Un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchets (SSD) pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’utilisation en génie civil ou en aménagement est soumis à consultation publique depuis le 27 mai 2019 et jusqu’au 20 juin 2019.

Ce décret a pour objet de fixer « les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s’appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement ».

Le décret prévoit trois conditions pour que ces terres excavées et sédiments puissent sortir du statut de déchets. 

Tout d’abord une condition sur la nature des déchets puisqu’il peut s’agir uniquement de :

• Terres et cailloux contenant des substances dangereuses (rubrique 17 05 03) ;
• Terres et cailloux autres que ceux visés précédemment ;
• Boues de dragage contenant des substances dangereuses (rubrique 17 05 05) ;
• Boues de dragage autres que celles visées précédemment ;
• Terres et pierres.

En outre, les terres excavées et sédiments non dangereux issus de la préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement peuvent être mis en œuvre sur un site receveur respectant les critères suivants :

• La qualité des sols du site receveur est maintenue ;
• La préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du site receveur est assurée ;
• Les terres excavées et sédiments sont compatibles avec l’usage futur du site receveur sur le plan sanitaire.

Enfin, un contrat de cession destiné à valoriser les terres excavées et sédiments doit être conclu entre la personne réalisant la préparation et le tiers qui valorisera les terres excavées et sédiments. Ce contrat doit au minimum comprendre :

• le site d’excavation des terres excavées et sédiments ;
• la période d’excavation des terres excavées et sédiments ;
• le volume de terres excavées et sédiments concerné ;
• la ou les opérations menées pour la préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement ;
• le site concerné par l’utilisation en génie civil ou en aménagement ;
• la période d’utilisation en génie civil ou en aménagement ;
• l’usage retenu pour l’utilisation en génie civil ou en aménagement conformément aux guides considérés à la section 2 de l’annexe I ;
• les critères de qualité des terres excavées ou sédiments.

La personne réalisant la préparation doit appliquer un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 et satisfaire aux exigences prévues aux article 3 à 6 du projet d’arrêté. On relèvera principalement une exigence de traçabilité des terres excavées et sédiments, ainsi que la nécessité de conserver les éléments démontrant la réunion des conditions de sortie des déchets pendant dix ans. Enfin, le projet d’arrêté prévoit les conditions dans lesquelles le certificat de conformité peut être délivré en fin de processus.

Le document d’information annexé au projet d’arrêté contient un logigramme présentant les étapes obligatoires et facultatives pour être conforme à l’arrêté de SSD auquel il peut être utile de se référer pour une meilleure compréhension.