La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (ci-après, la « Commission ») a rendu, le 27 septembre 2017, un rapport sur la couverture numérique du territoire.
La Commission commence par déclarer qu’au regard de l’importance croissante que revêtent l’accès à internet à haut débit et très haut débit ainsi que les nouvelles technologies dans la vie quotidienne, cent pour cent (100%) doivent avoir accès au réseau en fibre optique. Or, la Commission a constaté que les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas le même niveau de service partout et que la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.
Au regard de cette fracture, la Commission affirme que l’État doit garantir que la fibre optique sera bien accessible à cent pour cent (100%) des Français à l’horizon de 2025 ainsi que l’arrivée de la 4G pour tous en 2020.
Afin de formuler des propositions visant à répondre à ces objectifs, La Commission dresse un état de l’avancée du plan France Très Haut Débite.
S’agissant de la zone conventionnée, ou d’appel à manifestation d’intention d’investissement (ci-après « AMII »), qui regroupe les villes moyennes et les zones périurbaines, la Commission relève que la situation des déploiements privés est préoccupante. En effet, elle constate que les retards s’accumulent et que les déploiements réalisés omettent de couvrir les zones les moins rentables. Par ailleurs, la Commission constate qu’en dehors de situations de carence manifestes, les collectivités territoriales n’ont aucune prise pour réagir. Le rapport appelle donc à la prise de plusieurs mesures afin de renforcer le contrôle de l’avancée des travaux par les personnes publiques.
S’agissant des zones rurales et de montagne, où les déploiements de fibre optique relèvent de l’initiative publique, la Commission rappelle que les collectivités territoriales ont défini le modèle économique de leur réseau sur l’hypothèse fondatrice – et acceptée par tous les opérateurs d’envergure nationale en 2011 lors du lancement du programme très haut débit – que ce serait le seul déployé sur le territoire. Ce parti prit implique la prise de risques financiers et commerciaux importants pour réaliser et exploiter un réseau qui, par définition, couvre des zones peu denses et moins rentables.
Or, la Commission indique que la redéfinition brutale de la stratégie affichée ouvertement par l’opérateur SFR de « fibrer » à cent pour cent (100%) le territoire se révèle particulièrement agressive et déstabilisatrice vis-à-vis des collectivités territoriales engagées depuis plusieurs années dans des déploiements, du fait de la carence de l’initiative privée. Elle préconise que les accords initiaux des intentions de couverture entre les opérateurs et l’État soient respectés dans la mesure où une concurrence par les infrastructures se révélerait contre-productive.
Au regard de ces constats, la Commission a émis vingt recommandations pour permettre à l’Etat d’atteindre les objectifs précités.
S’agissant de la couverture du territoire par la fibre optique, la Commission préconise tout particulièrement de confirmer, dès le projet de loi de finances pour 2018, l’engagement de crédits supplémentaires de l’État pour aider les collectivités à achever les déploiements de fibre optique en 2025 (proposition n° 2) et de revoir les mécanismes de péréquation territoriale qui pourraient être mis en place pour répartir équitablement les subventions de l’État et le coût de l’achèvement du réseau en fibre optique pour tous, notamment dans les zones rurales, insulaires et de montagne (proposition n° 3).
En outre, Elle appelle de ces vœux une étude complémentaire pour identifier les leviers législatifs qui pourraient être utilisés pour sécuriser les modèles économiques des réseaux déployés par les collectivités dans la zone d’initiative publique et ainsi répondre à l’ambition affichée par SFR (proposition n° 4).
La Commission a également proposé, pour lutter contre les retards de déploiement, d’évaluer l’opportunité d’ouvrir la base nationale d’adressage du groupe La Poste, en échange d’une juste compensation de service public (proposition n° 8).
S’agissant de la zone AMII, la Commission entend faire respecter les engagements pris par les grands opérateurs et utiliser l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs de télécommunications pour imposer à ces opérateurs de prendre des engagements juridiquement contraignants sur leurs intentions d’investissement dans la zone AMII, a minima dans les territoires où le déploiement du FttH ne fait pas encore l’objet d’une contractualisation avec l’État et les collectivités territoriales (proposition n° 10 et 11).
S’agissant de la couverture mobile, la Commission souhaite notamment engager des négociations avec les opérateurs sur un paquet ambitieux d’engagements contractuels (principalement un objectif d’une couverture de 100 % de la population en 2G et en 4G d’ici fin 2020) en contrepartie d’engagements financiers et d’une simplification de plusieurs dispositions du droit de l’urbanisme afin d’accélérer le rythme de déploiement de nouveaux sites radioélectriques (proposition n° 17, 18, 19 et 20).