le 06/12/2016

Publication d’une note relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau - NOR : DEVL1623437N

Une note conjointe des Ministres en charge de l’Environnement et des Collectivités territoriales en date du 7 novembre 2016 est venue apporter des précisions, à destination des services déconcentrés de l’Etat, quant au contenu et aux modalités d’élaboration des premières stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE).

On rappellera que la SOCLE a vocation à être intégrée au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) lors de sa prochaine mise à jour prévue pour 2021 (article 1er de l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE, tel que modifié par l’arrêté du 20 janvier 2016). Une première version doit néanmoins être établie au plus tard le 31 décembre 2017.

La SOCLE comprend notamment « un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau, ainsi que des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants » (article 12 de l’arrêté du 17 mars 2006).

Ces objectifs s’inscrivent dans le contexte du transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2018 et 2020. Ces transferts impliquent en effet nécessairement de revoir la question de la gestion de l’eau (petit et grand cycles) entre collectivités à l’échelle des nouvelles structures compétentes.

La note du 7 novembre 2016 apporte tout d’abord des éléments de calendrier puisqu’elle indique que le projet de SOCLE devra, dans la mesure du possible, être mis à la disposition des collectivités et groupements concernés dans la période comprise entre la mi-juin et la fin septembre 2017. Elle invite par ailleurs les services compétents à engager des processus de concertation en amont de l’élaboration du projet afin que celui-ci « traduise une vision partagée à l’échelle [du] bassin ».

Elle précise ensuite que la SOCLE se veut un document « pédagogique et synthétique ».

Pour faciliter le travail des services déconcentrés, une annexe liste les différentes compétences locales de l’eau, en précisant la ou les collectivités compétentes pour chacune d’entre elles, en ce compris les départements et régions (le bloc communal est ainsi par exemple compétent en matière de GeMAPI alors que le département l’est pour l’appui au développement des territoires ruraux), ainsi que leur contenu.

Il est en outre indiqué que, s’agissant de la première SOCLE, l’état des lieux n’a pas à être exhaustif mais doit permettre d’organiser les débats sur les propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux.

Ainsi, l’organisation des collectivités pour l’exercice des compétences GeMAPI, eau et assainissement est, selon les Ministres, prioritaire.

Enfin, la note indique que la SOCLE sera complétée de grands principes de structuration des collectivités, s’appuyant sur ceux édictés par l’arrêté du 20 janvier 2016, à savoir la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l’eau, et la rationalisation du nombre de syndicats, par l’extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.