2 % ;
  • Le taux d’intérêt est librement fixé par les banques qui se sont engagées à délivrer des crédits à prix coûtant. 

Comment profiter de ce dispositif ?  

  • Les Entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de CA doivent se rapprocher leur établissement bancaire habituel pour obtenir un préaccord de PGE (prêt garanti par l’Etat) ;
  • Il faut obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE en se connectant à : attestation-pge.bpifrance.fr pour que la banque valide le PGE. 

Attention : l’entreprise ne doit demander son numéro d’identification et son attestation qu’après avoir obtenu le préaccord de sa banque.  En cas de difficultés, ou de refus de l’identifiant, une adresse mail est mise à disposition des entreprises : supportentreprise-attestation-pge@pgefrance.fr ou se contacter le médiateur du crédit ou des entreprises.  

  • Entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de CA. C’est la direction générale du Trésor qui apportera sa garantie, la procédure est similaire. Elle transmet ensuite sa demande à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.  

 

C – Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires  

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). 

 

D – Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé 

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.  

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.   

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. 

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. 

 

E – Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises 

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. 

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). 

 

F – Marchés publics :  les pénalités de retard ne seront pas appliquées (dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020)  

 

II – LES MESURES POUR SOULAGER LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES 

L’interdiction de toutes réunions durant la crise sanitaire a été en prise en considération par la loi d’urgence du 22 mars 2020 non seulement pour les assemblées de copropriétés mais également pour les assemblées et conseil d’administration ou de surveillance de toutes les entreprises quelques soient leur forme sociale (SA, SAS, GIE, SCI, Coopérative, Mutuelle, Fédération, Association, Fondation).  

L’ordonnance du 25 mars 2020 est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date ultérieure fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 (article 11). 

Les mesures prévues par l’ordonnance couvrent : 

  • L’ensemble des assemblées – telles que les assemblées générales des actionnaires, associés, membres, sociétaires ou délégués, les assemblées spéciales, les assemblées des masses ; 
  • L’ensemble des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction – tels que les conseils d’administration, conseils de surveillances et directoires. 

 

Quelles mesures pour les Assemblées ? 

1 – Adaptation des règles de convocation et d’information 

  • Convocation 

Aucune nullité des assemblées n’est encourue lorsqu’une convocation devant être réalisée par voie postale n’a pu l’être en raison de circonstances extérieures à la société liées au contexte de l’épidémie de covid-19.  

  • Information 

L’exercice dématérialisé du droit de communication dont les membres des assemblées jouissent préalablement aux réunions est généralisé.  

 

2 – Adaptation des règles de participation et de délibération des assemblées 

  • Visioconférence et Dérogation aux règles de participation 

Ainsi, même si les statuts de la société ne permettent pas la tenue des assemblées (notamment les assemblées générales annuelles d’approbation des comptes qui se tiennent en majorité de mai à juin) par visioconférence, les entreprises pourront y recourir à condition de disposer des moyens techniques permettant de garantir l’identification et la participation effectives de tous les actionnaires.  

A titre exceptionnel, l’organe compétent pour convoquer ces assemblées, pourra décider de les tenir même sans la présence la présence par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, des commissaires aux comptes et/ou des représentant des instances représentatives du personnel. Mais la possibilité de poser des questions écrites et le droit de proposer l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour pour les SA et SCA restent applicable. 

Ce mode de consultation devra être communiqué au moins 3 jours ouvrés avant la date de l’assemblée par tous moyens en précisant la date et l’heure. 

Il en est de même pour les conseils d’administration et de surveillance et les directoires qui pourront également se tenir par conférence téléphonique.  

  • Le recours au vote par consultations écrites  

Pour les sociétés à responsabilité limitée l’approbation des comptes pourra se faire par la signature d’un acte sous seing privé et pour les autres décisions comme pour les sociétés civiles, en commandite par action ou encore en nom collectif, les consultations pourront se faire par écrit nonobstant une clause contraire des statuts et le fait que la loi ne permet pas la tenue des assemblées annuelles statuant sur les comptes par voie de consultation écrite. 

Exceptionnellement cette possibilité de vote par consultation écrite est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer. 

La même règle s’applique pour les décisions du conseil d’administration ou surveillance ou du Directoire même si cette possibilité n’est pas prévue dans les statuts ou le règlement intérieur de la société. 

Quelles mesures pour l’approbation des comptes ? 

  • Le délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents pour la clôture des comptes annuels est prorogé de trois mois. Sauf si un commissaire aux comptes a été désigné et qu’il a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. 
  • Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés est prorogé de deux mois.
  • Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Sauf si un commissaire aux comptes a été désigné et qu’il a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
  • Les délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants pour établir les documents pour l’assemblée générale annuelle sont prorogés de deux mois. 

Ces dispositions ne s’appliquent pas si la clôture des comptes intervient entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

 

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Au-delà des mesures qui ont été annoncées et celles qui le seront les prochaines semaines, durant cette période de crise sanitaire le droit des procédures collectives a été adapté.   

Mais il y a aussi les dispositifs pouvant être mis en place afin de pouvoir prévenir de futures difficultés qui existent d’ores et déjà. 

En effet, si la prévention des difficultés des entreprises offre un panel de mesures à même de pouvoir soulager les entreprises lors de l’apparition des premières tensions des flux de trésorerie (mandat ad hoc, conciliation), ces mesures demeurent aujourd’hui relativement méconnues. 

Pourtant, en ce contexte de crise, il sera certainement impératif de les employer en se rapprochant des greffes des tribunaux de commerce afin de pouvoir mettre en œuvre ces dispositifs au-delà de tous ces dispositifs 

 

♦ Les ordonnances du MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 

 

Par My-Kim Yang-Paya, Alexane Raynaldy et Hakim Ziane