En matière de procédures collectives, la clôture de la liquidation d’une société donne désormais lieu au dépôt au greffe de deux actes distincts :

• les comptes de clôture et
• la décision des associés sur ces comptes.

Antérieurement, le seul dépôt de la décision des associés sur les comptes intégrant les comptes suffisait.

C’est le principe dégagé par l’avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés des 18 octobre et 2 décembre 2016 publié le 23 décembre 2016.

Plus précisément et selon les dispositions de l’article R. 237-7 du Code de commerce, les comptes de clôture de la liquidation amiable d’une société établis par le liquidateur doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce. Leur est jointe la décision des associés statuant sur ces comptes.

Il en ressort clairement, estime le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, que la formalité porte sur deux actes distincts.

Il n’est donc plus possible de satisfaire à cette formalité par le dépôt unique d’une décision des associés intégrant les comptes définitifs du liquidateur.

Les comptes doivent désormais figurer dans un acte distinct déposé avec la décision des associés, même si celle-ci en relate le contenu.

A titre informatif, il est rappelé que ce dépôt conditionne la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés par le greffier.

Le Comité a également précisé dans son avis que la société ne peut pas être radiée si la décision des associés sur les comptes ne certifie pas la bonne gestion du liquidateur ou ne le décharge pas de son mandat.